72 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 février 1791.) arrachant ce que nous avons de plus cher. J’appuie la motion de M. Dubois-Grancé. (. Applaudissements ) . M. H«ot de Concourt. Je demande que le cons mement des pères et mères ne soit point nécessaire pour engager les jeunes gens qui n’auront point atteint l’âge de 18 ans, mais qu’il leur soit seulement permis de réclamer lesdits jeunes gens dans les trois mois, à charge de rembourser l’argent que ceux-ci auraient reçu. Un membre demande que le consentement des parents soit obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans. (La question préalable est demandée sur les amendements.) (L’Assemblée adopte l’amendement deM. Dubois-Grancé et rejette les autres amendements.) M. de Bouthillier, rapporteur. C’est changer toutes les dispositions du titre II. Je demande que l’Assemblée en reste là et renvoie la discussion. Je me contenterai de dire que c’est le moyen de ne plus avoir d’armée. M. du Châtelet. Je propose que l’on puisse s’engager jusqu’à 40 ans en temps de paix, et 45 en temps de guerre. (Gette motion est adoptée.) M. Dillon. Je demande pour plus de clarté qu’il soit dit que cette disposition relative à l’âge n’aura lieu que pour l’avenir. (Gette motion est adoptée.) Un membre propose de décréter que tout engagement contracté avant l’âge de 18 ans, sans le consentement des père, mère, tuteur et curateur, sera déclaré nul. (Cette motion est décrétée.) M. de Bouthillier, rapporteur. Voici quelle serait la rédaction de l’articte avec les amendements que vous venez d’adopter : Titre ii. Des recrues. Art. 1er (ancien 2). Dans toutes les troupes, on n’engagera à l’avenir des recrues que depuis l’âge de 18 ans accomplis, jusqu’à celui de 40 en temps de paix, et 45 en temps de guerre, pourvu toutefois que ceux qui auront ce dernier âge aient précédemment servi, et qu’ils soient encore en état de remplir la durée entière d’un engagement. Ceux qui s’engageront avant l’âge de 18 ans ne pourront, malgré les dispositions de l’article ci-dessus, le faire que du consentement de leurs pères ou mères, ou tuteurs ou curateurs, s’ils eu ont; sans ce consentement, rengagement sera nul; à 18 ans, ils le pourront sans aucune intervention de famille, et ils ne seront plus admis à aucune réclamation. Les présentes dispositions n’auront point d’effet rétroactif pour les soldats déjà engagés dans l’armée. (Get article est adopté.) M. le Président. Le comité de Constitution me fait savoir qu’il ne pourra faire le rapport sur les municipalités centrales, qu’il avait annoncé dans la séance de ce matin. si l’Assemblée ne détermine pas la somme qui doit être imposée en masse, il sera impossible au comité de présenter la plupart des rapports qu’il a à faire. 1 F 4 Un membre propose que l’état des dépenses pour l’année 1791 soit misa l’ordre du jour de demain. (Celte motion est décrétée.) Un membre propose de mettre également à l’ordre du jour deux rapports du comité féodal et la suite du recrutement. (Gette motion est décrétée.) M. Voidel. Messieurs, M. le président du comité ecclésiastique a fait parvenir une note dont il désire que communication soit donnée à l’Assemblée. Elle est ainsi conçue : « Le sieur Parladelle , commandant la garde nationale à Vellonne, frontière de la comté de Clinge, duché de Luxembourg, a arrêté, avec la milice nationale, une charrette chargée de 8 ballots remplis d’ornements d’église, provenant de la communauté des Prémontrés de Saint-Paul-de-Verdun, et passant sur les terres de l’Empire ; le dépôt d’arrestation a été fait au district de Stenay. Le sieur Parladelle en a fait le rapport au comité ecclésiastique de l’Assemblée nationale. » (Applaudissements.) M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RIQUETTI DE MIRABEAU L’AÎNÉ,. Séance du mercredi 9 février 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du malin. Un de MM. les secrétaires fait lecture des procès-verbaux des séances d’hier au matin et au soir, qui sont adoptés. Il est fait lecture des adresses suivantes : Adresse de la Société des amis de la Constitution séant à Béziers, contenant un exemplaire de l’alliance qu'elle a contractée le 23 janvier dernier, en séance publique, avec la garde nationale, le régiment de Médoc, en garnison en cette ville, et la gendarmerie nationale. (L’Assemblée nationale ordonne qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) Adresse ds directoire du département de la Côte-d’Or, contenant une délibération de la 6e compagnie du 7e bataillon de la garde nationale de Dijon, qui, d’après la détermination prise par les volontaires de cette ville, de se porter partout où le besoin le requerrait, s’offre à faire, dans ce cas, le service extraordinaire, dont les volontaires sont chargés seuls. Lettre deM. Gipières, député de Marseille, qui, ayantobtenuun congéde l’Assemblée pourvaquer à’ses affaires, demande sa démission. (L’Assemblée en ordonne le renvoi au comité de vérification.) Un membre du comité d'imposition expose que, (1) Celle séance est incomplète au Moniteur.