[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. �novembre ito3B 399 Art. 11. « Les lois précédemment rendues sur la ré¬ partition et la perception des contributions fon¬ cière et mobilière, seront exécutées selon leur forme et teneur, en tout ce qui n’y est pas dé¬ rogé par le présent décret. » Compte rendu du Moniteur universel (1). Eamel, au nom du comité des -finances. Ci¬ toyens, des réclamations sans nombre sont ve¬ nues au comité des finances contre le système actuel des contributions. La répartition de la contribution foncière pour l’année 1793 occupe en ce moment le comité. Déjà nous avons senti que la contribution mobilière devait être sup¬ primée totalement, les campagnes surtout en sont grevées, parce qu’elle a été mal répartie. En attendant que le comité ait terminé son tra¬ vail général, il m’a chargé de vous présenter un projet de décret, dont les deux bases sont : la réduction de la contribution mobilière, de 60 mil¬ lions à 45, et l’annonce d’une diminution dans la contribution foncière. Ramel lit le projet de décret. On demande qu’il soit discuté article par ar¬ ticle. Thibault. Le projet du comité renferme des vues excellentes, mais il ne remédie pas au mal. Beaucoup de départements se trouvent grevés par les impositions, parce que les uns ont eu la récolte détruite ou par des orages, ou par des inondations. L’Assemblée constituante avait décrété 18 millions pour soulager les départe¬ ments qui éprouvaient de semblables pertes. Je demande que la commission des finances exa¬ mine s’il ne serait pas utile que la Convention décrétât une égale somme pour la même desti¬ nation. Sur la proposition de Charlier, la Conven¬ tion décrète l’impression et l’ajournement du décret présenté par Ramel. La Convention nationale renvoie la pétition de la commune de Boulogne à la nouvelle Commis¬ sion des subsistances et approvisionnements f2) pour la prendre dans la plus grande et la plus prompte considération, et pourvoir aux moyens de subsistance de cette commune. « La Convention nationale, sur la proposition d’un membre [Chartier (3)], décrète : « 1° Que le ministre de l’intérieur sera tenu sous trois jours de remettre au comité de Salut public l’état des recensements qui ont dû être faits dans toute l’étendue de la République, des blés, seigles, orges et avoines, qui ont été récol¬ tés en la présente année, et l’état des mêmes den¬ rées de la récolte précédente; (1) Moniteur universel [n° 47 du 17 brumaire an II (jeudi 7 novembre 1793),fp. 190, col. 1]. (2) La proposition de renvoi à la Commission des subsistances est de Beffroy, d’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, car¬ ton C 277, dossier n° 723. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 723. 2° Que ceux des administrateurs, soit muni¬ cipaux, soit de district, soit de département, qui n’auront pas fourni dans quinzaine, à oompter de ce jour, les états mentionnés en l’article pré¬ cédent, seront, ce délai expiré, mis en état d’arres¬ tation (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). La municipalité de Boulogne, près Paris, est admise à la barre à la tête d’une nombreuse députation des citoyens de cette commune. L’orateur. Citoyens représentants, la com¬ mune de Boulogne, dans le département de Pa¬ ris, se trouve dans la plus grande disette, n’ayant ni grains ni farine pour alimenter ses habitants. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 345. (2) Moniteur universel (n° 47 du 17 brumaire an II (jeudi 7 novembre 1793), p, 190, col. 1. