[Assemblée nationale.] dans une procédure criminelle, de perdre un coupable ; il ne s’agit même pas de sauver un innocent. Il s’agit de découvrir la vérité qui se cache; il faut donc donner des moyens égaux aux accusés et aux accusateurs. M. de Montlosier. Si on ne laisse à la partie plaignante que des intérêts civils, je demande que l’Assemblée s’en tienne aux loi3 des Bourguignons et des Yisigoths. (La discussion est fermée.) L’amendement, mis aux voix, est rejeté, et l’article 11 est décrété.) M. Duport, rapporteur. Nous avons ajouté un article dont je vous prie d’entendre un seul moment les raisons. Vous avez établi la faculté d’avoir des conseils ; il est résulté de là beaucoup d’avantages pour l’innocence. Plusieurs conseils ont demandé s’ils devaient défendre l’accusé quand ils reconnaissaient absolument la vérité de l’accusation? Nous avons cru que les conseils doivent être appelés à l’instruction et cela, pour qu’ils ne puissent jamais employer, en faveur de l’accusé, que ce qu’ils croient être vrai. Voici l’article additionnel qui se trouverait le 12* : Art. 12. « Les conseils prêteront sermentde n’employer que la vérité dans la défense des accusés et seront tenus de se comporter avec décence et modération. » (Cet article est adopté.) Art. 13. « L’accusé pourra faire entendre des témoins pour prouver qu'il est homme d’honneur et de probité, incapable de commettre le crime qu’on lui impute. Les jurés auront tel égard que de raison à ces témoignages. » M. Garat l'aîné. Je demande qu’on retranche de cet article les mots : incapable de commettre le crime qu on lui impute. Certainement, c’est sans réflexion que Messieurs du comité ont inséré ces mots. Observez que les témoignages nécessairement imposteurs qui viendraient attester une telle négation seraient des témoignages négatifs. Autre observation ; celle-ci n’est pas positive, je la soumets à vos réflexions ; elle porte sur ces derniers mots : Les jurés auront tel égard que de raison à ces témoignages. Je sais bien que dans l’ancien style les juges se servaient de cette formule pour décider quelque chose d’arbitraire ; mais, Messieurs, si j’ai bien entendu tout ce qu’on nous a dit sur la conviction morale, il ne doit plus y avoir de preuves qu'aux yeux de la raison. M. Couppé. Il n’y a pas de coquin qui ne trouve d’aussi coquin que lui pour attester qu’il est honnête homme; en conséquence, je demande la question préalable. M. l<e Pelletier. Je défends le principe sur lequel repose l’article que vous venez d’entendre ; mais en même temps je propose une rédaction différente. Je crois qu’il serait très immoral d’établir que des présomptions seront consultées par les jurés toutes les fois qu’il s’agit d’établir le crime; mais je crois qu’il n’y [22 janvier 1791.] 42£ a aucune immoralité à admettre les présomptions en faveur de l’innocence : et remarquez qu’il peut y avoir telle circonstance où cette sorte de preuve négative peut influer sur l’esprit des jurés. Je suppose, par exemple, qu’un homme soi* accusé d’un crime qui exige beaucoup d’audace et de fermeté, et que cet homme prouve, par l’attestation de ceux qui l’ont connu, qu’il est d’un caractère doux et faible, cette preuve négative, sans doute, n’est point immorale. Voici ma rédaction : « L’accusé pourra faire entendre des témoins pour prouver qu’il est homme d’honneur et de probité, d’une conduite irréprochable. » M. Loys. Un honnête homme ne devient pas un scélérat en un jour. Je m’oppose à la question préalable; je demande toutefois le renvoi de l’article au comité pour une meilleure rédaction qui conserverait le principe que le juré doit rendre hommage à une bonne conduite et juger différemment un accusé qui fut toujours vertueux et d’une réputation intacte, et celui dont la conduite, au contraire, ne serait pas à l’abri de reproches. M. Sales de Costebelle. Ou la preuve est complète, et alors les certificats de bonnes vie et mœurs sont inutiles pour absoudre l’accusé; ou les preuves sont insuffisantes, et dès lors il n’a pas besoin d’autres certificats pour être absous. C’est ainsi que je fonde la question préalable. M. Populus. Je considère l’article comme inutile ou dangereux en ce qu’il tend indirectement à une information de vie et mœurs de l’accusé. M. deCazalès. Si l’objet de la délibération était de décider que les dépositions seront écrites ou orales, que les jurés jugeront d’aprèg leur conviction morale ou d’après les preuves écrites, je n’hésiterais pas à préférer les preuves acquises ; mais puisque vous avez décidé que les dépositions doivent être orales , que les jurés jugeront d’après leur conviction morale, il serait inconséquent de refuser à l’accusé tous les moyens possibles d’établir la conviction morale. Or, certainement, c’est un moyen d’établir cette conviction que de faire déclarer par un grand nombre de témoins irréprochables qu’on est un homme loyal; quand on a décrété un principe, il faut être conséquent. Je crois que le principe que vous avez décrété est mauvais; mais, malgré cela, dès qu’il est décrété, il faut en suivre les conséquences. Je crois donc qu’il est nécessaire que l’accusé puisse faire entendre des témoins pour éclairer les jurés; au surplus, s’il fallait citer des exemples à cet égard, cela serait facile, je me borne a conclure à ce que l’esprit de l’article soit adopté sauf une meilleure rédaction. M. de Lachèze appuie la question préalable. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély.) Puisqu’on ne cesse de dire qu’un des avantages des jurés est que les attestations d’un certain nombre de citoyens intègres seront d’un grand poids en faveur de l’accusé, il faut admettre l’article qui consacre ce précieux avantage. M. Prieur. Je demande l’ajournement jusqu’à ARCHIVES PARLEMENTAIRES.