[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.] 606 fil. de Mirabeau . Nulle puissance humaine ni surhumaine oe peut légitimer un effet rétroactif; j’ai demandé la parole pour faire cetie profession de fui. Je demande que ma proposition soit décrétée, sauf meilleure rédaction, parce que le mot constitutionnel circonscrit bien nettement, et d’une manière incontestable, notre compétence. M. de Cazalès. Je demande que l’Assemblée définisse elle-même le mot constitutionnel : il n’a jamais voulu dire autre chose que la répartition des pouvoirs politiques, et c’est par une fausse interprétation de ce mot qu’on parviendra à éterniser notre session. M. l’abbé Maury. Je demande que le comité y ajoute la grande question constitutionnelle des murs mitoyens. (Les amendements sont rejetés.) La proposition de M. de Mirabeau est décrétée en ces termes : « L’A-semblée nationale décrète que ses comités ne Constitution et d’aliénation présenteront incessamment un travail constitutionnel sur les inégalités résultantes de la volonté dans les successions, pour, huitaine après la distribution de ce rapport imprimé, être soumis à la discussion. » M. le Président annonce l’ordre du jour pour demain. Ensuite on fait lecture d’une lettre du maire de Paris, de ce jour, adressée à M. le Président, par laquelle il donne connaissance à l’Assemblée des adjudications des bi<ns nationaux faites ie 19 de ce mois en la municipalité de cette ville; savoir : 1° D’une maison sise rue de Bussy, louée 6,43.0 livres, estimée 86,600 livres, et “adjugée pour 120,500 t ivres; 2° D une maison et jardin rue de Montreuil, louée 300 livres estimée 5,450 livres, et adjugée pour 10,600 livres ; 3° D’une maison sise enclos Saint-Martin-des-Ghamps, louée 1,200 livres, estimée 11,466 livres, et adjugée pour 25,000 livres. (La séance est levée à environ trois heures et demie.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 NOVEMBRE 1790. Nota. M. Dubois-Crancé fit imprimer et distribuer un discours et un projet de décret sur la force publique qui servait d’amendement au rapport fait le 21 novembre, au nom du comité de Constitution, par M. Rabaud de Saint-Etienne, sur le même objet. — Ces deux pièces faisaut partie des documents parlementaires de l’Assemblée nationale, nous les insérons ci-dessous : Discours sur la Force publique, par M. Dubois-Gràncé (1). Messieurs, la liberté est maintenant placée entre deux écueils : l’abus de la force publique, ou son anéantissement. Depuis quelque temps l’on voit circuler une foule d’écrits d’autant plus dangereux, que le ton modéré qui y règne, en déguise ie poison ; il en a été distribué avec profusion jusque dans le fond de nos campagnes, par les corps administratifs mêmes. Ges écrits tendent à prouver au peuple, qu’il ne faut pas de garde nationale ; cette opinion à pour prôneurs les sectateurs de l’ancien régime, et les hommes froids et égoïstes qui redoutent plus les charges, qu’ils n’aiment la qualité de citoyen. On veut essayer d’en-dor nir le lion qu’on n'a pu terrasser, pour l’en-chainer sans danger. Peuple Français qui, par votre modération et votre fermeté avez montré que vous êtes digne de la liberté, déliez-vous de ces taux anus de votre repos. Les uns, sous le voile du patriotisme, vousont accablés, sans utilité, d’un service purement militaire, pour \ous en dégoûter. Les autres, profitant de votre lassitude, vous dbent maintenant ; eh, pourquoi tout cet appareil ? Est-ce être libre que d’abandonner ses alfaires pour passer des nuits dans des corps de garde, expusês aux caprices d’un chef, à des réprimandes, même à des punitions? Vous avez, sans contredit, le droit dêtre armés pour la Constitution; mais quand elle sera faite, à quoi servira ce régime austère, sinon à propager les inquiétudes, un nouveau genre d’esclavage, et l’anarchie? Vous avez le uroit d’être armés, oui, sans doute ; mais il ne vous est utile de l’être que dans le cas où la puissance exécutive voudrait usurper vos droits, conquérir votre liberté. C’est ainsi, peuple français, qu’uprès tant d’efforts généreux, vos ennemis vou iraient vous réduire à cet état de nullité de nos anciennes milices bourgeoises, que dédaignait même une brigade de maréchaussée. Non, certes, on n’accomplira pas cette œuvre d’iniquité, et c’est dans ce moment vraiemeui périlleux, que tous les patriotes doivent sonner le tocsin de la