[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 juillet 1790.] 373 M. le Président. Je reçois de la municipalité de Montauban la déclaration suivante dont je donne connaissance à l’Assemblée : « Nous, maire, officier municipal et procureur de JacommuDe de la ville de Montauban, supplions M. le Président de l’Assemblée nationale de vouloir bien lui faire part du désaveu formel que nous faisons des faits avancés contre nous, à la barre, par nos adversaires, et du défi que nous leur donnons d’en produire aucune preuve légale. « Paris, ce 26 juillet 1790, à 11 heures moins un quart du soir. Signé : Cieurac, maire ; Mialaret, officier municipal ; Lade, procureur de la commune. » On demande que les officiers municipaux soient admis à se défendre. La partie gauche observe qu’il ne s’agit ni de défense, ni d’accusation. M. de Murinais. Je demande que ce désaveu formel soit établi dans le procès* verbal. On demande successivement la question préalable sur l’ajournement et sur la réquisition de l’apport des pièces de l’information commencée. Elle est adoptée. La discussion est fermée. Plusieurs membres du côté gauche se retirent en criant à l’injustice. M. 'Vieillard, rapporteur , fait lecture du projet de décret . M. Roussillon. Je demande, par amendement, qu’il sera dit, dans le décret, que M. le président se retirera par-deveTs le roi, pour le supplier de retirer de Montauban le régiment de Languedoc, et d’en renvoyer deux autres à sa place. L’amendement de M. Roussillon est adopté et le décret est rendu en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, « Déclare que l’information commencée devant les juges de Montauban, relativement à l’événement arrivé dans cette ville le 10 mai, demeure comme non avenue; ordonne que son président se retirera par-devers le roi, pour supplier Sa Majesté de donner des ordres pour que l’ancienne garde nationale montaubanaise soit rétablie dans le même état qu’elle était avant l’ordonnance des officiers municipaux, du 6 avril dernier, laquelle ordonnance, ainsi que tout ce qui a été fait en conséquence, est déclarée comme non avenue, sauf aux citoyens actifs, qui n’étaient pas de ladite garde ancienne, à s’y faire incorporer, conformément au décret du 12 juin dernier. « L’Assemblée nationale décrète : 1° qu’il sera informé devant les officiers municipaux, juges ordinaires en matière criminelle à Toulouse, à la diligence de la partie publique, de tous les événements arrivés à Montauban le 10 mai, ainsi que de tous ceux qui y sont relatifs, tant antérieurs que postérieurs à ladite époque, circonstances et dépendances; à l’effet de quoi les pièces déposées au comité des rapports seront incessamment adressées à ladite partie publique; « 2° Que jusqu’à ce qu’il soit statué sur ladite information, les membres du corps municipal de Montauban demeureront suspendus de leurs fonctions à l’époque de la notification qui leur sera faite du présent décret ; « 3° Que les administrateurs du département du Lot ou de son directoire commettront, sur l’avis du directoire du district de Montauban, six personnes pour remplir provisoirement dans cette ville, les fonctions municipales, dont l’un sera par eux indiqué pour faire les fonctions de maire, et un autre pour remplir celles de procureur de la commune; « 4° Que la notification du présent décret et de la commission qui 9era nommée sera faite au même instant aux officiers qui composent la municipalité de Montauban, pour les administrateurs dudit département ou de son directoire ; « 5° L’Assemblée nationale charge son président d’écrire à la troupe de maréchaussée à Montauban, pour lui témoigner sa satisfaction de la bonne conduite qu’elle a tenue le 10 mai ; « 6° Que le président se retirera par-devers le roi, pour le supplier de rappeler de Montauban le régiment qui y est en garnison, et d’envoyer en cette ville deux autres régiments pour le remplacer. » (La séance est levée à une heure du matin.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 26 JUILLET 1790. Nota. Nous insérons ici le Mémoire des patriotes hollandais , qui contient les motifs de l’article 11 du décret sur les pensions. Mémoire pour les patriotes hollandais , réfugiés en France, précédé d'une lettre a M. le Président de l'Assemblée Nationale (1). Monsieur le Président, pénétrés de reconnaissance pour la nation généreuse qui nous a acueillis dans notre infortune, nous venons vers ses augustes représentants lui en offrir le respectueux hommage. La France nous a ouvert un asile ; elle a donné des secours à la plus grande partie d’entre nous ; elle nous a invités à jouir dans son sein de la sûreté que nous avons perdue dans notre patrie, de la liberté que nous avons eu le malheur de n’y pouvoir établir. Elle nous a honorés de son estime", de son amitié ; elle nous aurait consolés par les soins de sa bienveillance, si les témoignages d’une juste sensibilité pouvaient nous consoler de ce que les circonstances ne lui ont pas permis de faire. Les patriotes hollandais , à leur arrivée en France, ont reçu des secours portés dans les états de dépense à une somme déterminée. Lorsque l’Assemblée nationale a décrété une première économie de 60 millions sur toutes les dépenses des départements, l’article concernant les Hollandais est resté le même. Mais le décret annonce pour la suite un examen de chaque objet de dépense des départements, d’après lequel on se propose de déterminer différentes sortes de réductions. Cette dernière partie du décret explique la cause des sollicitudes des patriotes hollandais. Ils ne demandaient pas que, pour exercer un grand acte de justice publique, pour acquitter (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.