514 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g novembre' *1793 effet, nos électeurs soient invités et priés de pré¬ senter et faire imprimer un mémoire pour éta¬ blir la légitimité de nos réclamations, observant qu’il est très provisoire de donner ces pouvoirs aux électeurs d’Yvetot, ainsi qu’il en a été pré¬ venu ce matin par M. Lenoir, un d’eux, qui n’a pu se présenter à la municipalité à cet effet, n’ayant pu rester que deux heures, étant obligé de retourner à l’assemblée du département. Au plumitif, signé : Vieillot, avec paraphe. Arrêté, à la pluralité des voix, qu’il n’y a lieu. à délibérer. La minute signée. Collationné par nous, secrétaire greffier, sous¬ signé, Girard. B. Le comité de Salut public, au comité de division ( 1 ). « Paris, 27 brumaire, l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. « Citoyens collègues, « Les députés de la Société d’Yvetot ont présenté à la Convention nationale une péti¬ tion, renvoyée au comité de Salut public, qui a pour objet de faire connaître les inconvé¬ nients des magasins de subsistances établis à Caudebec, de prévenir ces inconvénients, et de faire cesser les inquiétudes fondées des habi¬ tants des villes et des campagnes. « Nous apprenons que la Convention natio¬ nale vous a renvoyé une autre pétition qui a pour objet la translation du chef -lieu de district de Caudebec à Yvetot. « Il ne conviendrait sans doute pas que le comité de Salut public s’occupât séparément d’examiner quel pourrait être le meilleur empla¬ cement des magasins, tandis que le comité de division examinerait aussi séparément quel doit être l’emplacement du chef-lieu de district. « Si vous décidiez que l’administration devrait être transférée ailleurs qu’à Caudebec, il serait inutile que nous nous occupassions de la pétition qui nous a été renvoyée. Nous dési¬ rons que vous nous communiquiez le résultat de votre délibération sur la pétition qui concerne l’administration. Nous la regardons comme la question principale, dont la solution doit déci¬ der le parti que l’on prendra sur l’emplace¬ ment des magasins. « Salut et fraternité. « Les membres de comité de Salut public. « Carnot; R, Lindet. » La Société populaire et républicaine d' Yvetot, département de la Seine-Inférieure, à la Con¬ vention nationale (2). « Représentants, a Le conseil général de notre commune a réclamé plusieurs fois auprès de vous, et no-(I) Archives nationales, carton Div bis 74 (Seine-Inférieure). (2) Archives nationales, carton Div bis 74 (Seipe-Inferiéure). tamment au mois d’août 1793, la justice dont l’intrigue nous priva au temps de l’Assemblée législative, en fixant à Caudebec une adminis¬ tration de district contre remplacement de laquelle les lois et la voix des administrés ont toujours été. « 1° Les lois, en ce qu’elles veulent impéra¬ tivement que les administratons se rapprochent des administrés et soient au centre autant que faire se peut, comme aussi que les limites soient prises par le lit des rivières. Eh bien, Caudebec a ces deux dispositions de la loi à bout portant contre elle. Elle est située à une des extrémités des communes qu’elle régit, au bord de la plus large rivière de la RépubSque ; le lit de laquelle devrait être naturellement et littéralement la limite de cette administration, que l’intrigue n’eût jamais réussi à faire placer dans cette ville si elle n’eût, malgré les lois, joint quatre paroisses au delà de la rivière, pour lui (donner sur la carte la facilité de placer le compas, et de se former, au grand préjudice des administrés des deux rives, un point idéal de centre. D’au¬ tant plus que le passage de la rivière de Seine est très périlleux en cet endroit et que de fu¬ nestes exemples ne nous permettent pas d’en douter. Cette rivière est sujette au charroi des glaces en hiver et devient absolument imprati¬ cable jusqu’à ce que la glace soit devenue assez solide pour y passer les voitures de roulage et les bestiaux. Nous dirons plus, c’est que ce sont ces considérations qui ont forcé, contre toutes règles, l’administration