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 413, p. 212), le Mercure universel [16 brumaire an II (mercredi 6 novembre 1793), p. 95, col. 2| et le Journal de Perlel [n° 410 du 16 bru¬ maire an II (mercredi 6 novembre 1793), p. 292] rendent compte de la pétition de la commune de Boulogne dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. La commune de Boulogne vient demander à la Convention des subsistances. Sa pétition est ren¬ voyée à la Commission des subsistances et approvi¬ sionnements. Osselin attribue la pénurie momentanée qu’éprou-prouvent quelques communes au passage de l’an¬ cienne à la nouvelle administration. Il demande que la Convention invite la Commission à s’organi¬ ser le plus promptement possible. On observe que les mesures sont prises à cet égard. Charlier pense bien comme Osselin que le chan¬ gement d’administration peut causer une disette momentanée au milieu de l’abondance; mais II l’at¬ tribue surtout à 1 1 malveillance, qui grossit les be¬ soins et diminue la quantité des ressources. Si les administrations avaient remis au ministre de l’inté¬ rieur l’état des subsistances qui se trouvent sur leur territoire, le ministre aurait fait un état général qu’on aurait publié; et chacun, connaissant aujour¬ d’hui les besoins et les ressources de la République, ne concevrait plus de craintes qui s’accroissent tou¬ jours par elles-mêmes quand il s’agit des subsis¬ tances. Charmer demande que les administrations soient tenues de faire passer au ministre de l’intérieur l’état des farines et des grains qui sont dans leur département, et que les administrateurs qui, dans quinzaine, n’auront pas obéi à la loi, seront mis en état d’arrestation. (Décrété.) II. Compte rendu du Mercure universel. La commune de Boulogne, département de Paris au nombre de 3,600 habitants, se présente. Elle réclame que les 400 quintaux de blé, qui lui sont promis pour le 9 de ce mois, lui soient accordés avant. « Sans cela, disent les citoyens de Boulogne, nous serions dans le plus grand embarras. » L’Assemblée renvoie cette pétition à son comité, pour y être fait droit sur-le-champ. Sur la proposition de Charlier, l’Assemblée dé¬ crète que les administrateurs fourniront, sous quin¬ zaine, au ministre de la guerre, le recensement des 400 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. C’est avec douleur que nous venons réclamer contre l’ordre donné par Dubouchet, membre de la Convention à la commune de Mantes, de ne point laisser partir 1500 quintaux de blé que nous avions obtenus du ministre de l’intérieur. Nous prions la Convention de venir à notre se¬ cours. Beffroy. Ce n’est point le blé qui manque, c’est la mauvaise répartition qui s’en est faite jusqu’à ce moment, qui a amené ces disettes apparentes. Je demande le renvoi de la pétition à la commission que vous avez créée. Osseîin. La disette dont on se plaint est l’ob¬ jet du passage de l’ancienne administration des subsistances à la nouvelle commission ministé¬ rielle; avant qu’elle puisse agir, il faut qu’elle soit organisée : je demande donc que, provisoi¬ rement, le ministre de l’intérieur fournisse des subsistances à la commune de Boulogne. Charlier. Personne ne doute qu’il n’y ait en France assez de subsistances, mais c’est la mal¬ veillance qui a fait contrarier les réquisitions : on allait chercher du blé dans une commune voi¬ sine de celle qui n’en avait pas ; celle-ci se trou¬ vait privée par là des secours sur lesquels elle croyait justement pouvoir compter. Si toutes les communes de la République ne sont pas éga¬ lement pourvues, la cause en est dans la négli¬ gence du ministre de l’intérieur qui n’a pas exécuté le décret qui lui ordonnait de présenter à la Convention le tableau de tous les grains exis¬ tant dans la République. Je demande que les administrations soient tenues de faire passer au ministre, dans le délai de quinze jours, le recen¬ sement des grains qui se trouvent dans leurs dé¬ partements, et que ceux des administrateurs qui négligeront de le faire, soient mis sur-le-champ en état d’arrestation. Le ministre fera passer cet état à la Convention dans le même délai. Cette proposition est décrétée, et la pétition de la commune de Boulogne renvoyée à la com¬ mission des finances. Au nom du comité de Salut public, un membre [Barère (1)] fait un rapport sur l’état où se trouvent maintenant les diverses bandes de re¬ belles chassées de la Vendée, d’où il résulte, dit le rapporteur, quelque chose qu’en aient pu dire les malveillants, que ce