28 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 février 1791.] aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour les prix de, Savoir : A la municipalité de Paris, pour la somme de .................. 4,142,207 1.11 s. 3 d. Département de Loir-et-Cher. A la municipalité des Mureaux, pour celle de. A la municipalité de Vaux, pour celle de. . . A la municipalité de Garrières-sous-Poissy, pour celle de ......... A la municipalité de Saint-Lambert, pour celle de ..... ......... 38,042 4 » » > » 10,700 » 16 >» » » 48,131 » 2 « 5 »> 67,749 » » » > » À la municipalité de Vendôme, pour celle de ................... 1,361,504 « 9 » 2 » Département de Seine-et-Marne . « Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, et ainsi qu’il est plus au long détaillé aux décrets et états d’estimation respectifs qui sont annexés à la minute du présent procès-verbal. » A la municipalité de Provins, pour celle de. 1 A la municipalité de Provins, pour celle de. Département de A la municipalité d’Asnières et Viarmes, pour celle de ......... A la municipalité de Gagny, pour celle de.. A là municipalité de Montfermeil, pour celle de.. ................. A la municipalité de Montlignon pour celle de - ...... . ......... A la municipalité de Sevran, pour celle de. A la municipalité de Noisy-sur-Oise, pour. . A la municipalité d’Eragny, pour celle de .................. A la municipalité de Cergy, pour celle de. . A la municipalité de Livry, pour celle de. . . A la municipalité de Chauffour, pour celle de ................... A la municipalité de Villiers-le-Sec, pour... A la municipalité de Boisemont, pour celle de ................... A la municipalité de Meuncourt, pour celle de ................... A la municipalité d’Argenteuil, pour celle de ................... A la municipalité de Flins, pour celle de. . . A la municipalité d’Andresy, pour celle de ................... A la municipalité de Boasle, pour celle de. . A la municipalité de Chatou, pour celle de. A la municipalité de Nezel, pour celle de. . A la municipalité de Mezy, pour celle de. . . Un membre annonce que, d’anrès l’extrait des registres ries adjudications définitives des domaines nationaux du dictrict de l’Hôtel, il résulte qu’il a été mis en vente, les 24, 31 janvier et 4 février, des biens estimés à la somme de 606,260 livres, lesquels ont été vendus 903,237 1. 8 s., ce qui fait une augmentation au profit de la nation de 296,977 1. 8 s. M. Prngnon, au nom du comité d’emplacement des tribunaux et des corps administratifs. Messieurs, vous avez chargé votre comité d’emplacement des tribunaux et corps administratifs de vous présenter des dispositions générales et définitives, pour faire cesser l’espèce d’invasion de plusieurs directoires de district et de département, qui ont commencé par s’emparer des bâtiments nationaux qu’ils ont cru à leur convenance, sans daigner nous apprendre s’ils entendaient les acheter ou les louer. Une idée fausse les a égarés : il faut, en les rappelant aux principes, maintenir la subordination et protéger l’intérêt national; il faut une mesure tellement combinée qu’elle comprenne à la fois et ceux dont les procédés ont été conformes à vos décrets, et ceux qui ne les ont pas respectés, de manière que ces derniers soient forcés à révéler le secret de leur établissement. Pour remplir cet objet, il est nécessaire de les obliger tous : 1° à rendre compte de la manière dont ils se sont établis, c'est-à-dire à expliquer quelle est la nature de l’édifice qu’ils occupent, s’il est national ou édifice privé; s’ils en occupent la totalité ou s’ils se sont bornés à une portion seulement ; 2° à dire si cet établissement est provisoire ou définitif, et s’ils ont rempli l’indispensable formalité de l’autorisation; 3° à produire un plan tant des différentes pièces ou appartements qu’ils occupent et de leur distribution, que du surplus de l’édifice et de ses dépendances; 4° à y joindre un état détaillé de la dépense totale de l’établissement. Cette filiation de précautions ne paraîtra minutieuse qu’aux esprits inattentifs. Rien n’est petit dans ce genre, et les détails finissent par devenir des masses. Voilà l’idée qu’il ne faut jamais abandonner. Plus ces directoires ont cherché à nous dérober leur marche, plus il faut chercher à les surprendre, comme le physicien prend la nature sur le fait. Ces premières précautions remplies, si l’édifice où s’est établi le directoire est national, et qu’il n’ait pas été autorisé à l’acquérir ou à le louer, il est indispensable de l’obliger à former sa pétition pour l’obtenir à titre de vente ou à titre de loyer, en le soumettant à joindre au plan exigé un procès-verbal d’estimation du bâtiment, et un devis [7 février 1791.] 