334 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. champ, et en attendant la formation générale décrétée par l’Assemblée, un bataillon complet en activité, lequel sera destiné à la garde des forts, postes et frontières du côté du territoire de Po-rentruy, sous les ordres du commandant militaire. Ordonne que le ministre de la guerre donnera des ordres en conséquence dans le plus court délai. » {Adopté.) Troisième décret. «i L’Assemblée nationale a renvoyé la partie de l’amendement sur laquelle elle n’a point statué, au ministre des affaires étrangères, pour servir aux instructions à donner à l’envoyé qui sera changé de réclamer l’exécution du traité de 1780 auprès de l’évêque de Bâle. » {Adopté.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret du comité des rapports et des recherches réunis tendant à la formation d'un tribunal criminel pour connaître des délits commis au champ de la Fédération (1). M. Salle, rapporteur. Avant de soumettre à la délibéiation le projet de décret que j’ai proposé hnr à l’Assemblée, je dois annoncer que j’ai été d’avis personnellement de la création d’un seul tribunal pour la connaissance des faits dont il s’agit et de tout ce qui concerne la formation de ce tribunal, mais que j’ai combattu de toutes mes forces la juridiction souveraine et sans ap[el que le projet de décret lui attribue. Dans les observations que j’ai présentées hier à l’Assemblée, je n’ai donc fait que rapporter les raisons du comité à cet égard. M. E-anjuinais. Vous avez à Paris 6 tribunaux ; vous avez encore 6 tribunaux provisoires pour l’arriéré des aidait es criminelles ; on vous propose un septième tribunal provisoire : je dis qu’il n’e-t pas possible de faire une censure p us amère de votre organisation judiciaire. Un tribun. d se trouve investi par la Constitution de la connaissance des faits dont il s’agit, C’est celui dans l’arrondissement duquel ces faits se sont passés; peut-on l’en dépouiller pour créer �ous le régime de la liberté un de ces tribunaux qui sont hors la loi et contre la loi et qui ont été décriés à si juste titre sous le nom de commbsions? Sans doute, il faut un seul tribunal, ce n’est pas d’aujourd’hui que l’on sait que tous les délits qui sont connexes doivent être poursuivis devant le même tribunal, mais il nb st pas besoin pour cela d’en creer un nouveau. 11 doit y avoir une règle, une loi stable ; et, j’ose le dire, celte règle existe dans la loi qui établit le tribunal de cassation. Vous lui avez don cé le droit d’évoquer, de renvoyer à un seul tribunal. Si on objecte que ce tribunal ne sera pas assez considérable, ce serait le cas d’ordonner qu’il sera renforcé. Si vous croytz ne devoir rien attendre de la diligence du tribunal de cassation qui aurait déjà dû être mis en activité par l’ordre du ministre de la justice, si vous croyez devoir prendre vous-mêmes cette mesure, je demande que le tribunal du sixième arrondissement de Paris soit déclaré celui auquel l’affaire sera renvoyée. (1) Voy. ci-dessus ce projet de décret, séance du 22 juillet 1791, page 526. 123 juillet 1791. J On vous propose, d’un autre côté, d’accorder à ce tribunal nouveau une juridiction en dernier ressort. Qui de nous peut souifrir une idée si luneste à I innocence, si contraire aux principes de notre Constitution? Déjà les ennemis de cette Constitution répandent le bruit que. nous ne pouvons plus soutenir les principes de liberté que nous avons consacrés et que nous détruisons notre ouvrage dans la pratique: gardons-nous de justifier une telle inculpation. Je demande que l’appel soit porté à l’un des 6 tribunaux. Je conclus donc à la question préalable sur le projet du comité et au renvoi des procédures devant les tiiimnaux ordinaires et je demande que le comité de Constitution nous présente un mode d’appel en matière criminelle en attendant que le juré soit en activité. M. Bril lat-Sa varl n . Le comité vous propose un tribunal de 12 juges pris dans les tribunaux de Paris. 