732 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 décembre 1790.] qui fixera les taxes des patentes d’inventeurs, suivant la durée de leur exercice, et qui embrassera tous les détails relatifs à l’exécution des divers articles contenus au présent décret. » (L’Assemblée décrète l’impression du rapport de M. de Boufflers.) M. I-<‘ Couteulx dépose les procès-verbaux des dépôts faits aux Archives nationales des objets qui ont servi à la fabrication des 400,000,000 d’assignats de la première création. L’Assembléeordonnel’impressionde ces procès-verbaux dont le t'�xte suit : Nous, soussignés, commissaires du roi, chargés de suivre la fabrication du papier destiné aux assignats, et leur impression, tant en caractères qu’en taille-douce, voulant remettre à MM. les commissaires de l’Assemblée nationale les cinq formes qui ont servi à Buges à la fabrication du papier dont il s’agit, et qui ont été déposées avec le dernier envoi de papier par ordre de M. le premier ministre des finances, dans une salle de l’imprimerie du Louvre; nous nous sommes rendus en ladite imprimerie pour recon-naître la caisse dans laquelle sont renfermées les cinq formes ci-dessus énoncées. L’ayant examinée, nous avons trouvé sain et entier le cachet dont nous avions, le 23 juin dernier, revêtu la corde sous laquelle tient l’emballage de la caisse. Après avoir enlevé ce cachet, nous avons fait voir qu’en effet cette caisse contenait les cinq formes analogues aux trois sortes de papier fabriqué à Buges sous notre surveillance. Et comme MM. La Blache et Anson, commissaires de l’Assemblée nationale, ont demandé que ces cinq formes fussent portées dans ses Archives pour y rester en dépôt en conformité du décret du premier juin dernier, article 10 , elles y ont sur-le-champ été transportées. Et pour constater les détails de cette opération, nous avons du tout dressé procès-verbal en présence de MM. les commissaires et de M. Anisson, directeur de ladite imprimerie, qui ont tous signé le présent, soit pour servir de décharge à ce dernier, et à nous, soit pour attester le dépôt desdites formes aux archives de l’Assemblée nationale, en rapportant à la suite de cet acte le reçu de l’archiviste. Fait à Paris, à l’imprimerie du Louvre, ce samedi 16 octobre 1790, à midi. Signé à V original : ANISSON -DuperrON, DE SURGY, Desmarets, commissaires du roi ; La Blaciie et Anson, commissaires de V Assemblée nationale. A la suite est écrit : Je soussigné, député à l’Assemblée nationale, l’un de ses ex-présidents, et garde de ses archives, reconnais avoir reçu, aujourd’hui 16 octobre 1790, une caisse contenant cinq formes servant à la fabrication du papier désigné dans le procès-verbal de l’autre part, sur ciiacune desquelles M. de Surgy a apposé son cachet. Aux Archives ledit jour, 16 octobre 1790, une heure après-midi. Signé: Camus. Pour ampliation conforme à l’original. Signé : Desmarets et de Surgy. Le dix-sept décembre mil sept cent quatre-vingt-dix, nous commissaires du roi, en présence de MM. Montesquieu et Anson, avons remis à M. Camus, garde des Archives nationales: 1° vingt-cinq poinçons et autant de matrices en cuivre, d’où sont provenues les lettres majuscules, les encadrements et ornements des quatre cents millions d’assignats, 2° quatorze poinçons faits par le sieur Lorthior ; 3° cent planches de cuivre gravées, dont deux coupées, lesquels effets M. Camus reconnaît avoir reçus et s’en charge. Fait aux Archives les jour et an que dessus. Signé : de Surgy, Anson, Montesquiou, Camus. Aujourd’hui seize décembre mil sept cent quatre-vingt-dix, nous commissaires du roi soussignés, procédant au compte définitif des assignats fabriqués en papier, ensuite imprimés, tant en lettres qu’en taille-douce, et livrés à la caisse de l’Extraordinaire, conformément aux décrets des 17 et 30 avril, et premier juin dernier, nous avons d’abord constaté, en présence de MM. La Blache, Montesquiou, Anson et Le Cou-teulx, commissaires de l’Assemblée nationale, nommés par le comité des finances, eu vertu du décret du 30 avril dernier, pour surveiller tout ce qui a rapport à la confection desdits assignats, la quantité de papier envoyé de la manufacture de Buges, où nous avons été délégués. Il est résulté de nos procès-verbaux d’envoi des 19 et 29 mai, 15 et 23 juin derniers, dont copie a été remise à MM. les commissaires de l’Assemblée, qu’il a été