738 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] et par l’impossibilité daus laquelle il se trouve de s’opposer aux ravages et aux déprédations multipliées qu’il occasionne. Art. 16. Il n’est pas moins nécessaire de diminuer notablement la quantité prodigieuse de colombiers, et le nombre immense de pigeons que l’on y élève, à cause des dégâts considérables qu’ils exercent impunément sur toutes les récoltes et les terres ensemencées. Art. 17. Nous demandons, enfin, qu’aux Etats généraux, les voix se comptent par tête et non par ordre. Le présent cahier fait, clos et arrêté en l’assemblée générale des habitants de ladite paroisse de Mont-Soult, le quatorzième jour du mois d’avril 1789. Et ont, iesdits habitants qui ont su le faire, signé le présent cahier. Gottin; Oviat; Pierre Jurru; Pierre Blandin; Le Maître-Samson ; Sandhomme; Mettas; Jean de Commis; Haute-Mulle; Jacques-Etienne Floquet; Joseph-François Deville; Jean Delaris; de Quin-daye; Louis Le Maitre; Louis Meunier; Louis-Jean Cottin; Valandre-Viviers; Nicolas Lepage; Louis Gampion ; Departout, syndic de la municipalité ; Thevenine de Margency. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances du tiers-état de la paroisse de Morainvilliers arrêté en rassemblée, tenue le 15 avril 1789, devant nous , FRANÇOIS ChENON, avocat en parlement , prévôt de la'prévôté de Morainvilliers, en vertu de l'ordonnance de M. le prévôt de Paris , en date du 4 du présent mois, et de l'assigna tion donnée en conséquence par exploit de Vasseur , huissier , en date du 11 du même mois (1). Art. 1er. Nous chargeons nos députés de présenter notre hommage au Roi, avec protestation d’obéissance et de dévouement. Art. 2. Nous demandons que les fonds de l’impôt, établi pour tenir lieu de la corvée en nature, ne puissent être détournés, sous prétexte de travaux d’ateliers de charité, et qu’ils soient employés strictement à l’entretien de la grande route, ou à des chemins d’embranchement qui sont de la plus grande nécessité pour notre paroisse. Art. 3. Nous demandons que la taille ou l’impôt qui la remplacera, frappe indistinctement, et avec répartition égale, sur toutes les propriétés, sans aucune exception de celles qui sont dans les mains des seigneurs, du clergé ou autres soi-disant privilégiés. Art. 4. Nous demandons la suppression de la capitainerie de Saint-Germain en Laye , et la destruction totale du gibier, tels que lapins, lièvres, sangliers, cerfs et autres quadrupèdes, même la perdrix. Art. 5. Nous demandons la destruction des pigeons, comme destructifis de l’agriculture, et en conséquence, la suppression des droits de colombiers etvvo|ières. Art. 6. N ousi demandons la suppression de l’impôt désastreux des aides, plus vexatoire encore par sa perception que par sa quotité, tout excessive qu’elle est, et si cet impôt ne peut être détruit, nous demandons, au moins, qu’il soit diminué ou simplifié. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. Art. 7. Nous demandons la suppression delà maîtrise de Saint-Germain en Laye, ou du moins l’abolition des droits de permission qu’elle exige abusivement pour l’abatage de toutes sortes d’arbres, qui ne valent souvent pas le prix de la permission. Art. 8. Dans le cas où la maîtrise et la capitainerie ne seraient pas supprimées, nous demandons à être autorisés à couper les arbres sans avoir besoin d’obtenir de permission, et à éplucher nos grains, faucher nos prés et enlever nos chaumes dans le temps convenable, et à la volonté du propriétaire. Art. 9. Nous demandons la suppression de la gabelle, ou au moins que le prix du sel soit considérablement diminué, étant une denrée de première nécessité, et dont la diminution du prix serait favorable à l’agriculture, parce qu’elle introduirait l’usage d’en faire consommer aux bestiaux. Art. 10. Le sol de la paroisse de Morainvilliers est très-ingrat, parce qu’il est entouré de grands bois et coupé par des remises qui appartiennent à Mgr le marquis d’Ecquevilly et autres seigneurs et particuliers, et que, d’un autre côté, une autre partie des terres sont des grouettes; nous demandons, en conséquence, que notredite paroisse de Morainvilliers soit classée eu égard à la mauvaise