[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [2 > juillet 1791. 593 Constitution, et la garantir des efforts du despotisme. Vous avez offert, avec empressement, de marcher aux frontières pour la défense de la patrie. L’Assemblée nationale applaudit à votre patriotisme, et ne doute pas que l’union de tous les bons citoyens aura l 'effet de rendre nulles les tentatives des ennemis du dehors et les intrigues des ennemis du dedans. » M. Delavigne, secrétaire , donne lecture des adresses suivantes : Adresse des directoires du département du Loiret et du district d'Orléans et des officiers municipaux de la même ville, qui expriment leur adhésion aux décrets des 21 juin et 15 juillet. » Le despotisme régnait, disent-ils, vous l’avez anéanti ; l’édifice que vous avez élevé à la Constitution, les factieux et les novateurs ont voulu l’ébranler : vous venez de le consolider sur ses bases par les décrets des 21 juin et 15 juillet. Fidèles à ces principes, les administrateurs du département dû Loiret, du directoire du district d’Orléans et les officiers municipaux réunis, renouvellent entre vos mains l’engagement de se rallier toujours autour de vous, comme au centre de l’autorité légitime, et de mourir, s’il le faut, pour l’exécution de vos décrets. » Adresse de la société des amis de la Constitution séant à Orléans, gui manifeste son approbation sur le décret qui a consacré l'inviolabilité du chef du pouvoir exécutif. Adresse de la garde nationale d'Orléans, qui envoie à l’Assemblée nationale le renouvellement de ses serments dans les circonstances présentes et de sa soumission pleine et entière à tous ses décrets. Adresse des membres de la société des amis de la Constitution de Strasbourg, qui exposent l’insuffisance de la publication en français , dans leur département et les départements voisins, des décrets de l’Assemblée nationale. Ils demandent qu’il soit enfin pris des mesures pour faire faire la promulgation des lois dans un idiome entendu par ceux qui doivent les exécuter, et qui les respecteront dès qu’ils les 'connaîtront. (Cette adresse est renvoyée au comité des rapports.) Adresse des membres du directoire de district , de la municipalité, du tribunal du district, de paix, de la gendarmerie et garde nationale, et de la société des amis de la Constitution de la ville de Loudun. Adresse du conseil général de la commune d'Arras. Ces deux adresses contiennent l’engagement le plus formel de respecter et faire respecter les décrets de l’Assemblée nationale. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de ces adresses au procès-verbal.) M. le Président fait donner lecture d’une lettre de M. Tarbê, ministre des contributions publiques, qui annonce à l’Assemblée la nomination dos sieurs Le Breton, Poissant et Bosclnt, pour complémr le nombre des régisseurs nationaux de l’enregistrement, domaines et droits réunis, fixé à 12 par la loi du 27 mai 1791. Le ministre représente à l’Assemblée combien il serait lro SERIE. T. XXVIII. utile de mettre la dernière main à ce qui concerne les régies de l’enregistrement et des douanes, en décrétant le code des douanes, les hypothèques, et quelques dispositions relatives à la mise eu possession de la régie uationale de l’enregistrement, dans la perception des revenus des domaines nationaux corporels. (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité des contributions.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du lundi 25 juillet 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. tes secrétaires fait lecture des procès-verbaux des séances du vendredi 22 juillet et du samedi 23 juillet au matin, qui sant adoptés. M. Lanjuinais donne lecture d’une adresse des communes de Saint-Aubin-du-Cormier et Gosné, district de Fougères , département d'Ille-et-Vilaine, de concert avec la garde nationale de la première ville, qui, après avoir célébré l’anniversaire de l’époque mémorable du 14 juillet, renouvellent à l’Assemblée nationale les assurances de leur respect et de leur attachement à la Constitution : ifs lui demandent d’achever ce sublime ouvrage avec les mêmes sentiments de constance, de fermeté et de courage qu’elle a toujours montrés, et de ne pas désemparer qu’elle ne soit consolidée. Un membre donne lecture