royaume, et la suppression des huissiers-priseurs. Art. 45. La suppression des eaux et forêts comme cour de judicature. Art. 46. L’ordre du clergé demande la suppression des droits de franc-nef en faveur des voituriers, pour faciliter la vente des héritages et droits féodaux. Art. 47. Qu’il soit permis à tout particulier de racheter son héritage du droit de cnampart, destructif de l’agriculture, en abandonnant au seigneur champarteur une partie des biens-fonds ou une redevance en grains dont le revenu égale celui que le champarteur retire de son champart. Art. 48. Qu’il soit permis de rembourser en argent toute rente foncière au-dessous de 20 livres d’intérêt et de 400 livres en principal, pour éviter les frais ruineux des oppositions et des titres nouveaux. Art. 49. Le clergé demande la suppression de tout casuel pour les curés au moyen d’un dédommagement de ce sacrifice. Art. 50. Que les officiers de police fassent observer les ordonnances pour l’observation des dimanches et fêtes, et celles contre le monopole et les jeux de hasard. Art. 51. Que les appels comme d’abus ne puissent, avoir lieu dans tout ce qui concerne l’administration des sacrements. Art. 52. Qu’il soit permis de détruire le gibier par toute autre voie que par celle des armes à feu, et la démolition de tous les colombiers établis sans titre et contre la disposition des coutumes des lieux. Art. 53. L’ordre du clergé soumet à la sagesse des Etats généraux l’examen des moyens de supprimer la milice forcée. Art. 54. Le clergé demande que toutes les expéditions des secrétariats des évêchés et les visites des archidiacres soient gratuites. Art. 55. Le clergé demande s’il ne serait point à propos de doter les religieux mendiants, pour supprimer toute espèce de mendicité. Art. 56. Il demande l’uniformité du culte dans tous les diocèses du royaume. Art. 57. Il demande l’exécution du Concordat; mais que tous les bénéfices ne soient donnés qu’a-prés une élection préalable de trois sujets qui seront présentés au Roi et pris principalement dans la classe des curés qui auront exercé pendant dix ans ; que personne ne puisse être évêque, abbé, prieur commendataire, s’il n’a exercé les fonctions de curé ou de vicaire pendant dix ans ; pourront néanmoins être élus les vicaires généraux, pourvu qu’ils aient été vicaires ou curés pendant dix ans. Art. 58. Le clergé demande qu’il soit aussi présenté aux collateurs, patrons laïques et fondateurs deux sujets élus, dont ils choisiront l’un pour remplir les cures et autres bénéfices à leur nomination. Art. 59. Qu’il soit fait un règlement pour procéder aux élections énoncées dans les deux articles précédents, lequel sera avisé avec l’ordre du clergé dans l’assemblée des Etats généraux. Art. 60. Qu’il soit pourvu à l’éducation des enfants dans la religion catholique apostolique et romaine, par un traitement convenable et des pensions de retraite pour les maîtres d’école âgés et infirmes. Art. 61. Le clergé demande qu’il soit pourvu à des pensions de retraite prises sur les décimes ou subsides quelconques pour les curés, quand ils voudront se retirer après vingt-cinq ans d’exercice en qualité de curé. [Bailliage d’Ëtampes.J Art. 62. L’ordre du clergé demande qu’il ne soit oint délibéré pour accorder les impôts que les tats généraux n’aient assuré leur retour périodique, et que les impôts ne puissent être accordés que jusqu’au moment d'une nouvelle tenue des Etats généraux, Art. 63. Que la liberté individuelle, la responsabilité des ministres soient décidées avant toute autre délibération ; qu’il sera pris connaissance de la dette nationale, et que la concession des impôts sera la dernière de toutes les délibérations ; qu’il soit pourvu de la manière la plus convenable aux dépenses nécessaires et indispensables pendant la tenue des Etats généraux. Art. 64. Que, pour obvier au très-grand inconvénient qu’il y aurait que le député du clergé du bailliage d’Ëtampes reste sans pouvoirs, il a été délibéré et décidé que le député pourra opiner par tête, mais dans le cas seulement qu’il y serait entraîné non par la majorité des Etats généraux, mais par la majorité de son ordre. Art. 65. L’ordre du clergé demande à être toujours inviolablement uni au saint siège et aux évêques. Fait et arrêté en notre assemblée, tenant à Etampes, dans la salle des révérends pères barna-bites, par nous, soussignés, abbés, députés des chapitres séculiers et réguliers, prieurs-curés et autres ecclésiastiques composant l’ordre du clergé du bailliage de ladite ville, le 18 mars 1789. Signé Boivin, chevalier, curé de Notre-Dame ; l’abbé deTressan, chevalier, chef chantre de Sainte-Croix ; Delaville, curé de Sacles ; Lavaur, prieur de Chaufour; Voltigeur, curé de Boissi-Larivière ; Deglo deBesse, curé de Notre-Dame ; Lartillot, curé d’Ormoi-la-Rivière ; dom Bougaud, procureur de Villiers; Grégy, chanoine de Notre-Dame; Ghemille, curé de Pinnay; F. Salmon, desservant delà Forêt-Sainte-Croix ; Gillet, curé de Boutri-Villiers ; Le Chartier, curé de Puisel ; Reynard, curé de Tion-ville; Voisodes, chantre de Notre-Dame d’Etampes; Legns, curé de Rominvilliers; Haillard, curé de Saint-Basile; Soulavie, vicaire de Saint-Basile; Deshayes, curé des Breves-de-Scellés ; Delanoire, curé de Villeneuve ; Hureau, curé de Saint-Gyr-la-Rivière ; Porchon, curé de Saint-Georges d’Au-vers ; Legrand, curé de Saint-Martin d’Etampes ; Leheron, vicaire de Chamarande ; Biou, prieur des Mathurins; Travers, curé deGuillera; Rousselet, curé d’ Augerville ; Genest, curé de Laforêt-le-Roi ; Deliancourt, curé;Dufay, curé de Chale-la-Reine ; Guyot, chanoine d’Auxerre ; Huet, curé ; Bertheau, curé d’Autrui ; Tesson , prieur-curé de Boissy ; l’abbé Lestoré ; Lefort, curé de Moulrieux ; Perier, curé de Sainte-Reine-d’Etamçes; Ledoux, curéd’E-trechy ; Voche, curé, de Saint-Gilles ; Blanchet, curé de Saint-Marc ; Denis, chapelain de Bouray ; Devaux, curé de Santoine ; Daage, curé de Souzy; Barrois, curé de Tbionville; Boilleau, curé ae Boisherpin ; Gillier, prieur ; Cordier-Vilcoine-Rivet, curé de Boigneroille; d’Olivier, curé de Mauchamp, secrétaire ; Hourdel, curé de Sermoise ; Frichel, curé de Ghampigny; Bullet, ancien curé de Rou-vrai ; Denis, rabbé Fromentin, évêque de Limoges ; Follier, curé de Monnerville ; Devaux, curé ae Fontaine-la-Joyeuse. CAHIER Des plaintes et doléances de la noblesse d’Etampes. Nota. Ce cahier manque aux Archives de l’Empire / nous le demandons à Ktampes et à Versailles et nous l’insérerons dans le Supplément qui terminera notre recueil, [État3gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.