nature de son sol. Art. 11. Les malheurs innombrables que nous éprouvons en ce moment-ci, vu la très-grande cherté du blé et du pain, nous forcent de demander à grands cris au meilleur et au plus bienfaisant de tous les monarques, et au gouvernement, des secours pour obtenir une diminution sur les grains. Le présent cahier de doléances, fait, clos et arrêté dans l’assemblée générale et paroissiale des habitants de ladite paroisse de Morainvilliers, tenue cejourd’hui quinzième jour d’avril 1789. Et ont, Iesdits habitants qui ont su écrire et signer, signé le présent cahier. Purget ; Garnier ; Louis Blouin ; François Boudin ; Jean Cablouin; Jean Lelièvre; Doze Bloin; Michel Dappe; Nicolas Pinoust; Laurent-Jacob-Henri François; Lavoisier; Pierre Dappe; Pierre Meiileret; François Bartot; François Houtel; Jean Claude Tilliard*; Pigeon Landrin. Paraphé ne varietur , par nous, prévôt de Mo-rainviliiers, cejourd’hui 15 avril 1789. . Signé Guenon. CAHIER Des plaintes , doléances , remontrances et vœux des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Morangis , ce 16 avril 1789 (1). Aujourd’hui 16 avril 1789, nous, syndic de la paroissede Morangis, et en présence du procureur fiscal et des habitants de ladite paroisse, vu le refus du bailli dudit lieu, l’assemblée convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, a l’effet de charger les députés que nous avons nommés le 13 avril dernier, de paraître pour nous, tant à l’assemblée préliminaire du 18 du présent mois, qu’à toutes celles où ils pourraient être appelés par la suite, et déclaré qu’ayant pris connaissance du rapport fait au Roi de la nécessité d’une convocation et tenue prochaine des Etats généraux, nous avons observé que ’ ce rapport (1) Nous publions ce cahier d'après uu manuscrit des Archives de l'Empire. [États gén. 1789. Cahiers.) commence par traiter plusieurs questions très-importantes, mais qui nous paraissent difliciles à résoudre. C’est pourquoi nous nous abstenons de donner notre avis sur le vœu que Sa Majesté a fait connaître, nous réduisant à profiter, en ce moment, de la bonté avec laquelle il veut bien nous écouter ; nous nous bornerons à faire observer et nous autorisons nos députés à demander ce qui suit. Art. 1er. Nos députés demanderont, avec la plus vive instance, la suppression du code des chasses et là destruction totale des remises, le gibier étant l’ennemi du cultivateur; il dévore la campagne, et qu’en conséquence il soit permis à tout cultivateur d’expulser de son terrain toute bête fauve, quelle qu’elle soit, comme faisan, perdrix, lièvre, lapin, sans cependant le faire avec armes à feu quelconques, dont le port leur sera défendu en tout temps, et que la chasse ne soit permise qu’à tout cultivateur qui fera valoir 200 arpents de terre dans sa paroisse, et réservée au seigneur, comme marque distinctive due à son rang et à sa qualité. Art. 2. La suppression de tous les privilèges qui n’ontaucuns titres, et dont on abuse depuis longtemps, et qui tombent toujours sur la classe la plus indigente et la plus malheureuse. Art. 3. La suppression des tailles, converties en un impôt réel ou territorial sur l’universalité de tous les biens, sans excepter les jardins par terrasse et, généralement, tout ce qui s’appelle promenade d’agrément, et que toutes les terres en culture seront classées en différentes classes, selon leur valeur. Art. 4. Nos députés demanderont que le produit des impôts soit directement versé au trésor royal. Art. 5. La suppression de la corvée, et qu’il soit défendu à tout particulier de payer ladite corvée jusqu’à ce que l’on ait rendu un compte exact des sommes prélevées jusqu’à ce jour et que le rétablissement de nos roules soit fait, vu qu’elles deviennent impraticables, et que la somme que l’on prélèvera pour en tenir lieu soit employée à l’entretien de nos routes par un atelier de charité que nous formerons dans la classe la plus indigente de notre paroisse et sous la conduite des notabilités dont les mœurs sont irréprochables. Art. 6. Qu’il soit permis de faucher, moissonner et nettoyer ses grains sans être en aucun cas obligé d’en demander la permission au seigneur. Quelquefois, par la malice d’un garde, pour