d’une adresse du directoire da département de l'Aube qui a reçu le décret du 15 de ce mois comme une récompense de sa confiance dans l’Assemblée. « Il était digne d’elle, dit-il, de prouver, le 15 juillet 1791, que la force ne la dispensait pas de la justice, lorsque 2 ans auparavant, et dans le même temps, elle montrait à l’univers que la faiblesse ne la dispensait pas du courage. » Ce directoire fait hommage à l’Assemblée de son adresse, sur le même sujet, aux citoyens du département. M. I�eleu de la Ville-aux-Bois donne lecture d’une adresse du directoire du département de l' Aisne qui envoie à l’Assemblée l’extrait de sa délibération, du 21 de ce mois, contenant la soumission de Nicolas Briset, négociant et commandant de la garde nationale de Liesse, pour i’eniretien d’un des volontaires nationaux qui marcheront pour la défense des frontières. M. lieconteulx de Canteleu donne lecture d’une lettre des membres du directoire du département de la Seine-Inférieure rendant compte à l’Assemblée clu succès des moyens employés pour assurer le rétablissement de la tranquillité dans la municipalité d’Orbec, y maintenir l’exécution (1) Celte séance est incomplète au Moniteur. 38 594 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 juillet 1791.] des lois relatives à la libre circulation des grains, et celle des décrets décernés par les tribunaux contre les auteurs des mouvements qui lesavaient violées: ils se félicitent n’y avoir réus.-isans effusion de sang; cet avantage leur fait regarder comme étant encore mieux mérités les éloges qu’ils ont donnés aux gardes nationales de Rouen et de Dieppe, à la gendarmerie nationale de Rouen et de Testes, aux officiers, soMats et cavaliers de Salis et du 17e régiment. Ils regrettent de ne pouvoir transmettre les noms de tons ces brave s citoyens, comme ils donnent ceux des officiers sous les ordres desquels ils ont volé pour assurer l’exécuiion des lois. Suit la teneur de celte lettre : « Monsieur le Président, c>Nous nous empres-ons de vous informer que les insurrections d’Orbec, pays circonvoisiris et paroisses circonvoisines, sont apaisées avec le plus heuieux succès : le sang français n’a point coulé sous la main des Français; la loi a reçu son entière et pb ine exécution ; le calme est rétabli, et le peuple reconnaissant ses erreurs est rentré dans l’ordre. « Nous devons cette justice à la prudence, et particulièiement au talent, au sang-froid et au patriotisme de M. de Crisi, capitaine du 17e régiment de cavalerie, commai dant le détachaient. Nous le devons au courage, à la contenance imposante, à la survei' lance toujours active, enfin à l’activité des gardes natioi aies de Rouen et de Dieppe, de la gendarmerie nationale, des soldats de Salis, des cavaliers du 17° régiment. « M. Roudan, un de ms collègues, député par nous en qualité de commissaire, après s’être instruit des faits arrivés à Gaux, et s’être assuré des dispositions du peuple, ai prit que la crainte de ces messieurs avait succédé à leurs menaces, etque l’attrcupement de la veille s’éiait accru à tel point qu’il y avait eu violence employée contre les citoyens paisibles. Le commissaire a lu l’arrêté du directoire aux officiers municipaux d’Orbec, les principales disp sitionsdes lois sur la libre circulation des grains, no am-ment le décret du 29 avril 1790, qui annule les délibérations prises par quelques municipalités du pays de Caux; et enfin les invite à procurer la tranquillité par leur .-oumission constante aux déciets de l’Assemblée. « Cepei dant l’ordre fut donné par le commandant de la troupe de se lenir prête à marcher à 3 heures pour se rendre à Or bec. A 4 heures, les troupes ont pénétré dans Orbec. Le commissaire ayant mandé à la municipa'ité de poursuivre les pet sonnes dénommées au décre' dom l’officier de justice était porteur, quatre d entre elles, résidant dans Offène, ont été à l’instant capturées à 11 heures. Cette expédition et les arrêtés du tribunal ont été complèiement exécuiés. « M. le commandant a donné ordre à 100 garde? nationales d’efleduer le transport des prisonniers dai s les prisons de cette ville. Au moment du départ, un jeune homme s’étant vanté à plusieurs reprises, en prés nce des troupes et du peuple, d’avoir conduit la charrette