549 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 février 179I.J néreux du passé, une paix et une union fraternelles. » Signé : P. M. M., évêque de Nîmes. 26 février 1791. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU SAMEDI 26 FÉVRIER 1791, AU SOIR. Opinion de M. ©uval d’Eprémesnil, ENTREMÊLÉE DU RÉCIT DES FAITS OUI SE SONT PASSÉS a la séance du matin, le 25 février 1791, à l'occasion du projet de loi présenté par M. Le Chapelier, au nom du comité de Constitution, sur la résidence des fonctionnaires publics. — (Véritable édition, conforme à l’original déposé chez M. Dufouleur, notaire au Châtelet, rue Montmartre.) La discussion était engagée sur ce projet de loi qui prescrit au roi d’avoir sa résidence à portée de l’Assemblée nationale, lorsqu’elle est réunie, et le déclare déchu de sa couronne en cas de contravention; projet qui n’est rien moins qu’un système mûrement réfléchi, un moyen toujours prêt, de conjuration contre le trône et la maison régnante. M. l'abbé Maury occupait la tribune. Il discutait le projet au fond. M. l 'abbé Maury, me suis-je écrié, vous traitez la question au fond , et vous n'avez pas ce droit, ni V Assemblée non plus. Attaquez ouvertement sa compétence . Vous êtes dans un mauvais poste, Monsieur. Dites à V Assemblée quelle est sans pouvoir pour créer , pour discuter une seule hypothèse où le roi puisse être puni. Un membre du côté gauche, que je n’ai pu connaître, dit alors à haute voix : Le Parlement de Paris a-t-il toujours pensé ainsi ? — Oui, oui! ai-je répondu ; le Parlement de Paris a été et sera toujours , malgré sa suspension , fidèle au roi et l’un des appuis du trône. M. l’abbé Maury avait été frappé de mes observations ; il rentra dans la vraie route et s’appuya sur la maxime de l’inviolabilité du roi. On feint de s’impatienter, on l’interrompt; mais, au milieu de ce tumulte, M. l’abbé Maury s’aperçut promptement que la majorité du côté gauche penchait du moins pour l’ajournement. Réduit à cet espoir et toujours maître de son sujet, il se rabat sur cette idée, se résume en peu de mots, indique, pluiôt qu’il ne propose, l’ajournement, et quitte la tribune. Nous y vîmes paraître successivement MM. le duc d’ Aiguillon et Regnaud (de Saint-Jean-d’An-géiy). Quand ce dernier eut cessé de parler, M. d André proposa de décréter l’ajournement à jour fixe, puisqu’il n’était combattu par personne. J’ai demandé la parole pour le combattre , ai-je dit aussitôt. La parole ne pouvait plus m’être contestée. M. Duport, qui présidait, me laisse monter à la tribune. J’y débute en ces termes : « Messieurs, je parais rarement à la tribune. Il fallait un intérêt aussi majeur que celui qui vous occupe pour m’y ramener... (On m'interrompt),.. Oui, Messieurs, il fallait un intérêt aussi pressant que celui qui vous occupe pour m’y ramener. Et ce qui rend ma situation plus difficile, c’est que j’y viens combattre mon illustre et courageux ami, M. l’abbé Maury... (On m’applaudit du côté droit)-,... mais, dans cette pénible tâche, je me sens soutenu par les applaudissements que je viens d’entendre... (Le côté gauche éclate en longues risées)... ]q\\q suis pas venu demander à l’Assemblée des faveurs, mais du silence... (On se tait , et je reprends)... J’admire les talents de M. l’abbé Maury... ( Nous n’avons pas besoin de son éloge)... j’ai besoin de le faire : vous savez si j’aime son courage ; je ne saurais douter de la pureté de ses principes : mais je le prie de ne pas familiariser son éloquence et son génie, ni l’attention de l’Assemblée, ni celle des Français, avec des discussions directement contraires à la fidélité que nous devons au roi. « Oui, Messieurs, des discussions directement contraires à la fidélité que nous devons au roi. Et d’abord, de quel droit votre comité ose-t-il vous proposer de réduire le roi à la simple qualité de premier fonctionnaire