SÉANCE DU 24 PRAIRIAL AN II (12 JUIN 1794) - Nüs 17 A 21 559 17 20 1 [Les commissaires de la trésorerie nat., au présid. de la Conv; Paris , 24 prair. JI] (1). « En exécution du décret de la Convention du 27 floréal dernier, nous te remettons ci joint l’état des recettes et dépenses de la journée d’hier 23 du courant, comprenant le mouvement des assignats et la situation des caisses ». F.V. Aigoin, Dutramblay, Delafontaine, Gaudin. 18 [ Commune de Paris, 23 prair. II. Etat des détenus au 22 prair.] (2) . Nom des prisons Nbre des détenus Grande Force .......................... 704 Petite Force ............................ 309 Sainte Pélagie .......................... 226 Madelonnettes ........................... 295 Montprin, rue N.D. des champs ........ 70 Abbaye .................................. 104 Bicêtre .................................. 963 A la Salpêtrière ........................ 441 Chambres d’arrêt à la mairie ............ 40 Fermes ................................. 25 Luxembourg ............................. 839 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 525 Brunet, rue de Buffon .................. 44 Picpus, frg S1 Antoine .................. 205 Réfectoire de l’Abbaye .................. 139 Caserne des Petits Pères .............. 157 Les Anglaises, r. S* Victor .............. 143 Les Anglaises, r. de Loursine ............ 130 Caserne, r. de Sève .................... 134 Les Carmes, r. de Vaugirard .......... 340 Les Anglaises, frg S‘ Antoine .......... 84 Coignard, à Picpus n° 6 ................ 59 Ecossais, r. des fossés S‘ Victor .......... 99 S* Lazare, frg S1 Lazare ................ 686 Picquenot, r. et à Bercy ................ 36 Geoffroy, r. de la folie renaud .......... 23 Belhomme, rue Charonne 70 ............ 104 Bénédictins anglais, r. de l’Observatoire . . 119 Total général : 7043 19 [La commission de l’organisation et du mouvement des armées à la Convention ] (3). La commission de l’organisation et du mouvement des armées de terre, envoie 2 copies de procès-verbaux d’exécution de jugemens rendus par le tribunal militaire du second arrondissement de l’armée de la Moselle, contre les nommés Lalande et Lafond, ex-nobles, condamnés à la peine de mort, pour crime d’émigration. (1) C 304, pl. 1131, p. 13. (2) C 305, pl. 1150, p. 12, signé Guyot. (3) C. Eg„ n° 663. La société populaire d’Altkirch, département du Haut-Rhin, demande que le numéraire en or et en argent soit proscrit dans toute l’etendue de la République (1). 21 [La Cne Brisset à la Conv.; s.d.] (2). « La loi du 12e jour du 2e mois, en appellant les enfants nés hors mariage aux succéssions de leurs pere et mere ouvertes depuis le 14 juillet 1789, excepte par son article XIH ceux de ces enfants dont le pere ou la mere etoit lors de leur naissance, engagé dans les liens du mariage. Elle leur accorde seulement à titre d’aliments le tiers en propriété de la portion à laquelle ils auroient droit, s’ils étoient nés dans le mariage. Cette excéption est, sans doute puisée dans les règles de la justice. Les fruits d’un commerce criminel ne pouvoient point être rangés dans la classe des enfants nés d’une union légitime, et les uns dévoient être nécés-sairement traités plus favorablement que les autres. Mais lorsque ces tristes victimes de la passion de ceux à qui ils doivent le jour, n’ont pour concurrents que des parents collatéraux, leur sort ne doit-il point être adouci ? Le défaut d’enfants n’efface-t-il point en quelque sorte, l’espèce de tâche qu’ils ont apportée en naissant ? en un mot, des héritiers éloignés seront-ils considérés du même œil que des descendants ? obtiendront-ils le même degré de faveur ? il se peut faire par exemple, que celui à qui il est né six enfants illégitimes pendant son mariage, ne laisse pour héritiers qu’un parent éloigné. Dans ce cas, chacun des six enfants n’aura, d’après le texte de la loi qu’un dix huitième de sa succession. Et le parent éloigné en aura les deux tiers. La Convention est suppliée de peser toutes ces considérations dans sa sagesse, et en interprétant l’article XIII cy dessus, de déterminer si, dans le cas ou des pere et mere d’enfants adultérins, ne laissent que des heritiers collatéraux, ces enfants ne doivent point avoir au delà du tiers de la pprtion qui leur auroit été assignée s’ils fussent nés avant ou depuis le mariage ». Félicité Brisset. Renvoyé au comité de législation (3). (1) C. Eg., n» 663. (2) D III, 366, doss. 4. (3) Mention marginale datée du 24 prair. et signée Francastel. SÉANCE DU 24 PRAIRIAL AN II (12 JUIN 1794) - Nüs 17 A 21 559 17 20 1 [Les commissaires de la trésorerie nat., au présid. de la Conv; Paris , 24 prair. JI] (1). « En exécution du décret de la Convention du 27 floréal dernier, nous te remettons ci joint l’état des recettes et dépenses de la journée d’hier 23 du courant, comprenant le mouvement des assignats et la situation des caisses ». F.V. Aigoin, Dutramblay, Delafontaine, Gaudin. 