122 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE gistrer le transport de 2 contrats de l’emprunt de 80 millions audit citoyen Bausin, alors son futur mari; « Considérant que le citoyen Bausin a justifié son activité de service à l’époque de ce transport, et qu’il est prouvé, par l’attestation des préposés de la régie de l’enregistrement, que la loi du H septembre n’étoit pas connue officiellement à Metz à l’époque du 16 brumaire : «Décrète que l’amende dont s’agit, n’est point encourue par la citoyenne Richard, femme Bausin, et que les contrats lui seront restitués par les détenteurs, à l’effet d’être déposés, conformément à la loi du 24 août, avant le 13 du présent mois de Messidor. « Le présent décret ne sera point imprimé »(1). 28 Un membre [Briez], au nom du comité des secours publics, propose, et la Convention adopte les 7 décrets qui suivent : «La Convention natonale, après voir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition des citoyens Jean-Baptiste Sonnet et Etienne Henry, tous deux hussards au 8e régiment, lesquels, après 5 mois 1/2 de détention, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 27 prairial dernier; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Sonnet et Henry la somme de 400 liv. à titre de secours et indemnité; et ce, indépendamment de leur solde ou traitement dont ils doivent également jouir pendant le temps de leur détention. «Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 29 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Augustin Frizon, manouvrier, domicilié à Libremont, département de l’Oise, lequel, après plus de 6 mois dé détèntion, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 1er messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret,' là trésorerie nationale paiera au. citoyen ' Frjzon la somme de 600 liv., à titre dé seéqurs et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « lie présent décret ne sera pas imprimé »(3). (1) P.WXL; ' 98. Minute de la main deRamel. Décret n° 9622. (2) ■ P-V./f XL, 92. Minute; de la main de Briez. Décret n° 9623. Reproduit dans Bin, 6 mess. (suppl‘); Mon., XXI, 67. (3) P.V., XL, 99. Minute de la main de Briez. Décret n° 9624. Reproduit dans B*n, 6 mess. (suppl‘) ; Mon., XXI, 67. 30 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Brière, plâtrier, domicilié à Chenevières-sur-Marne, département de Seine-et-Oise, lequel, après 8 mois environ de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 1er messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la. trésorerie nationale paiera au citoyen Brière la somme de 800 liv., à titre de secours et indemnité* et pour l’aider a retourner dans son domicile. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 31 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Charles Lathène, jardinier, natif de la commune d’Hir-son, département de l’Ailier, cavalier de la lre réquisition du département du Cher, lequel, après 7 mois 1/2 de détention, a été acquitté et mis eh liberté par jugement du tribunal révolu-tionnaire de Paris, du 17 prairial dernier; « Considérant qu’à l’époque de son arrestation lé citoyen Lathène étoit en route pour sa destination; qu’il n’a encore joui d’aucune solde ni traitement, et qu’il est muni de son état de route, pour se conformer à la réquisition. «Déclare que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Lathène la somme de 750 liv., à titre de secours et indemnité. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . F 32 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Geneviève Maujean, porteuse d’eau, âgée de 77 ans, domiciliée à Paris, laquelle, après un mois de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 26 pairial dernier; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Maujean la somme de 100 liv., à titre de secours et indemnité. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . (1) P.V., XL, 99. Minute de la main de Briez. Décret n° 9625. Reproduit dans B*n, 6 mess. (supplO; Mon., XXI, 67. (2) P.V., XL, 100. Minute de la main de Briez. Décret n° 9626. Reproduit dans B1”, 6 mess. (suppl4) ; Mon., XXI, 67; J. univ., n° 1674. (3) P.V., XL, 100. Minute anonyme (vraisemblablement de la main de Briez). Décret n° 9627. Reproduit dans Bin, 6 mess, (suppl1); Mon., XXI, 67. 