102 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. clou sera conservée, tant pour chapelle servant de secours à la paroisse de la cathédrale, que pour l’usage du collège d’Orléans; l’Assemblée se réserve de déterminer par la suite, d’après l'avis du directoire du département donné sur ceux de l’administration et de la municipalité du chef-lieu de district d’Orléans, celle de ces deux églises qui obtiendra la préférence. « L’église de Saint-Pierre sera provisoirement employée aux deux destinations indiquées dans le présent article, et celle de Saint-Maclou sera fermée aussitôt que la réunion des paroisses aura eu son entière exécution. Art. 7. « Il sera conservé aussi l’une des deux chapelles appelées des Aides, au choix du département, et sur l’avis de la municipalité et du district, pour servir de secours à la paroisse de Saint-Paterne. Art. 8. « Les prêtres qui seront envoyés les dimanches et fêtes dans lesdites chapelles, pourront célébrer l’office divin et y faire des instructions publiques ; mais ils ne pourront y exercer aucunes fonctions curiales. Art. 9. « Les plans, tableaux, procès-verbaux et observations du district d’Orléans et du département du Loiret, relatifs à la réduction et circonscription des paroisses de ladite ville, en date des 26 novembre et 17 décembre derniers, resteront déposés aux archives de l’Assemblée nationale. » M. Salomon. Gomme député d’Orléans, j’appuie la conservation de deux églises dans la ville, comme chapelles de secours, pour être desservies les dimanches et jours de fêtes. Il est important que la partie laborieuse de la ville, que les bateliers, les ouvriers qui sont dans une activité continuelle de travail, soient à portée du service divin. J'appuie donc le projet dedécretdu comité. (Le projet de décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité d’aliénation. Pour lever les difficultés que certaines municipalités opposent à l’exécution de vos décrets, relativement à l’apposition des scellés et la confection des inventaires, pour la conservation du mobilier des biens nationaux, je vous propose, au nom du comité, le projet de décret suivant : r Sur le compte qui a été rendu à l’Assemblée nationale par son comité d’aliénation des domaines nationaux, des obstacles que les directoires des districts éprouvent, de la part de quelques municipalités, à l’exécution des corhmissions dont ils les chargent pour les appositions des scellés, les confections des inventaires et l’établissement des catalogues ordonnés par les décrets de l’Assemblée pour la conservation du mobilier dépendant des biens nationaux ; « L’Assemblée nationale décrète que les officiers municipaux seront tenus d’exécuter sans délai les commissions qui leur seront adressées par les directoires de district, à peine de demeurer responsables de leur négligence, sauf à être remboursés des frais que lesdites commissions nécessiteront, sur les mémoires qui seront réglés par les districts, et sans que, sous le prétexte desdits frais, ils puissent prétendre aucune vacation pour eux personnellement. » (Ce décret est adopté.) [9 janvierl79l.] M. Camus, au nom du comité de l'extraordinaire. Nous avons été témoins de l’empressement public pour les assignats de 50 livres. Ges assignats sont déjà en grande partie en circulation, et les désirs ni les besoins du public ne sont remplis. Vous avez décrétéqu’ilseraitfabriquédesassignats de 60, de 70, de 80 livres, etc. . . Ges derniers ne sont pas fabriqués; le papier qui doit servir à leur fabrication n’est pas même encore arrivé. Il n’y aura plus d'assignats de 50 livres, quand ceux de 60 livres commenceront à paraître... Vous avez décrété qu’il serait fabriqué 400,000 billets de 50 livres; ce qui fait un total de 20 millions ; et qu'il serait fabriqué pour 400 millions de billets de 2,000 livres. Nous vous proposons de distraire de cette somme 20 millions pour être employés aune nouvelle fabrication de 400,000 billets de 50 livres. M. l’abl»é ...... Les assignats de 2,000 livres sont les plus nécessaires au service du Trésor public; leur fabrication fournira plus promptement les valeurs dont a besoin le service de la caisse de l’extraordinaire. Un membre. Je demande qu’au lieu de fabriquer 400,000 nouveaux billets de 50 livres, cette nouvelle fabrication soit portée à 800,000 billets, formant la valeur de 40 millions. M. Camus, rapporteur. J’adopte l’amendement du préopinant. Ii restera pour 360 millions de grosses valeurs, ce qui me paraît une somme raisonnable et suffisante. Le projet de décret avec l’amendement sont adoptés en ces termes : « Sur la quantité de 200,000 assignats de 2,000 livres chacun, il en sera distrait, quant à présent, 20,000 formant la valeur de 40 millions, pour former la quantité de 800,000 assignats de 50 livres.» M. de Saint-Martin. Vous sentez tous la nécessité d’accélérer, par les soins d’une surveillance continuelle, la fabrication des nouveaux assignats. Je demande l’adjonction de quatre commissaires aux quatre déjà chargés de cette surveillance. (Gette proposition est adoptée.) M. Camus, rapporteur. Je demande également qu’on adjoigne deux signataires au comité de l’extraordinaire. (Gette motion est adoptée.) M. Camus, au nom du comité de la direction de liquidation, propose le projet de décret suivant qui est adopté : « Les créances devenues exigibles par l’effet des décrets qui ordonnent le payement des dettes de TKtat, et qui appartiennent à l’ordre de Malte, ou à d’autres ordres soit religieux, soit militaires, compris dans les ajournements précédemment prononcés, ne seront point remboursées, quant à présent; mais l’intérêt continuera d’en être payé sur le pied sur lequel il avait cours. » M. Camus, au nom du comité des pensions. Nous avons vu avec surprise qu’un très grand nombre d’officiers de fortune, après avoir servi 25 à 29 ans, après avoir fait plusieurs campagnes, étaient réformés avec une retraite de 15 sols par jour. Les pensions à l’avenir devant être plus [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 janvier 