[Contention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j JJ 321 Compte rendu du �Tournai des Débats et des Décrets (I). Simond. Un bureau de la trésorerie est consa¬ cré encore aujourd’hui au paiement des pensions que l’on faisait autrefois aux convertis. Cet abus, et ceux qui y sont employés, ne peuvent plus subsister. J’en demande la suppression. Des hommes libres ne peuvent pas voir un motif à des secours publics, dans l’échange qu’un indi¬ vidu fait de sa religion pour une autre. Homme. Nous n’avons pas la certitude de l’existence actuelle de cet abus. La Convention doit s’en assurer avant de rendre un décret. Je reconnais, comme Simond, la monstruosité de l’abus qu’il dénonce; mais j’observe que la sup¬ pression pourrait porter sur des hommes à qui la nation doit encore des secours. Je demande le renvoi au comité des finances. (Décrété.) Sur la motion d’un membre [Cambon (2)], « La Convention décrète : Art. 1er. « Le renvoi du projet de décret du comité de l’examen des comptes aux comités de sûreté gé¬ nérale, des finances et de l’examen des comptes, réunis, pour statuer définitivement sur la mise en liberté du citoyen Passy, si ses comptes sont rendus, et s’il n’existe contre lui aucun cas de suspicion ou d’incivisme. Art. 2. « Les comités de sûreté générale, de l’examen des comptes et des finances, réunis, statueront définitivement sur la mise en liberté des citoyens comptables dont les comptes auront été rendus, pourvu qu’il n’existe point contre eux des causes de suspicion ou d’incivisme. Art. 3. « Les mêmes comités statueront aussi sur les diverses pétitions qui ont été présentées par les ci-devant fermiers généraux, qui demandent à être transférés dans une maison nationale, où ils pour¬ ront rendre leurs comptes, et répondre aux di¬ verses demandes qui leur seront faites par la commission chargée de surveiller leur ancienne comptabilité et gestion (3). » (1) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 449, p. 298). D’autre part, le Moniteur uni¬ versel [n° 82 du 22 frimaire an II (jeudi 12 dé¬ cembre 1793), p. 332, col. 2] rend compte de la motion de Philibert Simond dans les termes sui¬ vants : Simond. Il se paye encore par l’Etat des pensions à des individus pour avoir changé de religion, sous le nom de nouveaux convertis. La République ne doit payer personne pour un tel changement. Je de¬ mande la suppression de ces pensions. La Convention renvoie cette proposition au comité des finances. (2) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. .27, p. 116. lre SÉRIE, T. LXXXI. Compte rendu du Moniteur ( 1 ). Les fermiers généraux, dont la plus grande par¬ tie est en état d’arrestation à la maison du ci-devant Port Royal, adressent à la Convention une pétition, par laquelle ils représentent que tenus éloignés de leurs papiers, il leur est impos¬ sible de rendre leurs comptes, et qu’ils ne doivent pas subir la peine d’un retard qui n’est pas leur faute. Ils demandent qu’on les mette à portée en les réunissant aux papiers de la Ferme, d’exécuter la loi. Monnel. Déjà la Convention a passé à l’ordre du jour sur plusieurs pétitions des mêmes indi¬ vidus. La loi est faite : elle doit être exécutée. Je demande que vous persistiez dans ses dispo¬ sitions, en passant de nouveau à l’ordre du jour. Bourdon (de l'Oise). C’est sur ma motion que la Convention nationale a rendu le décret sur lequel réclament aujourd’hui les ci-devant fer¬ miers généraux, la Convention voulant, comme moi, les mettre en état de rendre leurs comptes dans le délai prescrit par la loi. Cette intention doit être remplie. Les fermiers généraux doi¬ vent un compte individuel; leur réclamation pour être réunis aux papiers de la Ferme, n’a pas de fondement. Je demande au reste le renvoi de la pétition au comité des finances, pour en faire un prompt rapport. Thuriot. Je pense que la Convention peut rendre sur-le-champ une décision définitive. Elle n’a qu’à ordonner que les fermiers géné¬ raux seront réunis à leur papiers dans la maison des Fermes. Bourdon ( de l'Oise). J’insiste sur le renvoi, par un motif dont Thuriot reconnaîtra la justice. Il y aurait sans doute de la barbarie autant que du ridicule à supposer que la Convention, en décrétant l’arrestation des fermiers généraux pour qu’ils rendissent leurs comptes, a voulu les réduire à l’impossibilité de le faire. Cependant il est à remarquer que les fermes sont ouvertes de toutes parts. Nous ne voulons pas que les fer¬ miers puissent se soustraire à la loi; chargeons donc les comités de finances et de sûreté géné¬ rale de présenter un mode pour sa plus prompte exécution. Un membre fait un rapport sur le citoyen Passi, détenu comme ci-devant agent de finanoes. Le comité s’est assuré que ce citoyen n’a été que le commis de la veuve d’un financier, pour rendre le compte de son mari; que d’ailleurs ce compte s’est trouvé parfaitement juste, et que la chambre des comptes a donné le quitus. Il propose la mise en liberté du citoyen Passi. Cambon. Ce projet de loi nous fait sentir la nécessité d’établir un mode prompt de compta¬ bilité. Je demande que le comité de l’examen des comptes s’occupe d’en présenter un; ou s’il ne le peut pas, je m’en occuperai moi-même, et je soumettrai mes vues à la Convention. (1) Moniteur universel [n° 82 du 22 frimaire an II (jeudi 12 décembre 1793), p. 332, col. 1 et p. 33, col. 2]. D’autre part, voyez ci-après annexe n° 1, p. 332, le compte rendu de la même discussion el’après divers journaux. . . 