101 [Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] rieurés, ainsi que tous autres bénéfices simples, oivent être anéantis. Ces revenus ecclésiastiques ' seraient mieux employés à la fondation d’hôpitaux dans les provinces, où il y en a trop peu, d’hospices publics pour les vieillards de l’un et l’autre sexe, d’ateliers de charité pour tous les états, et surtout à l’augmentation du revenu des curés, trop modique, pour que les titulaires vivent d’une manière digne de leur état, et opèrent dans leur paroisse tout le bien que la sensibilité comme la religion peuvent leur commander. Art. 21. Si, pour laisser au souverain le privilège précieux de récompenser dans l’état ecclésiastique les talents, les vertus etles services, on croit devoir laisser subsister leg commendes, au moins serait-il nécessaire d’obliger les titulaires à résidence ; de cette manière Je numéraire ne s’exporterait plus au delà des provinces où il doit payer le travail et les sueurs du cultivateur, et refluer par échange de besoins sur la classe la plus indigente des citoyens; les biens dépendant de ces bénéfices tixes, surveillés par la présence du maître, régis par lui, ou au moins sous ses yeux, seraient mieux administrés que par des agents intéressés. Les réparations, dont il serait comptable, soit dans les églises, les lieux claustraux, et même les fermes, qui sont à sa' charge, seraient plus soigneusement et plus fidèlement faites. En outre, les pauvres des campagnes seraient mieux soulagés. Art. 22. Les huissiers-priseurs nouvellement établis dans les provinces en sont devenus les fléaux autant par leur privilège exclusif que par les frais énormes qu’ils occasionnent : leur suppression est de la plus urgente nécessité. Art. 23. 11 est de la justice de la nation assemblée d’abolir absolument et sans réserve aucune tous les privilèges exclusifs, quels qu’en soient la nature, les motifs et les occasions. Art. 24. Les droits de contrôle ou d’insinuation doivent être anéantis, ou du moins, si on les laisse persister, il importe qu’ils soient rédigés par un nouveau tarif, qui mette à l’abri de la concussion des receveurs préposés. Art. 25. La suppression des loteries,, quelles qu’elles soient, devient de la plus indispensable nécessité;’ on peut les regarder comme un brigandage public au milieu des nations qui les tolèrent ; en outre, elles sont destructives de toutes les fortunes des particuliers. Art. 26. Les Etats généraux, en même temps qu’ils s’occupent de régler la législation et le gouvernement de l’Etat, ne doivent pas négliger le solo aussi indispensable et aussi sacré de surveiller les mœurs publiques, de prohiber avec sévérité tous livres contraires à la religion, au gouvernement, à la décence, d’interdire avec une égale sévérité tous les jeux de hasard, et de mettre au luxe les bornes les plus précises et les plus circonscrites. Signé M. David ; Antoine ; Pierre Monet ; Cha-monin; Nicolas Legrand; Boujot ; Claude Cha-monrin ; Pierre Auger ; Pierre Legrand.; Antoine Nicolas ; Goutte ; Chamonin ; Catité ; Jean Claude ; J.-B. Hoyaux; Jéan-Baptiste Derain ; Porion ; Jos-üiffe; Lemaire; Antoine; Guilleminault; J. Bourgeois; Jean Guilleminault, syndic. CAHIER Des doléances de la paroisse de Vemars (1). Art. 1er. Sera représenté qu’un fermier ne pourra posséder deux fermes, à tel nombre de charrues qu’elles se puissent monter. Art. 2. Que Sa Majesté et les Etats généraux voudront bien faire rectifier les erreurs faites dans le cadastre de M. l’intendant, afin de mettre les cultivateurs plus à portée de payer leurs impositions, en leur accordant le soulagement qui leur est dû. Art. 3. Que l’impôt étant un objet indispensable, ils seront suppliés de réunir en un seul, sous telle dénomination qu’il leur plaira, tous ceux dont la multitude et la diversité font gémir les habitants de la campagne, lequel, une fois fixé, sera invariable, et né pourra, sous quelque prétexte que ce soit, être augmenté ; et que tout journalier en soit exempt. Art. 4. Que toutes immunités et prétentions aux charges publiques soient supprimées, particulièrement les privilèges