716 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.1 ment : il demande le renvoi de cet objet au comité, pour en rendre compte. (Le renvoi est prononcé.) Le même membre a observé qu’il est dit, par les mêmes articles, que tout débiteur de rentes dues à des mineurs, à des femmes mariées, pourra consigner, pour ne pas être garant du remploi. Il représente que cet article ne lui paraît pas assez clair, et qu’il faudrait ajouter l’indication des officiers publics entre les mains desquels se fera la consignation, quels seront les droits qui seront perçus par ces officiers, et à la charge de qui seront les frais : il demande également le renvoi. Un membre répond que cet objet est parfaitement rempli; qu’il y a des préposés pour recevoir les consignations. (Il n’est pas donné suite à la motion.) M. d’Estagniol. Il y a quelque temps, j’ai fait une motion tendant à l’abolition du serment de catholicité auquel sont encore assujettis les chevaliers de l’ordre de Saint-Louis, cette proposition fut ajournée. Je demande que le comité de Constitution nous fasse incessamment un rapport sur cet objet. M. Eanjuinaïs. Je fais la motion que cette question soit tranchée à l’instant et qu’il soit décrété qu’on n’exigera plus le serment catholique pour la décoration militaire. M. Camus. Il faut, à mon sens, rédiger autrement la motion de M. Lanjuinais et dire que désormais on n’exigera, pour la décoration militaire, d’autre serment que le serment civique. M. Gaultier-Bîauzat. Vous pouvez donner la décoration militaire à des militaires qui ne sont pas citoyens français. (L’Assemblée décrète que le comité de Constitution donnera son avis demain matin sur cet objet.) Un membre fait lecture d’une lettre du ministre de la marine , dans laquelle il demande que l’Assemblée veuille se faire rendre compte des lettres de ses prédécesseurs et de celles qu’il a écrites lui-même relativement aux dépenses de la marine : cette lettre est accompagnée de l’état des dépenses ordinaires et extraordinaires, et de la demande de nouvelles fournitures. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ces pièces au comité de la marine.) M. de Montesquiou, au nom du comité central de liquidation, propose un projet de décret portant liquidation de diverses parties de la dette de l'Etat. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète, qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, et sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, il sera payé aux parties ci-après nommées, et pour les causes qui seront pareillement expliquées, les sommes suivantes, savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. (Gouvernement des Tuileries.) Employés et fournisseurs, et différentes personnes anciennement attachées au château de Belle-vue. fouart, veuve du sieur Lassaigne, au nom et comme tutrice de son fils [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1191.] 717 Gisgne, suisse ........ 1,312 1.10 s. Simon, sous-portier.. . 250 » Pellier, garçon du château ................... 1,400 > Grépin, portier de la salle des spectacles ..... 780 » Humblot, dit Saint-André, frotteur ........... 114 » * Gosselin, inspecteur..* 6,300 » Bassan, portier du pont tournant ............... 700 » Le Doyen, portier de l’Orangerie ............ 400 » Pincebourg, balayeur. 114 » Baüché , balayeur, .... 114 » Queffemme, suisse... . 150 » Prieur, portier ....... 700 » Blampignon, serrurier. 21,549 11 Lefebvre, brossier. .. . 4,301 12 Gibour, frotteur ...... 798 » - Mari gués, frotteur. .. .• 927 » Villert, balayeur ...... 679 » Behotte, frotteur ...... 114 » Soubra.... ........... 350 » Joram, suisse ......... 1,050* » Rosset, suisse ........ 1,050 » Ghevret, suisse ....... 150 » Finot, doyen des garçons du château ........ 1,750 » Marcel, garçon du château .................... 120 » Morin, femme Thimon 90 ■> Clause, suisse ......... 1,050 « Wachter, suisse ...... 1,260 » Blondel, portier du pont tournant ............... 700 * La veuve Bourelle, balayeuse ........ ........ 735 » Saoche, garçon du château ................... 120 > La veuve Du vivier, portière. ... ............... 366 » Dorcy, garde-bosquet. . 1,253 » Bertrand, ancien chef ' ‘ des balayeurs. .... ...... 1 , 400 » Bron, suisse des appartements ................ î,050 » Parant, portier ........ 700 » Cerf-Samuel, destructeur des rats ............ 350 » , Cécile Bavard, garde-malade ................ . 700 » Les héritiers de Ser taux , balayeur .............. . 798 » Bernard , portier de Brimborion ......... ..... 638 15 Blondel, aide de rôtisserie ................... 350 » . Bruna, médecin ....... 1,000 » Duguet, second garçon du château ............. 1,200 » Godefroy, garde-chasse 350 » Delorry, garçon du château ................... 175 » Richard, ancien chapelain ..................... 800 Femme Dubos, lingère 1,000 » * Breton, garde-chasse. : 350 » üesjardins, concierge..." 