[2 mars 1791.] 601 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. que le peuple arrêtât Mesdames. J’ignore quelle était la disposition des esprits; mais si telle était l’intention du peuple, la persuasion seule a été employée par les chasseurs pour s’y opposer. J’en appelle à tous les citoyens de Moret ; on ne peut citer aucun acte de violence dont le corps que je commande est incapable sans réquisition. « D’après ce simple précisai me paraît que cet officier n’a nullement enfreint les lois ; si je l’eusse cru, j’aurais été le premier à l’en punir. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble, etc... « Signé : Le colonel de SéguR. « Le 28 février 1791. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre aux comités des rapports et des recherches.) M. le Président. M. l'abbé Couturier demande un congé de 3 semaines. Plusieurs membres proposent la question préalable sur cette demande. M. l’abbé Couturier. J’ai l’honneur de demander aux membres qui s’opposent à ce qu’on donne un congé à un membre de l’Assemblée nationale pour 3 semaines seulement, pour des affaires qui exigent impérieusement sa présence, j’ai l’honneur, dis-je, de leur demander pourquoi on m’empêche de me réunir à ma famille pour affaire importante. M. Régnault. C’est pour que vous n’intriguiez pas. M. l’abbé Couturier. Il me semble, Messieurs, que ceux qui s’opposent à ce qu’on accorde un congé à un membre de cette Assemblée ne font pas du tout à l’Assemhléenationale l’honneur qui lui est dû, en voulant faire regarder comme une punition l’honneur de siéger dans son sein. ( Rires à gauche .) L’Assemblée nationale n’a jamais refusé la permission d’un congé, et je demanderai pourquoi je serai le premier à qui elle veuille le faire. M. ’Coidel. Je sais bien que l’Assemblée nationale ne s’est jamais refusée à accorder des passeports aux membres qui les demandaient ; mais je sais bien aussi qu’aucun membre de l’Assemblée n’a manifesté des intentions plus malfaisantes contre la Constitution que celles qu’a indiquées celui qui esta la tribune. (Rires.) J’observe que le membre qui parle n’est nullement dangereux dans le sein de l’Assemblée nationale : mais je crois que, d’après ce qu’il a dit hier, il pourrait l’être beaucoup dans le pays où il va. ( Murmures à droite.) M. Rewbell. Je suis d’un avis entièrement contraire à celui de M. Voidel et je pensequ’après ce qui s’est passé hier, un congé ne peut pas être dangereux. Je désire seulement qu’en tête de ce congé, on transcrive l’article qui concerne dans le procès-verbal d’hier le membre qui le sollicite. (Applaudissements .) (L’Assemblée accorde le congé.) M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, sur les observations faites hier par M. LeCouteulx, relativement au décret que vous rendîtes avant-hier sur les oppositions qui pourraient être formées à la circulation et au paye-mentdes billets de caisse ou promesses d’assignats répandus dans le oublie, en attendant la fabrication des assignats, vous avez renvoyé lesdites observations et le décret à l’examen du comité des finances (1). Votre comité, après les avoir examinés attentivement, a persisté dans son opinion et m’a chargé de vous prier de maintenir le décret que vous avez rendu avant-hier. (Getle motion est décrétée.) M. Roussillon, au nom des comités diplomatique et d'agriculture et du commerce. Messieurs, par votre décret du 28 janvier dernier, vous avez fixé à 75 livres par quintal les droits à percevoir sur les toiles. Le lendemain, il vous a été demandé, au nom des commerçants de la Flandre autrichienne, de modérer le droit sur les toiles importées par le département du Nord, et il vous en a été donné pour motif la facilité des introductions frauduleuses dans ce département. Cette considération vous a déterminés à renvoyer cette pétition-là aux comités diplomatique et d’agriculture et de commerce. Je viens. Messieurs, vous présenter les vues de ces comités. Ils sont d’avis que le droit de 75 livres par quintal, auquel vous avez assujetti tontes les toiles de chanvre et de lin venant de l’étranger peut être conservé sur celles qui seront introduites par mer ; ils désireraient cependant que ce droit fût abaissé à 70 livres. A l’égard des toiles importées par terre de la Flandre autrichienne et de l’Allemagne, les comités ont pensé que le droit devait être modéré à 36 livres par quintal pour les toiles écrues et à 15 livres pour les blanches, à raison de la nécessité d’entretenir nos liaisons avec ces deux pays. (L’Assemblée décrète un droit de 70 livres par quintal pour les toiles de chanvre et de lin importées par mer et un droit de 36 livres par quintal pour les toiles écrues et de 15 livres pour les toiles blanches importées par terre de la Flandre autrichienne et de l’Allemagne.) M. Gérard. On ne doit pas s’occuper de cela le matin ; ce n’est pas un objet constitutionnel. Au soir! au soir! M. Roussillon, au nom du comité d'agriculture et de commerce. Nous vous demandons d’autre part de réformer la proportion fixée par le tarif pour les droits sur les rubans de fil. Ces rubans sont actuellement divisés en deux classes, savoir : 1° Rubans de fils écrus, taxés à 45 livres le quintal ; 2° Rubans de fils blancs et teints, taxés à 60 livres. Nous pensons qu’ils doivent être divisés en trois classes, savoir : 1° Rubans de fils écrus et d’étoupes, 30 livres le quintal ; 2° Rubans dits blancs, 50 livres le quintal ; 3° Rubans dits teints, 70 livres le quintal ; (Cette motion est décrétée.) M. Roussillon, au nom des comités diplomatique et d'agriculture et de commerce. Le croit mis sur l’huile de poisson est exorbitant ; il a excité (1) Voyez ci-dessus, séances des 28 février et 1er mars 1791, pages 557 et 580.