[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’ Amont.] 777 delarre. Javaux, curé d’Accolans. F. Seguin, prieur et procureur fondé de l’abbé commendataire deBi-thaine. Pavoy, docteur en théologie, curé dePuzey, ancien doyen de Luxeuil, président de la chambre du clergé 'du bailliage d’Amont. ORDRE DE LA NOBLESSE. Le baron de Raclet. Mercev. Le chevalier Desclans. Le marquis de Sorans. Le chevalier de Mal-seignes. Le baron de Mont-Justin. Pureau Depurzy du Rotalier Saint-Feryeux. Barberot d’ Autel. Le comte de Rain court. Le chevalier deirestondans. Le baron d’Ivoley-Boursier. Le vicomte de Mont-Justin, capitaine de cavalerie. Le vicomte de Mont-Fryard l’aîné. Fryard, capitaine au régiment des Forêts. Fryard de Gevigney. Fiard de Gevigney fils. Miroudot, du bourg de Geney. Le baron ae Fragnier. Le chevalier de Fragnev. LaBurthe-Duval. Ebaudv de Rochetaitté. Resur-Èbaudy. Sallier de Champolle. Chevalier de Mont-Justin, capitaine d’infanterie. Chevalier de Magnon court de Repellin. Rance de Guiseul. Briot-Magnoncourt. Fariney. Fariney, capitaine de cavalerie. Fariney, capitaine d’artillerie. Boulard de Rigni. Le chevalier Buretel. De Tartev. De Freti-gney. Le chevalier Guigchard. Saint-Dubry. Le chevalier Fryard. Coucy de la Forestille. Le chevalier de Courcelle, ancien lieutenant. Lyautey de Gennevreuille. Tricornot du Trembloy. Ballay. Bureau deChassey. Lange-Pierre de Vellefray le Vert. Lange-Lombard de Saint-Laurent. Anlhony l’aîné. Lange de Ferrière. Le marquis de Tonnerre. Breton Damblans. Le marquis de Toulongeon, président. Bureau de Suzy, secrétaire. ORDRE DU TIERS. J. -S. Mairot, Faivre, Aubry, Corne, Vaudrin, Barlhel, Mélara, Bertel, Odopy, Rose, Maire l’aîné, Vinon, Perrin, Bourcier, Dubouit, Merizot, Bailly, Péronne, Pouthieu, Mennetrier, Magnier, Morel, Renaud, Singuet, Lande, Besancenot, Petit, Hu-guenin Clavet, Grénos-Lépinier, Robert. Boyrunois, Pillard, Marie Jacquot, Jean Brun, Brocard, Petre-quin, Lieffroy, Tiébaud; Ghamarandev, Par mois, Vincent, Naudey, Gtiauveroyeche, Prévôt, Vuil-lemot, Naysne Poisse, Gareau, Riduet, Maréchal, Ménard, Loyel, Perrenot, Michel Senvolav Que-minet, Banenne, Maguemin, Drouin, Genirï, Vernier, Laurent, Dupuy, Bourgoing, Chapoy, Calpin, Clioulet, Tenanne îuaillon, Barreaux, ' Briffaut, de Nageot, Palsault, Tissol, Jacqueney, Sirodot, Rousset, Deveau, Perrin, Borrey, Remillet, Gautier, Metin, de Liste-Buatauveau, Maclet du Moulin, Lyard, Jacquot, Monnot, Revon, Talpain, Jean, Gérard, Grand Gérard, Cochard cadet, Langlois, Jone, Périqueler, Chalmin, Jauquinet, Froidot Budot, Barnaux, Jacquard, Routier, Dourecon, Lacombe, Jobard, Brissant, Ballet, Ghaudot, de Corre, Carret, Gros-Jean, Abbé, Bauliés, Babev, Besançon, Manon, Matri, 'Babey, Thorey, Boillon, Jean Danny, Etienne Gaudy, Flago, Thomas, Bernard, Feuipin, Froger, Comte, Pernel, Nommel, Labourel, Aubry, Jacoulet, Tirot, Cortal, Raoux, Etienney, Blondeau, Bestou, Maréchal, Gros-Jean, Picard, "Pain, Pilliot, Menans, Durand, Couvers, Thomassin, Thomas, Ballay, Demes y Brosse, Ron-dot, Gachot, Marchand, Tinerand, Vinondel, Ma-gnin, Meurdin, Verpilletchaon, Demandre, Canel, Jean d’Heur, Chapin, Mailley, Gontenel, Simon, Arnoult,Bugnon,ïConstant, Beurey, Broset, La Prévôté Tourret, Germain, Longpré, Nogard, Arbinel, Mergé, Humbert, Edelberg, Amicand, Magney, Bo-tot, Sauboz, Bailli des Granges, Brose, Bernard, Huchard, Epailly, Chevillet, Durieux , Roussey, Maclerc, Drapie, Bolopion, Petit-Jean , Humblot, Babey, Perron, Vaneur, JV. Bernard, Maguin,Mon-gerot, Aumont, Ruftier, Borey, La Cour, Bouriot, Monnin, Boutront, flérard, Patrice, Blanchot, Loq, Jacquin, Garret, Chatine, Lestourdis, Liyautey, Demés Pontier, Rochet, L’ Aumont, Monnier, Maréchal, Lannoir, ûenicourt, Mennetrier, Duvoy, Prinet, Ponçot, Thierri, Pilliot, Ragoût, François, Chauvier, Tuaillon, Gourmand, Bailli, Ferrey, Mouchon, Perchet, Bataille, Siroutot, Poutol, Dupont, Perdriset, L’honmie, Duchannoi, Gerbault, Robichon, Thiebaud, Lombard, Mignot, Paplanche, Bouvron Girardin, Mignot, Courvoisier, Du Lvon, Viennot Le Chevalier, Mequille l’aîné, Henry'Au-quenot, Liennard, Paris Petit-Jean