29 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. estimatif de la dépense qui sera le résultat nécessaire de l’établissement. Rien de si commun, quand on bâtit et qu’oo se loge, que de s’engager dans des dépenses immodérées, et de s’y engager sans le savoir. Cette tentation est bien plus dangereuse lorsque ce n’est pas de son argent, mais de celui du public que l’on dispose : ainsi les directoires doivent nous savoir gré de les mettre au-dessus de cette tentation-là, parce qu’ils seraient très fâchés d’y avoir succombé : leur civisme en est une excellente caution. Il y aura ensuite à distinguer les districts immuables des districts précaires : une acquisition convient aux premiers; un bail de peu d’années est le lot des autres. Il a été impossible de remanier eu ce moment cette grande opération, non seulement d'après tous les motifs que vous a présentés le comité de constitution, mais parce que ces corps-là ont un zèle tout neuf, une jeune ferveur dont il est utile de profiler. Si cela a dû être retardé, cela ne peut s’éviier, surtout lorsque l’on aura reçu les conseils de l’expérience qui u’a encore pu parler. D’après cette certitude, la prudence ne veut-elle pas qu’une partie des directoires de district soit très sobre sur l’article de la dépense, puisque la dépense la plus nécessaire sera encore trouvée beaucoup trop forte par les administrés, lorsqu’arrivera l’iustant de la suppression ? Il y a ensuite à maintenir la hiérarchie si nécessaire entre les corps administratifs. Les départements ne peuvent trop surveiller les districts, comme l’Assemblée ne peut trop surveiller les départements. Il faut donc que les mémoires, procès-verbaux, devis et plans des directoires de district, soient visés par les directoires de département, qui les adresseront, avec leur avis, à l’Assemblée nationale. Sans cette précaution, ies directoires de district nous conduiraient à sanctionner leurs erreurs ou leurs fautes. Rien donc de plus important que de leur donner un contradicteur; cela les empêchera de former des pétitions indiscrètes, ou au moins l’avis des départements ies fera rejeter, s’ils se permettent d’en faire de semblables. On doit convenir que, pour le passé, ces différents corps ont une considération à vous présenter; ils peuvent dire : il a fallu que nous nous établissions avec promptitude; notre établissement a précédé les décrets des 2 septembre et 16 octobre; et à cette époque nous ne pouvions prévoir quelle serait la disposition de ces lois. Très souvent nous n’aurions pas trouvé une maison particulière propre à nous recevoir, et qui pût nous convenir. D’après ces motifs, ils ont pensé que provisoirement ils pouvaient se servir des édifices de la nation, pour faire les affaires de la nation : ils n’ont pas vu d’abord que ies frais de chaque administration étaient une charge locale et particulière aux administrés, et que chaque directoire de district devait traiter avec la nation ou avec des particuliers, si elle n’avait pas d’édifices propres à le recevoir. Si leur erreur a pu être tolérée pour le moment, elle est si voisine d’un grand abus, qu’il devient très Instant de la faire cesser. Il est une dernière mesure non moins urgente, c’est celle qui est relative aux finances de chaque administration. Si vous ne liez les mains sans pitié aux corps administratifs, ou il faudra surcharger les administrés, ou les finances de chaque département se dérangeront d’une manière insensible et sourde : tous ces désordres partiels formeront un désordre général qu’aucun moyen humain ne pourra plus réparer. Vous ne pouvez serrer trop un ressort qui naturellement cherche à se détendre. Il faut que la liberté française ait toute la force de la jeunesse, sans en cunnaître les erreurs. M. Prugnon, rapporteur , donne lecture d’un projet de décret. M. Lanjuinais. Si l’article 1er subsistait tel qu’il est, il serait inconstitutionnel; il y est dit : tous les corps administratifs enverront à l'Assemblée nationale , et vous avez décrété que vous ne seriez en correspondance qu’avec les départements; il y aurait donc un changement à faire. M. Prugnon, rapporteur. On peut mettre : enverront par la voie des départements. M. Vernier. Le dernier article est déjà porté dans vos décrets sur ies municioalités; il est aussi dans le décret de la constitution des corps administratifs. M. Prugnon, rapporteur. Pour se conformer à l’objection du préopinant, on peut mettre : conformément aux décrets des. . . M. Martineau. Il faut ajouter : à peine, par les administrateurs , d'en répondre en leur propre et privé nom. M. Merlin. Il me semble qu’il faudrait faire une exception pour les bâtiments qui, étant ci-devant consacrés à l’usage des palais de justice, ont été distingués par le décret du 16 uctobre dernier, pour servir d’établissement aux corps administratifs. M. Prugnon, rapporteur. J’adopte et je mettrai : autres néanmoins que les tribunaux. Le projet de décret est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de sou comité d’emplacement des tribunaux et corps administratifs, décrète ce qui suit : Art. 1er. » Tous les corps administratifs seront tenus de rendre compte à l’Assemblée nationale, dans la quinzaine de la publication du présent décret, de la manière dont ils ont formé leur établissement; ils expliqueront, à cet effet, quelle est la mature de l’édifice qu’ils occupent, si c’est ou l’ensemble, ou une portion seulement; s’ils y sont établis en vertu d’une autorisation de l’Assemblée nationale, et si cet établissement est définitif, ou simplement provisoire; ils produiront un plan, tant des pièces qu’ils occupent et de leur distribution, que du surplus de l’édifice et dépendances; et ils joindront un état détaillé de la dépense totale de l'établissement. Art. 2. « Si l’édifice est national, sans être de la nature de ceux mentionnés dans l’article 4 du décret du 16 octobre 1790, et qu’ils n’aient point encore été autorisés à l’acquérir ou à le louer, ils seront tenus de former leur demande pour l’un ou l’autre cas. Ils produiront à l’appui, avec le plan ci-dessus exigé, un procès-verbal d’estimation de l’édifice, et un devis estimatif de la dépense que nécessitera leur établissement.