3,000 » Lanimé, dit Lallemand 1,600 Ducreux, aide du café 400 » Nicolas Bertrand, coiffeur ........ '. .......... . 300 » d. » )) » » » » )> » 106 parties prenantes. ....... Total... 194,195 18 6 Bâtiments du. roi. Employés de tous ordres et employés locaux de toutes les divisions du département des bâtiments. Augier, concierge de la Savonnerie ............. 500 !.. » s. » d. Fédéricy, commandant les Suisses aux Champs-Elysées ................. 670 . Mique, intendant général des bâtiments ........ 9,700 » » Gerf-Samuel, destruc-r 718 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.] Vincent, conducteur des 65 parties prenantes. Total .................. 205,599 1. 6 s. 8 d. Bureau des dépenses. Appointements pour 1789. Pierre-Louis Gohier de Neuville, inspecteur général .................. 3,500 1. » s. » d. 1 partie prenante. Total .................... . 3,500 1. » s. » d. 2° Arriéré du département des finances. (Ecole vétérinaire d’Àlfort.) Entrepreneurs , ouvriers et fournisseurs pendant 1786, 1789. Maurette, fermier ..... Villemorin-Andrieux , marchand grainier ...... Delondre, droguiste . . . Gouteux ............. Robert, charron ....... Gonaux, marchand.. . . Raimbaut, papetier. . . . Millon , marchand de doux ..... ............. Bouissette , marchand de charhon de terre. .... 1,5871. 4 s. » d. 1,064 15 7,880 436 2,937 459 » » 642 7 668 » » 467 5 6 9 parties prenantes Total ................. 16,141 1. 11 s. 6 d. Gages du conseil . De la Michaudière, ci-devant conseiller d’Etat ordinaire .............. 47,492 1. 4 s. 6 d. Mérault de Villeron, doyen des doyens des maîtres des requêtes... Philippe-Antoine Lambert, ancien greffier du commis de prises ....... Les conservateurs des hypothèques et oppositions sur les finances, savoir : Chauchat .......... Minel ............. 22,560 U 19 11 Cholet ............ Martin Lagrenée. De Laporte, ancien con seiller d’Etat ordinaire . tal. 8 parties prenantes. To 1,000 1,000 1,000 1,000 11,000 86,939 1. 4 s. 5 d. Administration de la police. Ouvriers et fournisseurs pendant les années 1787, 1789. Lesprit,poêlier fumiste. 740 1. » s. » d. Gaudelet, couvreur... 743 8 » Ménageot, carleur ..... 251 » » 3 parties prenantes. Total .................. ... 1,734 1. 8 s. » d. 719 [Assemblée nationale. ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1191.] Commis, ouvriers et fournisseurs employés pour V enregistrement des contrats d’emprunts faits pour le roi , à compter du 30 décembre 1786, jusqu'au 31 août 1789. Renou père. . . . Veuve Desbaut. Renou fils ..... Brunetat ...... La Boullaye . . . Desclavoine Ballard ....... Carré ......... Hermants ..... Régnault ...... 1,500 1. » s. »d 1 ,200 » » 1,200 » » 1,000 1,000 » » 800 » » 576 224 150 150 10 parties prenantes. Total .................. 7,800 1. » s. » Réclamations particulières. A l’égard de la réclamation du sieur de Val-court, ancien procureur en la chambre des comptes de Paris, et comme ayant été chargé de la rédaction des comptes du Trésor public, tendant au payement de la somme de 70,245 1. 8 s., qu’il prétend lui être due; savoir : 47,305 1. 12 s. pour les façons, vacations et reddition des comptes des remboursements faits au Trésor public, à cause des reconstitutions des années 1777 et 1779 ; et 22,939 1. 16 s. par lui prétendues, pour augmentation de frais et déboursés résultant des comptes du Trésor royal, exercices 1771, 1773, 1775 et 1777, dans lesquels avaient été insérés les chapitres des remboursements qui, aux termes de la déclaration de 1727, auraient dû continuer de faire l’objet des comptes destinés et séparés de ceux de l’ordinaire; L’Assemblée nationale déclare qu’il n’y a lieu à liquidation que pour la somme de 47,305 1. 12 s.; décrète, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le second objet de la réclamation dudit Valcourt : ci ..................... 47,3051.12 s. » d. gnot, et anciens entrepreneurs des ouvrages du fort de Querqueville, ont arrêté ce qui pouvait être dû auxdits anciens entrepreneurs; rectifiant ledit compte : 1° en ce que la somme dont le gouvernement était en avance vis-à-vis desdits entrepreneurs, n'y est portée qu’à 173,078 L 1 s. 8 d., tandis que la somme à eux payée suivant leur propre compte, étant de 571,380 livres, et le montant des ouvrages et dépenses, y compris les 944 1. 3 s. 6 d., pour omissions faites dans le traité de 1788, n’étant que de 397,943 1. 9 s., l’excédent est réellement de 173,437 1. 11 s. 2° En ce que l’on a, mal à propos, fait produire intérêt, pendant 16 mois et 5 jours, à une somme de 22,173 1. 7 s. 8 d., à laquelle on a porté, dans ledit compte, le montant des 5 0/0 accordés auxdits entrepreneurs, pour intérêts de leurs avances. Décrète que la créance desdits anciens entrepreneurs demeure fixée, y compris tous les intérêts échus au 18 juillet dernier, à la somme de 482,460 1. 17 s. 4 d., dont il leur sera payé comptant celle de 282,460 1. 17 s. 4 d., avec l’intérêt de 227,884 1. 