Millot, Tratif, Denizot, Henriot, Bemardoy, Bard, Morey, Marçon, Chrétien, Cresut, Voyard, Courgey, Châtelain, Di-delot, Huot, Marchand, Charoulet, Jannonin, Mou-net, Fannard Petit Petraud, Carillon, Rocher, Belaucourt, Jean Sire, Mongey, Parisey, Monnot, Cornier, Piquet, de la Grange, Biaise, Receveur, Vuilley, Vuillemot, Bivact, Fimonin, Monneret, Deschamps, Requiek, d’Arçon, de la Cour, Vonot, Monnet, Pourcelot, Guvard, Perreciot, Blanc, Per-reciot, Perriard, Grard," Vayant, Jacques Cachot. Pour copie conforme à l’original, signé : Beunp avocat, greffier en chef du Bailliage, secrétaire du tiers-état. CAHIER général des demandes et remontrances des villes , bourgs et communautés du bailliage de Gray, pour être représenté a l'assemblée générale du tiers-état du bailliage d' Amont, ledit cahier arrêté à l’assemblée secondaire dudit bailliage tenue en la ville de Gray, le 20 mars 1789 et jours suivants , en vertu des lettres de convocation de Sa Majesté du 20 février dernier et des règlements y annexés dudit jour 20 février et 24 janvier précédent pour la députation aux Etats généraux (1). Art. 1. Les députés aux Etats généraux doivent être chargés de ratifier préliminairement par provision le règlement fait par le roi pour la convocation et la formation des Etats généraux. Art. 2. Ils voteront sur ce premier point comme sur tous autres qui pourront être soumis à la délibération des Etats par tête et non par ordre ou par chambre , et le vœu de Rassemblée générale doit être formé à la pluralité des voix. Art. 3. Les députés seront chargés de proposer aux Etats généraux de déterminer d’abord leur compétence tant sur la législation que sur l’administration générale du royaume. CHAPITRE PREMIER. De la législation. Art. 1. Les députés seront chargés de proposer la réformation des lois politiques d’après les propositions suivantes : 1° Que dans tous les Etats politiques il existe trois pouvoirs , qui sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire; 2° Que ces pouvoirs doivent être distincts dans leur exercice comme ils le sont dans leur nature et leur objet; 3° Que le pouvoir législatif appartient à la nation qui, ne pouvant l’exercer par l’universalité de ses membres, doit en user par ses députés ou représentants librement choisis dans toutes les (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’empire. [États gèti. «8§. Càliiêfs.] ARCHIVES bÀftLÉMEfrTAlRËS [Baillkgè ü'Amotit.] siassès de citOÿëùë et daiis tbutës lëé parties dü royaume ; b Que le nombre des députés doit être consi= dèrable pour inspirer le respect et la confiance dûs au souverain et aux lois % 5° Que le nombre doit être tellement proportionné dans les trois ordres que les vues et les intérêts particuliers puissent être couverts par le vœu général ; 6b Qüe le pouvoir législatif devant aVoif une action indépendante et libre et non continue, il appartient essentiellement aux Etats généraux de fixer eux-même le moment de leur dissolution et les époques de leur réunion pour i’avenir; 7° Que le pouvoir exécutif appartient au roi ; 8° Enfin que le pouvoir judiciaire appartient à des tribunaux formés et établis par la loi et ne peut appartenir à aucune commission extraordinaire. En conséquence des articles ci-dessus, lesdits députés doivent demander : que le pouvoir lé* gislatif soit confié aux Etats généraux composés de manière que le nombre des représentants du tiers-état soit au moins égal aü nombre des représentants des deux autres réunis ; Que le nombre total soit de mille au moins et choisis librement dans toutes les parties du royaume le plus directement que faire se pourra et en raison composée des contributions de la population de chaque partie •; 2° En ce qui concerne le pouvoir exécutif, lesdits députés doivent être chargés de dire que ce pouvoir résidera à perpétuité dans les mains du roi et de son auguste maison ; Qu’en cas dé minorité ou autres cas semblables, il appartiendra aux Etats généraux de disposer de la régence du royaume et qu’à cet effet le premier prince du sang* qui se trouvera majeur de vingt cinq ans , sera tenu de convoquer sans délai lesdits Etats et sera revêtu jusqu’alors de l’autorité du prince ; Que les ministres ne pourront, sous aucun prétexte, empêcher l’exercice du