11 propose de lui attribuer la connaissance de tous les délits qui viennent d’être commis, et que son jugement soit sans appel. Ces propositions ne peuvent souffrir de difficulté. Eu effet, chaque tribunal pris isolément, n’é-lant composé que d’un petit nombre de juges qui peuvent à peine suffi e à leurs occupations journalières, serait bien au-dessous des événements : d’uu autre côté, dans l’étendue de tout le département, c’est encore une nécessité d’étendre f s limites du tribunal temporaire que vous allez créer. Si le pouvoir de l’ordre judiciaire que nous avons organisé, était au niveau des évémments qui nous agitent, je dirais que nous avons fait une mauvaise Constitution ; car un pouvoir de cette intensité, de cette étendue, serait vraiment effrayant dans l’état de calme auquel i ou s nous < fforçons de parvenir ; mais dans ies moments orageux, il faut des mesures extraordinaires. Qn’est-il de plus contraire à la liberté des citoyens que la loi mariiale? Cependant elle est absolument nécessaire. La loi contre les émigrants est également une mesure extraordinaire, bien nécessitée par l’état critique où nous nous trouvons. Aujourd'hui vous avez à réprimer les crimes déjà commis <t les desseins pervers d’une foule d’hommes nui viennent inonder Pa'is, non pas pour y chercln r du travail, mais pour prêter leurs infâmes 'eeours aux facteurs qui veulent les employer. Toutes les fois que des cris de sédition se sont fait entendre, des milliers de voix les ont répétés; ces cris ont percé jusque dans cette enceinb'. Un crime affreux a souillé le Cbump-de-Mars ; de nouveaux crimes sont peut-èbe prêts de se < ommetire : il faut les punir, les réprimer avec prompt tude et a\ec concert. La seule difficulté sérieuse qui se présenle est donc de savoir si ce tribunal jugera sans appel. Mais cetie facu té est néces-itée par le bien pu-bl e; c’est là le glaive menaçant dont vous armerez passagèrement la justice; et quan t, dans les plu s beaux temps de la libeûé, les Romains élur nt un dictateur, quand les Anglais ont consenti la suspension de la loi Habeas corpus , vous ne devez pas craindre d’élever pour quelques ins-îants un iribunal qui juge sans appel pour la tranquillité de la capitale et même du royaume entier. St U s délits attendent encore la vengeance des lois, ne croyez pas, Messnurs, que ce soit une suite de l’inerlie des juges livrés sans réserve à l’observance des lois. On n’a rien à leur repro- [Assemblée ualioaale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 juillet 1791.] procher, et si les coupables n’ont pas encore j subi h ur supplice, c’est que la procédure se j traîne lentement à travers 3 degrés de juridiction. Cette lenteur de la justice, Messh urs, est bonne; elle est la sauvegarde des cuoyens; mais dans votre position, elle serait funeste, parce que toutes les fois que Ja tranquillité publique est attaquée dans ses premiers éléments, toutes les fois que la loi martiale, a été publiée, l’intérêt national et le salut du peuple veulent que le châtiment soit prompt. Le plus sûr moyi n en pareil cas est moins de punir individuellement le coupable que d'effrayer ses complices tt de faire disparaître ent.èrement ceux que l’exécution de la loi murtide a momentanément dissipés. A Dieu ne plaise qu’une institution arbitraire, une commission, une chambre aidenle puisse jamais emriT dans l’esprit d’un représentant de la nation. Que les prévenus jouissent , au contraire, de tous les avantagi s que vos lois leur présentent ; que leur procédure suit publique, qu’ils aient un défenseur, qu’on leur fournisse tous les moyens de faire connaître leur innocence. Mais si les preuves s'élèvent contre eux, si le délit est avéré, si les juges prononcent qu’ils sont coupables, que le châiimentsoit sans délai appelésur le . 1 rs têtes. La privation d’en appeler est le caractère qui désigne que l’ordre public est en danger, et il a l’avantage inestimable d’avertir les bons citoyens d’écartei tous les curieux et de r ndre nuis les efforts des malveillants en les isolant de ce qui n’est pas eux. L’arrestation n’est rien pour l’inui-vidu, tandis que la punition est tout pour la société, parce qu’elle peut seule arrêter et effrayer les complices. D’ailleurs, Messieurs, si vous voulez connaître la gravité nés circonstances, interrogez ceux que leur position met mieux à portée de les apprécier; interrogez vos comités ch s rapports et des recherches qui reçoivent chaque jour les avis les plus alarmants; Interrogez la municipalité de Paris qui connaît au moins par approximation les citoyens suspects. Interrogez les oiücieis de la garde nationale qui sont sans cesse occupés à les dissiper, et bientôt vous trouverez que je n’exagère pas en les considérant comme un rassemblement. de plusieurs milliers d’individus. Un tel état de choses, Mesieurs, ne durera certainement pas; mais il vous impo-e le devoir d’organiser la justice criminelle de manière que la multiplicité des faits ne soit pas un obstacle à la célérité de l’instruction, et que le coupable ne puisse se soustraire à la peine. Il faut que la privation de l’appel fasse partie de la punition de ceux qui entreprendront contre la paix publique, et que l’idée d’un châtiment, et d’un châtiment 1 rompt entre tellement dans les éléments d’un pareil forfait que le plus téméraire s’abstienne de Je commettre sinon par l’amour de la vertu, du moins par la crainte du tribunal. Ainsi je crois que le tribunal proposé par ie comité 11’est contraire ni à vos devoirs, ni à vos principes; je crois qu’il est pour punir les attroupements ce qu’est la loi martiale pour la dissiper, et je crois que vous devez le restreindre aux délits qui ont nécessité la proposition de la loi martiale. M. Robespierre monte à la tribune. ( Murmure s.) Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. Rewbeil. Je demande que l’un rappelle à o33 l’ordre ceux qui crient toujours : Aux voixl aux voix ! et ne savent que cela. M. Robespierre. Jamais je n’ai cru avoir autant le droit d’être écouté. M. Roissy-d Anglas. Monsieur le Président, je demande à faire une motion d’ordre sur la manière dont on doit discuter. Il ne s’agit pus de savoir tout d’abord si on établira un tribunal extraordinaire de 12 membres. La première question à traiter est celle de' savoir s’il y aura un tribunal d’appi 1. Pour mettre de l’ordre dans la délibération-et pour ne pas nous exposer à opiner sur une question coinpexe, il faut la décomposer pour en traiter chaque partie séparément. Je demande donc que la discussion porte d’abord sur le point de savoir si l’on conservera, oui ou non, la voie de l’appel. {Assentiment.) M. de I�a Rochefoucauld appuie la motion de M. Boissy-d’Angias. M. d’André. Nous sommes presque tous d’accord qu’un accusé ne peut pas êire privé du droit que la justice et la Constitution lui donnent d 'interjeter appel du premier jugement qui le condamne. (L’Assemblée, consultée, décrète que la voie de l’appel sera conservée.) M. Salle, rapporteur. Je pro: ose pour seconde question le point de savoir s’il y aura, oui ou non, un tribunal spécial d’attribution pour la première instance, ou si on en choisira un parmi les tribunaux actuellement existants. M. Camus. Je propose que le tribunal, qui connaîtra des événements des 21 juin et jours suivants, soit le tribunal du 6e arrondissement, dans le ressort duquel les principaux faits se sont passés, parce que lui seul en doit connaître. J’avoue que ce n’est qu’avec la plus grande surprise que j’ai vu les représentants d’une nation qui s’est toujours élevée contre touie commission, nation qui a toujours réclame et qui a chargé :-es représentants de réclamer de la manière la plus formelle pour que jamais un accusé ne fût suustrait à son juge naturel, que j’ai vu, dis-je, une partie, des représentants de la nation proposer d établir une commLsion. Une commission est en soi une chose détestable, une chose essentiellement mauvaise ; el ie ne peut pas être meilleure proposée par un comité, qu’elle ne le serait par un roi. Toutes les fois que vous avez un juge nommé j our une affaire distincte, vous trouverez en lui un homme piévenu sur cette affaire; c’est dès lors un juge vendu à celui nui a cuse contre celui qui est accusé. {Applaudissements.) On ub-erve que les tribunaux de Paris sont surchargés d’affaires et que l’instruction du procès traînera en longueur; mais ces tribunaux ont des suppléants ; mais vous les avez autorisés, par plusieurs décrets, à se laue suppléer par des gens de loi, soit p ur les interrogatoires, soit pour les autres objets. D’ailleurs, ce n’est pas une raison pour vous écarter de vos principes. Si les affaires sont trop nombreuses, c’est le cas d’augmenter aussi le nombre des juges par une loi générale, mais jamais par une loi particulière, et pour une affaire spéciale. J’ajoute que si nous avons à nous plaindre, ce 536 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 123 juillet 1791.] n'est pas des juges, car nous avons tous des preuves de leur zèle; mais il n’en est pas de même de la conduite de quelques-uns des