492 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 août 1791.] cette compagnie, qui, au moyen d’un arrangement passé avec la ferme, sè chargeait de les acquitter, et vendait droits payés. Le fermier en a conclu qu’il n’y avait pas lieu à restituer à des manufacturiers des droits dont ils ne pouvaient pas représenter de quittance. Votre comité d’agriculture et de commerce n’a pas pu partager l’opinion de la ci-devant ferme générale. Ses motifs sont sensibles. La décision obtenue par M. Oriilard et étendue aux autres fabricanis avait pour objet d’affranchir des droits lesguinées blanches du commerce français, dont l’emploi devait remplacer une quantité égale de toiles peintes étrangères. Cet objet n’auràit pas été rempli, si, en définitive, les fabricants eussent supporté des droits auxquels l’étranger n’était pas assujetti pour les toiles imprimées qu’il apportait en France. D’un autre côté, cette exemption ne causait aucun préjudice au fisc; car les toiles tirées en blanc de la Compagnie des Indes n’ont fait que remplacer celles peintes étrangères qui étaient importées en franchise de droits, au préjudice de l’industrie nationale. D’après ces considérations, votre comité d’agriculture et de commerce, après s’être concerté avec votre comité des finances, vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, considérant que la décision du ministre des finances, du 2 avril 1788, qui a ordonné que les droits payés sur les toiles blanches provenant du commerce français dans l’Inde seraient restitués lorsque lesdites toiles, après leur impression dans le royaume, seraient employées au commerce d’Afrique, a voulu meitre les fabriques nationales à portée de remplacer, dans ce genre, celles étrangères; que cet objet n’autait pas été rempli, si le mode dans le payement du droit sur ces toiles blanches, avait pu être un motif de ne point en accorder la restitution, décrète que les droits qui ont été acquittés sur les toiles de coton blanches achetées de l’association connue sous le nom de compagnie des Indes, et réintégrées dans les entrepôts de Guinée après avoir été imprimées, seront restitués de la même manière que l’ont été ceux perçus sur les mêmes toiles provenant du commerce libre. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Bureaux de Pusy, au nom du comité militaire. Messieurs, il reste dans l’armée un corps, sur lequel vous n’avez pas encore prononcé; c’est celui des ingénieurs-géographes militaires, qui n’existent comme corps que depuis le 26 février 1777, où ils oet eu une ordonnance. Antérieurement et depuis 1691, ils existaient attachés à la suite de l’armée, en temps de guerre, pour le dépôt des archives; en temps de paix, dans les places frontières, attachés à des opérations topographiques. D’après la nouvelle organisation que vous avez adoptée pour l’armée, ce corps n’a plus que des fonctions surabondantes. Le ministre, en conséquence, propose la suppression du corps, et non pas des individus, qu’il propose de. placer selon leur grade dans la ligne. Dans le nombre de ces individus, il s’en trouve trois ou quatre qui ne peuvent plus être employés aux archives de la guerre, pour être placés en activité dans les corps. Le ministre propose la réforme de ceux-là. D’après ces dispositions, voici le projet de décret que votre comité vous propose : « L’Assemblée nationale, délibérant sur la proposition du ministre de la guerre, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le corps des ingénieurs-géograuhes militaires, créé par l’ordonnance du roi du 26 février 1777, est et demeurera supprimé, à dater de l’époque de la publication du présent décret. » {Adopté.) Voici l’article 2 : Art. 2. « Ceux des ingénieurs-géographes militaires que le ministre de la guerre croira devoir réformer recevront des pensions de retraite, qui seront réglées d’après les appointements dont ils j ouissen l , et de la même manière qui a été réglée pour les officiers d’état-major des places, par les articles 6, 7 et 8 du titre II de la loi du 10 juillet 1791. » M. Gaultier -Bîau*at. Il me semble qu’il serait préférable de dire : « Ceux des ingénieurs-géographes