373 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] propos, sans pouvoir être gênés ni troublés par aucun garde messier ni en manière quelconque. Art. 25. Suppression des aides et du trop bu ou gros manquant. Art. 26. Suppression de l’affreux impôt de la banlieue et de tous les employés en cette partie, comme étant absolument à charge à l’Etat et vexa-toire envers les citoyens, qui supportent, en outre, les autres charges de l’Etat. Art. 27. Liberté entière à chaque citoyen de voyager par tout le royaume, sans être asservi à se pourvoir de permission au bureau des postes et messageries. Art. 28. Abolition des entrées dans le centre du royaume, à l’exception de celles des frontières seulement, et tous commis supprimés dans l’intérieur de la France, comme faisant une guerre intestine aux citoyens qu’ils vexent continuellement par des procès-verbaux sans fondement et par des amendes arbitraires, pour des contraventions fictives. Art. 29. La suppression de l’impôt de la corvée, comme étant plus que compensé par les droits de 3 sous 1/2 par cent, à la charge des voituriers et autres. Art. 30. Suppression de la caisse de Sceaux et de Poissy, pour faciliter la vente des bestiaux et vendre la viande moins chère. Art. 31. Suppression des jurés vendeurs dans les provinces, comme leur établissement étant préjudiciable à l’Etat, en ce qu’on a fait sacrifier ’ à Sa Majesté, pour 7 millions une fois payés, 3 millions environ de revenus que produisaient les 4 deniers par livre des ventes, et comme ledit établissement gênant beaucoup la confiance des citoyens. Art. 32. La diminution des droits de timbre sur le papier et le parchemin. Art. 33. La suppression des tarifs pour la perception des droits de contrôle et d’insinuation. Art. 34. Etablissement de nouveaux tarifs moins onéreux et favorisant la classe la plus indigente des citoyens, en classant par le tarif du contrôle, dans une proportion modique, les droits jusqu’à 10,000 livres, et leur donnant, au-dessus, une progression déterminée, comme devant frapper sur des classes plus fortunées. Art. 35. Etablissement de bureaux de contrôîe, plus commodes que ceux établis, qui sont à plus de trois lieues les uns des autres, ce qui devient onéreux au public, par les voyages pour les contrôler et pour d’autres causes encore plus essentielles, et qu’il soit pourvu à l’établissement d’un bureau de contrôle au Bourg-la-Reine, comme chef-lieu d’arrondissement et comme étant situé à deux lieues de la capitale et hors la banlieue. Art. 36. Le rachat des dîmes en un abonnement en argent, et celui des surcens, champarts, et de toutes rentes seigneuriales. Art. 37. Suppression du projet du canal de l’Yvette, comme inutile à la ville de Paris, destructif des campagnes qu’il traverse, et dangereux pour la paroisse du Bourg-la-Reine, par les brouillards, inondations et filtrations des eaux dans les caves. Art. 38. Qu’il soit pourvu à la décoration des villes, bourgs et villages, et particulièrement de ceux situés sur les grandes routes, et à la reconstruction des bâtiments qui menacent ruine. Art. 39. Et, au surplus, qu’il soit statué sur les autres vœux et doléances des'autres villes, bourgs et communautés du royaume qui auront pour objet l’intérêt de l’Etat, celui de la nation et le soulagement du peuple français Observation. Remettre en vigueur et faire exécuter avec la dernière sévérité les lois établies contre les usuriers, qui se sont extrêmement multipliés par le malheur des temps, et qui profitent du défaut actuel d’espèces pour sucer, pour ainsi dire, le sang d’infortunés citoyens qui sont forcés de recourir à eux. Autre observation. Qu’il soit aussi pourvu à la construction très-nécessaire d’un pont sur la rivière de Seine, à Choisy-le-Roi, pour faciliter le commerce de la Brie, spécialement celui des grains et bois, à l’apport des marchandises au marché de Choisy, et pour la commodité des voituriers et autres qui perdent un temps considérable à attendre la barque. Et nous avons, conformément aux intentions de Sa Majesté, arrêté le présent cahier en la susdite assemblée, lequel a été signé par ceux desdits habitants qui le savent et qui sont soussignés, les autres ayant déclaré ne le savoir. Approuvé les deux observations mises en marge dans le présent cahier et depuis sa clôture. Signé Jacques, syndic; Lemerley, Angot, P.