sur laquelle étaient fixés avec des cordes les canons des rebelles, de regretter de n’y avoir pas mis le feu et d’être prêt à le mettre s’il s<* trouvait en état de le faire, le m >mmissaire a requis le commandant de le faire arrêter, et il a été joint aux 5 capturés, pour être mis eu état d’arrestation à Dieppe. (Applaudissements.) « Cette expédition étant terminée et le calme rétabli dans Orbec, la vente du blé s’étant faite-avec liberté <t sûreté dans les halles, les commissaires et les troupes ont pris la route de-Dôle où ils -ont arrivés à 8 heures du s ir. La conviction ap arenle que le peuple étant égaré sur les effets de la Jinre circulation des grains et surtout sur les motifs des rassemblemen s des troui es; la presque certitude et l’ex* mpl>j imposant de la force publique légitimement employée pour l’exécution et le maintien de la lo suffisant pour ramener les citoyensà l’ordre ont déterminé MM. les commissaires et M. le commandant à convenir que le détachement rentrerait aujourd’hui 24 dans celte vide. « Le directoire a chargé le directoire du district de Dieppe de r equé< ir 200 hommes de gardes nationales, 25 cavaliers de Bourgogne, le pi juet de 25 Suisses du régiment de Salis-Samade et 2 brigades de gendarmerie pour se rendre à Rou-gueville, mardi 26, et s’y réunir à la garde nationale du lieu, alin de rétablir l’ordre et de mettre à exécution les décrets de prise de corps qui peuvent être lancés par le tribunal contre les séditieux qui ont menacé dans la halle les officiers municipaux. « C’est avec une vive satisfaction, Monsieur le Président, quVn vous in formant du succès de cette expédition, nous rendons à M. Roudan, notre commissaire, età M. P tit, procureur syndic du district de Dieppe, la justice qui leur est due pour leur patrioiisme, leur sagesse et leur dévouement à la chose publique. Lorsqu’ils s’y sont portés, le danger était pressant, et ils ont marché avec courage. « N>-us tinis-ons, Monsieur le Président, en vous renouvelant le témoignage de la haute estime et de la confiance que se sont acquis les gardes nationales, la gendarmerie natio aie, les brigades de Rouen et de Dieppe, et les officers et cavaliers du régiment de Salis et du 17e régiment. Nous regrettons de ne pouvoir vous trans-meitre les noms de ces braves militaires; mais nous croirions manquer aux jus es éloges qu’ils méritent, en ne vous indiquant pas ceux de leurs officiels, sous les ordres desquels ns ont volé pour assurer l’exécution des lois. « Signé : Les membres du Directoire du departement de la Seine-Inférieure. « P. S. — La disposition actuelle tient plus de la consternation et de la crainte que du calme et de la tranquillité. L’insurrection a eu pour premier mobile les mew es sourde� des malveillants, dont il est présumable que quelques prêtres réfractaires sont les agents. O i cite un de ces derniers pour avoir, pendant 5 jours, fait et distribué des cartouches aux séditieux. Nou? prenons tous les moyens propres à acquérir des preuves contre les prêtres rebelles, et découvrir le fil de la trame qui menace la liberté publique. Nous devons des éloges à la société de la Constitution de Dieppe dom plusieurs membres se sont répandus dans les campagnes, au moment de l’insurrection, pour amener le peuple à cet état de modération ei de paix, qui peuvent seules en assurer la prospérité. » ( Applaudissements .) Suivent les noms des officiers : Garde nationale. MM. Piquet, chef de division, Boulanger, capitaine. Berri, capitaine. Dury, uide-major. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 juillet 1791.] MM. Dellemet, sous-aide-major. Rouhier, lieutenant. Régiment de Salis-Samade . MM. Akerman ..... ) Louis Defluc. .[ capitaines. Gugger ------- j MM. Nicolas Delluc. \ Sthi-liu ....... j Montooiiw::: tieutenants-Ryher cadet.. .\ Preuller ...... ! 