public? De quel droit ose-t-il vous proposer de confondre, dans une dénomination commune, le suppléant d’un député et l’héritier du trône? Est-ce ainsi qu’on prétend nous apprendre à respecter nos rois ? Je ne suis pas surpris que des expressions aussi nouvelles, aussi peu respectueuses, aient conduit le comité à dépouiller la personne royale de ses plus essentiels attributs. Mais j’avertis, mais j’interpelle tous les vrais Français, tous les fidèles serviteurs du roi : je leur déclare qu’aucun deux ne peut rester dans l’Assemblée si le projet du comité est accueilli, si la question même en est traitée, autrement que pour en improuverla proposition. « Quant à moi, j’annonce hautement que, si le projet du comité passe en décret, rien au monde ne m’empêchera de protester et de me retirer : et j’espère bien n’êtrepas seul. . . . (Non, non; s'est écrié le côté droit; vous en êtes le maître, m ci-t-on crié du côté gauche avec des battements de mains dérisoires.) Oh, répliquai-je, malgré les applaudissements que je viens de subir, je suis sûr et je n’en serai pas démenti; quand toute la France apprendra le motif de ma retraite, je suis sûr que la majorité elle-même y fera quelque attention. .... (Le côté gauche devint sérieux ; je poursuivis.) « Nous avons prêté au roi un premier serment, un serment que nul autre ne peut effacer ni con-tre-ba lancer ..... » M. Duport, qui présidait , saisit habilement ces dernières paroles , non pour me rappeler à l’ordre, comme on l’a dit, mais bien pour m’observer très poliment , très froidement, que je blessais la Constitution qui renfermait d’autres objets que le roi dans notre serment. A V instant , mon autre ami, non moins illustre, non moins courageux que le premier, M. de Cazalès se lève et s’empare de la parole. Que ne puis -je le peindre dans cet heureux et juste mouvement! Il accablait de ses regards l’imprudent observateur ; et s’ attachant dans sa pensée à l’esprit plus qu’à la lettre de l'observation : « — Vous avez tort, Monsieur le Président ; M. d’Eprémesnil n’a rien dit que d’exact. C’est la Constitution même que je réclame à l’appui de ses principes. Nous avons juré de la maintenir. Mais je déclare que nous n’aurions jamais prêté ce serment, si nous avions pensé que la Constitution dût produire un décret par lequel le serment primitif qui nous lie au roi fût affaibli ; notre langue se fût attachée à notre palais, nos mains se fussent desséchées avant de proférer ce serment criminel. L’autorité royale est la pierre m {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 février 1791.] angulaire de la Constitution. Sans cetfe autorité, il ne peut exister en France, ni paix, ni liberté. « Nous ne permettrons pas que cette autorité tutélaire soit anéantie, que cette pierre angulaire soit détachée de l’édifice. Je renouvelle en ce moment le serment qui m’attache au roi... — (Et nous aussi), s’est écrié le t*ô t é droit ; un autre cri part aussitôt : ( Vive le roi !) c'était M. de Montlausier. ( Vive le roi !) répond avec transport le côté droi t. . . Oh ! qui rendra jamais cette scène imprévue et touchante? On a vu tout à coup le côté droit, comme inspiré, quitter ses places, s’avancer dans la salle, s’élancer vers le fauteuil, répéter , provoquer , obtenir ces cris d’amour et d’espérance : Vive le roi! Vive le roi! Non, la France n’est pas perdue : non, le roi nous restera. J’en atteste ce grand courage de ses vrais serviteurs, toujours le môme depuis deux ans, malgré les calomnies, au milieu des poignards, après tant de défaites. Cep. ndantles tribunes semblaient frappées d’admiration, toute la salle était rentrée dans le silence. Quelques voix se font entendre du côté gauche : (Nous sommes aussi attachés que vous au roi. — Si cela est, réplique le marquis de Foucault, pourquoi avez-vous couvert de vos huées ces expressions de fidèles sujets du roi, employées dernièrement par M. de Marguerittes, dans son rapport de Nîmes, en parlant des Français ?)