n’est qu’une troupe de fugitifs, qui veulent tenter de repasser la Loire, pour se cantonner de nouveau dans les repaires de la Vendée; mais les dispositions sont prises grains. Ceux qui ne l’auraient pas effectué dans ce temps seront mis en état d’arrestation. III. Compte rendu du Journal de Perlet. *Lâ commune de Boulogne, près Paris, manque de pain depuis deux jours; elle sollicite de prompts secours. La commission des subsistances fera droit sur-le-champ à cette pétition. Le ministre de l’intérieur présentera sous trois jours, au comité de Salut public, l’état général des recensements qui lui ont été envoyés par les auto¬ rités constituées. Les administrateurs qui n’auront pas fourni ces états sous quinzaine, seront mis en état d’arre%tation. , (1) D’après les divers journaux de l’époque. sur tous les points, et des forces imposantes se rassemblent partout pour écraser ce reste de bri¬ gands (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Barère, au nom du comité de Salut public. Après les grands succès de Mortagne et de Cho-let, après la fuite des rebelles par Varades, et leur poursuite par deux colonnes républicaines vers Nantes et Angers, il était à croire que le comité de Salut public ne vous parlerait plus de la Vendée et de ses brigands, que comme il vous a parlé des rebelles lyonnais, poursuivis et exter¬ minés dans leur fuite; nous avions l’avantage de la victoire et de la terreur sur les vaincus, l’avan¬ tage d’avoir dépaysé des brigands, d’avoir tué plusieurs de leurs chefs, d’avoir diminué leur artillerie, de les avoir jetés dans un pays plus découvert, et moins approvisionné. Quel moment heureux pour la paix de l’in¬ térieur de la République, si au moment du pas¬ sage, des batteries placées sur les bords de la Loire, ou si les forces qui étaient à Ancenis et à Angers, avaient agi sur les fugitifs, avec l’é¬ nergie qu’elles pouvaient déployer ! Quel succès plus complet encore attendait nos armes, si le tocsin avait sonné dans toutes les communes au delà de la rivière, dans les dépar¬ tements de Mayenne et Loire, et surtout dans celui de la Mayenne que les brigands semblent avoir condamné au déshonneur momentané d’être le théâtre d’une nouvelle Vendée ! Citoyens, depuis le 1er de brumaire, le comité devait s’attendre à ne communiquer à la Con¬ vention que des nouvelles satisfaisantes; mais des embarras imprévus qui paraissent s’atta¬ cher sans cesse à l’organisation de nos forces militaires dans cette partie, le défaut d’intelli¬ gence et d’ensemble, la trop grande confiance des Français victorieux, le défaut d’énergie et d’activité dans les mesures, ont tout fait chan¬ ger, et transformé en une nouvelle Vendée la Mayenne, dont le fanatisme et la faiblesse de quelques villes ont appelé les brigands. Mais enfin, il approche le jour terrible où le flambeau de la vérité viendra éclairer toutes les profondeurs de ces repaires de la Vendée; ce jour où, d’une main assurée, nous déchirerons le bandeau épais qui couvre encore quelques instants toutes ces intrigues lointaines, toutes ces manoeuvres locales, toutes ces trahisons mi¬ litaires, ces ambitions diverses des chefs, ces passions minutieuses des agents qui ont trop longtemps circulé dans ces départements re¬ belles : administrations départementales, admi¬ nistrations militaires, états-majors, généraux, conseils de guerre, intrigants de tout genre, aris¬ tocrates de l’intérieur, recrutements contre-ré¬ volutionnaires, tout sera marqué du sceau de la réprobation méritée. Victoires colorées, demi-succès exagérés, prises (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 346. (2) Moniteur universel [n° 47 du 17 brumaire an II (jeudi 7 novembre 1793), p. 190, col. 3]. Voy. ci-après, annexe n° 2, p. 431, le compte rendu du rapport de Barère, d’après le Journal des Débats et des Décrets et annexe n° 3, un certain nombre de lettres des commissaires aux armées des Côtes de l’Ouest et des Côtes de Cherbourg qui peuvent servir de pièces justificatives au rapport de Barère.