accusateurs publics. C’est à eux à veiller à ce que les informations se fassent promptement, et dans le cas uciuel je suis étiangement surpris de la conduite de l’accusateur public près du tribunal du 6e arrondissement. J’ose même dire qu’il a manqué à son devoir en ne rendant pas sa plainte devant son tribunal, parce qu’il ne devait pas douter de sa compétence. Je soutiens donc qu’il n’y a pas lieu de nommer un tribunal particulier; je soutiens qu’il faut renvoyer au tribunal du 6e arrondissement, et je demande que cette proposition soit mise aux voix. M. d’André. Je ne prétends pas précisément soutenir le projet du comité, quelque bonne raison qu’ii y eût à opposer à M. Camus. Effectivement vous avez établi, et personne n’a ri ciamé, vous avez établi un tribunal provisoire à Orléans pour juger b s délits de lèse-nation. Vous avez établi à Paris 6 tribunaux criminels pour juger les procédures déjà faites, et pourquoi? Parce que vous avez senti qu’il était impossible que les 6 tribunaux de Paris f ussent sulfire au jugement de procédures civiles et de procédures criminelles. Vous avez, en conséquence, fait venir ici 36 juges qui ont établi 6 tribunaux pour poursuivre les procédures criminelles. C’est bien là véritablement une commission. Celte commission était à la vérité justifiée par l’impossibilité où étaient les tribunaux de suivre toutes ces affaires; mais dans l'ordre naturel de la loi, c’éiait aux tribunaux de Paris de juger ces délits. Il faudrait donc se mettre dans la même position et examiner s’il sera possible au tribunal du sixième arrondissement, ou à tout autre, de suivre l’immensité des fils que doivent avoir les événements dont nous nous occupons, sans pour cela laisser vaquer toutes les autres procédures. Donc, Messieurs, je soutiens qu’il n’y a pas un homme qui, voulaut examiner simplement et de bonne foi les choses qui se passent dans Paris, voulant examii er l’occupatiun effroyable qu’ont les juges de Paris, ne puisse sentir qu’il est très difficile à 5 juges même avec leurs suppléants, de poursuivre toutes les affaires qu’ils ont. Et je placerai ici, Messieurs, 2 réflexions. C’eM que nous voyons à Paris très peu de jugements d’affaires : Et pourquoi? C'est que 6 tribunaux de 5 juges ne peuvent pas suffire à l’exercice habituel de la justice civile et criminelle de la capitale. Or, dans l’hypothèse actuelle vous allez donner au tribunal du 6e arrondissement une procédure qui, si elle est bien prise, pourrait exiger 2 mois de travail pour un tribunal occupé exclusivement de ces soi tes d’alfaires. Combien y a-t-il de gens cachés dans cette affaire ? Combien y a-t-il de coupables? Quels sont les ressorts cachés qui ont fait mouvoir tout cela? S’il ne s’agissait ici que de punir les 3 ou 4 personnes qui, entraînées, séduites, égarées, ont mas.-acré 2 malheureux au Ch mp-de-Mars, c’est une piocédure à juger dans fis 24 heures; mais ce n’est pas là ce qu’il faut à la nation française et à la justice, c’est de punir les agents secrets, les ennemis de la Dévolution et de la Constitution, qui ont abusé tous ces malheureux. Si les comités pouvaient s’expliquer sans crainte d’arrêter les découvertes qu’ils se proposent, ils vous donneraient encore plus de renseignements. Or, s’il est nécessaire de prendre des informations sur des évémmenls qui ne tirent pas leur source du Champ-de-Mars, c’est dans toute l’enceinte de Paris, c’est dans ces tavernes ténébreusses, c’est dans ces repaires de nuit où tout s’est fabriqué, où se sont combinés ces divers complots, c’est là qu’il faut véritablement chercher les coupables. Ainsi donc, Messieurs, il est peut-être impossible que vous parveniez ni à punir les coupables, ni à découvrir les auteurs, en réservant l’attribution de la procédure au tribunal du 6e arrondissement. Cependant si l'Assemblée nationale tenait obstinément à renvoyer au 6e tribunal, je ne propose aucun amendement sur l’article, mais je demanderai alors qu’il soit pris des mesures pour que les accusateurs publics fassent leur devoir. Les coups de fusil et les coups de baïonnette dissipent un attroupement, mais ils n’en préviennent pas les suites. Cette terreur qu’inspire la force armée est bientôt dissipée; les punitions légales peuvent seules prévenir les excès et rétablir la tranquillité publique. Je demande donc que le ministre de la justice soit mandé pour savoir ce qui a été fait par l’accusateur public depuis le jour où nous l’avons chargé de cette poursuite, et que s’il n’y a pas apporté. toute la diligence nécessaire, il soit déclaré criminel et poursuivi comme tel tout de suite; et qu’il en soit de même à l’égard des juges s’ils n’ont pas fait leur devoir. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il ne sera pas créé de tribunal spécial d’attribuiion pour la première instance.) M. Rewbell. Pour lever les difficultés relatives au grand nombre dVcupations des juges du tribunal légalement saisi des faits qui nous occupent, je demande que le comité de Constitution nous présente un moyen de faire suppléer les juges par des hommes de loi afin de donner de l'activité au tribunal et d’assurer une plus prompte exécution des affaires. M. Tuant de L.a Bonverie. Je demande que l’Assemblée se borne à décréter que le ministre de la justice enjoindra à l’accusateur public de faire son devoir sous les peines de droit. M. Tronchet. La conséquence du décret que vous venez de rendre avec beaucoup de sagesse, est que vous ne devez pas renvoyer au tribunal du 6° arrondissement, parce qu’il est saisi par a loi. Qu’est-ce donc que vous avez à faire dans ce moment-ci? Deux choses seulement : la première, savoir s’il a fait son devoir, et s’il ne l’a pas fait, quelle en est la raison? La seconde, c’est de lui donner les facilités de remplir sou devoir sur le premier objet. La plus grande difficulté maintenant est de donner à ce tribunal toutes les facilités. Je ne suis point de l’avis du renvoi au comité de Constitution pour faire un projet de loi. 11 ne faut pas que ce qui est à faire dans ce moment-ci dépende de ce que le comité de Constitution pourra faire pour remettre en activité les tribunaux de Paris qui, dans ce moment-ci, sont absolument désorganisés. Il me semble qu’il faut rendre un décret qui ne sera que la conséquence de celui que vous venez d’adopter, c’est-à-dire autoriser le tribunal du 6e arrondissement de Paris à se faire aider par des suppléants, et même, en cas de besoin, par des hommes de loi, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [23 juillet 1791.] 537 qu’il appellera pour tout ce qui concernera non seulement l’instruction , mais le jugement du procès relatif aux faits des 17 et 18 juillet. Voici le projet de décret que je propose : « L’Assemblée nationale décrète : 1° que l’accusateur public du tribunal du 6e arrondissement sera mandé pour rendre compte des diligences qu’il a dù faire à l’occasion des délits des 15, 16 et 17 du présent mois; 2° que les juges du tribunal du 6° arrondissement sont autorisés à se faire aider, soit pour l’instruction, soit pour le jugement du procès commencé ou à commencer relativement auxdits délits, tant par les suppléants de b ur tribunal, que par des hommes de loi, qu’ils pourront appeler en tel nombre qu’ils jugeront nécessaire. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Dionïs du Séjour. Je demande où sera porté l’appel. On me dit que cela est réglé par les lois de la Constitution. Je dis que ça n’est pas par les lois de la Constitution; car je suppose, je vais faire une hypothèse fausse, je suppose qu’il y ait 30 personnes condamnées à être pendues dans le même tribunal; chacun a le aroit de dire : « Je vais aller dans tel tribunal, et non pas dans tel antre. » Quel est celui des 30 juges qui aura la préférence? Et s’ils ne veulent pas s’entendre pour dire : « Ce sera dans tel tribunal ou dans tel autre », vous serez dans un très gmnd embarras. Il faut au moins prévenir ce cas-! à; car toutes les lois qui ont été faites ne parlent que d’un seul juge. M. Lanjiiinais. M. Dionis a raison : la loi sur l’ordre judiciaire ne suffit pas pour régler l’appel en matière criminelle quand il y a plusieurs condamnés. Je demande que les comités de Consti ution et de jurisprudence criminelle réunis soient chargés de nous présenter des dis-i ositions à cet égard. (La motion de M. Lanjuinais est décrétée.