[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1789.] 355 Roi Je premier décembre, et qui, entre autres dispositions, rappelle dans l’île de Corse tous ceux qui s’étaient expatriés sans être coupables d’aucun délit déterminé par la loi. M. le président est prié de vouloir bien informer l’Assemblée que les décrets sanctionnés par le Roi, et tous ceux dont Sa Majesté a ordonné la publication, ont été envoyés en Corse aussi exactement qu’en aucune autre province du Royaume. La preuve de cette vérité se trouve dans l’état ci-joint, que M. le président est prié de vouloir bien communiquer à l’Assemblée. Signé : CHAMPION DE ClCÉ, archevêque de Bordeaux. Il a de même été rendu compte des décrets qui ont été envoyés en Corse par le ministre de ce département, savoir : Déclaration du Roi du 27 septembre, sur les décrets de l’Assemblée nationale, qui ordonnent la libre circulation des grains, envoyée le 4 octobre, enregistrée le 26. Loi portant réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle, envoyée le 21 octobre, enregistrée le 13 novembre. Loi sur le prêt à intérêt, envoyée le 21 octobre, enregistrée le 13 novembre. Loi martiale, envoyée le 28 octobre, enregistrée le 12 novembre. Nouvelle loi prononçant les peines qu’encourront ceux qui s’opposent à la libre circulation des grains, envoyée le 28 octobre, enregistrée le 14 novembre. État des lois envoye’es au Conseil supérieur de Corse dans le cours de novembre , et dont les accusés de réception et d'enregistrement n’ont pas encore pu parvenir en France. Lettres patentes concernant la vacance des parlements, envoyées le 3 novembre. Loi portant que l’émission des vœux sera suspendue, envoyée le 6 novembre. Loi concernant l'enregistrement et publication des lois par les tribunaux, les municipalités et corps administratifs, envoyée le 13 novembre. Loi qui porte que les suppléants seront nommés dans une assemblée générale, sans aucune distinction d’ordres, envoyée le 13 novembre. Lettres patentes contenant la réunion des décrets de l’Assemblée antérieure au 4 novembre, envoyées le 15 novembre. Loi concernant la déclaration à faire par les bénéficiers, des revenus et charges de leurs bénéfices, envoyée ie 22 novembre. Loi sur la saisie et confiscation des grains, en cas de contravention aux formes établies, envoyée le 1er décembre. Loi portant qu’il sera sursis à la nomination à tous les bénéfices ecclésiastiques non cures, envoyée le 1er décembre. Envoi des différents décrets de r Assemblée à l'intendant , au commandant. Proclamation des décrets du 4 août et des jours suivants, envoyée le 22 septembre à l’intendant, qui a accusé la réception le même jour au comte de Barrin, qui n’a pas répondu. Arrêt qui sanctionne les décrets de l’Assemblée sur la libre circulation des grains, envoyé le 25 septembre à l’intendant et au commandant, qui ont accusé réception. Décret concernant l’argenterie des églises, envoyé le 4 octobre aux évêques de Corse, qui ont accusé réception. Loi sur la réforme de la procédure criminelle, envoyée le 1er novembre à l’intendant, pour la faire parvenir aux municipalités. Il a accusé réception. Proclamation sur un décret du 15 octobre relatif à la nomination des suppléants, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux, qui n’ont pas répondu ; Le même jour à l’intendant, pour faire parvenir aux municipalités. Proclamation sur un décret qui porte que nulle convocation d’assemblée par ordres n’aura [lieu dans le royaume, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux : pas de réponse ; A l’intendant, pour faire parvenir aux municipalités. Proclamation sur un décret qui surseoit à toute convocation de provinces et Etats, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux : pas de réponse; A l’intendant, pour faire remettre aux municipalités. Lettres-patentes qui suspendent l’émission des vœux, envoyées le 7 novembre à l’intendant. Le même jour, à la commission intermédiaire des Etats : elle n’a pas répondu. Loi