[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 août 1790.J semblée lui a fait manifester hier par M. son Président. « Le décret du 28 juillet, portant des dispositions sur la fabrication des armes pour les gardes nationales, est aussi celui qui contient des dispositions relatives au passage des troupes étrangères sur le territoire français ; il a été sanctionné par le roi le premier août. « Ce décret a été, dès le 29 juillet, communiqué au ministre des affaires étrangères et à ceiui de la guerre, l’un et l’autre ont pris à l’instant les mesures prescrites et nécessaires; l’Assemblée a même été informée, le 30 juillet, de l’envoi d’un courrier extraordinaire à M. de Bouillé et de Sarlabous, pour la révocation des ordres que permettait le passage de quelques troupes étrangères. « Les ordres ont dû être pareillement donnés pour la fabrication des armes nécessaires, suivant les prix et conditions qui auront été communiqués au comité militaire, avec lequel le ministre de la guerre est chargé de se concerter. <> On n’a pas cru nécessaire de donner à ce décret d’autre publicité; on s’est empressé de l’exécuter en tous ses points, et cela paraissait suffisant ; mais il va être expédié une proclamation dont M. le garde des sceaux transmettra une expédition en parchemin à l’Assemblée nationale; et si elle le désire, cette proclamation sera imprimée. « Sa Majesté a aussi sanctionné le décret d’hier, qui règle les mesures à prendre pour la punition des instigateurs et fauteurs des excès commis par les régiments en garnison à Nancy. « Ce décret a été revêtu d’une proclamation, et le courrier extraordinaire, chargé de porter les dépêches nécessaires pour son exécution, est parti. » Signé : CHAMPION DE CICÉ, archevêque de Bordeaux. Paris, le 17 août 1790. M. de Kyspoter lit ensuite les extraits des adresses suivantes : Adresse du conseil général de la commune de la ville d’Heuricheraont en Berry, portant adhésion aux décrets de l’Assemblée. Adresse de la section des Invalides, qui a pris en assemblée générale deux arrêtés : l’un a pour objet d’improuver la démarche qu’un zèle déplacé et dangereux a fait faire aux représentants provisoires de la commune de Paris auprès de i’Assemblée nationale ; l’autre exprime l’adhésion unanime de la section des Invalides, aux sentiments d’admiration, de dévouement patriotique et de profond respect manifestés pour l’auguste Convention nationale dans une adresse de la section du Roi-de-Sicile. Adresse de félicitation, remerciement et adhésion de la municipalité et gardes nationales des communautés d’Arthmonay et Reculais, formant une seule paroisse dans le district de Romans. Adresse du conseil général de la commune de Feurs-en-Forez, qui déclare que cette ville fait le don patriotique du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés, en sus de la contribution du quart montant à la somme de 16,406 livres. Il annonce encore que la municipalité a parachevé depuis longtemps le rôle des impositions ordinaires de la présente année, et qu’il est en perception depuis plus d’un mois. Adresse des curés composant l’archiprêtré d’Huriel, département de l’Ailier, qui donnent l’adhésion la plus entière aux décrets de l’Assemblée, notamment à ceux qui concernent l’organisation du clergé, font à la nation le sacrifice de l’excédent de la valeur de leurs bénéfices, ainsi qu’il a été réglé par l’Assemblée, conformément à la population, et supplient l’Assemblée de leur permettre de porter un habillement conforme à la couleur qu’elle a jugée convenable aux braves défenseurs de la patrie ; de décréter en conséquence que les curés français porteront à l’avenir la soutane ou habit long de couleur bleu de roi, parement, ceinture et boutons violets, collet noir, veste, culotte et bas violets, et l’habit court même coultn? que la soutane. Adresse des officiers municipaux de la ville de Saint-Lô, qui ont fait une proclamation des plus patriotiques pour rétablir la perception des revenus publics. Adresse delà commune de Saint-Mandé, département de la Charente-Inférieure; elle sollicite un décret qui oblige les exploitants quelconques des domaines en apanage à payer aux collecteurs des paroisses dans lesquelles ces domaines sont situés les taux d’impositions auxquels ils sont cotés. Adresse des administrateurs du district provisoire d’Hennebont, département du Morbihan, du district de Guingamp et de celui de Bains, département de l’Ille-et-Vilaine, qui