pécuniaires, sans distinction de personnes et de rangs. Art. 5. Que les dîmes soient remboursées en argent et à dire d’experts. Art. 6. Que les droits de minage et de halle soient supprimés. Art. 7. Que le blé ne soit plus vendu à la mesure, mais au poids. Art. 8. Que le droit de franc-fief soit aboli. Art. 9. Que tout droit de péage, sous telle dénomination qu’il soit, soit supprimé. Art. 10. Que, pour faciliter aux propriétaires les moyens de réunir les parties éparses de leurs possessions, et la culture de leurs terres, le droit d’échange soit supprimé, comme il en a déjà été ordonné pour la province de Bourgogne, par différents édits et déclarations. Art. 11. La suppression de toutes les capitaineries. Art. 12. Que toutes les remises, en bonne terre seulement, eu égard à leur peu de produit, et aux dommages qu’elles font aux grains à cause de leur ombre et de la retraite qu’elles offrent au gibier de toute espèce, soient détruites. Art. 13. Que les lapins soient proscrits et détruits à perpétuité. Art. 14. Q’il soit libre de rembourser les cham-parts, surcens et rentes seigneuriales. Art. 15. Que les pigeons, "à moins que les propriétaires ne les tiennent renfermés quatre mois de l’année, savoir : mars, juillet, août et octobre, soient détruits, ou au moins réduits. Art. 16. Qu’il y ait des tribunaux ruraux d’établis, pour juger toutes les affaires relatives à l’agriculture et à sa police. Art. 17. Que les bénéficiers et gros décimateurs soient obligés seuls à la construction , reconstruction et réparations des églises et presbytères. Art. 18. Que la mendicité soit totalement détruite, au moyen qu’on établira dans chaque paroisse une caisse de bienfaisance pour l’entretien des pauvres et des anciens domestiques. Art. 19. Que tous les bénéficiers seront obligés de tenir les baux et engagements faits par leur prédécesseur ; lesquels baux ne pourront être moins de neuf ans. ' Art. 20. Que la culture, les arts et le commerce (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives deVEmpire . 165 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] jouissent d’une entière liberté, et soient délivrés du monopole qu’entraînent les privilèges exclusifs ; comme aussi que toute personne domicilée ait la liberté pleine et entière de conduire, dans sa voiture, ses femme, enfants ou autres personnes domiciliées, sans pouvoir être arrêté dans leur marche, ni même inquiété, ni interpellé par les fermiers des messageries et voitures publiques, les maréchaussées, ou leurs préposés, quels qu’ils soient. Art. 21. Que tout droit de propriété soit inviolable, que tout individu ne puisse en être privé, qu’au cas de l’intérêt public, et que pour lors, il soit dédommagé sans délai et au plus haut prix. Art. 22. Que la milice soit supprimée, attendu que le Roi ne manque pas de soldats pour ses armées ; qu'elle ne sert qu’à priver la province de sa plus belle jeunesse et à occasionner des dépenses considérables aux parents de ceux qui sont dans le cas d’y tirer. Art. 23. Suppression de la gabelle et du droit de tabac, et liberté de commerce sur ces deux objets. Art. 24. Que les corvées et les logements de gens de guerre seront abolis. Art. 25. Qu’il sera mis un impôt sur le célibat depuis trente jusqu’à cinquante ans ; que cet impôt soit proportionné aux fortunes des célibataires, au lieu d’une capitation d’industrie qui est une amende pour celui qui fait bien. Art. 26. Qu’il sera établi des chirurgiens-experts et des sages-femmes dans les villages, distants l’un de l’autre, et des villes, à plus de trois lieues. Art. 27. Qu’un officier civil ne puisse à lui seul posséder deux emplois, un noble, deux pensions, un militaire, deux gouvernements, et un ecclésiastique, deux abbayes ou bénéfices. Art. 28 Qu il sera défendu aux gardes des seigneurs de tuer aucun chien ni chat, dont l’espèce est absolument nécessaire à la campagne. Art. 29. Qu’il soit permis à tout roturier, exploitant le labour de quelque charrue, de tirer dans ses cours et jardins sur les animaux qui pourraient lui nuire. Art. 30. Que Sa Majesté et les Etats généraux seront suppliés de vouloir bien défendre à l’avenir l’exportation des grains hors du royaume, attendu qu’elle ne conduit qu’à augmenter le prix. Fait et arrêté par nous, habitants de Vemars et prévôt dudit lieu, et greffier, soussignés, à Vemars ce 17 avril 1789. Signé Bouchard, boulanger; Goulard ; C.