liberté. Avant de développer mes principes sur la grande question de la force publique, de. cette force publique dans l’universalité des citoyens, j’ouvrirai le livre immortel de la déclaration des dioits de l’homme. Le temps est passé où les despotes elfaçaieut, du bout de leur sceptre de fer, chaque ligne de morale, à mesure que les philosophes les traçaient ; les nids des tyrans sont détruits, et toutes les propriétés sont redevenues sacrées. Oui, l’homme est enfin sorti du chaos, et mon imagination se fixe avec plaisir sur l’immensité qui nous sépare des rives de l’Oiiio, où vom errer ces spectres décharnés, instruments exécrables de notre antique oppression. Oh! fuyez tous, serpents que t’iguorance a si longtemps révérés; allez fane retentir de vos sifflements ces plages désertes; emportez ei vos pratiques aussi intéressées que supertuieuses, et vos terriers usurpés et vos codes tinanciers, et vos magasins inextricables de chicane, et vos systèmes divers d’autorité arbitraire; enlevez même tout notre or; laisxz-nous nos terres et des bras libres pour les cultiver, nous serons trop heureux. Grâce au Dieu régénérateur, le flambeau de la raison a donc enfin incendié tous ces dépôts de l’orgueil et de l’avance; nous n avons plus rien moi par ma conduite ; souvenez-vous que le plus atroce des despotes, le cardinal Richelieu, disait : Donnez* moi une ligne de L’écriture d’un homme quelconque, fy tr ornerai de quai le faire pendre. (1) Citoyens, méfiez-vous des calomniateurs, et jugez- [Assemblée nationale.] 607 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.1 à craindre de nos préjugés; mais il nous reste un ennemi dangereux, c’est l’égoïsme, L’esprit public, il est vrai, a fait eu France un miracle devant lequel les siècles les plus reculés restèrent en admiration; le problème de ce phénomène n’est cependant pas difficile à résoudre, c’est qu’une fuis, depuis que le monde existe, le peuple ne s’est armé que pour sa seule cause. Dans son torrent patriotique il a entraîné jusqu’aux hommes les plus opposés par étit à la conquête de ses droits, tout a plié deva it la justice immuable ; et, pour étuutfer les factions, il a suffi au véritable souverain de se montrer. Mais depuis cotte époque mémorable, combien les liens du patriotisme ont-ils été relâchés, soit par l'intrigue, soit par l’intérêt privé, soit par ce sentiment lui-même dont la pureté est si difficile à conserver ? Qu’est-ce qu’un patriote? Je le sens mieux que je ne puis l’exprimer; mais j’appellerai à mon secours un philosophe (1) dont les erreurs et même les injustices ne peuvent empêcher un citoyen loyal de lui payer le tribut de reconnaissance dû à ses talents. Un patriote, dit-il, s’iden ilie avec le peuple; il veut lu liberté pour tous les hommes, il la veut sans exception, sans mudéiation, ub patriote a son âme sur ses lèvres, dût la vérité nuire à ses convenances, il l’a dit, il ne sait point capituler avec les préjugés les passions, les intérêts privés; il heurte de front, et jamais par des voies obliques; simple, modeste avec tous, ii n’est rude et lier qu avec les ennemis de la liberté! H hait la royauté, non pas comme Cromwell pour y substituer la tyrannie, mais corn me Caton, par la conviction in ime que les rois sont des mangeurs d hommes, et que ta royautéestun fléau politique Le patriotei flexinle dans ses principes, invariable dans sa conduite, n’intrigue point, ne manœuvre point pour arriver aux premières places : réussit-il, ii n’en est que plus ardent pour le bien public et ne s’en glorifie pas ; ne réussit-il pas, il ne s’en étonne point et rend giâces aux dieux tutélaires de sa patrie, qu’un citoyen filas digue ait été choisi. Mais toujours actif, surveillant, ami brûlant de l’ordre public, toujours prêt à voler au secours de ses frères, à repousser la tyrannie, il ne dit pas: J aime le peuple, je sers le peuple; mais il dit tout ce qu’il pense être la vérité; il fait sans délai, sans espoir de récompense, ce que le salut de sa patrie iui inspire ; voilà ce qu’est un patriote, un franc démocrale (i). Allons maintenant, à l’hôtel de la patrie, scruter notre conscience; je n’y appellerai pas ces hommes aussi lâches que corrompus, qui par stupeur ont pris rang parmi tes citoyens, le 14 juillet 1789. Je ne citerai pas non plus ces vils intrigants dont l’âme de boue se prête à tous les systèmes, pourvu qu’ils y