martiale envoyée le 12 novembre à l’intendant. Le 13, au commandant. Nouveau décret sur la libre circulation des grains, envoyé le 12 novembre à l’iutendant ; Le 14, à la commission intermédiaire. Lettres-patentes sur l’enregistrement et publication des lois par les tribunaux et corps administratifs, envoyées le 13 novembre à l’intendant; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret sur la nomination des suppléants, envoyé le 13 novembre à l'intendant; Le même jour, à la commission intermédiaire. Lettres patentes contenant la réunion des décrets de P Assemblée, jusqu’au 4 novembre, envoyées le 15 novembre à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire; Le 17 novembre au commandant. Décret qui ordonne que les bénéficiers donneront déclaration de leurs revenus, envoyé le 22 à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret qui ordonne qu’il sera sursis à la nomination des bénéfices non cures, envoyé le premier décembre à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret sur la confiscation des grains et farines, envoyé le premier décembre à l’intendant et à la commission intermédiaire. Signé : CHAMPION DE ClGÉ, archevêque de Bordeaux. M. Rocque de Saint-Pons demande la permission de s’absenter momentanément. Cette permission est accordée. M. Hébrard, au nom du comité des rapports, demande à entretenir un instant l’Assemblée de la question des grains. Il fait une peinture touchante des misères qui régnent à Lyon, place si intéressante par sa population et ses manufactures. Des [4 décembre 1789.] 366 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. complots sourds el affreux sont ourdis pour intercepter les grains qu’elle achète ; elle est exposée à chaque instant à manquer de subsistance. Sedan, Réthel-Mazarin, Reims, se trouvent exposés aux memes malheurs ; les uns se plaignent des accapareurs intérieurs ; les autres disent qu’au mépris des décrets de l’Assemblée nationale on continue toujours d’exporter les grains de France. Telle est la facilité attachée à vos décret3, dît-il, que ceux qui devraient les soutenir sont, i.. premiers à les enfreindre ; la loi martiale est confiée aüx mains de ceux qu’elle devrait frapper. Le comité propose de remédier au mal par l’adoption des articles suivants : Art. 1er. Quiconque sera pris exportant ou faisant exporter des grains chez l’étranger, sera puni de mort. Art. 2. Quiconque sera convaincu d’avoir arrêté ou fait arrêter les grains, et empêché la circulation dans l’intérieur du royaume, sera puni de peines afflictives plus ou moins grandes, suivant les circonstances. Art. 3. Il sera fait défense à toutes municipalités et comités de prendre aucune délibération, faire aucun arrêté sur la circulation ou exportation des grains, contraires aux décrets de l’ Assemblée, sous peine, contre les membres qui les auront signés, d’interdiction perpétuelle de toutes fonctions publiques ou sous plus grande peine, si leurs arrêtés avaient été suivis d’exécution. Art. 4. Que le décret soit aussitôt porté à la sanction, et de suite envoyé à toutes les municipalités et bourgs du royaume, pour y être lu, publié, enregistré, et exécuté suivant sa forme et teneur. L’Assemblée renvoie la discussion du décret à l’heure de deux heures. M. I�avie, député d'Alsace , rend compte d’Une délibération des communautés réunies de Beile-Magny, Hecken, Slemberg, Fulkvilu, Rrochomont, Bretten, Hambach-le-Haut, Hambach-le-Bas, Gai-venate et Eteimbes, qui adhèrent aux décrets de l’Assemblée nationale, offrent un don patriotique de 560 livres argent comptant, et proposent, indépendamment de leur contribution du quart de leur revenu, qu’ils regardent comme légère en comparaison de ce que leur aurait coûté l’ancienne administration, de faire, pendant trois ans, la moitié du travail des corvées en nature, gratuitement, sans diminution du prix qu’elles ont coutume de payer pour cet impôt en argent. Toutes les expressions de la délibération de ces communautés ne respirant que le plus pur patriotisme. L’Assemblée charge M. le président de leur écrire et de leur témoigner sa satisfaction. M. de Coulmiers, abbé d' Abbecourt, demande à présenter un plan d’emprunt viager, sous la responsabilité des biens ecclesiastiques. L’Assemblée y consent, en attendant que les commissaires chargés d’examiner les opérations de la Caisse d’escompte soient prêts à faire leur rapport. M. de Couïmiers, député de Paris , abbé d’ Abbecourt (1). Messieurs, lorsque vous avez décrété que la disposition des biens du clergé appartenait à la nation, vous n’avez eu en vue que de vous mettre à portée de corriger les abus introduits dans l’administration de ces biens, de leur ; donner une destination nationale et vraiment utile, et d’unir plus intimement ceux qui les possédaient à la grande famille de l’Etat, en leur faisant également partager avec tous leurs autres concitoyens, les charges et les impôts que pouvait exiger la prospérité de l’empire. Vous n’avez encore que déterminé le principe qui, sagement dirigé, peut devenir fécond en heureux résultats. Permetlez-moi de vous en présenter quelques développements dans un plan, incomplet, il est vrai, à bien des égards, mais qui, perfectionné par vos lumières, pourra vous faire atteindre le but que vous vous êtes proposé. Les principales causes qui s’opposaient à ce que le clergé, avec les biens qu’il possédait, ne fût aussi utile à l’Etat qu’il pouvait l’être, étaient sans doute : L’espèce d’isolement du reste de la nation, dans le sein de laquelle il formait un ordre distinct et privilégié ; Les exemptions pécuniaires dont il jouissait ; La distribution inégale de ses revenus parmi ses propres membres, dont une partie des plus utiles gémissait dans l’indigence ; L’inutilité de certains bénéfices qui, comblant de richesses les titulaires, ne leur imposaient cependant aucune obligation effective ; Enfin, beaucoup de maisons religieuses qui, avec de riches domaines, ne présentaient d’autre utilité que de nourrir des individus qui auraient pu concourir efficacement au bien public, et soulager leurs concitoyens d’une partie du fardeau qui les accablait. Vous avez déjà réformé certains de ces abus. Le clergé ne fait plus un ordre à part. Ses membres n’ont plus de privilèges pécuniaires. Leur contribution est égale à celle de leurs concitoyens. La pluralité des bénéfices est défendue. Pour achever de rétablir l’ordre parmi le clergé, il ne s’agit plus que d’abolir les bénéfices sans objet, de retrancher le superflu de ceux qui sont utiles, de porter dans les maisons religieuses une réforme telle, que leur existence devienne plus utile à l’Etat que leur destruction, et que ces nouvelles mesures procurent à la fois, et les fonds nécessaires pour doter convenablement les curés à portion congrue, un versement annuel dans le Trésor national, un secours actuel en argent, proportionné aux besoins de l’Etat, un soulagement pour les pères de famille indigents, enfin plus de zèle, plus d’activité pour les défrichements et l’agriculture. Tels sont, Messieurs, les avantages que le plan dont je vais avoir l’honneur de vous soumettre une partie seulement me paraît présenter. D’abord, pour doter la classe des ecclésiastiques la plus utile et la plus intéressante, il est de toute justice de lui attribuer, dans une juste proportion, une partie des revenus de celle qui n’offre ancune espèce d’utilité, et d’abolir en conséquence les titres d'abbés. Les revenus de toutes les abbayes ont trois différentes destinations : un tiersjappartient à l’abbé commendataire ; uu tiers, appelé tiers lot, est destiné aux frais du culte, aux aumônes, aux réparations des églises et des bâtiments, à satisfaire, en un mot, à toutes les charges de l’abbaye ; l’autre tiers est réservé à la subsistance et à l’entretien des religieux. Le tiers-lot n’appartenant ni aux abbés, ni aux religieux, peut être dès à présent, sans injustice, (1) Ce discours n’a pas été inséré au Moniteur.