[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 décembre 1789.] 495 les subdélégués dont les fonctions subalternes et dépendantes s’évanouissent avec celles des commissaires départis dont ils tiennent leur pouvoir. M. Target. Je réponds que les commissaires départis, dont la présence a fait tant de sensation dans les provinces, n’avaient ni titre, ni office, mais seulement de simples commissions du conseil ; qu’il y avait aussi de pareilles commissions du conseil données à des subdélégués généraux, qu’ainsi il est aussi nécessaire de faire mention des subdélégués, qu’inutile d’appliquer le mot suppression pour les intendants. M. Hébrard. En supprimant les intendants vous n’avez sans doute pas entendu, Messieurs, les dispenser de l’obligation bien pressante de rendre compte ; mais ce serait inutilement que vous l’ordonneriez s’ils restaient les maîtres des titres et documents qui établissent leur administration; je propose donc par addition qu’il soit décrété que dès l’instant qu’ils cesseront leurs fonctions, ils seront tenues de remettre au procureur général syndic de département ou procureur syndic de district, tous les titres, papiers et documents concernant les différentes parties de leur administration ; qu’il en soit dressé état et procès-verbal en leur présence ou eux appelés et le tout remis au secrétariat desdits départements ou districts. M. Démeunier fait remarquer que la motion est un article de règlement et non un article de constitution. L’addition proposée par M. Hébrard, du consentement de son auteur, est renvoyée à l’époque du règlement particulier qui suivra les articles constitutifs des municipalités. M. le Président consulte l’Assemblée et l’article 10 proposé par le comité est décrété à l’unanimité. M. Target. Le travail sur les municipalités est fini. Le comité va mettre en ordre tous les articles et en fera la lecture lundi. Il y a de plus une instruction pour les provinces qui a été rédigée par M. Tbouret et que nous vous proposerons comme une utile addition à l’important travail que vous avez accompli. (On demande l’impression de tous les articles décrétés.) M. Démeunier observe qu’il faut préalablement que l’Assemblée arrête l’ordre dans lequel ces articles seront placés. L’Assemblée, par des applaudissements réitérés, témoigne au comité de constitution combien elle est satisfaite de ses travaux et de son zèle. Les spectateurs joignent leurs applaudissements à ceux de l'Assemblée. M. le Président. M. le comte de Mirabeau demande à présenter un décret additionnel. Je lui donne la parole. M. le comte de Mirabeau. La proposition que j’ai l’honneur de vous soumettre me paraît renfermer une sauvegarde essentielle de la constitution que nous travaillons à établir. L’accueil que vous avez fait à des vues morales me persuade que l’on peut toujours obtenir votre attention, en vous présentant les matières de législation sous cet aspect. 11 s’agit, dans la motion que je vous propose, d’examiner s’il convient d’assujettir à une marche graduelle les membres de nos différentes administrations. Vous voyez, Messieurs, que je n’ai point eu l’ambition des idées nouvelles : c’est dans la pratique des républiques les mieux ordonnées, les mieux affermies, que j’ai trouvé la trace de cette loi ; mais ni son antiquité ni sa simplicité ne seront à vos yeux des titres de réprobation. Il me semble qu’elle s’adapte admirablement à la constitution que nous avons faite, et qu’elle en cimente toutes les parties. Si nous n’avions pas posé l’égalité comme une loi fondamentale, on dirait peut-être qu’il est contraire aux préjugés de quelques individus de commencer la carrière des affaires publiques par des commissions subalternes ; mais cette égalité, dont nous avons fait une loi, il nous importe, Messieurs, qu’elle ne soit pas une chimère ; il nous importe qu’elle soit retracée dans toute la constitution, qu’elle en devienne le principe indestructible, et que, par une suite de nos établissements politiques, les mœurs, les habitudes les sentiments se rapportent aux lois, comme les lois se rapportent au modèle de la raison et à la nature des choses. Si nous négligeons les secrets de cet accord, si nous ne mettons pas l’homme en harmonie avec les lois, nous aurons fait un beau songe philosophique, nous n’aurons pas fait une constitution. Les règles fondamentales d’un bon gouvernement sont faciles à connaître; mais lier si bien ces règles à l’exécution, que l’obéissance de la loi découle de la loi même ; enchaîner les citoyens par toutes les habitudes au joug de la loi, c’est aller au delà du philosophe, c’est atteindre le but du législateur. Une marche graduelle n’est-elle pas indiquée par la nature elle-même dans toutes ses opérations, par l’esprit humain dans tousses procédés, par l’expérience dans tous ses résultats, comme la marche à laquelle a voulu nous assujettir l’au ¬ teur éternel des êtres? La politique est une science ; l’administration est une science et un art ; le gouvernement embrasse tout ce qu’il y a de grand dans l’humanité; la science qui fait le destin des Etats est une seconde religion, et par son importance et par ses profondeurs. L’art le plus difficile serait-il donc le seul qu’il ne faudrait point étudier? Le regarderions-nous comme les jeux de hasard que l’on n’apprend point, parce qu’ils dépendent de combinaisons qui surpassent notre portée? Raisonnerions-nous sur la politique autrement que sur tous les objets de la vie ? Si l’expérience ne se forme que par degrés, si elle étend sa sphère peu à peu, si sa marche naturelle est de s’élever graduellement du simple au composé, la nature et la raison veulent que l’on passe par les fonctions les plus simples de l’administration, avant que de parvenir aux plus compliquées ; qu’on étudie les lois dans leurs effets, dans leur action même, avant que d’être admis à les réformer, et à en dicter de nouvelles ; qu’on ait subi enfin un genre d’épreuves qui écarte l’incapacité ou la corruption, avant que d’arriver a l’Assemblée nationale. Je vais présenter à l’appui de ce système quelques observations plus particulières, et résoudre une objection spécieuse. Si vous décrétiez, Messieurs, qu’il faudrait avoir réuni deux fois les suffrages du peuple, comme membre de quelque assemblée administrative, ou de quelque tribunal, avant que d’être éligible à l’Assemblée nationale, vous donneriez une double valeur à toutes les élections, vous mettriez ceux 496 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (10 décembre 1789.1 qui se destinent aux emplois dans l’heureuse nécessité de dépendre de l’estime de leurs concitoyens, dès les premiers pas de leur carrière. J’ose dire que vous opéreriez une révolution dans les habitudes d’une jeunesse qui passe de la frivolité à la corruption, et de la corruption à la nullité. Il ne s’agira plus d’enlever les élections nationales par la brigue, par l’ascendant des familles, par ces préjugés toujours trop favorisés dans les constitutions les plus libres; vous sem-blerez dire par ie décret que je vous propose : Qui que vous soyez, ne vous flattez pas de tout obtenir sans avoir acheté vos honneurs par des travaux et des services ; vous n'avancerez qu’en justifiant à chaque pas l’opinion publique ; vous serez pesé dans la balance de l’expérience, et comparé sans cesse à vos rivaux. La faveur pourra vous ouvrir plus tôt la barrière; mais tandis que des hommes qui vous valent bien parcourront lentement tous les degrés de cette échelle instructive, une indulgence nuisible à vos propres talents ne vous élèvera pas au sommet sans que vous avez donné des gages à la confiance de la nation. Encore une fois, Messieurs, cette loi serait un noble moyen de prévenir la dégénération d’une classe qui, dans tous les pays du monde (en faisant des exceptions qui n’en sont que plus honorables), semble s’abaisser dans l’ordre moral, à proportion de ce qu’elle s’élève dans celui de la société. Le second motif qui, je le déclare, m’entraîne irrésistiblement vers le système graduel, c’est la nécessité de rendre toutes