trouvent un moyeu de fortune, mais j’interpelle ceux dont le patriotisme brûlant a brisé ses fers avec tant d’énergie. Je demanderai aux vainqueurs de la Bastille même de quel droit ils ont exigé des récompenses; ah ! qu’ils sont loin d’être patriotes ceux qui croient qu’une feuille de chêne distribuée à chacun d’eux comme marque distinctive, ue serait pas une injure à leurs concitoyens I Les despotes savent bien que les honneurs, les dignités, sont le principal instrument de la tyrannie; iis connaissent (1) Brissot de Yarville. (2) En adoptant celte définition, je déclare que j’entends ici par la royauté , le pouvoir indéfini, et non la monarchie, dont le chef règne par la loi, et que je respecte infiniment plus que ceux qui s appellent royalistes. bien les passions, el la science infâme de leur politique neconsiste que dansl’artdelagouverner. Dès qu’un homme a obtenu une faveur particulière, il ne connaît plus l’égalité; placé entre son supérieur et celui que ia vanité lui montre comme son inférieur, sa têie fermente, s’exalte, il oublie ses devoirs, les droits de ses frères, il se transforme en janissaire, croit appartenir à une corporation dis inguée, il vexe et opprime ; enfin, choisi pour être le défenseur de ses concitoyens, il en devient le bourreau, et voilà le spectacle anti patriotique que nous offre, dans quelques parties de l’Empire, la composition actuelle de nos gardes nationales. Voilà ce qu’ont produit nos uniformes, nos épaulettes, nos états-majors, nos commandements de division, tous ces hochets de l’urgueil, et je soutiens sans détour que le motif secret de la plupart des demandes tant répétées par nos départements, pour presser l’organisation des gardes nationales, consiste dans l’espoir extravagant d’obtenir des brevets qui assimile û aux troupes de ligne cent mille officier s à graines d’épinards, ou au moins de se perpétuer dans un degréde supériorité, que, par Je prisme de leur vanité, ils ont si mat combiné avec les intérêts et les droits de leurs concitoyens. L’Assemblée nationale a médité longtemps sur ce danger; si elle a posé pour base du bonheur public l’égalité, elle s’est occupé des moyens de maintenir cette égalité de droits dans toute son intégrité ; et, dans la répartition nécessaire des différents pouvoirs, elle a su préserver le peuple de l’influence contagieuse de ces hommes chez lesquels ce qu’on appelle esprit de corps est sans ces?e agité pour éhmdre leur despotisme même au delà de leur existence; l’Assemblée a pensé que tout fonctionnaire public n’étant en place que pour un temps déterminé, continuellement dans la dépendance du choix du peuple, et de la surveillance de la loi, serait, pour son propre intérêt essentiel tement occupé des moyens de mériter la confiance et l’estime du peuple. Il reste à prononcer sur l’organisation de la force publique, de cet instrument d’ordre ou d’anarchie, de liberté ou d’oppression. La liberté est une chimère, si le plus fort peut impunément opprimer le plus faible; il faut donc une force publique, toujours surveillante, toujours agissante, pour faire exécuter les lois protectrices de toutes les propriétés, et cette force ue peut et ne doit être que dans la main des organes de la loi, c’est ce qu’on appelait ci-devant la maréchaussée, dont une meilleure répartition suffira généralement à ce genre de tranquillité publique. La liberté est une chimère si nos frontières dégarnies, nos ports ouverts et sans défense, nous exposent aux envahissements de voisins puissants et ambitieux; comme cette surveillance, pour atteindre son b t, doit être permanente, continuellement exercée, disciplinée, on ne peut y employer que des hommes qui se consacrent particulièrement à cet état, et à qui la nation doit le dédommagement des sacrifices auxquels ils se dévouent pour sa sûreté et sa tranquillité. Celle partie de la force publique est l’armée active et soldée, dont l’organisation est dé rétée, et qui ne pouvant constitutionnellement agir, dans l’intérieur, qu’à la réquisition des corps administratifs, doit nécessairement, pour toutes fes combinaisons militaires, dépendre immédiatement du pouvoir exécutif suprême; à qui la nation a g(]8 (Assemblée nationale.] confié le droit de veiller à l’exécution de ses lois, au maintien de sa sûreté et de son honneur envers ses ennemis ; mais la liberté publique ne serait encore qu’une chimère, si