pouvoir législatif, qu’ils ne pourront attenter à la liberté ou à la propriété des personnes par aucun ordre arbi-traire même signé du roi ; Qu’ils ne pourront de même arrêter le cours de la justice, si ce n’est dans le cas où le roi jugerait à propos de faire grâce aux accusés, conformément aux lois du royaume ; Qu’en cas de contravention lesdits ministres seront responsables de leur conduite et pourront être dénoncés par un magistrat revêtu de pouvoirs à cet effet et poursuivis devant un tribunal établi pour ce cas ; 3° Que le pouvoir judiciaire sera exercé par des tribunaux formés et établis par la foi, comme il a été dit ci-dessus, tant pour la première instance que pour l’appel, et tant au criminel qu’au civil ; Que les tribunaux seront distribués dans les différentes parties du royaume de manière que tous les citoyens trouventà peu près les mêmes facilités d’obtenir la justice ; Que-la compétence des tribunaux sera déterminée le plus précisément qu’il sera possible; Que tous officiers de judicature seront remboursés et les tribunaux d’exception supprimés, notamment ceux de la maîtrise; Que le Gode civil sera réformé; - Que le Gode criminel le sera également, tant en ce qui concerne l'instruction de la procédure que les lois pénales. Ils demandéront par rapport à l’instruction que tous les actes de la procédure soient publics-et faits ën présence de l’accusé , à l’èicëption de l’information qui lui sera communiquée avant son interrogatoire. Ils demanderont de plus qu’aucun jugé ne puisse statuer sur GemprisOnnêttiënt oU l’interdiction provisoire d’un citoyen sans être assisté de deux autres juges âU moins. Et par rapport a la punition des crimes, ils demanderont que les peines soient déterminées pour tous les cas sans exception, et que le même délit soit puni des mêmes peines sans distinction des personnes. Ils demanderont de plus l’abolition des peines afflictives ou infamantes pour délit rommis en matière d’eaux et forêts. Ils demanderont encore que les parents des suppliciés, à quelques degrés qu’ils soient, puissent être admis à tous emplois civils et militaires, et $ux bénéfices ecclésiastiques, si d’ailleurs ils en sont dignes et capables, sans que l’infamie du supplicié puisse être un motif d’exclusion pour aucun citoyen personnellement irréprochable» ; Ils demanderont enfin que la peine du bannissement soit abolie et convertie en une autre peine. 4° Les députés demanderont, comme addition ou supplément au droit politique de l’Etat, l’abolition des annates, Ils demanderont qu’il soit fait défense à tous les habitants du royaume de s’adresser en cour de Rome pour y impétrer des bulles, des provisions, union, ercesion et extinction de bénéfices, toutes réserves du Saint-Siège demeurant supprimées. Ils demanderont enfin qu’il soit fait défense à tous Français de s’adresser en cour de Rome, soit par. voie de l’appel d’aucuns jugements ecclésiastiques, soit pour y obtenir des dispenses, quel qu’en soit l’objet, sauf aux évêques, ‘archevêques et primats d’exercer leurs pouvoirs dans leur plénitude. CHAPITRE II De V administration i Art. 2. Les députés seront chargés de s’ingérer comme membres des États dans la connaissance exacte de la dette et des moyens actuels de la nation, et demanderont la représentation des contrats et autres titres constitutifs sur l’Etat. Ils demanderont qu’il soit fait un cadastre général de tous les biens-fonds du royaume par distinction des fonds du domaine, des bieils nobles ecclésiastiques et roturiers, à l’effet d’asseoir à l’avenir l’impôt dans une juste proportion , et de calculer préliminairement, par approximation, le qoulagement qu’éprouverait le tiers -état dans chaque province, relativement aux impositions actuelles, par l’extinction de tous les privilèges en matière d’impôt, charges publiques et locales. ils insisteront ensuite à l’abolition absolue êt perpétuelle de tous privilèges à cet égard , sans exception , notamment de celui de la portion colonique dont jouissent en quelques provinces les officiers des cours supérieurs pour le bien de roture. Ils seront autorisés à consentir, s’il est besoin, à l’établissement de nouveaux subsides, à la charge qu’ils seront répartis