_ On ne répondit point à cette interpellation : et M. de Cazcdès prit la parole : Le moment est venu où l’Assemblée doit s’expliquer. Si au milieu des erreurs politiques dont nous sommes condamnés peut-être à épuiser le cercle, des projets déguisés, des résolutions secrètes tendent à priver la nation de la seule ressource qui puisse lui rester dans les tempêtes publiques, de la puissance du roi, plutôt que de le souffrir, nous périrons tous ici jusqu’au dernier. Je conclus, Monsieur le Président, que vous avez fait une chose extrêmement mconvenable en opposant le serment qui nous lie à la Constitution à celui que nous avons prêté au roi. » Ainsi s’est exprimé M. de Cazalès, au milieu des fréquentes et tumultueuses interruptions du côté gauche. On voit qu’il avait pénétré au delà des paroles de M. Duport; car il faut avouer que ce dernier n’avait pas prononcé les expressions que M. de Cazalès lui reprochait. M. de Mirabeau s’est présenté à la tribune. Avant d’y monter, il me demanda, sur mon honneur, en m’assurant qu’il s’en rapportait à moi, si je croyais que M. Duport eût proféré les termes dont M. de Cazalès s’était servi; je lui répondis, sans hésiter : « Non, je ne les ai pas entendus dans la bouche de M. Duport, et je crois que M. de Cazalès s’est trompé à cet égard.» M. de Mirabeau a répéié ma réponse à l’Assemblée. C’est le premier usage qu’il ait fait de la parole. M. de Cazalès, avec la bonne foi inséparable de la vraie liberté, dit aussitôt : « Si je me suis trompé, je retire ma conclusion sans me départir de mes principes. » Après quoi M. de Mirabeau déclara qu’il n’était pas moins que nous fidèle au roi, mais qu’il combattrait les factieux en tout temps, en tout lieu, de toutes les manières ..... « Détruisez donc les Jacobins », lui dit le même M. de Foucault. M. de Mirabeau n’accepta point cette mission, et termina sa profession de foi politique et militaire par annoncer « qu’il se flattait d’une prochaine et générale réconciliation, puisqu’il voyait M. d’Eprémesnil devenu l’ami de l’illustre et courageux ami de M. de Lamoignon. » M. de Mirabeau peut s’estimer heureux que je sache immoler les vaines jouissances d’une folle gloire et le talent facile des sarcasmes à la gravité de mon caractère public. Il eût appris, à ses dépens, que M. l’abbé Maury était l’ami de la personne et non des principes de M. de Lamoignon; que M. de Lamoignon lui-même, esclave du principal ministre, gémissait souvent de sa servitude dans le sein de M. l’abbé Maury; que le véritable auteur de l’édit de la Cour plénière, reproché injustement à M. l’abbé Maury, siégeait au côié gauche. Les flatteurs de la tyrannie ou de la fortune sont toujours, dans l’occasion, les courtisans du peuple; au contraire, celui qui ne fléchit pas devant le peuple, a pu commettre à la cour des rois des erreurs politiques ; mais, à coup sûr, il n’a pas prostitué son caractère. Aidé de ce principe, sans établir nulle comparaison entre l’orateur magnanime dont l’amitié m'honore et l’orateur facétieux qui donne des bouffonneries pour des raisons, j’aurais pu parvenir à modérer dans M. de Mirabeau l’ardeur des épigrammes. Mais le temps était trop cher, et ces luttes purement ironiques , devant le public assemblé, ont je ne sais quoi d’irrévérent qui répugne à ceux qui se respectent. Aussi, en reprenant ma place à la tribune, je rentrai sur-le-champ dans la question, et je continuai en ces termes, non saris avoir disputé la parole que voulaient m’arracher, sans attendre ma conclusion, quelques députés du côté gauche, voisins du fauteuil : « Je ne reviendrai pas sur l’incident qui vient de s’élever. M. le Président ne m’a pas bien compris; cela est indifférent. Un serment de fidélité nous consacre au roi ; nous avons juré