[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 septembre 1791.] 145 borne à déclarer à ia nation que son intérêt l’invite à suspendre pendant*$0 années l’exercice de son pouvoir de révision, mais décrète formellement, qu’il ne pourra être fait aucune motion tendant à reviser la Constitution, ni être pris aucune délibération à cet égard, dans la législature subséquente et la suivante. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. VERNIER. Séance du vendredi 2 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 31 août, qui est adopté. M. Bouche remet sur le bureau un mémoire des procureurs au ci-devant bailliage de Versailles, tendant à obtenir des indemnités à cause de la suppression de leurs offices ; il en demande le renvoi au comité de judicature. (L’Assemblée, consultée, déérète qu’elle passe à l’ordre du jour sur cette proposition.) M. Pierre Dedelay ( ci-devant Delley-d’Agier). Vous voyez, Messieurs, la difficulté d’établir promptement te nouveau mode de l’os-siette des contributions directes. Je demande que celles qui se perçoivent encore sur l’ancien pied continuent à se percevoir de la même manièie pendant les 6 premiers mois de la législature. (Cette proposition est renvoyée au comité des contributions.) Un membre demande que le comité d’imposition soit chargé de proposer ses vues sur les dégrèvements à accorder aux départements dont les récoites ont été les plus mauvaises. (Cette proposition est mise aux voix et adoptée.) M. le Président annonce qu’il vient de recevoir un mémoire relatif à l’éducation nationale. (L’Assemblée, consulté J, ordonne le renvoi de ce travail au comité de Constitution.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de la garde nationale du bataillon de Seine-et-Oise à l’ Assemblée nationale, ainsi conçue : « Messieurs, « La garde nationale de Versailles formant plusieurs compagnies de volontaires qui composent le bataillon du département de Seine-et-Oise, nous ont députés vers vous pour déposer dans votre sein , leurs inquiétudes et leurs alarmes : appelés par vos décrets au secours de la patrie, ils se sont empressés de s’enrôler sous les drapeaux de la liberté. Les commissaires proposés à leurs formations y avaient concouru avec ardeur. Déjà un bataillon est prêt à marcher; mais, Messieurs, vous n’avez prescrit aucune règle pour leur réception. Plusieurs d’entre eux (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. lre Série. T. XXX. n’avaient pas la faculté de pourvoir à leur équipement et à leur habillement ; ils avaient offert une retenue sur leur solde, et cet offre paraissait être acceptée. Bientôt après, la revue des inspecteurs et le départ sont annoncés ; bientôt aussi le commandant général , M. d’Affry , annonce qu’il ne peut recevoir ce bataillon que quand il sera équipé. « Ne nous aurait-on assemblés que pour nous désunir? Faites, Messieurs, cesser nos inquiétudes : dites-nous, avec franchise, si notre service est encore utile à la patrie ou si nous devons retourner dans nos foyers. Servir et secourir la patrie est notre suprême bonheur; il n’est aucun sacrifice qui nous coûte pour lui prouver notre entière soumission aux lois émanées de votre sagesse. « Décrétez, Messieurs, cette retenue que nous vous offrons avec zèle. Le directoire du département pourrait, d’après vos ordres, fournir à cet équipement. Secondez, Messieurs, notre empressement et notre zèle. Quel que soit le poste que vous nous assigniez, nous y volerons avec courage. Hâtez notre départ; déjouez les ennemis du bien public qui, pour nous décourager, annoncent hautement que vous ne nous avez assemblés que pour nous licencier. La cause de la liberté est celle du monde entier. Nous combattrons les satel lites et les tyrans, s’ils osent se montrer, nous les vaincrons ou nous mourrons. Nous mourrons en hommes libres, pour le maintien de votre ouvrage; nous mourrons pour la Constitution, que nous avons juré de défendre aux dépens de notre vie. » ( Applaudissements .) M. d’André. Les comités diplomatique, militaire et des rapports, se réunirent il y a quelques jours. Il fut question de cet objet-là, on discuta ïe point de savoir si, moyennant une retenue de 3 ou 4 sous par jour, il ne serait pas possible de faire les avances d’habits et d’équipements nécessaires à ceux qui n’auraient pas d’autres moyens de se les procurer. Plusieurs membres des comités furent de cet avis ; quant à moi, je pense que cela serait très utile. Je ne sais pourquoi on n’a pas adopté ces objets à l’Assemblée nationale; je demande que les comités militaire et des rapports, auxquels cet objet sera renvoyé, soient tenus de faire le rapport demain. S’il y a des inconvénients, nous les examinerons et nous les discuterons; s’il n’y en a point, il est nécessaire que l’Assemblée prenne une mesure à cet égard, atin de pouvoir presser le départ des gardes nationales. On a déjà fait une observation à laquelle on n’a pas encore répondu ; on se plaint de ce que les gardes nationales de Paris qui sont partis sont encore àVerberie; or, je dis à l’Assemblée qu’elles sont où elles doivent être. Vous avez décrété, et très justement, outre les 3 corps d’armée pour les frontières, un corps de réserve de 15,000 hommes de gardes nationales, qui serait porté entre Senlis, Compiègne et Soissons. Vous avez désigné les départements qui doivent fournir les corps de réserve. Le département de Paris est de ce nombre; ainsi, si nous avons à nous plaindre des gardes nationales, ce n’est pas que les gardes nationales de Paris soient à Verberie, mais c’est que les 15,000 hommes n’y sont pas. J’ai dit cela afin quon ne s’inquiétât pas. (L’Assemblée, consultée, ordonne le renvoi de l’adresse de la garde nationale du bataillon de Seine-et-Oise aux comités militaire et des rap-10