par égalité sur les biens et droits utiles en proportion des propriétés et facultés respectives de chacun , et qu’ils seront éteints de plein droit à l’époqüe déterminée par la tenue prochaine des Etats généraux. Ils seront encore autorisés à déterminée pour [États gêa. 1-189. Cahiers.] ÀftCHïVËS PAftLËMËNTÀlftES. [Biüïtagé tpAffifcht.) *t% chaque département et demanderoîit la rèSponsa-bilité des ministres à cet égard par-devant un tribunal établi à cet effet. Ils seront chargés d’insister à ce que, pour faciliter et assurer l’emploi des deniers levés dans les provinces et épargner en même temps les frais de recette et manutentions, transport et retour, le montant ou résidu de leurs impositions ne puissent en sortir qu’après que toutes les charges du gouvernement et des assignations sur le trésor royal auront été acquittées, et que le même officier soit chargé de la recette et de la dépense. Ils pourront consentir et même demander la conversion des impôts indirects les plus onéreux en une impositions directe qui procure les mêmes ressources, sans nécessiter les mêmes frais et laisser autant d’abus dans la perception. Ils insisteront en conséquence à l’établissement d’un droit uniforme pour le contrôle de tous les actes quels qü’en soient la nature et l’objet, sauf à trouver d’une autre manière l’équivalent de cette branche des revenus du fisc. Ils proposeront qu’aucune rente perpétuelle ou viagère constituée sur l’Etat ne soit ratifiée qu’à la charge des retenues du vingtième ou dixième, suivant la proportion établie pour les biens-fonds. Ils proposeront de plus qu’indépendamment de la retenue ci-dessus les rentes constituées sur l’Etat soient réduites en raison des intérêts usu-raires perçus par les créanciers, en observant néanmoins que cette réduction ne doit avoir lieu qu’à l’égard des rentiers français et non à l’égard des étrangers. Ils demanderont que les fonds des domaines de la couronne soient vendus ou engagés sans délai à l’exception de ceux qui sont destinés aux habitations et aux plaisirs* du roi, pour le prix être employé à l’extinction partielle de la dette publique, ' Enfin ils demanderont que tous les impôts territoriaux actuellement subsistant, soient réduits à un seul et perçus en exécution d’un même rôle. CHAPITRE III De l’agriculture. Art. 3. L’agriculture méritant une protection' singulière comme principale ressource de l’Etat, les députés seront chargés de procurer sur cet objet essentiel tous les règlements qu’ils jugeront nécessaires pour protéger, secourir, défendre et encourager les cultivateurs. Us demanderont l’abolition des corvées personnelles de quelque nature qu’elles soient, soit abonnées, soit existantes encore, sans aucun dédommagement, tel que le guet et gardes des corvées de bras, charrues, moissons et autres, comme encore l’abolition du retrait seigneurial et en censive, Ils demanderont également le rachat des prestations seigneuriales, des dîmes, moyennant un dédommagement qui sera réglé ou ’ à l’amiable ou contradictoirement, et avant de procéder aux rachat et dédommagement les seigneurs seront tenus d'exhiber leurs titres primitifs et de justifier de leurs droits. Ils insisteront à ce que les communaux dans les villes et dans les campagnes soient déclarés inaliénables, en conformité d’une déclaration de mil six cent soixante-sept, en conséquence à ce ue les communautés Soient autorisées â reven-iquer tous leurs communaux et leurs autres droits usurpés, aliénés ou engagés depuis la conquête de la province, à vue de leurs titres, nonobstant toutes possessions contraires. Ils demanderont que la distribution d'uè pour toutes les villes et communautés soit considérablement augmentée, de manière que chaque particulier ep ait une portion suffisante et proportionnée à ses besoins, eh demandant en même temps la suppression des gabelles. Ils insisteront à procurer des règlements et une loi positive pour assurer des dédommagements à tous propriétaires dans les fonds desquels on aura tiré des mines, et empêcher qu’on en tire auüuhes dans les bois des communautés, Ils demanderont également un règlement qui ordonnera que les colombiers seront fermés dans les temps des différentes semailles. Que