17e régiment de cavalerie . MM. Prisye, commandant le détachement. Godin, lieutenant. Saint-Gérant, sous-lieutenant. (L’Às;emblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de ces différentes letires et adresses dans le procès-verbal.) M. ilelavigne. Je demande que la liste des officiers donnée par le directoire du département de la Seine-Inférieure soit insérée dans le procès-verbal comme une preuve de la satisfaction qu’i spire à l’Assemblée leur conduite et celle des citoyens soldais et des soldats citoyens qui ont marché sous leurs ordres. Je demande, en outre, que M. le Président soit autorisé à éciire aux cm ps administratifs pour leur témoigner celte satisfaction. (La double motion de M. Delavigne est adoptée.) M. de Liancourt rappelle le décret rpndu par l’Assemblée sur la proposition de M. Charles de Lameth, par laqucdle les comités de mendicité et des domaines ont été charges d’examiner quelle peut être l’utilité du canal entrepris par M. 3rulé et abandonné par lui. Il pense que l’examen de cette affaire doit être renvoyé au comité d’agriculture et de commerce qui s’est chargé de présenter le plan et la soumi sion du sieur Brulé, et que pour les frais nécessaires à l’entrpprise, dans la supposition où elle serait jugée utile, c’est au comité des finances à déterminer la quotité de ces frais pour y être définitivement statué par l’Assemblée nationale. M. Canltier-Biauzat doute de l’utilité du canal projeé et pense que l’Assemblée nationale ayant à ordonner la formation d’un corps spécialement chargé d’examiner ces sortes d’opérations, elle ne doit décréter l’exécution d’aucune d’elles avant d’avoir consulté ce corps. (L’A-semblée passe à l’ordre du jour.) M. Dauchy, au nom du comité des contributions publiques, fait un rapport sur le remboursement et le payement réclamés par les ci-devant directeurs des vingtièmes ; il propose un projet de décret qui est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que le ministre des contributions publiques fera payer, sur le Trésor public, d’après l’état par lui arrê é, la somme de 49,666 I. 13 s. 4 d. aux anciens directeurs des vingtièmes, pour remboursement des dépenses d’impression et confection des seconds cahiers des vingtièmes de 1790, et pour m les loyers et frais de bureaux, relatifs à ladite opération. » (Ce décret est adopté.) Un membre du comité ecclésiastique présente un projet de décret portant circonscription de diverses paroisses. Ce décret est mis aux voix dans les ternies suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait par son comité t cclé-iastique : « 1° De l’arrêté du directoire du département de la Manche, du 11 de ce mois, sur la délibération du directoire du dislri t d’Avranches, du 4 précédent, concernant la circonscription des paroisses de la ville d’Avranches, et de l’avis de Dévêtue de ce département; « 2° De l’arrê é du direcioire du département de la Nièvre, du 7 de ce mois, sur la délibération du directoire du district de la Charité, du 15 juin d'-rnier, concernant la réduction des paroisses de la Charité, et la réunion de la pa-roi-s ■ de Munot à celle de la Marche, et de l’avis de G lillaume Tollet, évê tue de ce département ; « 3° De l’arrêté du direcioire du département du Morbihan, du 30 juin dernier, sur la délibération du (iirectoire du d strict et de la municipalité d’Auray, du 9 du même mois, concernant la circonscription des paroisses de celte ville, et de l avis de Charles Le Masle, évêque de ce département, décrète : Art. 1er. Département de la Manche. Ville d'Avranches. « Les paroisses de Notre-Dame-des-Champs, de Saint-Gervais, de Saint-Saturnin, de Saint-Mai tin-de-Champs, de Saint-Senier et de Poms, de la ville d’Avranches, sont réunies en une seule, qui se>a dans l’ancienne égfise cathédrale, sous le nom de Suint-André. La paroisse de Ponts < st conservée comme succursale avec son ancien territoire. L’église ci-devant paroissiale de Saint-Gel vais est conservée comme oratoire. Ladbe paroisse sera circo scr.te ainsi qu’il est expliqué dans la délibératioipsus-datée du directoire du district d’Avranches." Art. 2. Département de la Nièvre. District de la Charité , ville de la Charité. <. Les paroisses de Sainte-Croix, de Saint-Jacques et de Saint-Pierre, de la ville de la Charité, sont réunit s en u ie seule, qui sera desservie, sous l’invocation de Notre-Dame, dans l’église du ci-devant monastère des bénédictins de cette ville. Art. 3. La Marche. « La paroisse de Munot est réunie à celle de la Marche. Art. 4. « Les paroisses de la Charité et de la Marche seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans l’arrêté sus-daté du directoire du département de la Nièvre.