entreposé provisoirement à l’Imprimerie royale six cent cinquante-cinq rames de papier destiné à la formation des assignats, savoir : cent cinq rames pour assignats de mille livres ; et en composant deux cent dix mille ; deux cent douze rames de papier rose pour les assignats de trois cents livres, et en composant quatre cent vingt-quatre mille; enfin trois cent trente huit rames pour les assignats de deux cents livres, et en composant six cent soixante-seize mille. Et comme pour le compte fait à ladite imprimerie des feuilles de papier qui lui ont été délivrées pour l’impression et la gravure des douze cent mille assignats, ainsi qu’ils sont divisés par sortes et par séries, suivant quatorze récépissés de M. Anisson, directeur de ladite imprimerie, il a été trouvé quarante-et-une feuilles et demie, comprenant cent soixante-six assignats d’excédant sur ceux de mille livres. Il s’ensuit qu’il en a été entreposé deux cent dix mille cent soixante-six ; que dans ceux de trois cents livres, s’étant trouvé deux cent six feuillt s et demie de moins, composant huit cent vingt-six assignats, il n’en avait été réellement entreposé que quatre cent vingt-trois mille cent soixante-quatorze; qu’enfin sur les assignats de deux cents livres, ayant été trouvé trois cent sept feuilles trois quarts, comprenant douze cent trente-un assignats, il en avait été réellement entreposés six cent soixante-dix-sept mille deux cent trente-un; qu’en conséquence, en rapprochant ces trois quantités d’assignats primitivement entreposés, comme dit est, du nombre des assignats imprimés, gravés et livrés à la caisse de l’Extraordi-naire, ou représentés défectueux et hors d’état d’ètre mis en circulation, il a été établi par les récépissés de la caisse de l’Extraordmaire, qu’il lui a été remis cent cinquante mille neuf cent cinquante assignats de mille livres; quatre cent mille de trois cents livres, et six cent cinquante mille de deux cents livres. Et M. Anisson, directeur de l’imprimerie, ayant reçu, pour être imprimés, cent cinquante-quatre mille cent soixante-six assignats de mille livres, il nous en a rendu neuf cent quarante-huit en nature, mais gâtés, défectueux; et de plus deux mille deux cent soixante-huit en papier blanc ; en sorte que ces [30 décembre 1790.] [Assemblée nationale.] deux nombres forment un total de trois mille deux cent seize, qui, réunis aux cent cinquante mille neuf cent cinquante, fournis à la caisse de ['Extraordinaire, composent la masse totale de cent cinquante-quatre mille cent soixante-six. De même ayant regu quatrecent sept mille cent soixante-quatorze assignats de trois cents livres en papier rose, il en a rendu cinq mille six cents soixante-treize défectueux, et de plus quinze cent-un en papier non imprimé ; d’où il résulte un total de sept mille cent soixante-quatorze, qui, joint aux quatre cent mille fournis à ladite caisse de l’Extraordinaire, donnent l’ensemble de quatre cent sept mille cent soixante-quatre assignats de trois cents livres. De même ayant reçu six cent cinquante-sept mille deux cent trente-un assignats dedeux cents livres en papier blanc, il en a rendu trois mille six cent quarante-deux de mis au rebut, et trois mille cinq cent quatre-vingt-neuf en papier blanc, de façon que ces deux nombres composent celui de sept mille deux cent irenù-un, qui, joint, aux six cent cinquante mille fournis à la même crusse, composent au total six cent cinquante-sept mille deux cent trente-un assignats de deux cents livres. Lesdits assignats, défectueux de trois sortes, ayant été comptés et véritiés en présence de MM. les commissaires de l’Assemblée nationale, ainsi que les feuilles restant des quantités fournies à l’imprimerie royale, le tout a été remis en paquet, ticelé et joint au papier existant en ballots, à la vérification desquels nous avons procédé. Il a été reconnu que ces ballots étaient au nombre de six, tous revêtus d’une corde extérieure, dont les deux extrémités réunies se trouvaient encore sous le cachet de nous, commissaires du roi, et dans le même état où la vérification en avait été faite le 13 novembre dernier, ainsi que le constate notre procès-verbal dudit jour, signé de nous et de M. Amsson. Ouverture faite des six ballots, il a été vu : 1° Que leurs numéros 7 et 8 contenaient chacun douze rames de papier pour assignats de mille livres ; que celui n° 9 en