les gardes de seigneurs ne pourront faire aucun rapport pour mésus et faux chemins, et dans les bois des communautés que ce droit appartiendra seul aux bouvards ou inessiers en garde des bois des différentes communautés qui en seront responsables, et que les amendes qui seront prononcées à cet objet seront applicables aux pauvres ou fabriques desdites communautés. Ils demanderont la suppression des haras particuliers, ainsi que la destruction des remises èt garennes, et la permission de se pourvoir contre les Seigneurs pour faire détruire le gibier, lorsqu’il sera en trop grande quantité. Ils demanderont l’abolition des privilèges des gradués , juges royaux, tous autres privilégiés, maîtres de poste, relativement à l’impôt, charges locales, et logement des gens de guerre. Qüe toutes les dépensés nécessitées pour le logement, l’entretien et la fourniture des troupes seront fournies par la nation entière sans distinction des provinces frontières et des provinces intérieures. Liberté aux propriétaires de disposer de leurs fonds comme bon leur semblera, sans pouvoir être gênés à cet égard par les décimateurs. Commerce. Que le prêt à intérêt soit autorisé dans toute l’étendue du royaume; ils demanderont l’uniformité des poids et mesurés, Sauf aux seigneurs, censiers oü propriétaires de rentes foncières payables en denrées à faire réduire contradictoirement les poids et mesures portés à leurs titres et terriers sur les poids et mesures adoptés par les Etats généraux. Nonobstant la demande formée ci-dessus, relativement auxtribunanx d’exception, la généralité des négociants qui sont établis en la ville de Gray, et qui la fréquentent, sont d’avis que les députés aux Etats généraux doivent demander que dans tous les chefs-lieux de chaque arrondissement il soit établi une juridiction consulaire, que les octrois sur les ritfières navigables soient abolis; Que les barrières soient reculées aux frontières du royaume et qu’il soit établi un canal de communication de la Moselle a la Saône; Que dans toutes les provinces les niveaux et penchants de toutes les rivières navigables et autres seront déterminés par des ingénieurs commis à cet effet par les Etats oü administrations de chaque province, et les propriétaires d’usines établies sur lesdites rivières obligés de s’y assujettir à peine de ..... sans préjudice des dommages-intérêts dus aux particuliers qui pourraient en ressentir des préjudices. Que-les forges et fourneaux, terreries, martinets, aciereries et manufactures de fer-blanc, dont les propriétaires ne posséderont aucune forêt dans l’étendue du territoire où elles sont situées, seront 780 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’ Amont.] supprimées et que toutes les bouches à feu non autorisées par les titres de leur établissement seront également supprimées. Police générale. Les députés demanderont l’abolition sur le fait de la confection et entretien des grandes routes, ponts et chaussées, levées, turcies, sauf aux Etats et communautés particulières à faire exécuter ces travaux en argent ou en nature. La sûreté des grandes routes. Ils demanderont que dans tous les chef-lieux de chaque arrondissement ilsoitétablides brigades ou détachements de maréchaussées pour entretenir un service continuel sur les grands chemins. Us demanderont Ja suppression de la compétence des présidiaux en matière criminelle, et la limitation de celle du prévôt des maréchaux à la capture et emprisonnement des délinquants et ersonnes suspectées, à la charge de les remettre ans les vingt-quatre heures au juge du lieu de la capture. Ils demanderont la révision des lois sur le fait de la mendicité. Ils insisteront à l’abrogation de la loi portant peine des galères contre tous citoyens réunis en armes au nombre de quatre sans avoir le privilège de les porter. Chasse. Les députés demanderont l'augmentation des peines et amendes pour le fait de la chasse exercée les fruits pendants et la diminution de celle exercée dans les temps libres et ordinaires. Que les seigneurs soient responsables personnellement des amendes et peines encourues sur ce point par leurs enfants, fermiers, chasseurs, gardes et domestiques. Que , l’exécution de cet