un malheureux nid de perdrix, on laisse perdre la récolte de foins et luzernes. Art. 7. Que toute espèce de dîmes, champarts, soient supprimés, principalement les dîmes vertes et de basse-cour, ce qui est un grand abus, sauf à faire à MM. les curés une subsistance honnête. Art. 8. Qu’il soit défendu à tous moines, religieux, communautés ayant fait vœu de faire valoir aucun bien dans la campagne ; qu’ils soient tenus de se renfermer dans leurs parcs, comme aussi qu’il soit défendu à tous Frères de quêter dans les villes et campagnes ; qu’ils soient arrentés par les autres religieux arrentés. Art. 9. Nos députés demanderont que les justices seigneuriales soient supprimées et les lois, rétablies' sous un code plus simple, moins coûteuses, pluspromptes, plus intelligentes, etqu’il soit permis à tout le monde de plaider sa cause lui-même lorsqu’il le demandera. Art. 10. Nos députés demanderont que les cahiers soient rédigés par tête et non par ordre. Art. 11. La suppression des aides et gabelles, [Paris hors les murs.] 739 vu l’abominable tyrannie des commis qui parcourent toute la France ; de plus, on en est investi de toutes parts. Art. 12. Nos députés demanderont que le blé soit fixé à un prix quelconque, ce qui pourrait parla suite faire un soulagement au public, car c’est chose horrible et bien affligeante pour le peuple de payer le pain quatre sous la livre. Art. 13. Nos députés aux Etats généraux se conformeront à tout ce qui tendra au bien général et à la reforme des abus pour la tranquillité et le bonheur des sujets et le soutien et la gloire de notre monarque bienfaisant. Signé : Louis Le Gaigneur, syndic; Claude Deschamps, procureur fiscal; Jean Pluchet; Pierre Forget; Jean-Baptiste Pichard ; Hautefeuille, député ; Grondard, député ; Garamya. CAHIER De plaintes , doléances et remontrances des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Morsang-sur-Orge, délibéré et arrêté en l'assemblée générale dudit tiers-état , convoquée en exécution du règlement de Sa Majesté du 24 janvier dernier, pour la tenue des Etats généraux du royaume , et présidée par messire Jacques Pichet , procureur fiscal des bailliages et justices réunies de Sainte-Geneviève-des-Bois et dépendances, exerçant pour V empêchement de messire Claude Suzanne, lieutenant, juge desdits bailliages (1). Pour entrer dans les vues bienfaisantes de Sa Majesté, le tiers-état de ladite paroisse estimerait qu’il serait avantageux au bien de l’Etat, au bonheur des peuples, de simplifier les lois, réformer les abus qui se sont introduits dans toutes les parties de l’administration, notamment dans les finances, la justice et le commerce, et veiller continuellement à ce qu’il ne s’y en introduise aucune à l’avenir. En conséquence, que le retour des Etats généraux soit fixé tous les cinq ans. Art. 1er. Que tous les impôts soientsupprimés et qu’il en soit créé un seul qui serait supporté par les biens-fonds personnellement, le commerce et l’industrie, et qu’il n’en soit établi à l’avenir aucun que du consentement libre des Etats généraux. Art. 2. Que les droits d’aides et gabelles soient supprimés ou diminués, ce qui ruine entièrement la populace, comme un pauvre vigneron, qui ne trouve pas à vendre son vin en gros et qui pour lors est obligé de le vendre en détail ; après les droits payés aux fermiers généraux et ce qu’il boit en travaillant,, il ne reçoit pas pour lui un quart de son vin ; et aussi au sujet du sel qui coûte 14 sous la livre, qui est une marchandise dont il est impossible de se passer, considérer que souvent ce sont les gens les plus pauvres qui sont le plus chargés de famille, et en conséquence, en consomment le plus, ce qui écrase les pauvres malheureux utiles à l’agriculture de la terre, et que toute cette cherté ne porte presque aucun profit à Sa Majesté ; ce sont les fermiers généraux qui en profitent, ainsi que des entrées de la ville de Paris qui sont d’un prix exorbitant, ce qui occasionne que fort souvent le malheureux cultivateur avec sa marchandise ne se trouvant pas dans le pouvoir de payer lesdites entrées, est (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. 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