consacrent les premiers moments de leur existence à présenter à l’Assemblée nationale l’hommage d’une adhésion absolue à ses décrets, et d’un dévouement sans bornes pour en assurer l’exécution. Adresse de la communauté de Loubigné, qui demande la censervation de sa paroisse, et la permission d’employer au rétablissement de ses chemins le produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresses des municipalités et gardes nationales de Brissi, département de l’Aisne ; du Bar, département du Var; de Sevret en Poitou; des villes de Concarneau et Perpignan. Toutes ces municipalités et gardes nationales annoncent que tous les citoyens se sont empressés de célébrer le jour mémorable du 14 juillet, par une fête civique dans laquelle ils ont manifesté les sentiments d’allégresse la plus vive, de l’union la plus étroite, et ont prononcé avec transport le serment fédératif du Charap-de-Mars. Les officiers de la garde nationale de Perpignan adressent à l'Assemblée le procès-verbal de la fédération qui a eu lieu le même jour entre les troupes nationales du département des Pyrénées-Orientales et les troupes de ligne qui y sont en garnison. Deux administrateurs du département du Finistère sont admis à la barre. Ils présentent à l’Assemblée l’expression énergique de leur patriotisme et de leur dévouement à tous ses décrets. Iis prient en même temps l’Assemblée de fixer son attention sur la conduite du colonel du régiment de Rouergue, en garnison à Quimper, qui, dans l’espace de deux jours, a congédié plus de 60 soldats de ce régiment, qui n’est composé que de 600 hommes ». M. le Président leur répond : « L’Assemblée nationale connaît depuis longtemps le patriotisme du peuple que vous représentez; elle entend toujours avec plaisir le témoignage de votre attachement à une Constitution dont rien ne pourra empêcher l’accomplissement. « L’Assemblée nationale a déjà pourvu, par son décret du 6 août, à remettre l’ordre dans [Assemblé� nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 août 1190.] Par nmu ; elle lC fera rendre compte de votre pétition, et vous permet d’assister A sa séance. » M. E<atoi|P, député du pays de Comminges et de Mbouzan, absent pour incommodité, demande et obtient la prolongation de son congé. M. le Président. Le comité de Constitution demande à vous présenter son rapport sur les adresses et pétitions des protestants d'Alsace. (L’Assemblée décideque ce rapport sera entendu.) M. lie Chapelier, rapporteur. Une affaire que vous avez renvoyée à votre comité de Constitution va fixer votre attention. Très simple dans son objet et dans ses résultats, elle est très importante dans tous ses rapports. 200,000 citoyens réclament leurs droits et l’exécution des traités qui les unirent jadis à la France; ils ont pour eux la possession de la plus grande partie de ces droits et mêmes les atteintes que le despotisme y a portées, cap ce doit être pour des citoyens un litre à , l’intérêt d’un peuple devenu libre, que les erreurs et les persécutions de ses anciens tyrans. Lorsque l’Alsace fut réunie à la France, elle ne renfermait presquer point de catholiques -, aussi, par les traités, le culte protestant fut-il garanti dans cette province, en 1624, avec toutes les annexes dont eile jouissait, telles que consistoires, universités, etc., et autres biens ci-devant ecclésiastiques ; cette garantie a été confirmée par le traité de Munster, et très récemment par celui de Versailles en 1783. L’article 3 de la capitulation de Strasbourg renouvelle la même garantie à cette époque. Les protestants, formant presque la totalité de la population alsacienne, remplissaient toutes les places municipales, administratives et judiciaires ; l’élection libre de tous les citoyeus était le mode de nomination à toutes ces places. Louis XIV, pour propager la religion catholique dans les pays que César nous avait conquis, lit plusieurs règlements, dont le résultat fut d’établir que les protestants et les catholiques partageraient par égales portions les places administratives et lesemplois judiciaires, et qu’ils alterneraient pour les places, qui étant uniques ne pouvaient pas se partager; mais ces règlements, quelque avantageux qu’ils fussent au culte catholique, confirment les traites qui assurent l’exercice public du culte protestant; ils blessent la liberté des suffrages, bd subordonnant les élections à des opinions religieuses, mais il n’attaquent point, encore une