636 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 septembre 1789.] PARLEMENT DE PROVENCE. Aix. Les fiefs étant sans profit, à moins qu’il n’y ait titre ou possession, il n’y a d’usage que pour les biens tenus à emphytéose, qui doivent lods au treizième, excepté certaines seigneuries dout les titres donnent double droit. Dans ce parlement, l’usage était de fixer l’indemnité à un droit demi-lods tous les dix ans, ou à un lods tous les vingt ans, ou obliger la mainmorte à donner un homme vivant et mourant. PARLEMENT DE PAU. Je n’ai pu découvrir aucune trace de l’usage adopté dans ce parlement. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE STANISLAS DE CLERMONT-TONNERRE. Séance du lundi 14 septembre 1789, au matin (1). Il a été annoncé que M. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre a été nommé président à la majorité des voix prises au scrutin, et que les trois nouveaux secrétaires sont MM. l’abbé d’Eymar, Démeunier et le vicomte de Mirabeau. M. de Clermont-Tonnerre dit : Messieurs, destiné pour la seconde fois, par vos suffrages, à l’honneur de présider l’Assemblée nationale, ce qui eut plus que payé les services de ma vie entière, devient l’encouragement de ma jeunesse. Je me flatte de mériter un jour ce que vous faites aujourd’hui pour moi. Vos bontés, Messieurs. doublent mon obligation; elles n’ajoutent rien à mon zèle ; je ne forme qu’un seul vœu : c’est qu’elles puissent doubler mes forces. M. le Président a annoncé à l’Assemblée trois différentes offres faites à la nation, pour être versées dans la caisse patriotique ; la première, de deux mille quatre cent livres, par un député qui a désiré de n’être pas nommé; la seconde, par M. Monnier, huissier, commissaire-priseur à Paris, qui a remis deux billets delà Caisse d’escompte, de 300 livres chacun; le troisième, de vingt-cinq louis d’or, par M. Trenel le jeune, juif de nation, membre du district des Carmélites. Lecture a été faite des procès-verbaux des séances des 11 et 12 septembre, et de différentes délibérations et adresses d’adhésion; de reconnaissance et de respect de la part du bourg de l’Auxois, de la ville de Sumène en Gévènes, de la ville de Pont-de-Cémarès en Haute-Guyenne, de la ville de Graponne, en Vélay, de la ville de Richelieu, de la viguerie de Draguignan en Provence, des religieux Bénédictins de l’abbaye de St. -Bénigne de Dijon, de la municipalité du bourg de St.-Pierre-sur-Dives en Normandie, de la ville d’Abbeville ; de M. Salomon, lieutenant-général du présidial de Montélimart, qui renonce aux émoluments et à des droits de farnage et d’octroi attachés à sa charge; de la ville de Riez en Provence, qui demande une justice royale; de la ville et vallée de Campan en Bi-gorre, du consul permanent d’Aubenas, et des électeurs de la ville et juridiction de Bourg en Guyenne. M. le Président, après ces lectures, a annoncé que M. Ozeray, citoyen de Chartres, avait fait conduire à Versailles dix-huit setiers de blé pour y être vendus, et le prix versé dans la caisse patriotique. Le sieur Ozeray, étant présent, a été introduit dans la salle; l’Assemblée lui a accordé une place d’honneur pendant sa séance. M. le Président lui dit : Monsieur, tous les actes de patriotisme sont précieux aux yeux de l’Assemblée nationale ; le vôtre mérite son approbation sous un double aspect : vous avez apporté du blé dans cette ville, et vous avez consenti qu’il soit vendu, et le prix versé dans la caisse patriotique. L’Assemblée nationale vous témoigne sa satisfaction, et vous accorde une place dans cette séance. Deux questions sont soumises à l’ordre du jour : 1° Le renouvellement des membres de chaque législature se fera-t-il ën tout ou en partie ? 2° Dans le cas où le refus du Roi aura lieu comme suspensif, pendant quel temps ce refus pourra-t-il durer? Sera-ce pendant une ou plusieurs législatures ? Sur la première question, les voix ayant été prises par assis et levé, il a été décrété que le renouvellement des membres de chaque législature serait fait en totalité. Lorsqu’on allait délibérer sur la seconde question, M. Barnave a demandé la parole. M. Barnave. Je crois, Messieurs, que nous devons savoir à quoi nous en tenir relativement aux arrêtés du 4 août. 11 a été dit samedi qu’ils seraient présentés à la sanction : mais il n’y a rien de statué quant à la forme de cette présentation. Il n’est pas encore décidé si ces arrêtés seront soumis au veto suspensif, comme les lois qui seront faites par les autres législatures. Il faut bien les distinguer de toutes autres lois ; 1° parce qu’ils sont faits par une Assemblée qui réunit le pouvoir constituant au pouvoir constitué ; 2° parce qu’ils touchent à la Constitution. 11 serait fâcheux qu’ils fussent arrêtés par !e veto suspensif, parce qu’ils ont été publics, et que le peuple les a reçus avec des transports de joie universelle. Je crois donc que nous devons surseoir à l’ordre du jour jusqu’à ce que nous ayons statué sur les arrêtés du 4 août, soit que nous décidions qu’ils seront sanctionnés purement et simplement, soit que nous décidions qu’ils seront soumis au veto suspensif. M. le comte de Mirabeau . Il n’est pas nécessaire de mettre en question si les arrêtés du 4 août doivent être sanctionnés ; certainement ce point-là est jugé, et nous ne prétendons pas le remettre en question. Il fallait sans doute les promulguer plus tôt; ce n’était pas obscurcir le travail de la Constitution, c’était au contraire le rendre moins difficile. Il paraît impossible dans ce moment d’en susprendre plus longtemps la promulgation ; tous les esprits ne sont que trop inflammables. Les arrêtés du 4 août sont rédigés par le pouvoir constituant ; dès lors ils ne peuvent être soumis à la sanction ; et, permettez-moi (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.