21 322 [Convention nationale.] AfiOHimS PARLEMENTAIRES. J Si • frimaire. «r-U Il décembre 1793 Quant au décret qui vient d’être présenté, je pense que la Convention perdrait beaucoup de temps, si elle voulait prononcer sur toutes les réclamations en exception à la loi générale. Je propose de renvoyer cette affaire aux comités de sûreté générale et de l’examen des comptes réunis, qui seront autorisés, celui-ci à prononcer sur l’apurement des comptes, et l’autre sur les mises en liberté, en vertu de la haute police qui lui est confiée. Maribon-Montaut. J’appuie la motion de Cambon; la Convention a déjà sur ces objets souvent passé à l’ordre du jour. Il faudra bien examiner si les fermiers généraux ont volé ou non ; mais pour cela je vous soumets la proposi¬ tion d’établir quelques bases générales. Il fau¬ drait exiger que chaque financier établît posi¬ tivement quelle était sa fortune au moment où il est entré dans la finance ; cela étant une fois établi, on verra que ces individus ont acquis des millions : alors on statuera le gain légitime qu’ils auraient pu faire, et je suis convaincu que ces mesures feront rentrer dans le trésor public au moins 400 millions. Merlin (de Thionville) appuie les propositions de Cambon et de Montaut. Charlier. Sans, doute si Passi n’a été que le commis d’une veuve, il doit être mis en liberté. Mais Cambon vous a parfaitement fait sentir qu’il était possible que Passi ne fût pas sans quelque caractère de suspieion, et c’est dans ce sens qu’il a demandé le renvoi au comité de sûreté générale. Cambon. C’est là ma motion, et je demande qu’elle soit généralisée. Cette proposition est décrétée. Cambon. Je profite de cette circonstance pour vous faire part de ce qui se passe maintenant à l’égard des fermiers généraux. La commission que vous avez chargée d’en examiner les comptes a déjà fait au comité des finances un rapport, qui annonce la rentrée dans les coffres de la nation d’environ 300 millions qui ont été volés, et que l’on fera bien restituer aux voleurs. On prouvera à la République que si beaucoup de gens ont fait de grandes fortunes, c’est parce qu’ils pouvaient faire de gros vols, parce que les contrôleurs généraux et leurs valets de ehambre dilapidaient sans mesure la fortune publique. Tout sera discuté, et vous aurez une décision. Mais comme on a voulu faire croire que le comité des finances et la Convention nationale jugeaient sans examiner tout ce qui regardait les financiers, comme les fermiers généraux vous assaillaient de pétitions pour être réunis à leurs papiers, et que votre inten¬ tion est qu’ils le soient; je demande que les comités de sûreté générale et de l’examen des comptes soient uniquement chargés de statuer et d’accélérer la reddition des comptes. Bourdon (de l'Oise). Déjà au commencement de cette séance, la Convention s?est occupée de cet objet; et sur ma proposition, elle en a or¬ donné le renvoi au comité. Thuriot. J’observe qu’on n’a fait que deman¬ der un rapport aux comités, et que Cambon propose qu’ils soient autorisés à réunir les comp¬ tables à leurs papiers; je demande que l’autori¬ sation soit décrétée. ;• ....... * i a . » 4 . • k • Après quelques légers débats, le décret sui¬ vant est rendu (1) : Art. 1er. « La Convention nationale décrète le renvoi du projet de décret du comité de l’eXamen des comptes au comité de sûreté générale et des finances réunis, pour s’assurer s’il n’y a pas quelque cause de suspicion ou d’incivisme contre le citoyen Passi, et juger définitivement sa mise en liberté. Art. 2. « Les mêmes comités pourront aussi décider la mise en liberté de tous les receveurs généraux et particuliers qui auront rendu leur oompte, ou qui n’ont aucun compte à rendre, s’il n’existe aucune cause de suspicion contre eux. 1 Art. 3. « Les mêmes comités statueront aussi sur les diverses pétitions qui ont été présentées par les ci-devant fermiers généraux, qui demandent à être transférés dans une maison nationale, où ils pourront rendre leurs comptes, et répon¬ dre aux diverses demandes qui leur seront faites par la commission chargée de surveiller leur ancienne comptabilité. » Le même membre [Cambon (2)] fait adopter le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité des finances, sup¬ prime les pensions qui ont été accordées pour suppression des bénéfices ecclésiastiques à des citoyens qui avaient moins de vingt-quatre ans à l’époque de la suppression desdits bénéfices (3 ) . » compte rendu du Moniteur universel (4). Cambon. Un abus vous a été dénoncé par la commune de Rouen, le comité des finances s’en est occupé; je viens, en son nom, vous pré¬ senter un projet de décret ; je le motiverai par la -seule lecture de la lettre qui lui a été envoyée. Un jeune homme, âgé de 15 ans, était titu¬ laire d’un bénéfice simple supprimé; il jouissait, en conséquence, de 500 livres de pension. Il se présenta pour obtenir un certificat de civisme, à l’effet de toucher sa pension. Alors s’élevèrent deux questions : 1° Peut -on donner un certificat de civisme à un homme qui n’a rien fait encore pour la République, et dont on ne peut appré¬ cier les intentions? 2° Doit-on encore tolérer la loi qui conserve des pensions pour cause de suppression à des hommes qui ne tenaient leurs bénéfices que de la faveur, et qui n’ont rien fait ni rien pu faire pour le olergé, eneore moins pour ( 1 ) C’est, avec quelques très légères variantes, le texte du décret que nous avons inséré ci-dessus d’après le procès-verbal. (2) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 116. (4) Moniteur universel [n° 83 du 23 frimaire an II (vendredi 13 décembre 1793), p. 334, col. .3].