l’armée, despotiquement soumise à l’autorité d'un seul, pouvait devenir, dans la maison du chef de la nation, un instrument de vengeance et d’oppression ; et c’est ici que je consulte la déclaration des droits, base immuable de notre Constitution ; j’y trouve : Le but de toute association politique et la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ; ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation; nul corps, nul individu, ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. La loi est l’expression de la volonté générale, tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants, à sa formation; si je passe au principe fondamental de notre association politique, je lis : Le gouvernement français est monarchique; il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi, le roi ne règne que par elle, et ce n’est qu’en vertu des lois qu’il peut exiger l’obéissance. Je retourne à la déclaration des droits et j’y trouve : La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour J’avantage de tous, et non pour Futilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Ces vérités sont éternelles, bien connues, bien senties aujourd’hui, elles ne peuvent laisser de doute que dans l’âme des méchants; je ne ferai donc pas de commentaire pour en conclure que si dans un empire comme la France il a été jugé indispensable de solder une maréchaussée pour contenir les voleurs, de mettre sous la main d’un chef, une armée nombreuse pour garder nos [routières, la garde nationale qui est la collection de tous les citoyens, le palladium de la Constitution, doit spécialement avoir pour fut, dans son institution, de s’opposer aux excès du pouvoir exécutif, de protéger la loi et les législateurs, de faire respecter la souveraineté nationale ; enfin, de résister à l'oppression. Il est évident qu’à moins de vouloir renverser tout sysième û’ordre et d’équilibre social, la garde nationale doit être indépendante du pouvoir exécutif; placée à la fois sous la sauvegarde et pour la défense de la loi, les corps administratifs seuls peuvent lui transmettre la volonté générale; et si, sous le nom de roi, il se montrait un tyran qui osât briser les liens de ses engagements, et se servir contre la nation, des troupes qu’elle solde pour sa défense, à la voix du Corps législatif, cette garde constitutionnelle irait embraser les foyers du despotisme, car les tyrans seuls se révoltent et les punir est un devoir. Vingt-cinq millions d’âmes peuplent le territoire français, et ce qui ajoute à sa puissance, c’est que cette masse occupe l’espace le plus rapproché, et peut se prêter un secours mutuel et rapide qui n’appartient dans cette proposition à aucune nation de l’Europe. Sur ces vingt-cinq millions, quatre millions et plus sont en état de porter les armes dans l’hypothèse que j’ai présentée, c’est pour tous un devoir, et un devoir sacré, de résister à l’oppression; il faut donc, sans détour, organiser pour le maintien de la liberté, une force armée de quatre millions d’hommes. 121 novembre 1790.] En système général, rien n’est plus simple, l’égalité des droits a tranché mille difficultés, tout citoyen doit être soldat de la Constitution; la seule différence qui existe entre un citoyen actif et celui qui ne l’est pas, c’est que le service de la patrie est une obligation pour le premier, et sera une récompense pour le second. Il serait même dangereux pour la liberté publique que ce principe ne reçut pas son entière application, car les hommes cesseraient promptement au gré de leurs passions, de se respecter mutuellement; les intérêts privés croiseraient avec une incalculable rapidité l’intérêt général; le commerçant, le cultivateur sans armes, seraient bientôt le jouet des caprices de l’intrigue des hommes armés, et le despotisme se rétablirait sur des bases d’autant plus solides, qu’ils auraient pour coopérateurs trois ou quatre cent mille hommes de plus. Il ne faut donc pas de gardes nationales, ou il faut que tous les citoyens le soient ; car encore une fois, il serait moins dangereux (et ce qui s’est passé au mois de juillet 1789, l’a prouvé) que le peuple se levât tout à coup au premier signede la tyrannie, que ce qu’ilfût maintenu dans une fausse sécurité, par une prétendue garde citoyenne, qui ne serait, sous un nom déguisé, n’un moyen de plus d’oppression dans la main ’un despote. Les Anglais s’appellent