article concernant les seigneurs soit particulièrement confiée aux ministres publics des sièges royaux, sans préjudice de la poursuite des parties intéressées. Ils demanderont l’abolition de tous règlements portant injonction d’entraver les chiens et amendes pour fait de chasse des chiens non appuyés par leurs maîtres. Compétence des gardes seigneuriaux , de leurs pouvoirs. Les députés demanderont que les gardes des seigneurs et autres ne puissent vaquer à leurs fonctions que deux à deux, et qu’ils ne seront admis de faire leur rapport que conjointement; Qu’il leur soit fait défense de porter des armes à feu; Que les seigneurs soient responsables des délits faits par leurs gardes dans leurs fonctions et que tous juges de police ou autres ne puissent s’y établir qu’après information de bonne vie et mœurs faite par-devant les juges royaux du ressort. ils demanderont que les procureurs d’office des seigneurs ne puissent faire faire aucune visite dans les maisons pour faits de police, sans que les gardes soient assistés d’un échevin ou de deux notables habitants, et sans qu’au préalable il y ait eu placards affichés, huitaine avant la visite, et enfin que les officiers de justice des seigneurs soient inamovibles. Us demanderont qu’il soit fait défense aux seigneurs d’accorder les amendes, attendu qu’ils sont aujourd’hui déchargés des frais de justice criminelle ; ils insisteront à ce que la moitié des amendes soit appliquée au profit des fabriques. Ils demanderont la suppression de tout droit de tabellionage. Presse. Ils demanderont la liberté de la presse. La levée des troupes. 1° Ils demanderont l’abolition du tirage forcé de la milice ; 2° L’abrogation des ordonnances qui donnent l’exclusion aux gens du tiers -état de toutes les places et emplois militaires ; 3° La suppression de tous les commandants militaires en second et en troisième, et des gouverneurs dans la province, et la réduction du nombré et des appointements des états-major§ude place, forts, châteaux et citadelles. Hôpitaux et prisons. 1° Les députés demanderont le nouveau réglement pour la police des prisons, notamment en ce qui concerne la séparation dp prisonniers civils et criminels. 2° En ce qui concerne les hôpitaux, ils demanderont à ce qu’il soit pourvu à l’augmentation de leurs revenus relativement à la population de leur arrondissement. Régime intérieur des provinces. Les députés demanderont qu’il soit établi des Etats généraux dans toutes les provinces et qu’en particulier ceux du comté de Bourgogne soient rétablis ; Que ces Etats soient formés et organisés sur un plan dressé par les Etats géoéraux, sauf à chaque province assemblée préliminairement à y ajouter ce que les localités pourraient exiger ; Que le pouvoir et la compétence de ces Etats soient déterminés sur toutes matières d’adminis tration et économie publiques; Que les cours supérieures ne puissent se mêler directement ou indirectement du régime ou des opérations des Etats. Que ces Etats particuliers soient déclarés dépositaires ret gardiens des droits, privilèges, franchises et immunités des provinces ; Qu’ils soient déclarés supérieurs immédiats et surveillants des municipalités des villes et campagnes ; Qu’ils soient chargés du dépôt et de la conservation des deniers provenant de la vente des quarts de réserve des communautés, sur lesquels il ne sera fait désormais aucune retenue au profit des communautés religieuses ; qu’ils soient chargés de plus de recevoir et vérifier les comptes des villes et communautés, et que la commission intermédiaire desdits Etats soit autorisée aux constructions et réparations de tous ouvrages publics sur la demande des villes et communautés. Supplément aux demandes et remontrances du bailliage secondaire de Gray. Les députés aux Etats généraux demanderont : 1° Qu’il soit interdit à tous nobles de représenter le tiers-état tant aux Etats généraux qu’aux Etats provinciaux; 2° Que le casuel des curés soit supprimé, sauf à y être pourvu par union de bénéfices, les ordinaires diocésains chargés d’y pourvoir ; 3° Que toutes annexes ou églises succursales soient pourvues de curés ou vicaires et qu’il y soit pourvu à la charge des abbayes et autres bénéfices consistoriaux ; [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’ Amont.] 