246 [24 novembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. seulement toutes celles dont un successeur au bénéfice aurait été tenu, mais encore les dettes qui auront l’air de la justice et de la bonne foi, et ne seront point excessives ; car il n’est possible, avec la meilleure volonté, d’admettre ni les dettes dont l’emploi n’a pas tourné au profit du bénéfice, ni celles dont le titre ne repose pas sur un acte public et d’une date authentique; mais ce sera un prélat, un bénéficier nouvellement pourvu par des bulles, ou épuisé par des procès qu’il était obligé de soutenir ou de défendre, et qui lui auront énormément coûté. Il comptait et il avait droit de compter, pour Jes remboursements, sur la totalité de ses revenus, et on ne lui en laisse que la moitié ou moins ; c’est le cas, en bonne justice, de venir à son aide. Et voilà, Messieurs, dans l’universalité delà matière, ce que j’ai vu de meilleur à proposer à l’Assemblée nationale, pour répondre à ses vues et pour lui fournir les moyens de prendre sur ces grands objets, les dernières délibérations que toute la nation attend avec la plus grande impatience, de sa justice et de sa sagesse. Il me reste seulement à réduire en articles de règlement, dans la forme d’un projet d’arrêté, les idées capitales de mon discours, dans le même ordre et sous les mêmes divisions du plan que je viens d’avoir l’honneur de vous développer avec tous ses motifs (1). (1) Ces articles, en forme d’arrêté, ont été lus dans la même séance au comité; mais je n’ai pas cru devoir les rapporter ici, pour deux raisons : la première, que cet imprimé n’étant qu’un essai de rapport, et non le rapport même du comité, je n’ai pas dû le prévenir dans sa dernière et meilleure forme ; l’autre raison est que, n’ayant voulu par cette impression qu’accélérer le travail, en réunissant dans mon discours tous les objets sur lesquels l’Assemblée doit délibérer, et très-prochainement, on ne doit le considérer que comme un moyen pour faciliter ou préparer ses délibérations, d’autant que le rapport définitif du comité n’est pas résolu, ni prêt à l’être, au moins dans l’unanimité des suffrages ; ce qui laisse à chacun de ses membres toute liberté et pour ses opinions, et pour la manière de les manifester. Il me reste une dernière observation à faire; c’est relativement au décret du 2 novembre, d’après lequel j’ai fondé presque toutes mes hypothèses. Ce décret, dit-on, renvoie quelque chose aux provinces pour son exécution, et celles de ces provinces où il y a plus de biens ecclésiastiques que dans d’autres s’y opposeront... Mais on ne fait pas attention qu’on attaque par là l’autorité même de l’Assemblée dans le principe de son décret ; qu’aucune province, après l’abnégation générale des privilèges, ne sauraient sagement ni justement traverser les desseins de l’Assemblée pour le bonheur commun de la nation. Rien n’aurait pu ni ne pourrait encore se faire de bien dans cette Assemblée, si l’intérêt privé avait le droit d’en arrêter la marche. Il n’y aurait plus alors ni aides ni gabelles à supprimer, parce que les provinces où ces impôts ne sont pas connus, ont intérêt de s’y opposer, et s’y opposeraient même avec bien plus de fondement, que ne le feraient les provinces dont nous parlons, pour la vente des biens que la nation a déclaré lui appartenir, quelque part qu’ils soient situés dans le royaume. Au surplus, quelque usage que la nation fasse des biens ecclésiastiques, ils resteront toujours où ils sont, et, ainsi que ceux qui tiennent autant que les habitants de ces provinces memes, à ce qu’ils soient surtout versés dans la circulation et le commerce, je préférerais des ventes partielles à toute autre mesure, pour le plus grand profit, et des provinces et de la nation. Au _ surplus, comme dans la nouvelle division des évêchés, dont on veut diminuer le nombre, les diocèses seront plus étendus, il sera bon, il sera nécessaire d’introduire dans tout le royaume, l’usage ou l’établissement des archiprètres ruraux ; ce sera une dignité de plus pour les curés parmi lesquels et par lesquels les archiprètres seront choisis. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE BOISGELIN, ARCHEVÊQUE D’AIX. Séance du mardi 24 novembre 1789 (1). M. Salomon de la Saugerie, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance de la veille. Il est ensuite rendu compte des adresses de différentes villes et communautés, dont la teneur suit : Délibération des représentants de la commune de Montpellier, contenant adhésion au décret de l’Assemblée nationale qui sursoit à toute convocation de provinces et d’Etats, jusqu’à ce qu’elle ait déterminé le mode de leur convocation, et à tous les autres décrets qui émaneront de sa sagesse, relativement à l’organisation des provinces et à la formation des administrations provinciales et des municipalités. Procès-verbal du serment prêté en présence des officiers municipaux de la ville de Romans en Dauphiné, en conformité au décret de l’Assemblée nationale du 10 août dernier, par le régiment de chasseurs royaux de Dauphiné, en garnison dans cette ville, et par la milice nationale. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la commune de Bricquebec; elle demande une justice royale. Adresse du même genre de la ville de Moulins; elle réclame l’établissement d’un tribunal supérieur. Adresse du même genre de la ville d’Avallon en Bourgogne. Adresse du même genre de la ville de Barbe-zieux ; elle demande une justice royale. Adresse du même genre de la ville de Van-dœuvre ; elle demande l’établissement d’un district dans son sein. Adresse du même genre de la ville du Luc en Provence. Adresse du même genre de la ville de Saint-Briey, en Lorraine , pour maintenir l’exécution de tous les décrets de l’Assemblée nationale ; elle réclame un secours de 250 fusils armés de baïonnettes; Adresse de la communauté de Saint-Georges-Dorival-sur-Seine en Normandie, du même genre; elle annonce que, par les sages précautions de ses officiers municipaux, l’ordre a toujours régné dans son sein, et que la perception des impôts n’a souffert aucune interruption. Adresse du même genre des communes de Pé-rigueux ; elles se plaignent amèrement de ce que les agents du pouvoir exécutif ne leur ont encore envoyé aucun des décrets de l’Assemblée nationale. Adresse des électeurs des communes de la ville de Bordeaux, dans laquelle ils présentent à l’Assemblée nationale un nouveau témoignage d’un zèle ardent pour la chose publique, et d’un respect sans bornes pour ses sages décrets. De concert avec le conseil militaire de la milice bordelaise, ils expriment leur indignation contre l’arrêté séditieux de la chambre des vacations du parlement de Rouen, et instruisent l’Assem-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] blée des mesures qu’ils ont prises pour l’exécution de ses décrets sur la libre circulation des grains. Adresse des officiers de la sénéchaussée de Monlélimar en Dauphiné, par laquelle ils annoncent avoir reçu directement par le ministre de la guerre, ayant" le département de cette province, trois proclamations du Roi pour l’exécution de trois décrets de l’Assemblée nationale ; le premier, concernant les passe-ports; le second, portant que nulle convocation ne pourra avoir lieu par ordre; et le troisième, qui sursoit à toute convocation deprovinces et Etats, jusqu’à ce que le mode en ait été déterminé. Ces officiers annoncent que tous ces décrets seront exécutés avec empressement dans toute l’étendue de leur ressort, ainsi que tous ceux que l’on voudra bien confier à leurs soins. Délibération des officiers du bailliage royal de Saint-Pierre -le-Moutier, portant qu’ils ont enregistré, avec reconnaissance et une soumission respectueuse, tous les décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par Sa Majesté; qu’ils renoncent dès à présent aux émoluments attachés à leurs offices, et s’engagent de rëndre la justice gratuitement. Arrêté des officiers du bailliage et siège présidial de Soissons, portant que, dès ce jour, ifs rendront la justice gratuitement. Adresse de deux religieux bénédictins de Saint-Pierre-de-Mortereau, en Bourgogne, dans laquelle ils adhèrent entièrement à l’offre qui a été faite à l'Assemblée nationale, de tous les biens de leurs corps, par leurs confrères de Saint-Martin-des-Champs. Adresse de trois religieux bénédictins de l’abbaye de Saint-Nicolas-sous-Ribemont, et de deux religieux de la maison de Saint-Gilbert-des-Bois, dans laquelle ils approuvent l’abandon des biens de leur congrégation fait entre les mains de l’Assemblée nationale, sous les conditions d’une pension viagère, à chacun des sujets, de 1,800 livres, et de l’habileté à remplir les bénéfices-cures et les chaires de l’enseignement public, avec la moitié seulement des honoraires attachés auxdites places. Adresse des députés suppléants, anciens électeurs, et citoyens de la ville de Douai, contenant une parfaite adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui concernant la contribution patriotique; ils supplient l’Assemblée d’établir au plus tôt les assemblées provinciales et municipales, et de conserver dans leur ville un tribunal supérieur. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion du conseil permanent de la ville de Morlaix; il offre avec empressement tous les secours patriotiques que l’Assemblée a jugé et jugera nécessaires. Adresse de la ville de Langres, qui réitère l’hommage de sa reconnaissance et de sa soumission aux décrets de l’Assemblée, et la supplie de prendre en considération les circonstances malheureuses où se trouve cette ville. Dans la plupart des campagnes de son arrondissement, les fermiers refusent de livrer aux propriétaires les fermages, et les vendent à des accapareurs. D’un autre côté, la ville de Langres, par la sage réduction du prix du sel, a perdu un octroi sur cet objet qui formait les trois quarts de ses revenus, de manière que la ville n’ayant presque plus de deniers patrimoniaux, les citoyens ne recevant pas leurs revenus, la ville ne trouve d’autres ressources, pour s’approvisionner pour lemoment, 247 que de recourir à la protection et à la souveraineté de l’Assemblée, pour la supplier de permettre que sur une somme de 150,000 livres, formant le prix de l’adjudication des bois du chapitre de Langres, et qui avait été destinée à des embellissements qui n’auront pas lieu, cette ville touche des mains des adjudicataires, et du consentement du chapitre, une somme de 40,000 livres, « qu’elle s’oblige à rembourser dans un an », et qu’elle emploiera à l’approvisionnement de la ville et au service des marchés, auxquels il est de la plus urgente nécessité de surveiller, pour éviter les émeutes et la famine, et pour alimenter une population très-nombreuse. M. Thévenot de Hlarol.se, député de Langres , demande la parole sur la lecture de l’adresse de la municipalité de la ville de Langres, et observe que cette ville ayant perdu par la sage réduction du prix du sel les trois quarts de ses revenus patrimoniaux, il est urgent d’y suppléer par provision, et en conséquence il demande que le corps municipal soitautorisé à toucher surlesadju-dications du prix des bois de réserve du chapitre de cette ville, un somme de 40,000 livres qu’elle sera tenue d’employer à son approvisionnement et au service de ses marchés. La question est ajournée à la séance du soir. L’Assemblée reprend la suite de son ordre du jour concernant les municipalités et assemblées provinciales. M. le Président annonce que l’article ajourné hier, et celui dont la discussion n’a point été terminée, forment les premiers objets de l’ordre du jour. M. Milscent. Ces articles renferment les attributions à donner aux assemblées administratives. Je pense qu’il serait plus convenable dans l’ordre du travail, et en considération des circonstances, de s’occuper particulièrement des municipalités. M. Target. Lecomité va réunir dans l’ordre le plus naturel tous les décrets que vous avez rendus sur les assemblées de département et de district, et vous verrez par cette réunion que bientôt ces assemblées seront complètement organisées. Le comité s’occupe sans relâche des articles relatifs aux municipalités; il vous présentera jeudi son travail sur ces deux objets. Je vais offrir successivement deux articles, dans lesquels le comité a fait les changements que vous lui avez indiqués hier pendant la discussion. Je ferai, avant de les rapporter, une observation générale. Il faut distinguer trois sortes d’administrations : l’administration nationale, qui consiste dans tout ce qui a rapport aux impôts et aux milices; l’administration royale, qui renferme le gouvernement de tous les objets d’utilité publique ; l’administration municipale, uniquement relative aux propriétés particulières des municipalités. Voici le premier article que propose le comité. ARTICLE PREMIER. Les fonctions des administrations de département, et de celles de district, sous l’autorité des premières, seront : 1° De régler, en exécution des décrets de l’Assemblée nationale législative; La répartition, par les départements entre les districts, et par les districts entre les communes, ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 novembre 1789.]