le peuple-roi, et ils sont dans les fers, parce que les grauds les oppriment, et que leur parlement septennal, nullement représentatif, sujet à une dissolution arbitraire, ne peut échapper à la corruption; que deviendrait le fantôme de liberté qui ieur reste, si leur position physique nécessitait comme la nôtre, une armée de 180,000 hommes, toujours prête à soutenir par la iorce les irruptions d’un pouvoir qui a tant fait de progrès, n’ayant pour armes que de l’astuce et de l’argent. J’affirme, avec toute la pureté du témoignage d’une bonne conscience, que dans un Etat monarchique, tel que le nôtre, pour assurer la tranquillité et la liberté publique, il ne faut pas que le pouvoir exécutif puisse même essayer ses forces, il faut que l’nomme qui en est dépositaire né, meure sans se douter que sa puissance, bornée par la loi, est susceptible d’accroissement. Il faut enfin qu’il sache bien qu’il n’est pas plus le maître de commettre une injustice, que de commander à la mort, au terme de sa carrière, de suspendre la faux sur sa tête. Il est donc indispensable, puisque nos principes constitutionnels sont plus épurés que ceux d’Angleterre, puisque nos corps administratifs sont moins exposés à séparer leurs intérêts de ceux du peujde ; puisque nos lois ont invariablement tracé l’ordre de succession au trône, de nous garantir du seul inconvénient que nécessite notre position géographique et l’ambition de nos voisins; de nous en garantir de manière que les troupes nombreuses destinées à la défense. de l’Etat, ne puissent être dirigées contre la Constitution et les droits du peuple, avec la moindre apparence de succès, et qu’aucun agent du despotisme ne puisse exercer uu précipice où il ne soit certain d’être englouti le premier. Voilà, Messieurs, si la faiblesse de mes lumières n’a point trompé mon cœur, ce que l’on doit considérer comme la véritable base de l’organisation des gardes nationales, base dont il ne faut pas s’écarter, quelles que soient les localités. Laissons s’agiter ces hommes fourbes ou pusillanimes, qui semblent s’effrayer delà puis-ARCH1VES PARLEMENTAIRES. rassemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1790.] 609 sauce du peuple. Toujours grand, toujours digne quand il connaît sa force, il n’est atroce que que par faiblesse, et sous le joug de l’oppression. Je suis donc d’avis que l’Assemblée nationale déclare comme principe constitutionnel que la garde nationale, étant spécialement destinée au maintien de la liberté publique et à résister à l’oppression, ne peut et ne doit obéir qu’aux décrets émanés du Corps législatif pour le soutien des lois et de la Constitution française. Après avoir établi les principes qui fixent l’emploi de la garde nationale, sa véritable, son unique destination, il sera facile d’apercevoir quelle doit être son organisation, et quelles peuvent être ses fonctions habituelles. Le comité de Constitution a préparé un travail sur cet objet, qui sera incessamment sous les yeux du public; je ne dirai qu’un mot à ce sujet. Les gardiens delà loi, étant la nation entière, ne doivent avoir ni le ton, ni l’esprit militaire, qui ne convient qu’à des corps toujours assemblés; il serait aussi injuste qu’inutile de les fatiguer de service et de les enlever à leurs affaires ; leur uniforme (puisqu’il y en a un de décrété) doit être simple, sans ornement, sans distinction; leurs armes (et je désirerais qu’un homme ne fut reconnu pour citoyen actif qu’autant qu’il s’en serait procuré; c’est le seul moyen d’en imposer promptement à tous nos ennemis) doivent consister dans une giberne garnie de cartouches, un fusil et une baïonnette, déposés chez eux, et non en magasin; car, l’homme libre ne peut être désarmé sans violation du plus sacré de ses droits, et sans un danger évident pour la Constitution : les officiers doivent être peu nombreux, jamais plus d’un an dans le même grade, et toujours choisis par le corps électoral, je dis le corps électoral, parce que la garde nationale ne devant sortir de scs foyers que dans des cas extraordinaires sur la réquisition des corps administratifs, et devant, dans ces cas, exercer ces fonctions sur des territoires qui lui sont étrangers, les officiers doivent être nommés par les représentants du plus grand nombre de citoyens possible. La force armée étant essentiellement obéissante, nul corps d’armée ne peut exercer le droit de délibérer, que pour des objets de discipline intérieure; le pouvoir législatif seul a le droit de donner des ordres; les corps administratifs ont celui de les transmettre; les citoyens n’ont plus qu’à obéir. Il ne faut donc point d'état-major. 