-E. de La Noue, Poncelle, Hiard, Virjou, Poussiez, Delaverie, Lacroix, Lambert Prunier, M. Caron, Huard, Michelet, Gile, Jardy, Pierre Mary, F.-J. Frenot, Girard, Louis Dumont et Desgrandes. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Boussy-Saint-Antoine, prévôté et vicomté hors des murs de Paris (1). Les habitants de la paroisse de Boussy-Saint-Antoine, assemblés conformément à l’article 5 de l’ordonnance de M. le prévôt de la ville, prévôté et vicomté de Paris, pour procéder à la rédaction du cahier des plaintes, doléances et remontrances que les sieurs Blonde et Dubaut, leurs députés nommés, seront chargés de porter à l’assemblée préliminaire qui sera tenue, le samedi 18 avril 1789, sept heures du matin, en la grande salle de l’archevêché, ont observé et demandé, observent et demandent ce qui suit : Art. 1er. Que leurs terres, situées dans le voisinage de la forêt de Senart et en capitainerie royale, sont dévastées par le gibier de toute espèce, au point que, depuis trois ans, leurs récoltes ont manqué en grande partie. Demandent, en conséquence, la destruction du gibier et des remises, la suppression de la capitainerie, comme infiniment* nuisibles à leurs intérêts; il est douloureux pour le cultivateur de semer sans presque aucune espérance de ‘recueillir, d’être obligé de travailler presque continuellement à la conservation des ennemis de sa récolte; il faut qu’il épine ses terres, ce� qui, au temps de la moisson, occasionne du dégât; il ne lui est permis de purger ses grains de mauvaises herbes, que dans un temps prescrit, dans lequel il en est souvent empêché, ou par la contrariété de la saison, ou par ses autres occupations; alors il a regret de voir étouffer par des plantes nuisibles ce que le gibier n’a pas dévoré. Le pauvre est privé de la liberté de faire du chaume, ou bien la permission ne lui est accordée que lorsque, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 374 [États gén. 1789. Cahiers.] consumé par les pluies et l’humidité de la terre, elle lui devient totalement inutile. Qu’il leur soit permis de faire faucher leurs prés et luzernes à leur volonté. Que leurs terres, souffrant beaucoup de la quan* tité de pigeons, l’on avise au moyen d’en réduire le nombre. Art. 2. Que la forêt de Senart abondant en herbes consumées en pure perte, il leur soit permis, dans certains temps de l’année, moyennant les précautions nécessaires pour empêcher tout dommage, d’y aller fourrager, ce qui leur donnerait la facilité d’élever des bestiaux, d’où résulteraient pour eux de grands avantages. Art. 3. Que le pont de pierre qui divise la paroisse en deux est, en partie, dégarni de son parapet et endommagé sous les arches; que ce pont journellement nécessaire pour la communication des habitants, les charrois et les labours, donne des inquiétudes raisonnables et justifiées par un accident arrivé depuis peu à une’ voiture. Art. 4. Que la difficulté des chemins, pour gagner le marché le plus voisin ou la grande route de Troyes à Paris, leur occasionne des frais qui diminuent d’auiant la valeur de leurs denrées et les engage à demander, ou l’abolition de la corvée eii argent, ou la réparation et l’entretien de ces chemins. Art. 5. Que les inondations fréquentes du ruisseau appelé le Beveillon nécessitent la construction d’un petit pont au bas de la montagne de Villecrène, qui les sépare de la grande route. Art. 6. Qu'ils sont exposés à des vexations sans fin de la part des commis aux aides, pour le droit du gros manquant, dont ils demandent la suppression, (’omme d’une chose onéreuse, ainsique celle des gabelles. Délibéré� le 12 avril 1789, ‘dans l’assemblée composée de seize habitants, tous nés Français, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des impositions, lesquels ont signé. Vincent Thibaut, Pierre Droit, Dubaut, Lecolant, J. -P. Ragau, Etienne-Nicolas Guérin, Etienne Guérin, J.-F. Foucault, Blondeux, J.-F. Foucault, syndic ;Faguion, Jean-Charles Droit, Jean-Charles Thibaut, Jacques-Rilaire Hubert, Foucault, et Jean-Charles Maton. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances des deux paroisses de Saint-Pierre et de Saint-Philibert de Bretigny (1). Les habitants et communauté de Saint-Pierre et Saint-Philbert de Bretigny, assemblés en la manière accoutumée, satisfaisant aux ordres de Sa Majesté portés en son règlement du 24 janvier 1789, pour la convocation des Etats généraux, et à l’ordonnance rendue par M. le lieutenant civil ’ au châtelet de Paris, le 4 du présent mois, après avoir entre eux délibéré sur les témoignages de reconnaissance qu’ils ont à faire à Sa Majesté, pour le bonheur qu’elle leur veut, ils sont confus \ d’être dans l’incapacité de s’exprimer aussi éloquemment que le font toutes les autres députations, et autant que les entrailles paternelles de Sa Majesté le méritent ; ils la prient d’agréer la simplicité naïve et la sincérité de leurs remer-cîments, qu’ils lui prouveront toujours par le même zèle et la même ardeur qu’auront toutes les autres paroisses de son royaume, pour affermir son trône, son autorité royale et le bonheur de tous ses sujets. ; (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [Paris hors les murs.] Les habitants de ces deux paroisses, pour en trer dans les vues bienfaisantes de Sa Majesté, expriment leurs représentations ainsi qu’il suit : Art. 1er. Il serait nécessaire de supprimer tous les impôts, tels que les tailles, capitation, vingtièmes, droits d’aides, de gabelle, de corvée, de décimes et autres impôts onéreux aux sujets, et en conséquence les fermes générales, pour être, le montant de ces suppressions, converti en deux impôts utiles à la nation en général et en particulier à toutes les municipalités ou paroisses pour leur bien particulier. Art. 2. Ces deux impôts seront levés sur la dénomination d’un seul, perçu sur tous les biens-fonds nobles, ecclésiastiques* privilégiés et roturiers, uniformément et sans tolération des abonnements, dont la partie désignée pour l’impôt national, sera versée sans frais dans le coffre provincial, et du coffre provincial, versé dans le coffre national. Art. 3. Et la partie désignée pour l’impôt municipal, pour y être employée aux besoins publics de la municipalité, tels que les chemins, les corvées, les écoles paroissiales, la fourniture de pain aux mendiants de chaque paroisse, afin qu’ils n’aillent pas mendier dans d’autres, et de plus au soulagement des pauvres malades, des femmes en couche et autres nécessités des campagnes. Art. 4. Pour que la levée de l’impôt national se fasse sans frais, il est à désirer que les Etats généraux ordonnent que chaque propriétaire ait à apporter le montant de son impôt chez celui qui sera préposé pour la perception dudit impôt, dans chaque paroisse, et ce pour éviter les abus ruineux qui se commettent aujourd’hui dans nos collecteurs, qui se ruinent dans les courses qu’ils ont à faire et à recommencer plusieurs fois inutilement, ce qui leur fait perdre au moins une demi-année de travail. Art. 5. Il ne serait pas moins nécessaire de supprimer toutes les servitudes, telles que les capitaineries, les chasses, le gibier, les pigeons de fuies ou de colombiers à pied, les péages, placages, barrages, passages, pontages, minages, et autres servitudes dans les marchés, dont les quatre premières font un tort considérable dans les récoltes, savoir : les deux premières, par le pillage et le saccagement des grains par où ils passent, les' secondes par la perte de la récolte totale que cause la nourriture que se procurent les lièvres, les lapins, perdrix et pigeons, et les six autres, comme onéreuses et diminuant la valeur des denrées. Art. 6. Si les servitudes de l’article 5 sont onéreuses et ruineuses, il en existe une beaucoup plus ruineuse pour le public : c’est la charge d’huissier-priseur et des 4 deniers par livre, qu’il est absolument nécessaire de supprimer. Art. 7. On doit respecter et demander l’existence des contrôles, comme une authenticité pour la date des actes, mais représenter qu’il serait nécessaire de diminuer le tarif des droits de contrôle, qui est actuellement un impôt considérable. Art. 8. La servitude de payer des cens, des lods et ventes, des droits de franc-fief par les roturiers, est un impôt onéreux dont on doit demander la permission de rembourser au denier vingt. Art. 9. La foi-hommage, aveu, dénombrement devraient être suppléés par une déclaration toutes les cinquante années. Art. 10. Le bonheur des sujets ne sera maintenu, qu’en demandant dans toutes les paroisses un officier de police à résidence; la nécessité d’une grande réforme dqns le code civil et cri-ARCHIVES PARLEMENTAIRES.