79 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1791;] renvoi de la pétition au comité et que le rapport en soit fait très incessamment. M. Chabroiid. Il me semble que rien n’est plus pressant que cela; l’Assemblée ne peut pas prononcer sur les mariages à contracter et les enfants à faire. Il faut donc que l’Assemblée nationale donne des-moyens pour légitimer et les mariages et les naissances. Je demande qu’à la séance de mardi soir on s’occupe de cette matière et que, si l'on ne veut pas prendre une mesure définitive, on prenne au moins un moyen provisoire. (L’Assemblée, consultée, décrète que le rapport des comités ecclésiastique et de Constitution sur le mariage et sur les actes et registres qui doivent constater l’état civil des personnes sera mis à l’ordre de mardi prochain, au soir). L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de règlement pour V exécution de la loi sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie (1). M. de Boufflers, au nom du comité d'agriculture et de commerce. Messieurs, vous avez le 7 avril dernier renvoyé à votre comité d’agriculture et de commerce, pour être modifiés par lui, les articles 10 et 11 du titre II du projet dérèglement pour l’exécution de la loi sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d’industrie (2). Voici la nouvelle rédaction que nous vous proposons pour ces deux articles : Art. 10. « Lorsque le propriétaire d’un brevet sera troublé dans l’exercice de son droit privatif, il se pourvoira, dans les formes prescrites pour les autres procédures civiles, devant le juge de paix, pour faire condamner le contrefacteur aux peines prononcées par la loi. » {Adopté.) Art. 11. « Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires ; et le jugement qu’il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant l’appel. » (Adopté.) M. Boufflers, rapporteur. Nous passons, Messieurs, au titre III de ce projet ; nous vous proposons d’en remplacer la totalité par la disposition suivante : « L’Assemblée nationale renvoie au ministre de l’intérieur les mesures à prendre pour l’exécution du règlement sur la loi des brevets d’invention, et le charge de présenter incessamment à l’Assemblée les dispositions qu’il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public. » (Adopté.) M. Boufflers, rapporteur. Voici maintenant trois modèles: l’un, de procès-verbal de dépôt pour un brevet d’invention ; l’autre, de brevet d’invention ; un autre enfin, d’enregistrement d’un transport de brevet d’invention. Nous les soumettons à votre approbation : (lj Voyez Archives parlementaires , t. XXIV, séances des 29 mars et 7 avril 1791, pages 456, 482 et 632. (2) Voy. Archives parlementaires, tome XXIV, séance du 7 avril 1791, page 633. N° i. Modèle d'un verbal de dépôt pour un brevet d'invention. N° Département de. . . Aujourd’hui jour du mois de 179 , à heures du matin (ou du soir) le sieur N. a (ou les sieurs NN. ont) déposé entre nos mains le présent paquet scellé de son (ou leur) cachet, qu’il nous a (ou ont) dit renfermer toutes les pièces descriptives (ici l'énoncé fidèle de l'objet ), pour lequel objet il se propose (ou ils se proposent) d’obtenir un brevet d’invention de b (10 ow 15) années, ainsi qu’il est porté dans la requête aussi contenue dans ledit paquet. Nous a (ou ont) déclaré ledit sieur N (ou lesdits sieurs NN.) qu’il est (ou qu’ils sont) inventeur (ou inventeurs) perfectionneur (ou perfectionneurs) importateur (ou importateurs) dudit objet. Il nous a (ou ont) remis le montant de la moitié et sa (ou leur) soumission pour payer dans mois l’autre moitié du droit de brevet d’invention, fixé dans lu règlement du sur la loi du 7 janvier 1791, en nous priant de faire parvenir, dans le plus court délai, ce paquet au directoire des brevets d’invention ; ce que nous avons promis. Desquels dépôt et réquisition ledit sieur N, nous a (ou lesdits sieurs NN.nous ont) demandé acte, que nous lui (ou leur) avons accordé; et après l’apposition du sceau de notre département, l’avons (ou les avons) invité de signer avec nous ; et a (ou ont) signé. Fait au secrétariat du directoire du département de le 179 (Signé) NNN. N° II. Modèle de brevet d'invention. Louis, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’Etat, roi des Français : A tous présents et avenir ; salut : N. citoyen de (ou NN. citoyens de) nous ayant fait exposer qu’il désire (ou qu’ils désirent) jouir des droits de propriété assurés par la loi du 7 janvier 1791, aux auteurs des découvertes et inventions en tout genre d’industrie, et en conséquence obtenir un brevet d'invention qui durera l’espace de (ici l'on énoncera en toutes lettres si c'est pour 5, pour 10 ou pour 15 années) pour fabriquer, vendre et débiter dans tout le royaume (ici l'on transcrira l'énoncé de l'objet tel qu'il a été fourni par le demandeur) dont il a [ou ils ont déclaré être l’inventeur (les inventeurs) le perfectionneur (les perfectionneurs) l’importateur (les importateurs), ainsi qu’il résulte du procès-verbal dressé lors du dépôt fait au secrétariat du directoire du département de en date du 179 . Vu la requête de N (ou NN), ensemble le mémoire explicatif (ou descriptif). (Les plans , coupes et dessins , s'il y en a) adressés par l’exposant (ou les exposants) au directoire des brevets d’invention, duquel mémoire (ou desquels mémoires et dessins) s’ensuivent la teneur et la copie. (Ici seront fidèlement transcrits lesdits mémoires et copies, les plans et dessins, comme cela se pratique dans les patentes anglaises.) « Nous avons, conformément à la susdite' loi