SÉANCE DU 23 THERMIDOR AN II (10 AOÛT 1794) - Nos 67-73 427 termes de la loi du 25 brumaire, à la municipalité de Gréville, par le citoyen Florel-Henri des Saussay, capitaine de bombardiers, détenteur dudit brevet (1). 67 Un secrétaire lit le procès-verbal des séances du matin et du soir du 1er thermidor : la rédaction en est adoptée (2). 68 Sur la proposition d’un membre [FE-RAUD], la Convention décrète que le comité de législation lui présentera, dans 3 jours, un projet de décret qui règle l’exercice des actions des créanciers sur les biens des détenus (3). [FERRAND (sic) se plaint des délais toujours nouveaux qui ont reculé jusqu’à présent le rapport sur les actions des créanciers des détenus; BERLIER apprend que c’est à Robespierre et à Couthon seuls qu’on doit attribuer ces retards, mais assure que le travail est prêt, et la Convention charge en conséquence son comité de législation de le lui présenter sous trois jours] (4). 69 Des députés de la société populaire de Montjavoult, département de l’Oise, félicitent la Convention sur les journées des 9 et 10 thermidor (5). 70 Un membre [THIBAULT] observe que les autorités constituées, sous prétexte de quelques légères difficultés, se dispensent de faire exécuter les lois pour se soustraire à la responsabilité; il demande que le comité de salut public examine leur conduite sur cet objet, et en rende compte à la Convention. (1) P.-V., XLIII, 151. Bm, 30 therm. (2e suppl1). Le texte original est de la main et signé de LE TOURNEUR (de la Manche). En mention finale : Reçu la décoration, le brevet et la lettre de réception, le 23 thermidor. Signé DUCR0IS1 (C 311, pl. 1 234, p. 10). (2) P.-V., XLIII, 151. (3) P.-V., XLIII, 151-152. Décret n° 10 331, sans nom de rapporteur. Dans C 311, pl. 1 227, p. 1, la minute est de la main de Féraud. (4) Rép., n° 234; Ann. R.F., n° 252; J. Fr., n° 685; J. Paris, n° 589. (5) P.-V., XLIII, 152. Cette proposition est décrétée (1). 71 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des domaines, décrète : Art. 1. Le département d’Eure-et-Loir fera lever, sans délai, les scellés qu’il a fait apposer sur les titres et papiers des citoyens Gabriel-Pierre Marin, Adélaïde-Magde-leine-Claude Baguenault, et Marie-Baptiste Loussel, et leur donnera main-levée du séquestre des biens qu’ils ont acquis de Mont-boissier. II. Le receveur de l’enregistrement de Bonneval restituera auxdits citoyens toutes les sommes qu’il a perçues, provenantes des revenus de leurs biens séquestrés, sans aucune retenue (2). 72 Le représentant du peuple Vardon demande un congé de deux décades pour prendre l’air natal et rétablir sa santé. La Convention accorde le congé de deux décades (3). 73 Un cavalier jacobin armé et équipé par la société populaire de Preuilly, département d’Indre-et-Loire, admis à la barre, proteste de son dévouement pour la Convention. Mention honorable. Il est admis aux honneurs de la séance (4). [Le cn Marquet, cavalier jacobin de la sté popul. de Preuilly, à la Conv.: s.d.] (5) Citoyens représentans du peuple, La société populaire de Preuilly m’a choisi dans son sein pour aller, comme elle auroit voulu y aller toute entière, porter la mort dans le cœur des rois et de leurs satellites révoltés contre nos droits éternels. (1) P.-V., XLIII, 152. Décret n° 10 341. Minute de la main de Thibault, rapporteur. J. Sablier, n° 1 491; J. Fr., n° 686. Les gazettes précisent : dans beaucoup d’affaires, dont le comité de législation rend compte à l’assemblée, on trouve beaucoup d’infractions aux lois; J. Perlet, n° 689. (2) P.-V., XLIII, 152. Décret n° 10 332. Minute de la main de Besson, rapporteur. M.U., XLII, 394. (3) P.-V., XLIII, 152. La demande de congé, signée Vardon, est datée du 23 therm., C 312, pl. 1 236, p. 13. Décret n° 10 335. Minute de la main de Portiez, rapporteur. (4) P.-V., XLIII, 153. (5) C 315, pl. 1 265, p. 17. Moniteur (réimpr.), XXI, 471-472.