en môme temps d’être fidèles à la nation et à la loi; ces devoirs sont exprimés par le même décret. Pense-t-on dans l’Assemblée qu’ils puissent être contraires les uns aux autres? J’ai donc eu raison de dire que le serment au roi ne peut être effacé ni contre-balancé. Nous sommes tous d’accord sur ce principe. Je n’en dirais pas autant de tous les vôtres, Messieurs. Mais voulez-vous réduire celui-ci à de vaines paroles? Passons à la réalité. Je dis que la personne du roi est sacrée, inviolable, exempte, suivant notre maxime française, de toute juridiction ; je le dis avec vous, je le dirai sans vous : je dis que cette maxime est antérieure à votre Constitution, qu’elle est indépendante de votre Constitution, qu’elle exprime un attribut inséparable de la royauté : je dis que la personne du roi ne peut être punie dans aucun cas, dans aucune hypothèse, ni par l’effet d'un jugement, ni par l’effet d’une loi, même avec l’adhésion de sa propre volonté : je dis qu’il n’est pas plus au pouvoir du roi de rendre sa personne justiciable, qu’il n’est au vôtre de la déclarer telle : je dis enfin que la seule proposition de mettre en question cette hypothèse est un crime. Est-il quelqu’un dans l’Assemblée qui me conteste ces vérités? « Eh bien! Messieurs, ce crime, il est commis, et c’est par votre comité de Constitution, il s’agit de le prouver; il s’agit de démontrer qu’aux termes du projet de votre comité, la personne du roi deviendrait punissable, et pour quelle faute? Pour ne pas résider à portée de l’Assemblée nationale ; et de quelle peine? De la déchéance du trône, seulement. Je vous prie de me suivre. « Le roi, est-il dit au 4e article du projet, ie « roi, premier fonctionnaire public»... entendez-vous Messieurs? « premier fonctionnaire pu-<« ldic. » Nous savons quelles idées certaines personnes attachent à ce titre de fonctionnaire public... «Le roi, premier fonctionnaire public, doit [27 février 1791.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 551 « avoir sa résidence à portée de l’Assemblée na-'< tionale, lorsqu’elle est réunie ..... » Tel serait le devoir du roi suivant votre comité. Mais si le roi manquait à ce devoir, qu’en arriverait-ii? Ecoutons loujours le comité. « Tout fonctionnaire « public, dit le même projet, article 9, tout fonc-« tionnaire public qui contreviendra aux dispo-« sitions du présent décret, sera censé avoir « renoncé, sans retour, à ses fonctions... » « ... En ai-je trop dit, Messieurs? Tout fonctionnaire public! pas un n’est excepté. Le roi est fonctionnaire public: le roi, en vertu de ce décret, sera tenu de résider à portée de l’Assemblée; s’il s’en éloigne, il contrevient au décret; s’il contrevient au décret, il est censé avoir renoncé, sans retour, à ses fonctions; mais les fonctions du roi sont de régner: donc, dans le cas prévu, la loi priverait le roi de sa couronne et l’en priverait sans retour. Et pour qu’on n’en doute pas, pour que l’application de ces premières et funestes expressions du 9e article à la personne du roi soit bien sensible, le comité distingue soigneusement cette personne sacrée des membres de sa famille; et «ceux-ci, nous dit-il, « seront censés de même, en cas de contraven-« tion, avoir renoncé personnellement et sans « retour à la succession au trône.» Seront censés « de même » ! c’est-à-dire de même que tout fonctionnaire public, de même que le roi, premier fonciionnaire public! «avoir renoncé personnel-« lement à la succession au trône! » c’est-à-dire de même que le premier fonctionnaire, à sa couronne ! et sans retenir! C’est-à-dire que les membres de la famille du roi seront soumis à la même fatalité que le chef. Tout cela, Messieurs, est-il assez clair? Le masque est-il enfin levé? Je défie l’esprit le plus subtil de répondre à ce raisonnement. « Et que vos rapporteurs nous rendent compte aussi de leurs nouvelles