734 4° Que les dots des religieuse� ne puissent jamais consister qu’en des pensions viagères; 5° Qu’il plaise aux Etats généraux d’ordonner aux administrateurs des revenus des bénéfices unis aux collèges de la province de rendre compte de leur administration par-rdevant les Etats de la province, et que les reliquats en soient appliqués à perfectionner l’enseignement et l’éducation dans les quatre collèges ; 6° Qu’il soit formé un plan d’éducation nationale pour la jeunesse, en la confiant aux ecclésiastiques séculiers de préférence aux laïques; 7° La réunion des villages enclavés dans certains ressorts à la province et aux ressorts les plus voisins ; 8° La suppression des octrois, droits de pontage et autres de cette nature ; 9° La fabrication de petite monnaie ; 10° Que les communautés soient autorisées sans difficulté à plaider lorsqu’elles auront l’avis favorable de deux avocats, tant en demandant qu'en défendant; 11° Que la mainmorte personnelle soit abolie dans tout le royaume sans dédommagement, que la mainmorte réelle soit abolie dans les seigneuries appartenantes auxdits seigneurs laïques moyennant un dédommagement à dire d’experts, et à l’égard de la mainmorte appartenante à des seigneurs ecclésiastiques, chapitres, corps et communautés religieuses, qu’elle soit abolie moyennant un sol de cens annuel par chaque arpent de terre ; 12° Qu’il soit tenu des marchés et foires francs, dans tous les lieux qui ont droit d’en avoir; 13° Que les seigneurs ne puissent prétendre, à l’avenir, aucun triage dans les bois des communautés et que ceux qui ont eu des triages jusqu’à présent ne puissent prendre aucune part dans la distribution des ateliers ordinaires des communautés, non plus que dans les futaies, ce qui aura également lieu pour les fermiers et en raison de leurs fermes, et que toutes coupes de bois seront déclarées défensables au bout de six ans, sans qu’il soit besoin d’aucune reconnaissance à cet effet, et que les seigneurs ne pourront en prohiber le champois dans ceux de triage et autres qui leur appartiennent (sic); 14° Que dans les seigneuries où la justice est divisée entre plusieurs seigneurs, il n’y ait néanmoins qu’un seul juge, un seul procureur d’office, un seul greffier et un seul sergent; 15° Que la police appartienne dans l’intérieur des villes, bourgs et communautés aux municipalités entières qui y sont et seront établies ; 16° Qu’il plaise au roi d’ordonner la révision des arrêts rendus depuis vingt-neuf ans entre les seigneurs et communautés, sauf aux communautés et aux seigneurs gui se trouveraient grevés à intenter ladite révision dans le délai d’un an ; 17° Enfin qu’il plaise aux Etats généraux de fixer les assemblées des Etats particuliers de Franche-Comté à Dole ou partout ailleurs qu’à Besançon. 18° Les députés aux Etats généraux ne pourront consentir aucun impôt qu’au préalable tout ce qui tient aux trois pouvoirs qui forment la base de la constitution n’ait été déterminé par lesdits Etats. 19° Que les députés de l’assemblée secondaire du bailliage de Gray qui se rendront à l’assemblée des trois Etats du bailliage d’Amont, à Yesoul, ne reconnaîtront en aucune manière pour les membres de ladite assemblée ceux des membres du clergé et de la noblesse qui ont émis des protestations contre le résultat du conseil du roi, du 27 décembre dernier, et qui ont été déposées au greffe du Parlement, au mois de janvier dernier, et renouvelées le 10 mars présent mois, à moins que lesdits membres du clergé et de la noblesse protestant ne détractent solennellement, à l’ouverture de ladite assemblée des trois états, leurs dites protestations ; qu’au cas qu’ils y persistent, lesdits députés proposeront contre eux et soutiendront les moins de droit (sic) qui s’élèvent pour les suspecter et les récuser, selon que les moyens seront convenus entre tous les gens du tiers-état qui se trouveront à ladite assemblée et ceux des membres du clergé et de la noblesse qui n’ont pas adhéré auxdites protestations et qui ont réclamé contre elles. Fait et arrêté après lecture publique par tous les députés composant ladite assemblée. Ceux ayant l’usage des lettres ont signé; les autres ont déclaré ne savoir écrire de ce interpellés, le 23 mars 1789. Signé à la minute : Marçon, Jourdan, Garnier Laîné, conseiller, Nouvot, Carret, Jobard, avocat du Roi, Cazau , Girardot l’aîné, Charme , Garnier, Génit, Gourdan, Germain, Longpré, Jeau-not, Oudil, Durieux-Gerbautel, J. -G. Gentilhomme, J. -G. Jouvetel, Joseph Robemont , Maréchal , Le-pailly, Perchet, Revoit, Poulleau l’aîné, Perrou, J. -G. Intel, Turies, Tiduet, avocat, Rochet , Grade-dier, J.