SÉANCE DU 21 THERMIDOR AN II (8 AOÛT 1794) - N° 27 351 seraient assimilés aux représentans du peuple s’ils ne pouvoient être traduits au tribunal révolutionnaire que par un décret de la Convention. MERLIN [de Douai] demande qu’on assimile les généraux de brigade aux généraux en chef, puisqu’ils ont quelquefois des commande-mens aussi importans. L’amendement de MERLIN est adopté sans réclamation, et l’article [XXVI] est maintenu tel qu’il avoit été proposé par le rapporteur]. Art. XXVI. Les membres et adjoints des commissions exécutives, les généraux en chef, ceux de division et les généraux de brigade ne pourront être traduits au tribunal révolutionnaire que par un ordre de la Convention nationale, ou par un arrêté des comités de salut public et de sûreté générale réunis. BREARD demande qu’il soit ajouté : à la charge de rendre compte à la Convention, dans le plus court délai, des motifs de l’arrestation et de la traduction au tribunal (1). Un membre demande l’ordre du jour motivé sur la déclaration des droits de l’homme. La discussion est fermée, et la Convention nationale rend le décret suivant : Sur la proposition faite par un membre, que nul ne pourra être traduit au tribunal révolutionnaire pour des faits antérieurs aux lois qui les ont prohibés et leur ont infligé des peines, la Convention nationale, considérant que par l’article XIV de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nul ne doit être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit; que la loi qui puniroit des délits commis avant qu’elle existât, seroit une tyrannie, et que l’effet rétroactif donné à la loi seroit un crime : déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer (2). Les titres I, II, III, IV du projet de loi pour l’organisation du tribunal révolutionnaire, sont décrétés : la discussion du surplus est ajournée à demain (3). 27 [BARÈRE parroît à la tribune, et l’on voit aussitôt flotter à la barre plusieurs drapeaux, signes éclatans des nouveaux succès dont il avoit à rendre compte]. [Vifs applaudissments] (4). Un membre [BARÈRE], au nom du comité de salut public, rend compte des nouvelles officielles arrivées de l’armée des Pyrénées-occidentales. Il fait lecture des lettres (1) J. Paris, nos 586 et 587; Audit, nat., n° 684; Ann. patr., n° DLXXXV; C. Eg„ n° 720; J. Perlet, nos 685 et 687; ME, XLII, 349-350; 361-362; J. Sablier (du soir), n° 1487; J. Fr., nos 683, 684, 685; Ann. R.F., nos 251, 252; J.S.-Culottes, nos 540, 541, 542; J. Mont., n° 101; F.S.P., nos 400, 401. (2) P.-V., XLIII, 119. Décret n° 10 317. Rapporteur: Le-cointre de Versailles. (3) P.-V., XLIII, 119. (4) Rép., n° 231. des représentans du peuple près cette armée, et du général. Il en résulte que la terrible redoute de Saint-Martial, et toutes celles qui en dépendoient, au nombre de 48, le fort de Figuier, et enfin Fontarabie sont au pouvoir de la République, et lui ont acquis dans la journée du 14 de ce mois 200 bouches à feu, des tentes pour 15 à 20 000 hommes, 2 000 prisonniers, 6 à 7 000 fusils, des magasins considérables en subsistances et effets militaires. Le rapporteur donne lecture de toutes les pièces officielles et de la capitulation de Fontarabie. Ce rapport est souvent interrompu par les plus vifs applaudissemens. L’assemblée, à la nouvelle de la prise de Fontarabie, se lève toute entière aux cris répétés de vive la République (1) ! BARÈRE : Citoyens, vous avez vu naguère comparaître à votre barre les drapeaux des esclaves de Londres, d’Amsterdam, de Vienne et de Berlin. Aujourd’hui le courage de l’armée de l’Occident vous envoie les drapeaux du tyran de Madrid. Il n’y a qu’un instant l’armée des Pyrénées-Orientales faisait mettre bas les armes à 7 000 Espagnols qui signaient une capitulation honteuse et digne d’esclaves. Dans ce moment l’armée des Pyrénées-Occidentales a vaincu les hordes espagnoles; un petit nombre de républicains a fait capituler, au nom de la République, une garnison trois fois plus considérable, et retranchée dans des fortifications fameuses. Ainsi, tandis que les armées républicaines soumettent la Flandre, s’emparent de la Belgique, abaissent la Hollande, resserrent le royaume du roitelet de Sardaigne, font trembler l’Italie, rendent captives les troupes d’Autriche, font fuir les soldats de la Prusse, s’emparent du Palatinat et des bords du Rhin, ruinent les électeurs de l’Empire, et menacent l’Angleterre, une armée, que sa tardive organisation n’empêche plus d’égaler les armées les plus formidables de la République vient de se signaler par l’entreprise la plus hardie, et frapper l’Espagne dans l’endroit le plus sensible et dans la partie la mieux fortifiée par l’art et par la nature. Vous ne pouvez l’oublier, citoyens, le tyran de la Castille menaçait à la fois, il y a une année, Perpignan et Bayonne; la première de ces places était trahie, et la seconde était indéfendue. Des armées désorganisées ou incomplètes étaient notre seule défense dans les Pyrénées. Les vainqueurs de Toulon sont venus, et les Pyrénées-Orientales se sont élevées à la hauteur de la gloire des autres armées de la République. L’armée des Pyrénées-Occidentales s’est formée dans le silence, s’est organisée en combattant, s’est électrisée par l’exemple de ses émules : elle avait des positions difficiles à garder, des obstacles insurmontables à faire disparaître, des troupes à fournir à la Vendée et à Perpignan, des redoutes multipliées à (1) P.-V., XLIII, 119.