732 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juin 1791.] sous-officier au 71e régiment d’infanterie, ci-devant Vivarais, sera mis en liberté, conservera le grade qu’il avait dans son régiment, et recevra sa paye entière depuis le jour de son arrestation.» (Ce décret est adopté.) M, d’Aubergeon-Murinafs. Le comité militaire ne nous a pas encore fait son rapport sur l 'insurrection du régiment dé Dauphiné ; si cette insurrection reste impunie, la vie même des officiers ne sera plus en sûreté. M. Voldel. L’objet dont parle M. de Murinais fait partie des mesures générales dont les comités réunis s’occupent sans relâche depuis sept jours. M. Regnauld d’Epercy, au nom des comités de féodalité , d'agriculture et de commerce , militaire et de marine , fait un rapport sur les privilèges exclusifs ci-devant accordés au corps des bélandriers de Dunkerque , bateliers de Condé. Il propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités de féodalité, d’agriculture et de commerce, militaire et de marine, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les privilèges exclusifs, ci-devant accordés aux corps des bélandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé, et tous autres des départements du Nord et du Pas-de-Calais, de charger de certaines marchandises en certains lieux desdits départements, sont révoqués, ainsi que tous prétendus droits réclamés par différentes communes, de faire exclusivement le tirage des bateaux, lequel pourra être fait par les bateliers, par qui et comme ils jugeront convenable. Art. 2. « Tous règlements relatifs au mode d'admission à l’état de navigateur, au régime et à la police de la navigation dans lesdits départements, seront exécutés moyennant le payement des droits de patente, jusqu’à ce qu’il ait été rendu par le Corps législatif un décret sur la navigation fluviale pour tout le royaume. Art. 3. « L’Assemblée nationale n’entend rien innover au traité passé à Crespin, entre les bateliers de Condé et ceux de Mons, le 14 août 1686. Art. 4. « Il sera, d’après l’avis du département du Nord, pourvu à l’indemnité qui pourrait être due aux bélandriers de Dunkerque, à raison des 120 bélandres qu’ils ont dû construire en exécution de l’arrêt du conseil du 23 juin 1781 ; et Sa Majesté sera priée de donner les ordres nécessaires pour assurer le service du port et la rade de Dunkerque. » (Ce décret est adopté.) M. Prngnon, au nom du comité d'emplacement, présente un projet de décret autorisant le directoire du district de Provins à faire une acquisition pour l'emplacement du corps administratif , et dit : Provins a une localité décisive, c’est qu’il y a dans son sein des maisons religieuses assez riches �en archives et en manuscrits. Il faut réunir ces différents dépôts et leur donner une assiette fixe ; on ne peut les exposer à des déplacements sans en compromettre le sort. On y rencontre des manuscrits qui peuvent être précieux, non pas seulement aux annales de la monarchie qui n’offraient alors pour chaque règne que l’histoire d’un roi , d’un ministre et d’un général, mais à l’histoire des mœurs et des usages. Beaucoup de savants religieux sont morts, si je puis le dire, dans les mines; il faut conserver les morceaux qui sont laborieusement extraits de la carrière, parce que, dans tout ce cuivre, on peut découvrir des paillettes d’or. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer: « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Provins, département de Seine-et-Marne, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets, les deux ailes de bâtiments dépendant de la maison des bénédictins de Saint-Ayont de Provins, l’une au couchant sur la cour d’entrée, et l’autre au midi pour y placer le corps administratif du district. « L'autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en a été dressé par le sieur Herbelot, ingénieur des ponts et chaussées, le 21 avril, pour le montant de ladite adjudication être supporté par lesdits administrés. « Excepte de la présente permission d’acquérir tous les vieux bâtiments, l’église, les jardins et autres terrains non compris dans les objets ci-dessus détaillés, pour être, lesdits objets vendus, séparément en la manière accoutumée, à la charge, par l’adjudicataire, de laisser 30 à 40 pieds de large au delà de l’aîle du midi desdits bâtiments, et dans toute leur longueur, jusqu’aux vieux bâtiments exceptés de l’acquisition. » (Ce décret est adopté.) M. Prngnon, au nom du comité d’emplacement, présente un projet de décret autorisant le directoire du district de Bergerac à faire une acquisition pour l'emplacement du corps administratif et du bureau de conciliation. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Bergerac, département de la Dordogne, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale, la maison des jacobins de Bergerac, pour y placer le corps administratif du district et du bureau de conciliation. « L’autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif dressé par le sieur Martin, ingénieur des ponts et chaussées, le 4 mai dernier ; le montant de laquelle adjudication sera supporté par les administrés. « Excepte de la permission d’acquérir, le cloître, le parterre, l’écurie, la cour y attenant et le jardin, pour être, lesdits objets exceptés, vendus séparément dans les formes prescrites. » (Ce décret est adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances, Messieurs, vous avez ordonné à votre comité de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juin 1791.] 