4 s. 5 d. de principal, à compter dudit jour 18 juillet dernier; et quant aux 200,000 livres restant, avec l’intérêt, à compter dudit jour 18 juillet, le payement ne leur en sera fait, ainsi qu’ils y ont consenti par écrit privé du 13du présent mois, qu’au 15 janvier 1792, sauf à l’agent du Trésor public à opposer alors en compensation, pareille somme de 200,000 livres due par ledit sieur Boulabert, pour avances à lui faites par le gouvernement, pourquoi ledit agent du Trésor public formera toutes oppositions nécessaires. Décrète, au surplus, que lesdits payements ne seront faits que sous la retenue des 4 deniers pour livre sur les objets sujets à cette retenue ; dit qu’aux termes de l’article 21 de l’arrêt du conseil du 27 juin 1789, lesdits anciens entrepreneurs demeureront garants des sommes avancées à leurs sous-traitants, et dont ils ont été remboursés par la nation : ci ............ 282,460 1. 17 s. 4 d. 1 partie prenante. Total ................ .... 282,460 1. 17 s. 4 d. 1 partieprenante. Total. 47,305 1.12 s. » d. 4° Créances sur le ci-devant clergé. Sur la demande du sieur Guyot, ancien premier échevin de la ville de Paris, de la somme de 2,500 livres, pour honoraires par lui prétendus à cause des travaux extraordinaires, peines et soins, et signatures par lui données, en sa qualité de premier échevin, et comme commissaire nommé à cet effet, par arrêt du conseil du 13 octobre 1787, portant création d’un emprunt de 12 millions, par forme de loterie, en faveur des hôpitaux, laquelle somme de 2,500 livres il a employée au payement de partie de sa contribution patriotique; L’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à liquidation ni remboursement. 3° Arriéré du département de la Guerre. L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait du compte par lequel les arbitres nommés, tant par le ministre de la guerre, que par les sieurs Mignot et Bassaget, membres de la compagnie connue sous le nom Boulabert et Mi-L’ Assemblée nationale déclare créanciers légitimes de l’Etat, pour les causes qui vont être expliquées, les particuliers ci-après nommés ; en conséquence, décrète qu’ils seront payés des sommes suivantes ; savoir : Dettes constituées. Claude Crudy, de 32 livres de rente annuelle, au principal, à 4 0/0, de la somme de 800 livres prêtée au ci-devant chapitre de la ville de Siste-ron, par feue demoiselle Crudy; en conséquence, il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation de 32 livres de rente, sans retenue, dont les arrérages lui seront payés à compter du jour qu’ils seront justifiés être dus. Nicolas Sordet et sa femme ; de 600 livres de rente, au principal de 12,000 livres, sujette aux impositions, constituée au profit de Claude-Louise Dusseul, par la ci-devant abbaye de Port-Royal à Paris, le 27 juin 1774; en conséquence, il sera délivré une reconnaissance de liquidation défini- 720 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.] tive de 600 livres de rente sujette aux impositions, au principal de 12,000 livres, pour appartenir ; savoir : pour l’usufruit, audit Nicolas Sordet et à sa femme, leur vie durant; et après le décès du survivant, à leur fille, aussi pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès ; et pour la propriété à laquelle sera réuni ledit usufruit, après le décès desdits susnommés, moitié aux pauvres de Saint-Sulpice, et l’autre moitié aux héritiers de ladite Claude-Louise Dusseul, conformément à l’arrêt du parlement du 18 janvier 1786. Rentes perpétuelles. Jacques Rey, bourgeois de Grasse, de 45 livres de rente perpétuelle, sans retenue, au principal, à 4 1/2 0/0, de 1,000 livres prêtées aux ci-devant religieux dominicains de Grasse ; en conséquence, il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation, valant contrat, de :45 livres de rente perpétuelle, sans retenue, payable au 1er mai de chaque année. Les ayants-cause de Quinquet de 300 livres de rente perpétuelle, sujette à la retenue des impositions, au principal de 6,000 livres, constituée par les religieux de la ci-devant abbaye de Long-Pont ; en conséquence, il leur sera délivré une reconnaissance de liquidation ou titre nouvel de ladite rente perpétuelle de 300 livres, pour être payés des arrérages échus et à échoir. Dettes exigibles. Marie-Anne Touche, de la somme de 3,800 livres par elle donnée aux religieuses du ci-devant monastère de Notre-Dame de Valence, à condition d’être nourrie et logée dans ladite communauté, et d’être remboursée de ladite somme, en cas qu’elle s’en allât; en conséquence, elle doit être payée de ladite somme principale de 3,800 livres, avec les intérêts d’icelle, à compter du 1 �janvier de la présente année 1791, époque où elle’a cessé d’être logée et nourrie dans ledit monastère à la charge des impositions, ci ..................... 3,800 1. » s. » d. Julien-Pierre Drouard, procureur au ci-devant bailliage de Tours, de la somme exigible de 1,5661. 