122 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE gistrer le transport de 2 contrats de l’emprunt de 80 millions audit citoyen Bausin, alors son futur mari; « Considérant que le citoyen Bausin a justifié son activité de service à l’époque de ce transport, et qu’il est prouvé, par l’attestation des préposés de la régie de l’enregistrement, que la loi du H septembre n’étoit pas connue officiellement à Metz à l’époque du 16 brumaire : «Décrète que l’amende dont s’agit, n’est point encourue par la citoyenne Richard, femme Bausin, et que les contrats lui seront restitués par les détenteurs, à l’effet d’être déposés, conformément à la loi du 24 août, avant le 13 du présent mois de Messidor. « Le présent décret ne sera point imprimé »(1). 28 Un membre [Briez], au nom du comité des secours publics, propose, et la Convention adopte les 7 décrets qui suivent : «La Convention natonale, après voir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition des citoyens Jean-Baptiste Sonnet et Etienne Henry, tous deux hussards au 8e régiment, lesquels, après 5 mois 1/2 de détention, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 27 prairial dernier; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Sonnet et Henry la somme de 400 liv. à titre de secours et indemnité; et ce, indépendamment de leur solde ou traitement dont ils doivent également jouir pendant le temps de leur détention. «Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 29 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Augustin Frizon, manouvrier, domicilié à Libremont, département de l’Oise, lequel, après plus de 6 mois dé détèntion, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 1er messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret,' là trésorerie nationale paiera au. citoyen ' Frjzon la somme de 600 liv., à titre dé seéqurs et indemnité, et pour l’aider à retourner dans son domicile. « lie présent décret ne sera pas imprimé »(3). (1) P.WXL; ' 98. Minute de la main deRamel. Décret n° 9622. (2) ■ P-V./f XL, 92. Minute; de la main de Briez. Décret n° 9623. Reproduit dans Bin, 6 mess. (suppl‘); Mon., XXI, 67. (3) P.V., XL, 99. Minute de la main de Briez. Décret n° 9624. Reproduit dans B*n, 6 mess. (suppl‘) ; Mon., XXI, 67. 30 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Jean-Baptiste Brière, plâtrier, domicilié à Chenevières-sur-Marne, département de Seine-et-Oise, lequel, après 8 mois environ de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 1er messidor présent mois; « Décrète que, sur la présentation du présent décret, la. trésorerie nationale paiera au citoyen Brière la somme de 800 liv., à titre de secours et indemnité* et pour l’aider a retourner dans son domicile. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 31 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la pétition du citoyen Charles Lathène, jardinier, natif de la commune d’Hir-son, département de l’Ailier, cavalier de la lre réquisition du département du Cher, lequel, après 7 mois 1/2 de détention, a été acquitté et mis eh liberté par jugement du tribunal révolu-tionnaire de Paris, du 17 prairial dernier; « Considérant qu’à l’époque de son arrestation lé citoyen Lathène étoit en route pour sa destination; qu’il n’a encore joui d’aucune solde ni traitement, et qu’il est muni de son état de route, pour se conformer à la réquisition. «Déclare que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera au citoyen Lathène la somme de 750 liv., à titre de secours et indemnité. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . F 32 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie-Geneviève Maujean, porteuse d’eau, âgée de 77 ans, domiciliée à Paris, laquelle, après un mois de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 26 pairial dernier; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Maujean la somme de 100 liv., à titre de secours et indemnité. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . (1) P.V., XL, 99. Minute de la main de Briez. Décret n° 9625. Reproduit dans B*n, 6 mess. (supplO; Mon., XXI, 67. (2) P.V., XL, 100. Minute de la main de Briez. Décret n° 9626. Reproduit dans B1”, 6 mess. (suppl4) ; Mon., XXI, 67; J. univ., n° 1674. (3) P.V., XL, 100. Minute anonyme (vraisemblablement de la main de Briez). Décret n° 9627. Reproduit dans Bin, 6 mess, (suppl1); Mon., XXI, 67.