[Assemblée nationale.] L’Assemblée renvoie cette adresse aux commissaires nommés pour traiter avec les différentes municipalités du royaume. M. l’abbé Pochèron, député de C haro lies, demande un congé de dix jours* M. Lefort, député de Rouen, sollicite de i’Àssemblée l’autorisation de s’absenter pour quelques jours. Ces deux congés sont accordés. M. le Président fait donner lecture d’une lettre dont il a déjà été fait memion dans une séance précédente. L’Assemblée ordonne que cette lettre sera imprimée et annexée à son procès-verbal. Elle est ainsi conçue : Lettre à un de MM. les Députés à l'Assemblée nationale. Vous désirez, Monsieur, que je fasse connaître le. voeu que j’ai formé pour le soulagement de l’État, vœu dont je voudrais voir l’accomplissement, et dont je donnerais bien volontiers l’exemple, si j’étais un capitaliste, créancier de fortes sommes. Je vais donc exposer mon idée avec cette simplicité qui convient aux choses utiles. L’État a besoin d’un soulagement prompt et effectif, qui ne peut être opéré que par des retranchements sur ses dépenses ; car des augmentations de recette sont jugées impraticables, et un surcroît d’impôts ferait . u h surcroît de gêne et de malheurs. Après tous les retranchements proposés sur la partie de la Guerre, de la Marine, des Affaires Étrangères, de la Maison du Roi et des Princes, des pensions et de toutes les petites parties de dépenses superflues ou non pressées, on ne trouve pas encore de quoi satisfaire à tout ce qui est exigible; opérer une diminution réelle d’impôts, et supprimer aussi ceux qui ont été jugés désastreux ou nuisibles à l’agriculture et au commerce: impôts dont plusieurs se sont supprimés, pour ainsi dire, d’eux-mêmes, et dont le rétablissement ne serait pas praticable sans de grands inconvénients. Gomment donc ajouterencoreaux retranchements des dépenses? Il faut pour cela, Monsieur, faire ce que l’Assemblée nationale ne peutexiger, puisqu’elle a décrété que les intérêts de la dette publique seraient payés en entier et sans aucune retenue , mais ce que les créanciers peuvent offrir d’eux-mêmes à la patrie. Qu’ils fassent le sacrifice d’un dixième sur leurs rentes viagères, et d’un cinquième sur leurs rentes perpétuelles, et les intérêts d’emprunts, loteries, cautionnements, finances d’office; en un mot de tous les capitaux dus par l’Etat à toute sorte de titres. Il y a environ 100 millions de rentes viagères à payer, plus de 50 millions de rentes perpétuelles, et plus de 100 millions d’intérêts de capitaux dus en tout genre. Le dixième des rentes viagères abandonné, et les rentes, perpétuelles avec lés intérêts de toute dette de l’État, mis volontairement à quatre pourcent sans retenue, pendant cinq ans seulement, voilà plus de 40 millions de moins à payer annuellement durant Ces cinq années par la Caisse nationale, et de quoi compléter, je pense, le soulagement de l État Les créanciers régnicoles doivent trouver une sorte de justice dans cet abandon, parce que tous ta propriétaires ne tirent que trois à quatre pour cent par an, de leurs fonds, avec bien du soin | m encore et de l’économie, lorsque le capitaliste en reçoit cinq, sans aucune charge ni embarras. Si les impôts sur les consommations sont diminués ou supprimés, comme on l’annonce, c’est encore une charge qui doit retomber sur les propriétaires, et un grand bénéfice pour les capitalistes. Il n’y a donc pas de parité entre eux* relativement au produit de ieür fortune ; et l’on peut dire qüé les derniers, après le sacrifice proposé» seront ertedre dans une position bien plus avantageuse que les autres. , Les créanciers étrangers doivent faire une réflexion simple et frappante ; c’est que si l’État ne peut trouver sort niveau» ne peut entrevoir sa libération, la confiance se perdra, et la faillite peut avoir lieu. Le risque alors de la perte des capitaux doit bien conseiller le sacrifice proposé, puisqu’il vaut mieux être assuré de 4 0/0 sur les rentes et les intérêts dus» que d’en exiger cinq, et ne pas être certain du paiement, risquer même la diminution ou la perte du capital* Voilà mon idé. Monsieur ; elle n’est pas taeuve ni saillante, mais elle peut échauffer le patriotisme de quelques individus; et léur exemple entraîner les autres. Je n’ai que 4,000 livrés de rente viagère, 4,000 livres de pension, réduite à 2,800 livres,- et l,50u liv. environ de rente perpétuelle : j’offre, et je fais bien volontiers le sacrifice à la Patrie, du dixième du revenu sur le viager, et du cinquième sur le perpétuel. C’est peu, mais c’èst comme le denier de la veuve. J’ai l’honneur, etc. À Paris, le,,.., été. Pour copie dé la lettre, et comme soumission au paiement du doh patriotique. Fait à Paris, le 10 février 1790. Signé : RaymonO-DË-SaINÎ-SauVëUr, maître honoraire des Requêtes. M. de La Rochefoucauld, président du comité de l’imposition , remet sur le bureau, un état des travaux de ce comité. L’Assemblée ordonne que cet état Sera imprimé ét joint à son procès-verbal. 11 est ainsi conçu : Etat actuel des travaux du comité de l'imposition, présenté à l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale ayant décrété que ses comités lui mettraient sous les yeux l’état actuel des travaux dont ils ont été chargés par elle, le comité de l’imposition a l’honneur de lui présenter le compte succinct de ceux auxquels il s’est livré, et de l’ordre dans lequel il compte les suivre. Il n’y avait point en France un système de contributions publiques; toutes devaient leur origine au hasard, aux idées particulières de tel ou tel administrateur, etsurtout aux droits que diverses provinces, villes et classes de citoyens prétendaient avoir de ne pas contribuer, ou de ne contribuer que d’une certaine manière, et à l’espèce d’adresse que le despotisme même était obligé d’employer pour éluder ces prétendus droits et pour tromper le peuple sur la somme exorbitante des impositions, par leur variété et par les noms qu’il leur donnait. Les autres Etats de l’Europe ne sont pas plus ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [!«' avril ÎÏSO.J