fois, le culte public garanti aux protestants. Quant aux biens destinés à subvenir aux frais du culte, ils ne sont plus ecclésiastiques dans le sens qu’on donnait à ce mot, et depuis longtemps ils sont devenus la propriété des communes. Les protestants d’Alsace en étaient propriétaires, quand ils furent réunis à la France, et ils en ont consacré une grande partie à des établissements d’utilité publique ; une autre partie a été vendue, le reste ne peut suflire à faire face aux dépenses du culte. Ainsi, d’un côté, le culte public étant garanti, on doit veiller à ce qu’il soit payé; et de l’autre, les biens jadis ecclésiastiques ayant perdu ce caractère, n’ayant jamais été affectés à la religion catholique, ne peuvent pas être compris dans les dispositions qui ont remis entre les mains de la nation lesbiens destinés au salaire du clergé catholique. Je vous ai dit que les protestants d'Alsace étaient au nombre de 200,000; j’ajoute que leur patriotisme, leur amour pour la Constitution, leur zèle pour la liberté, leur respect pour yos décrets, les rendent dignes des égards des représentants de la nation, alors même qu’ils ne réclameraient pas des droits. Je dirai de plus que leur industrie, leurs richesses, leurs talents les distinguent autant que leurs vertus civiques, et que, quoiqu’ils ne forment pas exactement la moitié des habitants d’Alsace, ils possèdent au moins la moitié des richesses territoriales et industrielles. Cependant, quelque sage que fût leur administration politique, quelque solennels que fussent leurs traité ils n’ont pu se garantir des atteintes de la persécution. La révocation de l’édit de Nantes donna lieu à nombre de règlements vexatoires, et dont le résultat fut de gêner les protestants d’Alsace dans la liberté de leur conscience et d'attenter à leurs droits les plus sacrés... En résumant leurs demandes, elles se bornent à l’exécution des traités que la nation ne peut pas se permettre d’enfreindre. Gémissant des infractions qui y ont éié faites, ils ont été alarmés des conséquences que l’esprit de parti pouvait donner à deux de vos décrets, à celui du 2 septembre, qui rappelle à la nation et met à sa disposition les bieqs qui servaient à salarier les ministres du culte, et à celui qui met au nombre des premières dépenses de l’Etat, les frais de la religion catholique, apostolique et romaine. Votre comité ecclésiastique a rassuré les protestants d’Alsace sur les effets de votre premier décret. Par l’autre décret, vous avez décrété que la nation ne ferait plus d’autres frais que ceux qu’exige le culte de la religion catholique, apostolique et romaine; mais respectant les lois qu’elle a garanties aux citoyens qui la composent, vous ne priverez pas les protestants d’Alsace, pi du culte public, ni des églises, ni de l’université, ni des écoles, ni des revenus qui leur appartiennent; et sous le règne de la liberté, les infractions dp despotisme seront même effacées ..... S’il était besoin de consulter les règles de la prudence, elle nous conseillerait de faire cesser les alarmes de ces honnêtes citoyens, et de les attacher de plus en plus, par cet acte de justice, à une jGoostitqtion à laquelle ils ont été les premiers à applaudir. Voici le projet de décret qüe votre comité vous propose : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution; « Considérant que les protestants des deux confessions d’Augsbourg et Helvétique ont toujours joui en Alsace de l’exercice du culte public, avec église, consistoires, université, collèges, fondations, fabriques, payements des ministres et des maîtres d’école, et que ces droits et autres leur ont été confirmés à l’époque de leur réunion à la France,- « Considérant, en outre, que la différence des opinions religieuses ne doit pas dans les élections influer sur les suffrages, et que, dans le choix de ceux qui doivent remplir des fonctions publiques, on ne doit avoir égard qu’aux vertus et aux talents; » Décrète que les protestants des deux confessions d’Augsbourg et Helvétique, habitants d’Alsace, continueront à jouir des mêmes droits, liberté et avantages dont ils ont joui et eq droit de jouir, et que les atteintes qui peuvent y avoir été portées, seront considérées comme nuije$ et non avenues ; « Décrète, sur la pétition des villes de Cplpiar, Wisseihbourg et Landau, relativement aux élections pour les places municipales, administratives et judiciaires, qq’il n’y a lieu à (délibéré?, quant à présent. »