les fonctions publiques intéressantes et honorables, de répandre une émulation de vertu et d’honneur dans les municipalités, de rehausser le prix des suffrages populaires, lors même qu’ils ne confèrent qu’une place subalterne d’administration. Vous ne craindrez plus alors que les municipalités soient dédaignées par les uns comme des emplois inférieurs, redoutées par les autres comme des postes de fatigue et d’ennui, abandonnées à un petit nombre de postulants qui, dépourvus de tout mérite, de toute faculté, de toute considération personnelle, ne tarderaient pas aies avilir; car les places ne valent souvent, aux yeux des hommes, que par l’idée qu’ils se forment de ceux qui les recherchent et qui les occupent. Vous le savez, Messieurs, il n’est pas d’emploi si mince dans la société qui ne puisse donner du lustre à celui qui n’en a aucun, ni si peu lucratif qui ne présente une ressource à quiconque en est dépourvu. Mais nous devons élever les municipalités au-dessus des ambitions et des intérêts de ce genre. Si les Romains n’avaient pas tout concentré dans Rome, s’ils avaient jeté plus d’éclat sur les administrations municipales, s’ils en avaient fait le premier échelon des honneurs, ils n’auraient pas été réduits à faire des lois de contrainte et de rigueur pour soumettre les citoyens des villes à ces fonctions onéreuses. Ces lois sont restées; elles attestent les fautes des maîtres du monde. Evitons-les, cultivons nos provinces, dotinons-y de l’éclat à tous les emplois décernés par la patrie. Anéantissons ce malheureux préjugé qui, sur la ruine des distinctions anciennes, ne manquerait pas d’élever des distinctions d’une nouvelle espèce; qui, sur les débris des classes et des ordres, créerait de nouvelles classes, de nouveaux ordres tirés du sein des élections mêmes, des différences inévitables entre les municipalités, les administrations de département, et l’Assemblée nationale. Nous n’aurions fait notre devoir qu’à demi, si nous n’ôtions à l’orgueil cette ressource dangereuse. Mais nous mettons de la fraternité entre toutes les fonctions publiques, si la moins éclatante de ces fonctions est un degré nécessaire pour s’élever ; si la plus haute tient par des transitions inévitables aux grades inférieurs, si tous les honneurs publics sont comme une onde pure distribuée dans des canaux différents, mais coulant les uns dans les autres, toujours limpide, et surtout toujours la même. Cette filiation des emplois produirait un autre effet non moins avantageux; l’ambition des hommes deviendrait, daDs les places les moins brillantes, la caution de leur zèle à en remplir les devoirs. Ah ! que le législateur est puissant quand il a su donner aux passions cette direction morale, quand il a su montrer aux citoyens leur intérêt dans leur probité, quand il a l’heureuse habileté de prendre leurs inclinations dominantes pour les leviers de la loi. Quelque fonction qu’un homme exerce, lorsqu’elle est un état passager d’épreuve sur lequel on apprécie ses talents, son intégrité, pour l’élever à des postes plus éminents, dès lors on peut compter sur son attention continuelle à se maintenir irréprochable et à se concilier l’estime de ses concitoyens. Vous avez fait de sages décrets pour assurer la responsabilité de tous les officiers publics; mais punir, réprimer, retenir par la crainte, c’est peu de chose ; au lieu d'aiguiser contre les lois la subtibilité des hommes et leur fatale industrie à les éluder, il faut asseoir leur observation sur des motifs qui, pénétrant au fond des cœurs, la rendent douce et facile. On n’arrache jamais par des lois réprimantes qu’une obéissance trompeuse et dégradée; mais l’honneur mis en dépôt dans les suffrages du peuple, mais l’espérance habilement ménagée de place en place et de fonction en fonction, mais l’ambition appelée à tout mériter, au lieu de tout envahir, voilà des ressorts dont la force est en proportion avec les obstacles qu’il faut surmonter, des ressorts qui ont la trempe indestructible de la liberté. Je m’appuie avec