18 [ Commune de Paris, 23 prair. II. Etat des détenus au 22 prair.] (2) . Nom des prisons Nbre des détenus Grande Force .......................... 704 Petite Force ............................ 309 Sainte Pélagie .......................... 226 Madelonnettes ........................... 295 Montprin, rue N.D. des champs ........ 70 Abbaye .................................. 104 Bicêtre .................................. 963 A la Salpêtrière ........................ 441 Chambres d’arrêt à la mairie ............ 40 Fermes ................................. 25 Luxembourg ............................. 839 Maison de suspicion, rue de la Bourbe . . 525 Brunet, rue de Buffon .................. 44 Picpus, frg S1 Antoine .................. 205 Réfectoire de l’Abbaye .................. 139 Caserne des Petits Pères .............. 157 Les Anglaises, r. S* Victor .............. 143 Les Anglaises, r. de Loursine ............ 130 Caserne, r. de Sève .................... 134 Les Carmes, r. de Vaugirard .......... 340 Les Anglaises, frg S‘ Antoine .......... 84 Coignard, à Picpus n° 6 ................ 59 Ecossais, r. des fossés S‘ Victor .......... 99 S* Lazare, frg S1 Lazare ................ 686 Picquenot, r. et à Bercy ................ 36 Geoffroy, r. de la folie renaud .......... 23 Belhomme, rue Charonne 70 ............ 104 Bénédictins anglais, r. de l’Observatoire . . 119 Total général : 7043 19 [La commission de l’organisation et du mouvement des armées à la Convention ] (3). La commission de l’organisation et du mouvement des armées de terre, envoie 2 copies de procès-verbaux d’exécution de jugemens rendus par le tribunal militaire du second arrondissement de l’armée de la Moselle, contre les nommés Lalande et Lafond, ex-nobles, condamnés à la peine de mort, pour crime d’émigration. (1) C 304, pl. 1131, p. 13. (2) C 305, pl. 1150, p. 12, signé Guyot. (3) C. Eg„ n° 663. La société populaire d’Altkirch, département du Haut-Rhin, demande que le numéraire en or et en argent soit proscrit dans toute l’etendue de la République (1). 21 [La Cne Brisset à la Conv.; s.d.] (2). « La loi du 12e jour du 2e mois, en appellant les enfants nés hors mariage aux succéssions de leurs pere et mere ouvertes depuis le 14 juillet 1789, excepte par son article XIH ceux de ces enfants dont le pere ou la mere etoit lors de leur naissance, engagé dans les liens du mariage. Elle leur accorde seulement à titre d’aliments le tiers en propriété de la portion à laquelle ils auroient droit, s’ils étoient nés dans le mariage. Cette excéption est, sans doute puisée dans les règles de la justice. Les fruits d’un commerce criminel ne pouvoient point être rangés dans la classe des enfants nés d’une union légitime, et les uns dévoient être nécés-sairement traités plus favorablement que les autres. Mais lorsque ces tristes victimes de la passion de ceux à qui ils doivent le jour, n’ont pour concurrents que des parents collatéraux, leur sort ne doit-il point être adouci ? Le défaut d’enfants n’efface-t-il point en quelque sorte, l’espèce de tâche qu’ils ont apportée en naissant ? en un mot, des héritiers éloignés seront-ils considérés du même œil que des descendants ? obtiendront-ils le même degré de faveur ? il se peut faire par exemple, que celui à qui il est né six enfants illégitimes pendant son mariage, ne laisse pour héritiers qu’un parent éloigné. Dans ce cas, chacun des six enfants n’aura, d’après le texte de la loi qu’un dix huitième de sa succession. Et le parent éloigné en aura les deux tiers. La Convention est suppliée de peser toutes ces considérations dans sa sagesse, et en interprétant l’article XIII cy dessus, de déterminer si, dans le cas ou des pere et mere d’enfants adultérins, ne laissent que des heritiers collatéraux, ces enfants ne doivent point avoir au delà du tiers de la pprtion qui leur auroit été assignée s’ils fussent nés avant ou depuis le mariage ». Félicité Brisset. Renvoyé au comité de législation (3). (1) C. Eg., n» 663. (2) D III, 366, doss. 4. (3) Mention marginale datée du 24 prair. et signée Francastel.