militaires qui seront réformés recevront, etc. » M. Bureaux de Pusy, rapporteur. J’adopte l’observation. Voici l’article modifié : Art. 2. « Ceux des ingénieurs-géographes militaires qui seront réformés recevront des pensions de retraite qui seront réglées d’après les appointements dont ils jouissent, et de la même manière qui a été réglée pour les officiers des états-majors des places par les articles 6, 7 et 8 du titre II de la loi du 10 juillet 1791. » {Adopté.) Art. 3. « Les ingéni urs-géographes militaires actuellement en activité, qui ne seront pas réformés, auront le choix de prendre leur retraite, conformément à la loi du 3 août 1790, ou de rentrer dans la ligne, en profitant des différentes formes indiquées pour les remplacements. » {Adopté.) Art. 4. « Il sera tenu compte aux ingénieurs-géographes militaires de tout le service qu’ils auront fait en cette qualité avant d’être brevetés : ce temps, désigné communément sous le nom de surnumé-rariat, leur sera compté pour toutes les récompenses militaires qui s’accordent à l’ancienneté du service. » {Adopté.) M. Bureaux de Pusy, rapporteur. Le compte que je viens d’avoir l’honneur de vous faire se lie à un autre que j’ai porté au comité des pensions; vous connaissez, Messieurs, la carte générale de France. Ce travail, infiniment précieux et nécessaire, a pu être déjà apprécié par l’Assemblée. Les individus qui étaient employés à la carte générale de France faisaient véritablement un service public; aussi, presque tous en ont trouvé le salaire; presque tous sont sortis de ce travail, ou pour être placés dans le corps des ingénieurs-géographes militaires, dont vous venez de décréter la réforme, ou placés comme aides de camp auprès des officiers généraux. De tous les individus qui y ont été employés, 2 seulement sont encore occupés de ce travail. Voici les motifs proposés par le directeur général de la carte de France; ils représentent que les individus dont je vous parle sont occupés, l’un depuis 21 ans, et l’autre depuis 12; ils [Assemblée nationale» J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 août 1791*] 493 demandent qu’on les comprenne au traitement que l’Assemblée jugera convenable d’accorder aux ingénieurs-géographes ; le service où ils ont été employés est supprimé; et comme ils sont privés de tout état, précisément parce qu’ils ont fait un service public, le comité des pensions, à qui j’ai rendu ce compte, m’a autorisé de vous proposer de regarder ces particuliers comme effectivement employés au service public, et comme réformés par les circonstances, et à leur accorder des retraites d’après leurs appointements très modiques, qui n’étaient que de 1,800 livres et d’après l’ancienneté de leurs services. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des pensions, décrète : « Les travaux par lesquels les sieurs Micas et Capitaine le jeune ont coopéré à la confection de la carte général de France, sous les directeurs nommés par arrêts du conseil des 10 août et 7 septembre 1756, seront comptés comme services publics auxdits sieurs Micas et Capitaine le jeune: en conséquence, ces 2 particuliers seront considérés comme employés par l’Etat depuis l’époque à laquelle ils l’ont été à la carte générale de France, jusqu’au présent jour; et, attendu la cessation de leurs fonctions, il leur sera accordé des pensions de retraite, conformément aux règles prescrites par les articles 4, 5 et 6 du décret relatif aux différents employés supprimés, et d’après les appointements lixes de 1,800 livres, attachés aux emplois qu’ils exerçaient. > (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. l’abbé Dillon. Ceci ne regarde point l’Assemblée : nous avons un bureau de liquidation; c’est là où l'on doit porter ses titres, pour les faire valoir. En conséquence, je demande que la proposition soit renvoyée au commissaire du roi, pour la liquidation. M. d’Estourmel. La proposition qui vous est faite me paraît d’autant plus susceptible d’être admise, qu’il est incontestable que les particuliers dont on vous parle ont rempli un service public. Je dois vous observer, cependant, que les 2 particuliers dénommés ne sont