confiance d’une autorité respectable à tous les amis du bien public. L’auteur immortel du Contrat social a donné en toute occasion les plus grandes louanges au système graduel que j’ai l’honneur de vous soumettre. Dans les beaux temps de Rome, dit-il, on passait par la préture pour arriver au consulat. Il n’y avait rien de plus intègre, observe-t-il encore, que les questeurs des armées romaines, parce que la questure était le premier pas pour arriver aux charges curules. Il n’est pas inutile d’observer que, dans le système graduel, les fonctions, d’ailleurs obscures, s’ennoblissent par la perspective de celles qui sont plus relevées : les hommes se montrent naturellement au niveau de leurs espérances. Voulez-vous vivifier toutes les parties du royaume; voulez-vous ennoblir jusqu’aux plus petits emplois ? que les services soient l’unique voie d’avancement, et que tout état public serve d’épreuve pour parvenir à un autre. Mais, dira-t-on, nous allons attenter à la liberté des élections. Nous avons posé pour principe qu’elles ne devaient dépendre que de la confiance, et nous allons prescrire des limites à la confiance. — Je ne crois pas, Messieurs, que cette objection soit fondée. Déterminer un certain degré de fortune ou un certain ordre de naissance, et en faire une condition d’éligibilité, c’est frapper tous ceux qui sont [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 décembre 1789.] 497 hors de cetle ligne, c’est prononcer exclusion contre eux, c’est les déshériter d’un droit naturel; mais fixer à la marche des avancements des règles qui sont les mêmes pour tous, qui laissent à tous les mêmes droits, les mêmes espérances, qui sont dirigées contre les privilèges en faveur de l’égalité, ce n’est point blesser le principe, c’est ïe protéger et le garantir. Le principe illimité de la liberté d’élire, irait donc à condamner aussi ces lois des peuples libres que nous avons adoptées, pour assurer l’amovibilité des emplois, pour en forcer le renouvellement après un certain nombre d’années ! Ce principe irait donc à condamner les lois qui fixent l’âge du majorai civil et politique! mais si la loi a voulu s’assurer de l’expérience et de la raison de ceux qui aspirent aux emplois, comme la raison et l’expérience dépendent moins du temps qu’on a vécu que de l’usage qu’on en a fait, c’est entrer dans l’esprit de cette loi que d’exiger un noviciat pour être éligible dans le corps législatif. Je vous prie , Messieurs, de faire sur la confiance une observation particulière à un gouvernement représentatif tel que le nôtre. Nous sommes élus par un seul département, et nous devenons les représentants de tout le royaume. Nous ne sommes pas même élus par la totalité des citoyens d’un département, mais par une assez petite délégation d’entre eux. De là, ce me semble, résulte une vérité que l’on ne saurait contester : c’est que la confiance dont jouira le corps législatif serait précaire, si on ne trouvait un moyen de la doubler en quelque sorte. Voyez combien vous donnez plus de base à la confiance, en la faisant porter sur le système des élections graduelles ; on n’aura pas à craindre les premiers choix des électeurs séduits, trompés, corrompus peut-être; mais tous leurs choix seront justifiés d’avance par les preuves qu’un candidat aura données de ses talents, de ses vertus. Ces choix seront d’autant plus populaires qu’un plus grand nombre de citoyens auront participé directement ou indirectement à la nomination des membres de l’Assemblée nationale. Les électeurs pourront dire à leurs concitoyens : Notre choix a été dicté par le vôtre ; nous ne vous donnons pas un homme inconnu. Il est précédé de ses services, et la voix publique nous l’a désigné. Quant aux provinces, elles se donneront par là des cautions réciproques que la brigue, la faveur, la complaisance, la vénalité, un caprice populaire, une fantaisie subite ne livreront pas les destinées de l’empire à des représentants corrompus ou ineptes. Les provinces seront ainsi plus calmes, plus tranquilles, sur la foi de la raison publique ; les décrets souverains seront plus respectés, et l’opinion morale sera leur plus grande puissance. Donner des bases plus solides à la confiance, ce n’est pas y attenter ; il ne faut donc pas faire une objection contre le système graduel d’un de ses plus grands avantages. Si les considérations morales et politiques que je vous ai présentées vous déterminent à consacrer cette marche expérimentale et graduelle, il convient d’assigner le terme où elle sera rigoureusement suivie. L’ordonner dès à présent, ce serait vouloir l’impossible ; mais dans huit ou dix ans, le nombre des citoyens qui auront passé par les municipalités, les tribunaux, les départements ou l’Assemblée nationale, formeront un fonds 1” Série, T. X. d’hommes suffisants pour présenter un champ très-vaste aux choix des électeurs. Je propose de décréter les articles suivants : 1° A compter du 1er janvier 1797, nul ne pourra être élu membre de l’Assemblée nationale, s’il n’a réuni au moins deux fois les suffrages du peuple, comme membre de quelque assemblée administrative de département, de district ou des municipalités ; ou s’il n’a rempli durant trois ans au moins une place de magistrature; ou enfin, s’il n’a déjà été une fois membre de l’Assemblée nationale; 2° A compter de 1795, nul ne pourra être élu membre des assemblées de département, s’il n’a déjà été pourvu de fonctions dans les assemblées de district ou dans les municipalités ; 3° Pour que les lois ci-dessus ne renvoient pas à un âge trop avancé, tout citoyen actif pourra être admis aux emplois municipaux dès l'âge de 21 ans. M. ISamave. Si pour anéantir la constitution d’un seul coup, il suffisait de s’envelopper de principes contraires , de quelques idées morales, et de quelques preuves d’érudition, le préopinant pourrait se flatter de produire de l’effet sur vous; mais heureusement il vous a aguerris contre les prestiges de son éloquence, et plusieurs fois nous avons eu l’occasion de chercher la raison et le bien parmi les traits élégants dont il avait embelli ses opinions. Celte occasion se présente aujourd’hui d’une manière plus éclatante. Le bon sens le plus ordinaire suffit pour démontrer que les pouvoirs doivent être répartis entre tous ; le même bon sens prouve que sans cetle égale répartition l’égalité sociale ne peut exister. La déclaration des droits a consacré ces principes. La motion de M. de Mirabeau tend à réunir dans un petit nombre de personnes les pouvoirs municipaux, administratifs et législatifs, et l’on prétend qu’elle doit établir l’égalité et la liberté. Elle est contraire aux décrets : la majorité pour les municipalités est fixée à 25 ans : l’auteur de la motion la réduit à 21 ; il l’étend à 35 pour l’Assemblée nationale. En effet, on devrait avoir occupé deux fois des places dont les fonctions durent 4 ans ; il faut au moins deux années d’intervalle : ainsi voilà dix années à ajouter à la majorité de 25 ans. Cette motion étant opposée aux précédents décrets, aux termes du réglement, on pourrait l’attaquer par la question préalable. Elle est, de plus, contraire à la nature des choses, aux convenances et à l’intérêt public. C’est dans les assemblées administratives qu’il faut porter une expérience qui ne s’acquiert qu’avec le temps; ces assemblées sont moins nombreuses que les assemblées nationales, et l’effet d’un petit nombre de jeunes gens inexpérimentés y serait bien plus fâcheux. Les hommes qui se seront, par leurs études, destinés à l’Assemblée nationale, se verront forcés de passer par des places auxquelles il ne seront pas propres; il faudra qu’ils renoncent à ieur fortune pour se livrer à un noviciat d’une aussi grande durée; et les gens riches, seuls capables de ce sacrifice, concourront seuls à la représentation nationale. Ma conclusion m’est offerte par le préopinant. Je ne conçois pas comment on peut proposer à une nation de faire une loi qui ne pourra être exécutée que dans 10 ans ; je ne sais pas si elle conviendra à cette époque. Vous aurez besoin, 32