1791. | 103 fortes et n’être accordées qu’après trente années J de service, plusieurs de ces officiers, réformés i! y a près de 27 années, ne se trouvent pas dans la classe de l’augmentation. Nous avons cru que l’on pouvait faire une exception en leur faveur et décréter que ceux d’entre eux qui auraient plus de 20 années de service, et qui seraient arrivés à l’âge de 70 ans, auraient au moins 600 livres de pension. Ces officiers sont présumés n’avoir aucun patrimoine et nous croyons qu’il est de votre justice de venir à leur secours. Nous vous proposons donc le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que les pensions qui seront recréées en faveur des officiers ci-devant appelés de fortune, actuellement âgés 70 ans ou au-dessus, et qui ont plus de vingt années de service, indépendamment de leurs campagnes, ne pourront être moindres de la somme de 600 livres; à l’effet de quoi il sera fait les augmentations nécessaires aux pensions qui leur avaient été précédemment accordées. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions. Vous avez suspendu Je payement des pensions jusqu’à ce qu’elles fussent rétablies; mais par l’article 4, vous avez dit : « Sont exceptées de la suspension les pensions assignées aux ci-devant jésuites, aux anciens employés à la régie des économats au nombre de onze, lesquelles seront payées, savoir : celles des ci-devant jésuites et des nouveaux convertis en leur entier, et celles des ci-devant employés pour les six premiers mois de 1790 et jusqu’à la concurrence de 30,000 livres. » Il n’est plus question ici que des pensions des nouveaux convertis ; nous avons dit dans le temps qu’elles sont également modiques et urgentes. Il y en a depuis 25 livres jusqu’à 150, peut-être quelques-unes de 500; mais quelles qu’elles soient, elles sont presque l’unique ressource des malheureux à qui elles sont dues. Nous vous proposons donc de décréter ce qui suit : « L’Assemblée nationale décrète que les pensions qui se payaient ci-devant à la caisse des économats, et qui ont été exceptées de la suspension générale par l’article 4 du décret du 27 juin dernier, seront payées sur le Trésor public. « Il en sera de même des pensions de 600 livres et au-dessous, qui étaient établies sur la caisse de l’ancienne administration du clergé, et dont il est fait mention dans l’article 31 du titre III du décret du 3 août sur les pensions. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom, du comité des pensions. Le comité des pensions m’a chargé de prendre les ordres de l’Assemblée pour l’ordre de son travail. Il vient de livrer à l’impression son travail relatif aux pensions des septuagénaires. Vous avez décrété que vos comités ne pourraient se charger des objets qui exigent une responsabilité, et c’est pour cet effet que vous avez ordonné l’établissement d’un bureau de liquidation, sous la direction du commissaire du roi; cependant vous avez autorisé votre comité à continuer les travaux qu’il avait commencés en exécution de vos décrets antérieurs. Je vous prie de décider si notre trayait sur les pensions, dont il y a déjà quatre ] feuilles imprimées, sera renvoyé à la direction de liquidation, ou si vous recevrez des mains de votre comité le rapport qu’il a préparé. M. Malouet. Le travail sur les pensions est un travail qui ne peut être fait que par des personnes responsables. Il ne s’agit pas d’une simple application des règles que vous avez déterminées pour la concession des pensions; mais il faut vérifier si chaque pétitionnaire se trouve dans le cas de la loi. Si vous voulez être conséquents, vous devez charger les ministres de fixer les pensions de leurs départements respectifs, parce qu’ils sont censés connaître le temps du service de chaque sujet ; c’est à eux à vérifier les titres de ceux qui se présentent pour obtenir des pensions, et à certifier sur les états le temps de leurs services ; les fonctions de l’Assemblée et des comités doivent se borner à examiner et à contrôler ces états ..... Je demande donc que le travail de votre comité des pensions soit renvoyé aux ministres des différents départements qu’il concerne. M. Camus. Vous avez déjà décrété que la direction de liquidation serait chargée du travail des pensions. M. Malouet. Les pensions ne sont point un objet de liquidation ..... M. Camus. Votre comité des pensions a employé un temps très considérable à la vérification des titres des pensionnaires qui sont l’objet du travail qu’il fait imprimer. Il serait cruel de retarder encore de plusieurs mois le payement des pensions des septuagénaires. Le travail que nous vous proposons n’est que provisoire pour 1791 ; je ne vois pas d’inconvénients à ce qu’il soit présenté à l’Assemblée. Le décret suivant est adopté : « L’Assemblée nationale décrète qu’il lui sera fait incessamment, par son comité des pensions, le rapport des mémoires des pensionnaires de l’âge de 70 ans et au-dessus, pour déterminer provisoirement les sommes qui seront payées auxdits pensionnaires, pour le cours des années 1790 et 1791 ; que le surplus desdits mémoires, même ceux des pensionnaires de l’âge de 70 ans et au-dessus, seront remis au directeur général de liquidation, conformément au décret du 16 décembre dernier, pour statuer définitivement, et au rapport du comité des pensions, sur le sort des personnes qui doivent être récompensées par l’Etat. » M. Camus, au nom du comité des pensions, présente le projet de décret suivant, qui est adopté : « L’Assemblée nationale, après avoir entçndu le comité des pensions, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il sera destiné au payement de l’indemnité accordée aux porteurs de brevets de retenue, par le décret de l’Assemblée nationale du 24 novembre dernier, une somme de 3 millions par mois, jusqu’au parfait payement desdits brevets. Art. 2. « Les porteurs do brevets de retenue qui auront droit à une indemnité, au terme du décret du 24 novembre, présenteront leurs mémoires au comité des pensions, où ils seront enregistrés le jour de leur présentation, avec mention de la