[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 mai 1790.] 358 cret soit renvoyé au comité féodal et au comité d’agriculture et°de commerce. (Ce renvoi est ordonné.) M. l’abbé Grégoire. Je demande qu’on accorde des primes pour le dessèchement des marais : c’est de l’argent que vous placerez à gros intérêt, car la terre compense avec usure les travaux et les peines de ceux qui la cultivent. Lorsqu’on a tant consommé d’argent en déprédations, dont le Livre rouge, que nous n’avons encore qu’en partie, n’a donné qu’une idée bien imparfaite; lorsque l’on a une foule d’ambassadeurs qui n’ont point encore prêté serment à la Constitution, et qui cependant sont payés moitié plus qu’il ne faut, craindrait-on d’employer une somme pour favoriser le commerce et la culture des terres? Je voudrais que l’on fit cette addition au premier article de décret • « Sont compris sous la dénomination de marais les terrains inondés pendant six mois de l’année, ceux que la mer couvre dans les nouvelles lunes, et seulement aux équinoxes. Il sera formé une caisse de 1,200,000 livres pour les avances des entrepreneurs de dessèchements; on ne pourra prêter que pour cinq années, jusqu’à la concurrence de 40,000 livres, et les terres desséchées seront hypothéquées au payement de la somme. » M. Pervinquière. Sous le nom de marais, on peut comprendre des terrains très utiles et très fructueux. Je demande qu’il soit ajouté au décret que l’on n’entend comprendre ceux qui, sous la dénomination de marais, seraient des pâturages utiles. M. Regnand (de Saint-Jean-d' Angely). Je demande qu’on autorise les particuliers ci-devant seigneurs, aujourd’hui propriétaires, à défricher leurs marais en concédant aux usagers, s’il y en a, une portion de marais en propriété, suivant un expertage fait sous l’inspection des administrateurs de département. M. de Robespierre. Les propriétés qui ne sont point cachées sous les eaux et qui sont nécessaires ou utiles aux propriétaires ne doivent pas être comprises dans le présent décret. Je demande qu'aux mots : chaque commune , on substitue ceux-ci ; chaque département. Si mon amendement n’était pas adopté, il en résulterait un grand dommage pour plusieurs parties du royau me, surtout en Flandres et en Artois où, sous le nom de marais, On comprend des terres qui, presque toute l’année, servent de pâturages et fournissent des tourbes pour le chauffage. M. Rouche, député d'Aix. Je propose à l’Assemblée de décréter le principe du dessèchement et de renvoyer à un autre temps la discussion des détails et l’examen sérieux des difficultés qu’il présente. M. Heurtanlt de amer ville , rapporteur. Il sera aisé de concilier les différents intérêts qui viennent d’être signalés. Quelques-unes des difficultés proposées aujourd’hui sont déjà résolues par le comité, à la satisfaction des membres qui les ont exposées. Il n’y a pas de raison valable pour ajourner la discussion du projet de décret. M. le Présîdetit consulte l’Assemblée, qui rejette la demande d’ajournement. M. SIeurtauR de SLamervilie, rapporteur , présente une nouvelle rédaction de l’article premier. Cet article est mis aux voix et adopté ainsi qù’il suit : « Art. 1er. Chaque assemblée de département s’occupera des moyens de faire dessécher les marais, les lacs et les terres de son territoire ha bituellement inondées, dont la conservation, dans l'état actuel, ne serait pas jugées d’une utilité préférable au dessèchement pour les particuliers ou les communautés dans l’arrondissement desquelles ces terres sont situées, en commençant, autant qu’il sera possible, les améliorations par les marais les plus nuisibles à la santé, et dont le sol pourrait devenir le plus propre à la production des subsistances, et chaque assemblée de département emploiera les moyens les plus avantageux aux communautés pour parvenir au dessèchement de leurs marais. » M. le Président lève la séance à dix heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ GOUTTES. Séance du dimanche 2 mai 1790 (1). M.dcLa Reveillère de Lépeanx, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier matin. Plusieurs membres demandent qu’il y soit fait mention du décret par lequel l’Assemblée a décidé de ne pas tenir compte de la lettre des deux députés d’Alençon. D'autres membres objectent que ce serait faire mention de la lettre elle-même et aller de la sorte contre l’intention de l’Assemblée. M. Goupil de Préfelu dit que le seul moyen de satisfaire les réclamants serait d'exprimer1 au procès-verbal qu’une lettre ayant été lue, il a été décidé qu’il ne serait fait aucune mention de son contenu. L’ordre du jour est réclamé, mis aux voix et adopté, M. M signet de lanthou, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier soir. Il ne se produit aucune réclamation. M. le Président rappelle qu’il y aura séance le soir, tous les jours de cette semaine, pour discuter l’organisation municipale de Paris. Il prie les membres de l’Assemblée d’être exacts et d’arriver de bonne heure. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur l’ordre judiciaire M. le Présiderai. La délibération va porter sur la question suivante: Les juges d’appel seront' ils sédentaires ou non? M. ÉSégrales*, député de Nancy. Ceux qui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur .