[Assemblée national©.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 juillet 1791.] dea accusateurs publics, et sur leur responsable, contre les auteurs des troubles qui ont eu lieu dans le pays de Gaux, leurs fauteurs, anlié-reDts et complices, et que les administrateurs du directoire du département, du district de Dieppe, et les officiers municipaux requerront, si besoin est, la force militaire pour faire exécuter les décrets déjà prononcés courre quelques prévenus, par le t ibunal du district de Dieppe; « 2° Que les administrateurs du directoire du département prendront toutes les informations nécessaires sur la conduite tenue par les officiers municipaux des parois es et communautés dont les habitants ont participé à la rébellion à la loi, et en rendront incessamment compte à l’Assemblée nationale, sauf auxdits administrateurs à prendre provisoirement, à l’égard desdits officiers municipaux, toutes les mesures prescrites par les décrets pour le rétablissement de la paix et le bien de l’administration ; « 3° Que les troupes de ligne et gardes nationales se conformeront aux ordres et réquisitions des corps administratifs et des municipalités, et que provisoirement aucune garde nitionale ne sort ira de son territoire sans une réquisition formelle des corps administratifs ou de leurs propres municipalités, provoquée par la municipalité qui a besoin d’assistance; « 4° L’Assemblée nationale autorise les administrateurs du directoire du département de la Seine-Inférieure à indiquer provisoirement aux ci-devant fonctionnaires publies ecclésiastiques séculiers et réguliers, et aux ci-devant religieux, même non fonctionnaires, qui n’ont pas prêté serment, les lieux que le département jugera convenables pour la résidence des dits prê res et religieux, sauf à rendre compte à l'Assemblée nationale des mesures qu’ils auront prises à cet égard, et à être statué par elle ce qu’il appartiendra; « 5° L’Assemblée nationale, d’après le témoignage du département, approuve la conduite du sieur Dauwerts qui s’est efficacement entremis pour empêcher les effets de la rébellion. » (Ce décret est adopté). M. I>is«n du Oaland, au nom du comité des domaines. Messieurs, vous avez ajourné mardi dernier l’article 4 du projet de décret concernant la liquidation des finances remboursables à ceux qui ont acquis du domaine de V Etat des droits supprimés sans indemnité et des justices seigneuriales ; après nouvel examen, lè comité propose de décréter l’article en ces termes : « En cas de bail à vie, il sera fait déduction sur lesdites finances ou deniers d’entrée, d’un trentième par année de joui-sance qu’auront eue les baillistes antérieurement à l’époque ci-dessus énoncée, sans néanmoins que cette déduction puisse réduire le remboursement au-dessous du tiers desdites finances ou deniers d’entrée. « Si le bail était à plusieurs vies, la déduciion ne sera que d’un quarantième par année de jouissance; mais cette déduction pourra réduire jusqu’au quart le remboursement des finances ou deniers d’entrée. » Si l’Assemblée adopte cet article, il sera nécessaire d’y faire rapporter la disposition de l’article 21. Enfin, l’Assemblée n’ayant adopté l’article 25 que sauf rédaction, le comité propose de le décréter en ces termes : « Si les ahénataires ont à répéter des impenses et améliorations, ils en dresseront de même un 551 état particulier, détaillé, signé et affirmé; et soit qu’ils aient ou non des impenses à répéter, ils produiront les procès-verbaux de visite de lieux, qui auront uû être fait-!. „ (L’Assemblée adopte les rédactions proposées par M. Pison du Galand pour les articles 4 et 25.) M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité des domaines sur l'échange de Sancerre; avant de donner la parole à M. le rapporteur, je vais faire lecture à l’Assemblée d’une lettre de M. d’Espagnac sur cet objet. M. Fa vie. Je demande le renvoi de la lecture de cette lettre après le rapport. ( Assentiment .) M. Roger. J’appuie la motion de M. Lavie; il faut entendre le rapport avant de lire la lettre. Si M. d’Espagnac présente de nouveaux moyens de défense, il suffira que l’Assemblée les connaisse avant que la discussion s’ouvre. M. Fricot, rapporteur , commence la lecture de son rapport (1), dont la suite est renvoyée à la prochaine séance du soir. La séance est levée à neuf heures et demie. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU SAMEDI 23 JUILLET 1791, AU SOIR. Rapport du comité des domaines sur l'échange de Sancerre, par François-Fir min Fricot, député du département des Vosges. — ■ Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale. Messieurs, l’Assemblée nationaleavu renouveler dans son sein les plaintes qui, 2 ans auparavant, avaient été présentées à l'Assemblée des notables, contre L’échange du comté de Sancerre. Les réclamations de plusieurs provinces lui ont dévoilé l’abus qu’on avait fait de ces sortes de contrats qui ne servaient qu’à couvrir des aliénations rejetées par la loi; et l’Assemblée aussi décidée à peser dans sa sagesse les droits légitimes des échangistes, et à les maintenir, qu’a faire rentrer dans le domaine national tout ce que des contrats illusoires pourraient en avoir démembré, a confié au comité, qu’elle a créé à cette occasion, l’examen de ces objets intéressants, parmi lesquels elle a désigné spécialement l’échange du comté de Sancerre. Le comité s’en est occupé aussitôt que vos décrets sur la législation domaniale lui ont donné des bases d’après lesquelles il pût diriger son travail. Il vient aujourd’hui vous rendre compte de cette affaire ; vous exposer les détails d’un échange qui a excité tant de réclamations; vous en présenter l’origine, les causes qui l’ont déterminé, les différents accroissements qu’il a reçus, et mettre enfin sous vos yeux la valeur respective des objets compris dans cet échange, afin que l’A-semblée puisse peser, dans sa sagesse, ce qu’elle doit à la justice, et ce qu’exige l'intérêt national. Legouvernement avait acquis, en 1766, la prin-(1) Voyez ci-après ce document aux annexes de la séance.