733 s’occuper des moyens de fabrication des assignats de 5 livres , le 20 du mois dernier; j’ai déjà eu l’honneur de vous rendre compte de ce qui concernait la fabrication du papier et la forme des assignats ; il nous reste encore à vous proposer quelques articles pour déterminer les précautions à prendre, afin d’assurer l’exécution de la fabrication. Le papier sera livré aux époques annoncées; vos commissaires vous en ont renouvelé l’assurance; les travaux de l’imprimerie sont préparés de manière à n’apporter aucun retard; mais, malgré ces dispositions, il nous reste encore à assurer la majeure, la plus embarrassante : l’assignat, au sortir de l’imprimerie, doit encore être timbré, numéroté, enregistré, signé; ces opérations si multipliées demandent un grand nombre d’ageuts, et par conséquent un local spacieux et sûr pour le contenir. Permettez que nous entrions dans quelques détails sur ces opérations. L’expérience a prouvé qu’un balancier servi par trois hommes pourrait timbrer par jour 20,000 assignats. En doublant les hommes et faisant travailler jour et nuit, on obtiendra de chaque balancier 40,000 assignats; quatre balanciers ainsi montés fourniront 160,000 assignats par jour, faisant dans un mois 25 millions. Les assignats devant être timbrés, numérotés, exigent un grand nombre d’employés; un numéroteur ne peut faire que 3,000 numéros ou signatures par jour, et c’est même compter sur la plus grande célérité possible ; pour obtenir 160,000 assignats par jour, il faut rigoureusement 53 numéroteurs, mais attendu les accidents, les dérangements, il faut en porter le nombre à 60. Les signatures exigent te même temps, par conséquent le même nombre d’employés. Après les détails de la fabrication, vous avez encore à fixer votre attention sur le local dans lequel il sera possible, commode et sûr d’établir cette fabrication, et ensuite sur le mode de la surveillance. Les premiers assignats ont été signés et numérotés chez M. Le Gouteulx, rue Mon-torgueil, et ensuite dans ses bureaux à la caisse de l’extraordinaire. Il avait bien voulu se charger du soin de faire tout le travail, et nous devons un juste tribut de reconnaissance au zèle avec lequel il s’en est acquitté; mais ce qu’il a pu faire lorsque le service de la caisse de l’extraordinaire n’avait pas encore acquis cette facilité, devient impossible aujourd’hui. Il a exposé à vos commissaires qu’en continuant à se charger de fractions aussi multipliées, l’émission des premiers assignats ne ressemblait en rien à celle des assignats de 50 livres. Pour la fabrication de ceux-ci, le nombre des agents sera presque redoublé ; il devient donc impossible de placer cet atelier à la caisse de l’extraordinaire ; dès lors, point de surveillance immédiate de la part du trésorier ; les bureaux dans lesquels sont aujourd’hui les signataires, les numéroteurs, les enregistreurs ne sont pas, à beaucoup près, assez vastes pour contenir le nombre qu’il sera nécessaire de placer : il a donc fallu que vos commissaires cherchent un local qui réunît tous les avantages de l’étendue et de la sûreté. On leur a indiqué remplacement de la maison des Augustins, place des Victoires ; il leur a paru remplir leurs vues. Voici le projet de décret : « Le roi sera prié de nommer un commissaire, lequel sera chargé de suivre et de faire exécuter la fabrication des assignats, depuis le moment où le papier lui sera remis, sur son récépissé, jusqu’à leur entière perfection et dépôt à la caisse de l’extraordinaire. « Le commissaire déposera chaque jour, à la caisse de l’extraordinaire, tous les assignats qui seront terminés; il en recevra un :récépissé qui lui servira de décharge. « Il remettra au comité des finances l’état des agents qu’il croira nécessaires à cette opération ; cet état sera concerté avec le commissaire du roi de la caisse de l’extraordinaire, et il y sera statué par l’Assemblée sur le rapport du comité. « Les bureaux des signatures, numérotage et enregistrement seront placés à la bibliothèque des Augustins, place des Victoires. » M. Armand. Je demande la question préalable sur le projet du comité, et en voici les motifs : il a été décidé que le commissaire du roi de la caisse de l’extraordinaire continuera à s’occuper de la signature des assignats ; je ne vois donc pas pourquoi on veut nommer d’autres agents, d’autres commissaires du roi. Une autre considération, c’est que, dans le commencement de la signature des assignats, il s’est glissé des fautes; or, si vous nommez de nouveaux signataires et si on multiplie et renouvelle les agents, les premiers inconvénients reparaîtront. M. lieclerc. 11 me semble qu’il faudrait supprimer la signature et se servir d’une griffe, parce que cela serait uniforme ; ce moyen déjà présenté à votre comité a été rejeté, par cette raison que rien n’est aussi facile à imiter qu’une griffe, et que rien n’assure moins l’authenticité d’une signature qu'une griffe. M. Chabroud. 11 y a à la tête de la caisse de l’extraordinaire M. Le Gouteulx ; je ne vois pas la nécessité de mettre un second commissaire du roi à la tête du numérotage des petits assignats; il suffirait peut-être d’y établir un sous-chef pour en inspecter la fabrication. M. de Cernou, rapporteur. Le peuple croirait que vous n’avez pas pris autant de précautions pour les assignats de 5 livres que pour les assignats de 50 livres et cette opinion les discréditerait. Quant au commissaire du roi, il ne peut être chargé que d’une administration et non d’une responsabilité de numéraire ; il faut donc qu’il y ait à la tête de cette opération un homme responsable. Or, il est impossible que le commissaire de la caisse de l’extraordinaire soit responsable d’une opération que la multiplicité de ses occupations ne lui permet pas de surveiller. En ce qui concerne la signature des assignats, je fais une seule observation : c’est que, par on décret du mois de mai dernier, l’Assemblée a décidé que les assignats seraient signés. M. de Saint-Martin. Je ferai remarquer à M. de Gernon que sa dernière observation n’a pas de valeur, car si l’on trouve un moyen plus utile, il faut l’adopter. On vous propose de prier le roi de nommer soixante personnes pour signer les assignats; donner à un même papier soixante signatures différentes, nest-ce pas une chose illusoire et ridicule, comment pourra-t-on les reconnaître ? Je demande que la signature soit faite à la griffe ou dans l’impression, ce qui épargnera une somme de 50,000 écus. M. Bouche. J’ai l’honneur d.e vous assit-i *