1 s. 2 d. pour frais par lui faits pour obtenir le recouvrement de parties de rentes dépendant de la chapelle de Notre-Dame de la Chaume, district de Tours; en conséquence, / il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation définitive de la somme de 1,566 1. 1 s. 2 d. pour être payée à la caisse ae l’extraordinaire avec les intérêts à compter du 16 avril 1790, ci ........ 1,566 1 * 2 Àuger, couvreur, Barry, sellier, et Villepelle, maréchal, de la somme exigible de 303 livres, pour fournitures et ouvrages faits pour l’abbaye "du Lys, laquelle somme doit être distribuée ainsi qu’il suit.: Auger .............. 125 I. » s. » d Barry .............. 77 Villepelle .......... 151 En conséquence, ladite somme de 303 livres, faisant le complément de ce qui leur reste dû au moyen des payements déjà faits par le receveur du district de Melun, leur sera payée à la caisse de l’extraordinaire, avec ...... les intérêts, à compter du 16 mai 1790. Delessé, marchand à Saint-Avold, de la somme exigible de 19,279 1. 6 s. 3 d. faisant, avec celle de 5,100 livres qu’il a reçue du receveur du district de Sarreguemines, un total de 24,379 1.6. s. 3 d. qui lui était dû pour fournitures faites aux ci-devant religieux bénédictins de Longueville et de Saint-Avold, et aux religieuses bénédictines de Saint-Avold; en conséquence, il lui sera délivré une reconnaissance de 19,279 1. 6 s. 3 d. pour en être payé à la caisse de l’extraordinaire, avec les intérêts de la totalité des 24,277 1. 6 s. 3 d. à compter du 20 janvier 1791, jusqu’au 13 mai suivant, jour du payement de 5,100 livres, à compter de ladite créance; et les intérêts des 19,279 1. 6 s. 3 d. restant, à compter dudit jour 13 mai, jusqu’à l’expiration de la quinzaine de la sanction du décret de liquidation, ci... ........ 19,279 6 3 Courtois, tonnelier à Meaux, de la somme exigible de 1,500 livres, faisant, avec celle de 600 livres, qu’il a déjà reçue, celle de 2, 100 livres qui lui était due pour ouvrages de tonnellerie, avances et déboursés par lui faits pour les religieux de la ci-devant abbaye de Notre-Dame, et celle de la Visitation de la ville de Meaux; en conséquence, il lui sera * délivré une reconnaissance de liquidation de la somme de 1,500 livres, pour en être payé à la caisse de l’extraordinaire, avec les intérêts de la totalité, depuis le 13 décembre 1790, jour de la remise de ses [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791. titres au secrétariat du district de Meaux j usqu’au 11 mars 1791, jour qu’il a reçu 600 livres, acom pte, et seulement de 1,500 livres depuis celte époque, ci ..................... 1,500 J. » s. »> d. Jean-François Moynard, notaire à Richelieu, de la somme exigible de 460 livres, pour les travaux par lui faits au chartrier de la ci-devant abbaye de Boi-saubre, de laquelle somme de 460 livres, il sera payé à la caisse de l’extraordinaire, ci ............. 460 Simplicien Gornibert, ci-devant supérieur de la maison des Augustins d’Auxerre, de la somme de 3,000 livres, par lui avancée pour les besoins de sa communauté; en conséquence, il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation de ladite somme de 3,000 livres, pour en être payé à la caisse de l’extraordinaire, avec les intérêts à compter du 30 décembre, ci ................. 3,000 Bron, maître menuisier à Paris, de la somme de 600 1.14 s. pour ouvrages par lui faits pour les ci-devant religieux Picpus de Paris, dont il sera payé à la caisse de l’extraordinaire, avec les intérêts depuis le 14 août 1790, ci ..................... 600 14 » Morizon, maître particulier des eaux et forêts à Neufcbâteau, de la somme de 2,500 livres, cours de Lorraine, faisant celle de 1,935 1. 9 s. 7 d. au cours de France, par lui prêtée, pour le terme de 4 années, aux ci-devant religieux bénédictins de Saint-Mansuy de Toul, par acte sous seing privé, en date du 25 janvier 1788; en conséquence, il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation définitive de la somme de 1,935 1. 9 s. 7 d. au cours de France, remboursable par la cause de l’extraordinaire, avec les intérêts, du 28 janvier 1792, ci ........... 1,935 9 7 Rebillet, homme de loi, de la somme de 3,342 1. 3 s. 6 d. à lui due par la ci-devant abbaye de Bi-thaine, département de la Haute-Saône, pour capital, frais et intérêts, à 1™ Série. T. XXX. compter du jour de la demande; en conséquence, il lui sera délivré 2 reconnaissances de liquidation définitive, l’une de 1,1291. 10 s., l’autre de 2,212 1. 13 s. 6. d., faisant, en total, 3,342 1. 3 s. 6 d., dont il sera payé à la -caisse de l’extraordinaire, en principal et intérêts, ci ...... 