lAssôiûblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [i2r> avril 1791.] aux droits de péage, vous vous eu êtes déjà occupés. Je demande donc le renvoi à la prochaine législature. Plusieurs membres appuient ce renvoi au nom de leurs départements. M. Mongins. Il existe des lois particulières sur le cours des eaux, lois dictées par les convenances et les localités; il serait im politique de les anéantir dans ce moment. Cette subversion des principes actuellement existants en cette matièrepourrait faire naître desdésordre - dans bien des pays et surtout dans les provinces méridionales. La pèche, dont les ci-devant seigneurs s’étaient appropriés l’usage exclusif dans certaines provinces, a été anéantie par le décret qui abolit la féodalité; il serait dangereux de la faire revivre en attribuant la faculté de pêche exclusive à des fermiers, au nom de la nation et au préjudice des particuliers riverains. D’après ces observations, je conclus : 1° à ce que l’Assemblée renvoie le détail des articles à la prochaine législature ; 2° à ce qu’elle charge ses comités d’agriculture, de commerce et de féodalité, de lui présenter des articles dans lesquels seront déterminées les eaux qui appartiennent à la nation, et celles qui appartiennent aux particuliers; quelles sont les eaux où la pêche appartient à la nation, et celles où elle appartient aux particuliers. Un membre, appuyant la motion deM. Mougins de Roquefort, propose la rédaction suivante : « L’Assemblée nationale ajourne les détails réglementaires compris dans le projet dont le rapport a été fait par ses comités de féodalité, des domaines, du commerce et d’agriculture ; et cependant, charge les mêmes comités de lui présenter incessamment des principes généraux et constitutionnels sur la propriété des cours d’eau, sur la liberté des irrigations, et sur la conservation de la pêche. » (Cette motion est décrétée.) La députation qui s'était rendue chez le roi rentre dans la salle des séances. M. Chabroud, président. Messieurs, la députation que vous avez nommée s’est rendue chez le roi; voici ce que j’ai dit à Sa Majesté : « Sire, c L’Assemblée nationale nous a chargé d’apporter à Votre Majesté l’expression des sentiments qu’elle vient d’éprouver. « L’instruction que vous avez ordonné d’adresser à vos ministres, dans les cours étrangères, est le fidèle abrégé de la Constitution française. Pour la première fois peut-être, les maximes sacrées qui énoncent les droits des hommes entreront dans les mystères d’une correspondance diplomatique. « L’étranger, Sire, apprendra de vous qu’a-près avoir aidé le peuple français à régénérer la Constitution, vous avez voulu en être le gardien et le défenseur; et l’étranger la respectera. Assis sur le plus beau trône du monde, vous avez donné le premier exemple d'un grand roi proclamant au loin la liberté des peuples. « Les Français ne seront pas surpris de celte nouvelle preuve que vous leur donnez de votre amour. Votre cœur, Sire, leur est connu ; ils sont accoutumés à prononcer votre nom avec ces 325 épanchements de tendresse et de reconnaissance que commandent de grands bienfaits. « Il est venu, le moment où le calme va succéder aux craintes et aux espérances entre lesquelles la nation flottait incertaine. Vous imposez silence aux détracteurs de nos lois nouvelles. L’hydre des factions avait 100 têtes : vous avez fait tomberla dernière. « Sire, j’ai la présomption d’annoncer à Votre Majesté qu’elle sera heureuse; car elle vient de fixer le bonheur du peuple. » ( Applaudissements répétés.) Voici la réponse que le roi nous a faite : « Je suis infiniment touché de la justice que me rend l’Assemblée. Si elle pouvait lire au fond de mon cœur, elle n’y verrait que des sentiments propres à justifier la confiance de la nation ; toute défiance serait bannie d’entre nous, et nous en serions tous heureux. » (Vifs applaudissements à gauche et cris répétés de : Vive le roi!) M. Emmery. Je fais la motion que l’Assemblée décrète l’impression du discours de son Président et de la réponse du roi à la suite de la lettre écrite aux ambassadeurs et ministres de France et qu’elle en ordonne le renvoi aux différents corps énoncés dans le décret qu’elle vient de rendre. (Cette motion est décrétée au milieu des acclamations. M.le Président. Voici le résultat du scrutin pour la nomination du Président : Sur 265 votants, M. Rewbell a obtenu 136 voix et M. Moreau Saint-Merry, 100; en conséquence M. Rewbell est nommé Président. Le scrutin pour la nomination des secrétaires a donné à MM. Lavie et Geoffroy, 171 voix, et à M. Baillot, 158 voix; en conséquence, MM. Lavie, Geoffroy et M. Baillot sont nommés secrétaires en remplacement de MM. de Rancourt de Villiers, Boissy-d’Anglas et de Visme. M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE Dimanche 24 avril 1791. Nota. L’Assemblée nationale ne tient pas séance ce jour-là à cause de la solennité de la fête de Pâques. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. REWBELL. Séance du lundi 25 avril 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. llongins, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de la séance de samedi au matin. (Ce procès-verbal est adopté.) (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 326 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 avril 1791.] M. Hou pi n«, secrétaire , l'ait ensuite lecture du procès-verbal de la séance du samedi au soir. Un membre propose que la rédaction du décret rendu en la séance du soir du 23 de ce mois, touchant le projet de décret proposé à l’Assemblée sur les cours d’eau et la pêche, soit renvoyée aux trois comités féodal, des domaines d’agrfculture et de comrm rce. (Ce renvoi est décrété.) M. le Président. Je mets aux voix l’adoption du procès-verbal de la séance de samedi soir. (Ce procès-verbal est adopté.) M. Chabroud, président. Messieurs, d’après les résultats des scrutins de samedi dernier, M. Rewbell ayant été nommé président, je lui cède le fauteuil. ( Applaudissements .) M. Rewbell, président , prend place au fauteuil. M. lie Chapelier. Messieurs, vous avez décrété que les aspirants de a marine serviraient sur des corvettes destinées à la garde des côtes. Ce service sera très utile à leur instruction, mais il ne faut pas que, par un double emploi, il devienne inutile à l’Etat; ce qui arriverait si l’on continuait de faire garder nos douanes par des matelots. Je demande, en conséquence, que le comité de commerce et d’agriculture se concerte avec le comité de marine, sur le projet des lois nécessaires pour l’exécution du décret rendu à la séance de samedi, touchant le nombre et le service des marins employés à la garde des côtes pour la conservation des douanes nationales. (Cette motion est décrétée.) Un membre du comité de vérification propose à l’Assemblée d’accorder à M. Demandre, député de Besançon, un congé d’un mois. (Ce congé est accordé.) M. Cliabroud. Messieurs, dans votre dernière séance, vous avez ordonné l’impression de l’instruction du roi à ses ministres auprès des puissances étrangères; vous avez aussi ordonné l’impression de la réponse de votre président à la tête ne la députation que vous avez envoyée au roi. L’intention de l’Assemblée, lorsqu’elle ordonne une impression de ce genre, est sans doute qu’elle soit faite fidèlement; cependant l’impression qui en a été laite, et qui est revêtue des expressions de l’imprimerie nationale, est totalement défigurée par une transposition qui altère ce discours. Je vous prie, Messieurs, de croire qu’il n’entre aucun motif d’amour-propre dans cette observation ; mais il me semble que l’Assemblée nationale n’aurait pas ordonné l’impression du discours tourné comme il le paraît dans l’impression. En conséquence je demande que l’Assemblée veuille bien déclarer qu’elle désavoue cette impression. (L’Assemblée décrète qu’il sera fait une impression correcte de ce discours à la tète de laquelle sera imprimé le décret rendu dans la séance du 23 de ce mois, pour l’envoi d’une députation vers le roi.) M. I�aiijuinnis, au nom du comité ecclésiastique , présente un projet de décret relatif à la circonscription des paroisses de Besançon , de Yernon, de Pacy et de Couches. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique : «• 1° De la délibération du conseil général des administrateurs du département du Doubs, en date des 21, 23 et 25 novembre 1790, sur l’avis du directoire du district de Besançon, concernant la circonscription des paroisses de ladite ville, de ses faubourgs et de sa banlieue, et du refus de l’évêque de concourir à cette opération, constaté par sa lettre du 14 novembre 1790; « 2° De l’arrêté du directoire du département de l’Eure, du 11 avril 1791, sur l’avis du directoire du district d’Evreux, du 30 mars précédent, concernant la réunion des paroisses de la ville de Vernon; « De l’arrêté du directoire du même département, du 18 de ce mois, sur l’avis du district d’Evn ux, du 11 du même mois, concernant la réunion des paroisses de la ville de Pacy; « De l’arrêté du directoire du même département, dudit jour 18 du même mois, sur l’avis du directoire du district d’Evreux, du 31 mars précédent, concernant la réunion des paroisses de la ville de Conches, et de l’avis de l’évêque du département d’Eure sur lesdites réunions, en date du premier de ce mois, décrète ce qui suit : Art. 1er. Ville de Besançon , département du Doubs. « Il y aura 8 paroisses pour la ville de Besançon, intra muros , et pour les campagnes environnantes ; savoir la paroisse cathédrale, celles de Saint-Pierre, de Sainte-Madeleine, de Saint-Marcellin, de Saint-Donat, de Brégille, de Saint-Fergeux et de la Vèze : les paroisses de Saint-Jean-Baptiste, de Saint-Maurice, de Notre-Dame de Jussan-Moutier et de Yelotte, sont supprimées. Art. 2. « La paroisse épiscopale, desservie dans l'église métropolitaine, et sous l’invocation de Saint-Jean l’Evangéliste, comprendra dans son arrondissement le faubourg de Rivolte, les rues des Jacobins, du Moulin de Rivolte et du Chambrier, la place aux Veaux, les rues de Mont-Sainte-Marie, du Rondot Saint-Quentin, des Marielots, de la Lue; la rue des Patients du côté droit, en descendant le long du jardin de la Visitation; la place Dauphine ; le côté gauche de la rue du Ghateur, en descendant de la rue Saint-Maurice, jusques et compris la maison qui saillit au joignant de celle des héritiers du sieur France, vis-à-vis la rue Saint-Paul ; les deux côtés de la grande rue en montant jusqu’à l’église épiscopale, depuis et compris le numéro 426 à droite, et le numéro 573 à gauche; la rue des Carmes du côté du jardin de Granvelle, sauf les bâtiments situés au fond dudit jardin ; l’autre côté de la rue des Carmes au joignant du jardiu des Carmes, jusqu’au milieu dudit jardiu, et une ligne qui, du levant au couchant, traverserait par le milieu le jardin des Carmes, sera la séparation entre la paroisse épiscopale et celle de Saint-Marcellin. La paroisse épiscopale comprendra, eu outre, les rues de Saint-Maurice de Ronchaux, la place Saint-Quentin, les rues Saint-Jean-Baptiste, du Clos, de Casenat, de la vieille Monnaie, de Bil-lon, avec toutes les rues, ruelles, et places composant le quartier nommé le Chapitre, et la Cita-