-A. Lucy; P. Aubry; Gessecour; J. Lamarry; Jebeu ; Salmon ; Antoine Godet ; Caille ; P. Desjardins ; F. Barrin ; J.-F. Missenacy ; Louis; P. Montalam; J. Mizmac; Devouge ; P. -R. Lionnet ; Louis; N. Ghalay ; Nicolas Montalam ; Nicolas Fenesse ; Louis; Malon ; Jean-Louis Mastons; Denis; Collant; Lapehin; Mangin. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Verlegrand ( Vert-le - Grand) (1). Art. 1er. L’abolition de tous les privilèges du clergé et de la noblesse, qui tendent à nous faire supporter le poids des impôts. Art. 2. L’imposition territoriale déterminée d’après la qualité du sol et non des propriétaires. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Art. 3. La simplification des manières de percevoir lesdits impôts, par leur multiplicité inintelligibles pour la plupart des contribuables, qui conséquemment sont forcés de s’en rapporter à la bonne foi des commissaires, ce qui les expose évidemment à être les victimes de cette confiance forcée. Art. 4. La simplification des moyens de verser lesdits impôts dans les coffres du Roi, lesquels impôts sont absorbés par une multitude de receveurs, pour la plupart inutiles, que nous voyons élever des fortunes immenses qui ne proviennent que du fruit de nos travaux. Art. 5. L’abolition des capitaineries; la destruction de la trop grande abondance de gibier, qui rend en partie inutiles les peines et les' soins que nous donnons à la culture de nos terres ; principalement la destruction des pigeons et des lapins qui, dans notre paroisse plus que dans toute autre, font un dommage aussi difficile à concevoir qu’il est irréparable, nos terres étant avoisinées d’un grand nombre de bois remplis de ces animaux nuisibles. Nous demandons qu’il soit permis à tout particulier de concourir à leur destruction par tout autre moyen possible que les armes à feu. Nous demandons qu’il nous soit donné un moyen facile de forcer les seigneurs à nous dédommager des torts qui nous seront faits par toute autre espèce de gibier dont la destruction totale est si désirable, mais que nous n’osons demander. Nous vous prions de considérer que souvent un fermier ou même un propriétaire, pour ne pas encourir l’indignation d’un seigneur, se trouve forcé de garder le silence et supporter des pertes considérables occasionnées par le gibier, sans oser s’en plaindre. Pour remédier à cet inconvénient, nous demandons que les seigneurs soient responsables à la communauté des paroisses desdits dommages, laquelle communauté, bien entendu, serait obligée d’en tenir compte au plaignant. Nous demandons principalement qu’on simplifie toutes les formes, entortillées et dispendieuses que l’on est oblige de suivre pour se faire rendre justice à cet égard. Art. 6. La simplification des voies judiciaires qui, par les frais énormes qu’elles entraînent, metten t souvent des malheureux dans l’impossibilité d’obtenir justice ; nous demandons que, dans ces cas , il nous soit permis d’exposer nous-mêmes à nos juges nos plaintes et nos moyens de dé-. fense. Art. 7. La destruction des aides et gabelles; leur produit remplacé par un impôt sur les récoltes de boissons, équivalent au produit net des aides ; et le sel rendu marchand dans tout le royaume. Art. 8. La transportation et entrée libre de toutes les marchandises introduites dans le royaume, sauf les droits d’entrée pour l’étranger. Art. 9. L’abolition de l’odieuse contribution du trop bu. Art. 10. Les chemins entretenus et rendus praticables ; les habitants de Verlegrand sont entourés de très-mauvais chemins qui augmentent leurs dépenses pour les transports. Art. 11. L’abolition de l’usage de tirer à la milice. Art. 12. La suppression des péages et autres droits de ce genre; des corvées, soit en nature ou en argent. Art. 13. Que chaque propriétaire de terres sojt autorisé à faire rembourser aux seigneurs, des