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret du comité militaire sur la discipline militaire. M. S&ewbell fait observer qu’il faut distinguer dans le projet 2 parties différentes, l’une qni a trait au passé et l’autre à t’avenir. Il propose de commencer par discuter le neuvième article. Plusieurs membres demandent l’ajournement de la discussion à demain, en raison de l’absence de M. Emmery, rapporteur, empêché par une indisposition d’assister à la séance. (L’ajournement à demain est prononcé.) L’ordre du jour est un rapport des comités des finances, des pensions , des domaines , des impositions, cl’ agriculture et de commerce , relatif aux différents employés supprimés. M. Palasiie de Champeaux , rapporteur. Messieurs, en supprimant les compagnies de finance, dont le vœu du. peuple avait depuis longtemps prononcé la proscription , vous av(Z cru devoir venir au secours de ceux que cette suppression laissait sans état. Vous avez pensé que si le bonheur des Français exigeait qu’on simplifiât le mode de leurs contributions, la forme de leur régime administratif, la justice vous imposai le devoir d’indemniser ceux que les lois nouvelles privent d’une ressource nécessaire à leur subsistance. En conséquence, par votre décret du 8 mars dernier, vous avez renvoyé à vos comités réunis des pensions, des finances, des domaines, des contributions publiques, d’agriculture et de commerce, l’examen des différents moyens propres à remplir vos vues bienfaisantes; vous leur avez confié le soin important de les concilier avec cebe sage économie que prescrivent fis charges considérables de l’Etat et la situation actuelle du Trésor public. Vos comités se sont occupés de ce travail intéressant, et ils m’ont chargé, Messieurs, de mettre sous vos yeux le résultat de leurs opérations. Les différentes fermes, régies, caisses et administrations subsistant lors de l’be ire use époque de la Révolution, offraient des places et des emplois à plus de 50,000 individus ; les suppressions prononcées, celles qui se sont opérées par le fait, les réformes qui ont eu lieu dans différentes places de l’administration, les divers changement, enfin, que le nouvel état des choses a nécessités, privent de leurs places et de leurs emplois pies de 20,000 commis, qui n’ont pu être replacés dans les deux régies qui ont été conservées. Plusieurs d’entre eux se trouvent exposés à toutes les horreurs de l’indigence. Vos comités, Messieurs, auraient désiré pouvoir vous donner des notions c laires et précises sur le nombre des employés à pensionner, sur le montant des sommes nécessaires pour faire faceaux secours qui seront accordés à ceux que le temps de leur service ne met pas dans le cas d’obtenir des pensions; mais les états qui leur ont été fournis sont, pour la majeure partie, si incorrects, si fautifs, qu’il leur est impossible de les prendre pour base de leurs calculs. Les aperçus qu’ils vous présent! nt aujourd’hui, ne peuvent et ne doivent donc être considérés que comme approximatifs de l’état des choses; et si le temps et les circonstances ne leur faisaient une loi de ne pas différer un rapport d’autant plus pressant qu’il intéresse la portion la moins aisée du peuple, et conséquemment celle qui exjge les secours les plus prompts, avant de vous proposer le projet de décret qu’ils vont soumettre à votre discussion, ils eussent fait en sorte de se faire fournir de� renseignements plus exacts, des états plus détaillés. Au surplus, Mis-sieurs, comme les règles que vous établirez pour les pensions et secours à accorder aux employés supprimés détermineront d’une manière invariable les conditions exigées pour prétendre à ces pensions, à ce s secours, les erreurs qui peuvent s’être glissées dans les états fournis ne peuvent porter aucun préjudice : elles sont eu quelque sorte nulles, puisque, pour obtenir ces pensions, ces secours, il faudra prouver qu’on est dans le cas des articles qui auront été décrétés. Dans le nombre des employés auxquels il sera dû des pensions et des secours, il en est à peu près un quart qui a plus de 20 ans de service; un autre qui compte de 10 à 20 ans d’exercice; la moitié restante est composée de commis qui ont 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, 2 et 1 an de service. La première classe, composée d’employés au-dessus de 20 ans de service, a des droits incontestables à des pensions de retraite; ils les ont eu quelque sorte acquises par les retenues qui leur ont été faites, et qu’ils ont payées dans l’espérance bien fondée de jouir à leur tour de la même faveur ; les en priver aujourd’hui qu’une suppiession, nécessitée par l’intérêt général, les met dans l’impossibilité de continuer leurs fonc-