pas les seuls qui méritent des récompenses. J’ai dans ce moment-ci un mémoire qui m’a été adressé par un nommé Fontaine, qui a travaillé dans les départements du Nord, etc... Je pense donc que, ce décret pouvant avoir plusieurs branches, il ne doit pas être rendu un décret partiel, mais que l’on doit renvoyer au comité de liquidation, qui proposera à l’Assemblée uu mode de traitement. M. Coiipil-Préfeln. Messieurs, je ne prétends pas déprécier l’entreprise de la carte générale de France. Je sais combien elle fait honneur à ses auteurs; mais, toutefois, c’est une entreprise et non un travail national ; c’est aux entrepreneurs à payer leurs employés. Si vous admettiez ce que l’on vous propose, il faudrait ainsi pensionner tous les littérateurs estimables qui travaillent à recueillir les monuments des arts et des sciences qui honorent notre nation et notre siècle, par exemple, les auteurs de l’Encyclopédie. Si la confection de la carte de France à été commencée au compte du gouvernement, il n’en est pas moins vrai qu’elle a depuis été confiée à des particuliers qui s’en sont chargés par entreprise. Je demande donc la question préalable sur la proposition du comité. M. Bureaux de Posy, rapporteur. Je réponds à M. Dillon qu’alin que le commissaire delà liquidation puisse s’occuper de cette question, il faut qu’il ait une base et que vous ayez décidé que le survice dont il s’agit est un service public ; à M. Goupil-Préfeln, que la carte générale de la France est une opération du gouvernement com-mand ée par i ui et qu’i 1 n’a concédée à des individus que parce qu’elle lui coûtait trop cher, à la charge que, pour prix de leur travail, ils retireraient les bénéfices de la vente des cartes, bénéfices qui sont totalement illusoires par la suppression des privilèges, parce que les cartes sont pillées de toutes les manières, et que c’est réellement un travail anéanti. Quant à M. d’Estourmel, je le prie de remarquer que je ne demande pas des retraites pour tous les individus qui ont pu travailler à la carte générale de France. Je la demande pour deux seuls individus, privés de toute espèce de ressources, aujourd’hui, par l’entreprise à laquelle ils étaient employés, et qui cherchent un prix qui les dédommage du sacrifice de leur avancement qu’ils ont fait. M. Graultier-Biauzat. Si on reconnaît que ces 2 particuliers méritent des récompenses, il faudra en donner à tous ceux qui ont travaillé à cette opération, et qui munis de ce décret formeraient des demandes. Je demande la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret du comité.) M. Camas. Messieurs, le travail de la Constitution va être bientôt terminé et les séances du matin, qui y étaient destinées, pourront désormais être employées aux autres objets. Comme l’époque de notre séparation approche, les soirées vont être nécessaires à l’avenir pour que vos comités puissent accélérer leurs travaux et mettre tout en règle pour être remis à nos successeurs : il faut qu’ils tiennent leurs séances tous les soirs et la présence de tous leurs membres y est nécessaire ; or, nette assiduité ne peut se concilier avec l’assistance aux séances. Je suis en conséquence chargé par plusieurs comités de vous demander qu’il n’y ait plus de séances du soir, hors les cas où l’Assemblée le jugerait nécessaire et le décréterait par des raisons particulières, mais qu’en même temps il soit enjoint à tous les comités de s’occuper sans relâche des travaux qui leur sont respectivement confiés. (Cette motion est mise aux voix et adoptée.) M. Eebrun, au nom du comité des finances. Messieurs, la municipalité de Bordeaux vient vous demander des secours que votre décret du 5 de ce mois lui assure. Sans le préjudice que lui occasionne momentanément la suppression dests octrois, elle rte vous parlerait ni de besoins ni de secours : en effet, sa situation est avauta-tageuse ; ses capitaux excèdent ses dettes. Mais elle a actuellement des subsistances à assurer : les récoltes ont manqué celte année dans le territoire de Bordeaux1 et dans plusieurs départements voisins ; il faut aller chercher les grains dans le Languedoc ; i! faut faire des avances