expressions. Que signifie leur affectation d’employer des termes inconnus au peuple, si ce n’est pas un artifice pour effacer, autant qu’il est possible, ses anciennes idées? Pourquoi nous parlent-ils sans cesse de la dynastie régnante, au lieu de nous parler de la maison régnante? Puisque vous empruntez les termes des Chinois, imitez donc leur profond respect pour leur souverain, qu’ils regardent, qu’ils aiment, qu’ils traitent comme leur père. Ma remarque, à cet égard, ne paraîtra pas indifférente aux hommes éclairés et de bonne foi. Il me reste à vous dire, Messieurs, car je n’ai nulle envie de rien dissimuler, que mes principes ne me permettent pas de proposer des décrets dans cette tribune. Si je pouvais y déroger, je vous engagerais à blâmer ie projet de votre comité de Constitution, comme étant directement contraire à la fidélité que nous devons au roi; mais je me contente de m’opposer à l’ajournement. L’ajournement supposerait le droit de traiter la question. J’ai démontré que vous ne Paviez pas, et j’espère que vous y penserez. Quoi qu’il en soit, je renouvelle, en finissant, ma déclaration. S’il arrive que le projet du comité soit accueilli, je proteste publiquement contre l’infidélité que vous aurez commise envers le roi, et je me retire. >» A ces mots, je descendis de la tribune. Le décret est connu. Signé : DüVAL D’EPRÉMESNIL. Paris, le samedi 26 février 1791. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE NOAILLES. Séance du dimanche 27 février 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, au matin , qui est adopté. M. Duport cède le fauteuil à M. de Noailles, nouveau président. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une pétition de la section des Quatre-Nations , qui soumet à l’Assemblée nationale la question de savoir si M. le cardinal de Montmorency-Laval, évêque de Metz et grand-aumônier de France, qui n’a pas prêté le serment exigé par la loi du 26 décembre, peut continuer à exercer les fonctions attachées à la place de grand aumônier. M. l’abbé Gouttes. Une telle place ne peut plus subsister dans notre nouvelle Constitution; elle n’est qu’une usurpation manifeste dans le clergé de France. J’en demande la suppression. M. Bouche. Le roi s’étant déclaré le chef et le protecteur delà Révolution, il n’est pas convenable qu’il ait auprès de sa personne des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui n’ont pas prêté le serment décrété par l’Assemblée nationale et accepté par Sa Majesté. Aucun ecclésiastique, de quelque titre qu’il soit décoré, quelques fonctions qu’il remplisse auprès de la personne du roi, ne peut, ni ne doit se dispenser d’obéir à la loi et la moindre résistance est un acte par lequel il se dépose lui-même. Un membre à droite : Une pétition émanée d’une assemblée illégale ne peut un moment occuper l’Assemblée sans compromettre Sa Majesté. M. Bouche. Je prends cette affaire pour mon compte et sans vouloir engager une discussion sur cet objet, je me borne à demander que l’Assemblée nationale charge son comité ecclésiastique d’examiner la question de savoir si le roi peut ou non garder auprès de sa personne des ecclésiastiques qui ont refusé de prêter le serment et de proposer incessamment ses vues à ce sujet. (Cette motion est décrétée.) M. le Président donne lecture d’une lettre du maire de Paris , qui annonce que la municipalité a fait, le 24 de ce mois, l’adjudication définitive d’une maison louée 1,500 livres, estimée 24,000 livres et adjugée 35,400 livres; Et le 25, de trois autres maisons : la première louée 350 livres, estimée 6,000 livres, adjugée 15,100 livres; la deuxième louée 1,400 livres, estimée 19,000 livres, adjugée 36,200 livres; et la troisième louée 450 livres, estimée 2,300 livres, adjugée 9,400 livres. M. Bouche, au nom, du comité de vérification , (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.