elle-même à faire ad¬ juger par la législature, un juge de paix pour les quatre paroisses qui sont au delà de la rivière, et décharger les administrés des frais absolument indispensables à cet établissement. Faits qui prouvent à suffire de quelle justice il est de restituer ces quatre paroisses au dépar¬ tement de l’Eure, puisque si l’incommodité leur a fait accorder un juge de paix, il est bien juste aussi de leur donner un tribunal judiciaire ainsi qu’une administration. « 2° Les administrés ont, de tout temps, ré¬ clamé contre sa position. En 1791, les communes assemblées par la représentation de leur maire dans les chefs -lieux de canton, en délibérant sur les nouvelles limites qu’il s’agissait alors de donner aux districts et aux cantons, en indi¬ quant nombre de réformes, demandèrent toutes que le chef -lieu de district fut placé à Yvetot, le canton de Caudebec seul excepté qui, s’il en parla, n’en fit aucune mention dans son procès-verbal, ce qui n’empêcha pas les administra¬ teurs du district d’alors d’ouvrir leur avis, qui, on ne sait par quelle fatalité, bien que devenu notoire, par la voix publique, est main¬ tenant enseveli, ou peut-être n’existe plus. « La même demande eut encore lieu verbale¬ ment, mais unanimement, la ville de Caudebec seule exceptée, lors de la fédération du district qui se tint à Yvetot en 1791. « Depuis, à différentes époques, les sociétés populaires qui nous avoisinent nous ont sollicité d’en faire la demande, nombre de communes nous ont reproché notre silence et sont prêtes à la faire elles -mêmes, Elles vous ont adressé plusieurs pétitions à cet égard, et la Société populaire d’Yer ville vous en parlait encore dans une adresse qu’elle vous fit au mois de juillet dernier, en vous félicitant sur vos travaux mé¬ morables des 31 mai, 1er et 2 juin. ,«, Représentants, n’eussions-nous pas le vœu unanime de's administrés, dans le cafe oü ils gâr- [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, i brumaire 515 ' r ) 19 novembre 1/93 feraient un silence insouciant, la Justice seule de notre réclamation ne se suffirait -elle pas à elle-même? Oui, sans doute (et nous le dirons sans craindre d’être démentis, nous en pren¬ drions la ville de Caudebec elle-même à témoin) que l’on conserve le même nombre de districts, que le nombre augmente ou diminue, que de 7 il soit porté à 20 ou seulement à 5, à-4, même à 3, nous défions que l’on puisse marquer un autre point central qu’Yvetot. « Yvetot est, par le nord, à la distance des petits� bourgs de Fau ville et de DoudevUle de près de 3 lieues; à l’est, de Pavilly, Barentin et Duclair de près de 4 lieues ; au midi de Çau-debec environ 3 lieues; à l’ouest de Lillebonne et Bolbeç de 4 à 5 lieues. « Mais quels sont ces endroits? Ils sont sans population en considération d’Yvetot, et s’ap¬ provisionnent mereautilement à Yvetot. Voilà la situation actuelle du district. « Si l’on augmente le nombre des districts, Yvetot n’a plus de concurrent et vainement l’envie chercherait -elle une seule bourgade voisine où l’on puisse loger les administrateurs. « Cherche-t-on un plus grand rayon? Dimi¬ nue-t-on le nombre des administrations pour en créer de plus convenablement placées? Yvetot au centre du ci-devant pays de Caux, à 8 lieues de Rouen, 10 de Dieppe, 12 du Havre, paraît d’abord centre des trois points; il se trouve encore entre eux la rivière et la mer, puisqu’il est situé à 3 lieues de la rivière et à 5 lieues de la mer. « Déjà vous le voyez donc, centre géométrique dans tous les cas de conservation ou de nou¬ velle distribution; mais il est encore le centre politique de ce beau pays, et par rapport au passage habituel et nécessaire des administrés, par le commerce où sont obligées d’aboutir toutes les manufactures du pays, et par l’ ap¬ provisionnement en matières premières qu’il leur fournit. « Trois grandes routes sont percées : l’une de Rouen à Yvetot, une autre d’Yvetot au Havre où s’embranchent celles de Montivilliers et Fécamp, la dernière d’Yvetot à Caudebec, sans compter les chemins commodes