-C. Raincey, J.-B. Riduet, J.-G. Catrévaux, J. -F. Michel, F. Demoulin , G. Bornet , Marchisel , Ferret avocat, Carrillon l’aîné, G.-B. Ive, P. Pau-tien , Millot aîné, P. Brocard, Chauveroche , G.-F. Jouvenot, E. Bournet, P. Bouverel, P.Henriot, J.-C. Boussin, J. Berthier, J. Brun, Joseph Naimo, Claude Renaudot, F. Holinain, Joliot, J. Rampeau, F. Vasseur, Morel, Crétin , Beaugean, L. Cordonnet, Nique, J.-C. Maire, Claude Poyer, N. Menne-trier, Louis Ive, C. Noirot , François Fournier, N. Suchet, Brisard, J.-B. Bernard, J.-C.-L. Sarrot, E. Viard, Perrin, Debiole , Etienne Guyotte, Jean Claude La Barre, Pierre Le Rat, Tratif, Revond, Claude Henriet, A. Dessens , J.-F. Demongeot , J. Démon, Lourbe, Meunier, Babel Meunier, Bouvet, Poncelin, J. Camus, J.-L. Perréal, J.-B. Cler-get, J.-B. Jeannin, N. Charriot, Nemillet, Nefond, Prévost, Huguet, G. F. Clerc, C. Pupry, Chama-rande, J. Timard, J.-B. Sirodot , F. Drouhin , J.-A. Monclair, Langlois, Antoine Primet, Joseph Perrin, N. Bruley, Cisel, L’huillier,Myel, J. Brouillet, Glaideux, François Daroz, P.-F. Roussés, J.-B. Ligiez, F. Bidin , J. Cornetel , Joyaudet, J. C. Bouveret, J.-C. Bresson, Glodon, P.-F.’Jobert, Firmin -Humbert, P. Bergelin, Richelet, Claude Talpin, Claude-Louis Talpin , Brédant Moussard, J.-C. Mourlot, J. Ranery, L. Cogney, Claude-Louis Daros, C. Laviés , Viennot, avocat, A. Bergeret, C. Beuchet, P. Laviés, S. Dagonot, F. Pochard, N. Adam, M. Chardel, A. Gros Henry, J. Boleye Cacherel, A. Lucot, Havretel, l’avocat Gay, en qualité de procureur spécial de la maison Dubois, de Beaujean, J.-C. Lucot, Cornibert, Jacquin, C.-H.De-lage, Frogney, D. Mignot, N. Cornuelle, Pierre Ormancey, Gonnevot, Claude Grosmaire, François Beaugey , Boirin, C. Rouge , Denoix, P. Botel , G.-P. Laurent, C -L. Vidonne , Martot, C.-P. Cail-loutel, Jacques Maître-Jean, Antoine Jeannin, Jean Morel, Antoine Guillemot , André Janriot, Jean Claude Pvon, J.-B. Moussard, C.-F. Grand-Gérard , Jouard, F. France, Tissot, Percelin, J. Poissot, P. Baurrey, P. Raclot, F. Goutel, Nicolas Colas, F. Denois, A. Pruneau, J.-F. Denizot, Raclot Faîné, François Jardet , Bioudier , Branchet, Denizot, conseiller, J.-C. Charle, J. Amyot, P. Bourgeois, Patron, Bressard, Borne , P.-H. Goutieu , 782 [États gén-17®3- fiatper.] ARCHIVES PARLEMENT4IRES. [R-iiHiagâ d’Ânaant.] J.-C. Erussard, P. Trépige, P, Mongin , J.-G. Gain ehey, Voutier, Loupiat, Gh. Jouvetel, Moussard, Bard, Rousset, , El-Dropet, Périquet, J. Roussel, Hézard, G.-L. Huguenin , Jolyat Bolopioq , Lambert, .G, Gourriot, Chalmin, Bastien , P. Henry, Poulleau, P-Foissotte, K. Joffroy Cornihert, De� port, Qudot, Ghaudey, El. François Camus, pierre Parizot , Pierre Ive , J.-B. Bernard, J.-B, Lurol , C, Bagne, P. Ory, J.-G. Bagne, Joseph Bollié, Claude Guyette, Bouilly, Nicolas Gharhonney , Barreau aîné, Barreau, Em. Chevalier, F. Loise-tot, Coin, G. Faivre, iennetrier, Garnier, Pierre Valageol, Jean Sautenans, Gh. Constant, P. Belle-veaux, Lais, Briot fils, Claude Gontenel, Segaux fils, G. Millardet, Denaontisse, Villemot, P, Tage, Besancenot, Chapuis, Paris, Robinet, J.-C. Renaud, I-G. yidetot, J.-B. Frotey, P. Baigne, J, Rmult, Claude Braconnier, Delisle, P, Qirardot, P. Corde-let, J.-B. Paris, Menans, Cadet, P. Pernin , Antoine Plussey , F. Habitant, J.-F. yautravers , Durant, P. Mathieu, Yiltal, C.tF. Bouyeret, J. -À. Guyet, J. Dupoisat, T. Richardot, J.-F. Grepot, Pinard, Bourgnan, P. Liquet, L. Ûrouhot, Charles Pidaniel, Pertpisot, Rarpin, et Huguet. Collationné par le soussigné, commis au greffe civil du bailliage de Gray, et trouvé cpnforme à la minute déposée audit greffe Rp Gray, ce l?r avril 1789. Signé Silvant, FIN DU TOME PREMIER. — H SÉRIE.