3,342 I. 3 s La dameBadier, de 42 livres de rente, sans retenue, au principal, à 4 0/0, de 1 ,050 livres prêtées au ci-devant chapitre de Fré-ius; en conséquence, il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation ou titre nouvel va-, ,, lant contrat de ladite rente de42 livres, sans retenue. A l’égard de la réclamation d’Emmanuel-Atha-nase Gavillier, chanoine régulier de la Congrégation de France, qui demande la continuation du payement d’une pension viagère de 800 livres, au principal, à 8 0/0, de 10,000 livres données par le sieur Gavillier père, à la procure générale de ladite congrégation, savoir : 7,500 livres pour le capital d’une pension alimentaire de 600 livres, qui serait payée au procureur de la maison qu’Emma-nuel-Alhanase Gavillier fils habiterait, et sur la seule quittance du procureur de cette maison ; et 2,500 livres pour le capital d’une pension annuelle de 200 livres, qui serait payée audit Cavil-lier fils, sur sa seule quittance; l’Assemblée nationale décrète que ledit Emmanuel-Athanase Ca-villier continuera d’être payé de ladite pension annuelle et viagère de 200 livres : mais, quant à la pension alimentaire de 600 livres, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer, attendu que le traitement fait audit Gavillier fils, comme religieux, lui en lient lieu. A l’égard de la réclamation de Marie-An ne-An-toinettedeSaudré, comme séparée, quant aux biens, de Claude-François-Marie Pelletier de Cbambure, qui demande le remboursement d’une somme de 10,000 livres par elle prêtée aux religieux de la ci-devant abbaye de Sainte 46 722 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.] Uolombe-les-Sens, ordre de Saint-Benoît, Congrégation de Saint-Maur, qui s’étaient obligés de la lui payer au 1 er janvier 1791 ; l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer, attendu que le double de l’acte constitutif de la créance, qui aurait dû se trouver parmi les papiers de ladite abbaye, n’a pas été produit, et que rien ne prouve que cet te créance a été contractée avant le 2 novembre 1785. 19 parties prenantes. Total ..... 35,786 1.14 s. 6 d. 5° Domaines et féodalité.. membre de Sap, Moyaux, Lhôtellerie, Ghambrois, Follevilleet dépendances, et places de clercs aux-dits greffes, et du parisis attribué à l’office de maîtres clercs de la vicomté de Bernay, pour le remboursement des finances principales et accessoires desdits offices, la somme de 98,175 1. 10 s., à la charge par eux de justifier de leurs droits et d’une possession de 40 années, tant par eux que par leurs auteurs, et de remplir, en outre, toutes autres formalités requises pour obtenir le payement de ladite somme de 98,175 1. 10 s., avec les intérêts, à compter du 1er octobre 1790, ci. ... . 98,175 10 Engagements de greffes . 3,588 1. 20 s. » d. Pierre-Jacques Chausson, pour le remboursement des finances du greffe ancien, civil et criminel du bailliage d’Alençon, au siège de Montreuil et Bernay, places de clercs, parisis et quart en sus du greffe de la vicomté de Montreuil et Bernay, au siège du bailliage dudit lieu, la somme de 3,588 1. 10 s., à la charge par lui de faire décharger les quittances de finances des registres du contrôle général, et de justifier de ses droits et d’une possession de 40 années, tant par lui que par ses auteurs, pour obtenir le payement de ladite somme de 3,588 1. 10 s., avec les intérêts, à compter du 1er octobre 1790, ci. ........... Jean - Baptiste - Joseph Lequeux, pour le remboursement des finances principales et accessoires des greffes civil et crimi-minel, ancien, alternatif et triennaux des gouvernement, bailliage, prévôté foraine et prévôté royale de Roye, places de clercs et parisis, offices de contrôleurs, tiers, présentations et affirmations, la somme de 31,5191. 13s. 4 d., à la charge par lui de justifier de ses droits et de sa possession et jouissance, par temps suffisant aux termes des décrets, et de remplir, en outre, toutes autres formalités requises pour obtenir le payement de ladite somme de 31,5191. 13s.4d., avec les intérêts à 5 0/0, à compter du 1er octobre 1790, ci ............ 31,519 13 Pierre-Jacques Chausson et les Héritiers Bu-caille, engagistes des offices de greffier ancien, civils et criminels des bailliages et vicomté d’Orbec, 3 partie prenantes. Total ..................... 133,283 l. 13 s. 4 d. 6° Remboursement de charges et offices. Indemnités de brevets de retenue sur charges de commissaires des guerres , Marie-François-Pierre Noblat ............... Avec les intérêts, à compter du 10 juin 1791. Pierre-Louis David. . Avec les intérêts, à compter du 10 juin 1791. Louis-Noël Golinetde la Montblainerie ...... Avec les intérêts, à compter du 15 juin 1791. François-Charles de Glèze ................ Avec les intérêts, à compter du 16 juin 1791. Antoine-Justine Régnault de Beau vallon. Avec les intérêts à compter du 16 juin 1791. Paul - Marie - Pierre-Maurice le Noir de Pas-de-Loup ............. Avec les intérêts, à compter du 17 juin 1791, seulement de la somme de 70,000 livres. Richard - François - Philippe Rrunck de Frandeck ............ Avec les intérêts, à compter du 25 juin 1791. 120,0001. « s. » d. 70,000 >» 70,000 » 70,000 » 70,000 » 74,000 « 70,000 » [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [Il septembre 1791.] 723 Jean Poultier de Su-<zenet ................ Avec les intérêts seulement de la somme de 70,000 livres, à compter du 27 juin 1791. Joseph-Julien -Gaspard Truphème ...... Avec les intérêts, àcompter du 2 juillet 1791. François - Marie de Vasservas ............ Avec les intérêts, àcompter du 4 juillet 1791. Charles-Jean de Mor-let .................. Avec les intérêts, à compter du 5 juillet 1791. Louis-Antoine Dro-lenvaux ............. Avec les intérêts seulement de la somme de 70,000 livres, à compter du 5 juillet 1791. Marie-Gharles-Joseph Tussiu-Dubreil ....... Avec les intérêts seulement de la somme de 120,000 livres, à compter du 16 juin 1791. François-Marie Parse-val . . . . . ............. Avec les intérêts, à compter du 16 juin 1791. François-Marie Toy-ras de Granval ....... Avec les intérêts à compter du 17 juin 1791. Alexandre-Paul Mil-lin de Grandmaison.. . Avec les intérêts seulement de la somme de 70,000 livres, à compter du 1er a - vril 1791. 70,000 1. » s. » d. 320,000 » » 70,000 • » » 70,000 ». 74,000 »» 124,000 .» 120,000 » » 70,000 » »» 74,000 » 16 parties prenantes. Total .......... 1,340,0001. » s. » d. Anciens officiers de la prévôté de l’hôtel. Gailleux de Remecourt, lieutenant ............. 30,0001. *> s. » d. Avec les intérêts, à compter du 1er janvier 1791. Fergat, lieutenant.... 10,000 » « Avec les intérêts, à compter du lor janvier 1791. Villeminot, lieutenant. 30,000 » » Avec les intérêts, à compter du lar janvier 1791. ..... Saraillot, sous-lieutenant ................... 24,000 1. » s. »> d. Avec les intérêts, à compter du 1er janvier 1791. Bouyn , sous -lieutenant ................... .24,000 » Avec les intérêts, à compter du 1er janvier 1791. Brulon, sous -lieutenant ................... 24,000 » »> Avec les intérêts, à compter du lCr janvier 1791. Le Vasseur, sous-lieute-nant ..... ... ........... 20,000 ». Avec les intérêts, à compter du leï janvier 1791. De la Faye, aide-major .................... 15,000 » Avec les intérêts, à compter du 1er janvier 1791. L’abbé Venet, aumônier ................... 3,090 » » 9 parties prenantes. Total ................ 204,0901. » s. » d. Anciens officiers du régiment des ci-devant gardes-françaises. Louis-Charles-Arraand de la Broue de Vareilles, sous-lieutenant en second .................. 10,0001. » s. » d. Louis-Joseph Tissard de Rouvre, lieutenant en second .................. 30,000 >» » Louis - Paul - Augustin Jehannot de Bartillat lieutenant en premier et aide-major ............. 40,000 » » Joseph-Octavien - Marie Pourrey de Quinsonas , sous-lieutenant en second. 10,000 » » Jean-Luc-Alexandre de Narbonne de Pelet, lieutenant en premier ....... 40,000 » » Jean-Louis laCroix-Che-• vries de Saint-Vallier, lieutenant en premier ....... 40,000 » » Alexandre-François-Godefroy le Filleul de la Chapelle, enseigne ...... 6,000 » » Gaspard - Séra phin-Ma-thurin Grout de Saint-Pair, lieutenant en premier. . . 40,000 »> » Claude de Beauharnais, lieutenant en second.... 20,000 » » Charles-François-Gabriel ... Magnier-de-Chailly, capi-pitaine ......... ........ 80,000 » » Félix-Jean-Baptisle Gon-taut-de-Saint-Geniez, sous-lieutenant en second. .. . 10,000 .*> » Aune-Jean-Louis de Fia-......... vigny, lieutenant en second ................... 30-, OOO-»> . >• Gabriel-Guiilaume-Do-miûique-Bernard L’Hui-. ... 724 [Assemblée natioaale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.] lier-de-Rouvenac, sous-lieutenant en premier. . . De la Vieuville, sous-lieutenant en premier. . . Jacques-Arm and de Tho-ron-la-Cépède-Dartignoise, Alexandre-Prosper-Ma-rie de Greaume, enseigne. 16 parties prenantes. Total. .... Brun eau, tailleur ...... Van deriieyden-Delande , tailleur ................. Eytgat, tailleur ....... Ragoneau, tailleur.... Le Chenue, tailleur. . . . Le Cheno, marchand d’eau-de-vie ............ Demoiselle Erard, marchande de bière ......... Camp, tailleur ......... Lacroix, tailleur ...... Bugler, tailleur ....... Seguin, tailleur ....... Galat, tailleur ......... Povert, tailleur ....... Philippe, tailleur ...... Demoiselle Augras, femme Goulin, tailleur ...... Maillor, ditGalland, tailleur .................... Mascarier, tailleur ..... Robin, tailleur ........ Descoubesse .......... Demoiselle Larcher, femme Enguehard, couturière ................... Enguehard, tailleur.... Lui, marchand de bière. Le Mercier, tailleur. . . Lobet, tailleur ........ Parzi, couturière ...... Lui, tailleur .......... Fouquet, tailleur ...... Duhand fils, tailleur.. Duhand, père, tailleur. Joseph Duhand, tailleur .................... Senol, tailleur ........ Demoiselle de la Haye, femme Farnud, tailleur. . Behut, tailleur ........ Sellier , marchand de vin .................... Maupoix, traiteur ...... Lui, marchand de vin. ., Damesme, marchand de vin ................ .... Le Sage, marchand de vin .................... Montagne, marchand de vin .................... Artault, marchand de vin . ................... Bichelet, marchand de vin .................... Paquier, marchand de vin ................. v * Beau, marchand devin. Périnet, marchand de vin .................... Gauthier, marchand de vin ................. •. • * Vée, marchand de vin. Mécréand, marchand de vin .................... Rodot, marchand de vin .................... Faroux, marchand de vin .................... Baugin, marchand de vin .................... Renuudot, marchand de vin .................... Jamac, marchand de vin ............. ....... Rattaf , marchand de vin. MilJié, marchand devin. Demoiselle Touzé, bro-cIgusg »•«•••• Demoiselle ie Maître , veuve Bignon, brodeuse. Perrot, fabricant ...... Renouard, fabricant... Usèbe, fabricant ...... Rouvin, brodeur ...... Le Roy, mercier ...... Turmine, mercier ..... Charpentier, épicier. . . Demoiselle Lijon, mercier .................... Rogier, épicier. ....... Glérambourg, épicier.. Dubourg, chandelier. . . Dubourg, épicier.. . . Demoiselle Jaure, épicier .................... Boutin, épicière ....... Le Maître, épicier ...... Le Doux, épicier ...... Gugnot, épicier ....... Gugnot, chandelier. Le Morle, épicier ...... Delarue, épicier ....... Gerbet, épicier ........ Gerbel, épicier ........ Butault, épicier ....... Johier, chandelier ..... Lui, épicier ....... Claye, épicier ......... Peigne, épicier ....... Desrues, épicier.. . .... Clément, épicier ...... Clément, chandelier. . . Bignon, épicier ....... Lui, chandelier ....... Damesme, chandelier. . Lui, épicier .......... Vimont, épicier ....... Deschamps, épicier... Giraud, pelletier ...... Demoiselle Despiés, Liebbe, pelletier. . . Bellot, pelletier. . . Le Fèvre, pelletier. Olivier, serrurier.. Félix, serrurier. . . [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.] 7®5 726 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES . [17 septembre 1791.] Chenet, marchand de Demoiselle Auboin, fruitière ................... Demoiselle Larchaud , veuve Bonnard, gantière. Bossu, gantier ........ Launay, horloger ..... Prignar, horloger ..... Châlons, horloger.... Pantont, horloger ..... Richomme, imprimeur en taille-douce ......... Buteux, imprimeur en taille-douce ............. Demoiselle Foucret, lin-gère ................... Demoiselle André, femme Châlons, lingère ..... Dufoin, maçon ....... Le Roux, paulmier. . . . Dantonnet, coffretier.. Tard, coffretier ....... Yoizin, cordonnier.... Demoiselle Dierne, couturière ................. Cabrolle, cordonnier. . Thierry, cordonnier. . . Martin, cordonnier.. . . Maillot, cordonnier... Troly, cordonnier ..... Troisgrost, cordonnier. Gournay, cordonnier.. Grandemange cordonnier ....... . ........... Delaporte, cordonnier. Gornillau, cordonnier. Garot, cordonnier ..... André, cordonnier.... L’Ecuyer, cordonnier.. Deshegselle, couturière ................... Demoiselle Marie Cour-toison, couturière ....... Demoiselle de la Raque, Demoiselle Rouvroy, femme Rénaux, couturière .................. Demoiselle Lallemand, femme Favier, couturière .... .............. Demoiselle Briaude t, femme Lalande, couturière ................... Demoiselle Chapelle, femme Barbarin, couturière ................... Demoiselle Partenev, femme Picard, couturière. Demoiselle Roger, couturière ......... ....... Demoiselle Adrien, couturière ................. Demoiselle Thiebain , femme Vallat, couturière. Demoiselle Benoît, couturière ................. Demoiselle Haillot, couturière ............... Fabre, écrivain ....... Jod, écrivain ......... Lechard, écrivain ..... Blanchard , arquebusier. Fausse, arquebusier. . . Rousseau, cordonnier. Aubry, cordonnier.... [Assemblée nationale*] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1*7 septembre 1791.] 7§7 748 [Assemblée nationale]. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre .1191.] Mahu, mercier ....... 61 l. 6 s. 6 d. Dubois, mercier ...... 61 8 4 Bohu, mercier ........ 191 11 3 448 parties prenantes. Total ........ 127,949 I. 5 s. 8 d. « A. l’égard de la demande formée par les entrepreneurs et fournisseurs, et autres -créanciers de l’Académie royale de musique, l’Assemblée nationale, avant de prononcer sur leur dite demande, et sans rien préjuger sur leur plus ou moins de fondement, décrète que les préposés établis par l’arrêt du Conseil du 17 mars 1780, seront tenus de produire ou faire produire les comptes qui ont dû être rendus aux termes dudit arrêt, et de justifier que les fournitures ont été faites conformément aux dispositions dudit arrêt. « Avant de procéder à la liquidation des remboursements demandés par la compagnie Pé-rault, chargée de l’entreprise des voitures de place de Paris, l’Assemblée nationale décrète, en ajournant ladite demande au fond, qu’il sera néanmoins procédé, dès à présent, à l’obtention de lettres de ratification sur le délaissement que ladite compagnie doit faire à la nation, aux termes de son bail, des bâtiments, maisons et terrains qui ont servi à l’exploitation de son entreprise ; décrète que les droits dus aux termes