11 suffit en général que tous les citoyens actifs soient divisés en escouades par communauté, en compagnies par canton, et en bataillons par district. La nation, pour se maintenir eu état de défense contre les abus de l’autorité, n’a pas besoin de plus grands moyens de rassemblements, et ils seraient dangereux; c’est toujours d’un nombre quelconque de bataillons que se compose une armée. Il est donc au moins inutile qu’il y ait dans l’ordre ordinaire des choses des grades supérieurs à celui de commandant de bataillon, sauf dans les villes dont la population suffit à la composition de plusieurs bataillons, à faire alterner le commandement général tous les huit jours entre les commandants de ces bataillons, à tour de rôle et sans choix. Ces chefs hebdomadaires seraient ce qu'on appelle des officiers de jour, des-linés à recevoir les ordres de la municipalité, pour les transmettre aux différents bataillons, -et en procurer l’exécution. La seule distinction des officiers serait l’épée, lro Séuie. T. XX. la seule distinction du commandant serait un plumet au chapeau, pour être aperçu de sa troupe. Quant au service, nul citoyen actif, excepté les fonctionnaires publics, ne pourrait s’en dispenser, à moins que, du cousentement de sa compagnie, il ne se fît remplacer de gré à gré par un autre citoyen actif de la même compagnie. Le service ordinaire se réduirait à ceci. Dans les villages, il y aurait quatre hommes, tous les dimanches et fêtes, pour la police. Dans les villes, il y aurait toujours un poste à l’hôtel commun, qui le relèverait toutes les vingt-quatre heures. Cependant, lorsque la population de ces villes exigera une surveillance plus étendue, il sera dressé un règlement particulier de service par le conseil général de la commune, et ce règlement visé du directoire du district, et approuvé de celui de département, aura force de loi dans la ville pour laquelle il aura été fait; mais jamais de peine afflictive pour manque de service, des amendes proportionnelles au délit que le conseil général de la commune seule aura droit de prononcer contre les réfractaires. A l’avenir, aucun citoyen actif ne sera admis dans la garde nationale qu’il ne sache faire l’exercice. Pendant quatre mois de l’année, les citoyens actifs de bonne volonté se réuniront le premier dimanche de chaque mois dans le chef-lieu du canton pour tirer à la cible, et il sera donné un prix chaque fois au plus adroit. Enfin, tous les ans, à l’époque du 14 juillet, il y aurait un rassemblement des gardes nationales par cantons, pour la prestation du serment civique, la réception des nouveaux soldats citoyens et des officiers. Rien au delà, à moins que le renversement de l’ordre, l’usurpation des pouvoirs ne légitimassent une sainte insurrection. Quant aux circonstances où la défense de la patrie contre les ennemis du dehors nécessiterait le concours des gardes nationales avec les troupes de ligne, l’emploi des gardes citoyennes ne pourrait se faire que de deux manières, ou par bataillons séparés, ou par incorporation. Je préférerais la première méthode, laissant aux troupes de ligne toute la latitude possible pour les engagements volontaires, et le recrutement nécessaire à les compléter ; mais je ne voudrais donner au pouvoir exécutif aucun moyen d’altérer le civisme des gardes nationales, et l’esprit d’indépendance légale qui doit animer désormais tous les citoyens français que n’enchaîne pas une discipline habituelle et indispensable. Voilà, Messieurs, l’analyse de mes pensées sur l’organisation des gardes nationales, et leurs rapports immédiats avec la Constitution. Si je me suis trompé en principe, je demande à être éclairé, et mon cœur me dit que mon erreur ne peut être un crime. Si j’ai raison, je réclame la réunion de tous les bon3 citoyens autour du faisceau de nos lois constitutionnelles, seul? garants de la liberté publique. Suite du discours sur la force publique, ou série de décrets sur l'organisation de la garde nationale, par M. Üiibois-Crancé (1). Articles constitutionnels. Art. 1er. La garde nationale est la collection de (1) Le comité de Constitution m’ayant communiqué 39