qui se trouvent pour Cany, Doudeville et Dieppe qui, tous, se réunissent et s’embranchent à la ville d’Yvetot, où se trouve le bureau général des postes du pays, ce qui facilite infiniment la correspon¬ dance active que doivent avoir les adminis¬ trations. Donc Yvetot est un lieu fort commode aux administrés. « D’une autre part, les communes qui avoi¬ sinent les lieux mêmes de l’extrémité territo¬ riale du district ne trouvent de défaite à leurs marchandises, et par conséquent à l’aliment du fruit industrieux de leurs manufactures qu’à Yvetot, lieu où, et non ailleurs, ils peuvent trouver les matières premières qui leur sont in¬ dispensables pour l’entretien des ateliers nom¬ breux desquels gvi vent la majeure partie des habitants. Nous vous dirons plus, il n’est pres¬ que point de chef de famille, même célibataire, travaillant pour lui, qui ne soit obligé de venir toutes les semaines ou tous les mois au plus tard à Yvetot pour s’y pourvoir de matières premières, pour y vendre ses marchandises œuvrées. Yvetot seul a une halle foraine, Yvetot seul entrepose les matières nécessaires à l’ou¬ vrier, Yvetot est donc naturellement et essen-tiellement le point de ralliement de tous lés administrés, et, par conséquent, le centre poli¬ tique, comme il est le centre géométrique. « Représentants, vous le centre de toute jus¬ tice, vrais et seuls soutiens de nos droits, souffrirez-vous plus longtemps que la ville de Caudebec jouisse du fruit d’une administration qu’elle nous a frustrée, contre la lettre et l’es¬ prit de la loi, qu’elle conserve contre le vœu et au détriment des administrés? Non, et c’est avec l’espoir que nous permet notre bon droit que nous nous adressons à vous. « Fixez à Yvetot une administration de dis-trict lors de la nouvelle division du territoire; faites dès maintenant oesser le préjudice que nous n’avons que trop longtemps souffert; transférez à Yvetot l’administration du district de Caudebec : ce sera la placer au sein des Mon¬ tagnards, et vous aurez fait disparaître l’in¬ justice que nous fit l’Assemblée législative. » (Suivent 7 signatures.) D. Pétition de la Société montagnarde des Sans-Culottes $ Yvetot, de la municipalité et du comité de surveillance de la même ville (1). « Citoyens représentants, « La Société montagnarde des Sans-Culottes d’Yvetot, la municipalité et le comité de sur¬ veillance de la même ville nous ont députés pour vous présenter les réclamations qui sont d’intérêt majeur à leur pays, notamment pour solliciter le prompt rapport du comité de division pour que le district de Caudebec soit placé à Yvetot, et que les greniers d’abondance accom¬ pagnent le district. Déjà ces deux sollicitudes sont renvoyées au comité de division, nous pensons qu’il serait bien superflu de donner plus de détail à la demande qui concerne les magasins d’abondance, car les lois s’opposent à ce qu’ils soient placés dans aucun port mari¬ time, ni au bord de la Seine. « Pour remplir le vœu de nos concitoyens qui est aussi celui de différentes sociétés popu¬ laires dont le patriotisme peut être assuré par la société des Jacobins, nous nous permettrons les observations suivantes : « Il vous suffira, citoyens représentants, de jeter un coup d’œil sur la carte de notre dépar¬ tement, pour que vous soyiez bien convaincus que le chef-lieu du district de Caudebec, fixé par l’Assemblée constituante à Caudebec, ne peut rester plus longtemps en cette ville de robinocratie, mais qu’il doit être fixé à Yvetot, comme étant le point vraiment central. « Conserver plus longtemps cette adminis¬ tration à Caudebec ce serait préjudicier singu-fièrement tous les administrés. « Lorsqu’il fut question de remplacement du district, Caudebec ne put l’obtenir que parce qu’il était le siège d’un baillage, rempli de juges, conseillers, élus, avocats et procu¬ reurs, etc. Encore cela ne fut -il accordé que par la protection de M. Thouret. « Ce n’a pu être, sans doute, par rapport à la population puisqu’il n’y a au plus que (1) Archives nationales , carton Piv bis 74 (Seine-Inférieure).