renfermait quatre rames, en total 28 raines ou cinquante-six mille assignats, lesquels calculés avec lescentcinquante-quaire mille cent soixante-six fournis à l’Imprimerie royale, forment deux cent dix mille cent soixante six assignats, comme il est dit ci-devant, à cause des cent soixante-six excédant au compte de la manufacture; 2° Que le ballot n° 18 renfermait huit rames, composant seize mille assignats de trois cents livres, lesquels joints aux quatre cent sept mille cent soixante-quatorze remis à la même imprimerie, donnent un ensemble de quatre cent vingt-trois mille cent soixante-quatorze, c’est-à-dire huit cent vingt-six assignats de moins sur les quatre cent vingt-quatre mille annoncés par la manufacture ; 3° Que les ballots nos 28 et 29 comprenaient, le premier sept rames et demie ; et le second deux rames et demie; en tout dix rames, composant vingt mille assignats de deux cents livres, qui additionnés avec les six cent cinquante-sept mille dans cent trente-un dont l’imprimerie royale a été fournie, comme il est dit ci-devant, forment une masse de six cent soixante-dix-sept mille deux cent trente-un assignats, à cause des douze cent trente-un trouvés excédant aux six cent soixante-seize mille accusés par la manufacture. En conséquence, il sailde ce compte général, 733 que l’imprimerie royale a rendu exactement, soit en assignats imprimés et gravés, soit en assignats défectueux, soit en assignais en papier non imprimé, tous ceux qui lui avaient été livrés; et que le papier blanc existant en ballots, contient précisément la quantité d’assignats qui doit rester d’après les déductions de ce qui a été donné en compte à l’imprimerie royale, sauf les excédents et déficits trouvés sur les livraisons qu’elle a reçues. Et, comme il a été statué que, tant les assignats défectueux, que ceux en papier blanc, devaient être anéantis, suivant que l'Assemblée nationale l’ordonnerait, ses commissaires dénommés ont pensé que ces objets resteraient entreposés dans la pièce où ils sont, et qui a été prêtée par M. Camus, jusqu’à ce que l’Assemblée, sur le rapport qui lui sera fait de l’état des choses, eût décrété qu’ilsseront brûlés publiquement, et que la clef de ladite pièce devait, jusqu’à cette époque, rester ès-mains de nous, soussignés, commissaires du roi. Lecture faite du présent procès-verbal, MM. les commissaires de l’Assemblée nationale l’ont signé avec nous. Aux archives de l’Assemblée nationale, le seize décembre mil sept cent quatre-vingt-dix. Signé: De Surgy, La Blàciie, Anson, Le Coûte ülx. Aujourd’hui, trente décembre mil sept cent quatre-vingt dix, nous soussignés, commissaires du roi pour ce qui concerne les papiers assignats de quatre cents millions, divisés par sommes de mille livres, de trois cents livres et de deux cents livres, en exécution du décret de l’Assemblée nationale du vingt-quatre de ce mois, sanctionné par le roi le vingt-neuf dudit, par lequel il est ordonné que tous les assignats défectueux et le reste du papier non imprimé qui était destiné à la confection des dits assignats, seront brûlés publiquement, à l’exception de deux mains de panier de chaque sorte de papier, lesquelles seront remises aux archives, pour y rester comme échantillons. MM. Montesquieu, La Blacbe, Anson, Le Gouteulx de Ganteleu, Decroix et Camus, commissaires de l’Assemblée nationale et garde de ses archives, étant présents, il a été remis à M. Camus deux mains, faisant cinquante feuilles du papier affecté à chaque sorte d’assignats, après en avoir coté et paraphé les feuilles au recto, par première et dernière: ensuite nous avons fait transporter dans le grand jardin attenant au bâtiment desdiles archives, les assignats défectueux, ainsi que les six ballots de papier, tels qu’ils sont les uns et les autres décrits dans nos procès-verbaux des 16 et 17 de ce mois. Là, en présence des commissaires ci-dessus dénommés, le tout a été enfermé dans une cage en fer, et incendié jusqu’à réduction en cendres ; et pour constater ces faits, nous avons dressé le présent acte, dont lecture laite aux-dits commissaires présents, ils Bout signé avec nous, aux archives, lesdits jour et an que ci-dessus. Signé : De Surgy, La Blaciie, Camus, Charles de Croix, Montesquiou, Anson, Le Cou-teulx de Ganteleu. M. le Président lève la séance à neuf heures du soir. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.