de l’édit de juin 1771, tant pour lesdites lettres de ratification, que pour celles qui doivent être obtenues relativement à l’acquisition des forges .de la Chaussade, ou sur toutes autres acquisitions faites par la nation, ne seront portées que pour mémoire sur les registres des receveurs chargés de leur perception, et que les lettres seront scellées sur la simple représentation du visa desdits percepteurs, lequel tiendra lieu de la quittance desdits droits. Sur la demande du sieur Besancel, afin d’être payé, à titre d’indemnité, d’une somme de 60,000 livres, énoncée au brevet de retenue à lui accordé par la ci-devant province de Languedoc, sur l’office de greffier des Etats de ladite province ; l’Assemblée nationale décrète qu’il sera remboursé de ladite somme de 60,000 livres, ci. .. . . 60,000 1. » s. » d. Avec les intérêts, à compter du premier janvier dernier. ' Total général ..... 3,204,340 1. 4 s. *11 d. « A la charge, en outre, par les unes et les autres des parties ci-dessus nommées, de se conformer aux lois de l’Etat, pour .obtenir leur reconnaissance de liquidation définitive et leur remboursement à la caisse de l’extraordinaire. » Un membre , à l’occasion < de l’indemnité de 60,000 livres que le comité propose d’allouer au sieur Besancel, observe que la nation ne s’est obligée de payer que les dettes légalement contractées par les provinces ; qu’il serait étonnant et injuste que l’Etat fût tenu de rembourser des brevets de retenue accordés par celle de Languedoc, tandis que ni cette province ni le Trésor public n’ont profité de cette somme. Un membre répond que le sieur Besancel est créancier légitime, puisqu’il a dû payer cette même somme à son prédécesseur à la charge qu’elle lui serait remboursée, ou à ses héritiers, par ceux qui le remplaceraient ; qu’il ne peut pas y avoir de dette plus légalement contractée, puisque les brevets accordés par ces Etats sont exactement conçus, et ont toujours eu les mêmes effets que ceux accordés par le roi ; que les sommes mentionnées dans les uns et dans les autres ne sont jamais entrées au Trésor public. (Le projet de décret présenté par M. de Mon-tesquiou est mis aux voix et adopté sans changement.) M. Delavî�ne. L’Assemblée se rappelle sans doute la pétition qui lui a été adressée mercredi dernier par les électeurs du département de Paris pour lui dénoncer l’attentat commis dans le sein de rassemblée électorale à l'occasion d’un décret de prise de corps qu’un huissier était chargé de mettre à exécution contre la personne d’un des électeurs : cette pétition a été renvoyée au comité de Constitution pour en rendre compte. On vous a dit alors que la dignité de l’Assemblée électorale, que la liberté nécessaire aux opérations électorales avait été violée ; mais ce qu’on ne vous a pas dit, c’est que, par suite de ce fait, l’huissier et le recors dont il était accompagné ont été retenus en charte privée depuis 3 heures de l’après-midi jusqu’au lendemain matin 3 heures, puis incacérés dans les prisons de l’Abbaye où ils sont encore détenus. Le sieur Damiens m’a donné avis de la situation où il se trouve ; il m’a chargé de présenter à l’Assemblée ses réclamations contre l'injustice commise à son égard et.de vous prier de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour la faire cesser. Puisque l’assemblée électorale elle-même a provoqué l’attention de l’Assemblée nationale sur les circonstances du fait qui ont donné lieu à l’emprisonnement du sieur Damiens, je prie l’Assemblée d’ordonner que MM. les commissaires du comité de Constitution feront incessamment leur rapport sur cette affaire, ou mieux encore, qu’ils le feront sur-le-champ. M. Lanjuinais. J’appuie la motion de M. De-lavigne et je demande que le rapport soit fait à l’instant même. Le fait, tel qu’il avait été tout d’abord présenté à l’Assemblée, n’offrait qu’une faute légère de la part de l’huissier; mais la situation qui vient d’être dénoncée aujourd’hui en son nom constitue un véritable délit, une violation de la Constitution. M. Démeunier. Messieurs, je puis vous rendre à l’instant un compte exact de tout ce qui est relatif à l’affaire du sieur Damiens. La pétition de l’assemblée électorale du département de Paris a en effet été renvoyée au comité de Constitution; le président de cette assemblée, le secrétaire et un de ses membres se sont rendus au comité ; ils n’y ont trouvé que moi. Je ne puis donc pas vous présenter l’opinion du comité qui n’a pas encore délibéré, mais je vais vous rendre compte des faits, de l’examen auquel je me suis livré du procès-verbal de l’assemblée électorale, ainsi que de la discussion qui a eu lieu entre ces messieurs et moi. D’abord, il n’existe pas de loi qui indique comment et dans quel lieu un décret de prise de corps pourra ou ne puisse, pas être exécuté. Dans mon opinion personnelle je suis loin de penser qu’un huissier puisse .exécuter un décret de prise de corps dans l’intérieur d’une assemblée