(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juillet 1791.] 719 De justifie que le gouvernement ait excité en 1777 le sieur d’Espagnac à faire l’acquisition de la terre de Sancerre; « Qu’aucun motif réel de justice ou de convenance n’a déterminé l’échange de cette terre en 1784; « Que le consentement donné par le roi à cet échange a été surpris par un exposé infidèle du sieur de Galonné, alors son ministre, devenu partie intéressée dans ce même échange: « Que dans le choix des domaines échangés on a compris <ies forêts considérables, contre l’intention que le rui avait expressément manifestée; «Que la masse des domaines donnés enéchange a été progressivement augmentée, au préjudice de l’Etat, par des distractions et des remplacements combinés; _ « Et qu’enfin l’intérêt national, blessé par la disproportion énorme qui existe entre le domaine de Sancerre et ceux qui ont été cédés en échange, ne permet pas de consommer un pareil contrat, décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’Assemblée nationale révoque le contrat d’échange passé, le 30 mars 1785, entre les commissaires du roi d’une part, et le sieur Jean-Frédéric-Guülaume Sahuguet d’Espagnac de l’autre, et tout ce qui a précédé et suivi ; décrète en conséquence que tous les domaines compris audit contrat et aux lettres patentes des mois de mars etd’aoùt 1789, sont réunis au domaine national, pour être administrés par les préposés à la régie des domaines nationaux, à compter de la publication du présent décret ; délaisse audit sieur d’Espagnac le ci-devant comté de Sancerre, pour s’en remettre en possession actuelle, et en jouir comme si ledit échange n’avait pas eu lieu. » (Adopté.) Art. 2. « L’agent du Trésor public se pourvoira par les voies de droit en payement de la somme de 500,000 livres, dont il a été donné quittance audit sieur d’Espagnac par le contrat d’échange. » (Adopté). M. Fricot, rapporteur , donne lecture de l’article 3, ainsi conçu : « 11 se pourvoira également en répétition de pareille somme de 500,000 livres payée en vertu de l’ordonnance de comptant, du 9 janvier, pour soulte provisoire dudit échange, et ce, tant contre ledit sieur d’Espagnac que contre le sieur de Galonné, qui a fait délivrer cette somme contre la décision du roi du 26 septembre 1784, sans en assurer l’emploi eu payement des dettes hypothéquées sur le ci-devant comté de Sancerre. » M. Goupil-Préfeli». Je demande que la répétition de la somme de 500,000 livres, prévue par l’article, soit faite solidairement contre MM. d’Espagnac et de Galonné, et qu’à cet effet le mot solidairement soit expressément inséré dans l’article. M. Fricot, rapporteur. J’adopte. Voici l’article avec l’amendement : Art. 3. » Il se pourvoira également en répétition de pareille somme de 500,000 livres, payée en vertu de l’ordonnance de comptant, du 9 janvier, pour soulte provisoire dudit échange, et ce, solidairement tant contre ledit sieur d’Espagnac que contre le sieur de Galonné, qui a fait délivrer cette somme contre la décision du roi, du 26 septembre 1784, sans en assurer l’emploi en payement des dettes hypothéquées sur le ci-devant comté de Sancerre. » (Adopté.) M. Fricot, rapporteur. Voici le dernier article : Art. 4. « L’agent du Trésor public poursuivra en outre le remboursement de la somme de 160,733 1. 4s., payée en vertu des ordonnances de comptant, des 28 mars 1784, 10 septembre et 12 novembre 1786, sur laquelle somme il sera fait déduction au sieur d’Espugnacdesfrais relatifs audit échange. » (Adopté.) M. Turpin. Je remarque que le comité ne vous présente point de disposition relative à l’excédent des jouissances et à l’objet donné en contre-échange pour la jouissance de Sancerre. Je ne viens pas réclamer la rigueur de la loi en cette circonstance, en demandant que vous voulussiez bien ordonner qu’il sera fait un compte respectif des jouissances. Mais, comme M. d’Espagnac pourrait dire par la suite que la nation a joui pendant six ans de son comté de Sancerre, dont il n’a rien touché, tandis que lui n’a joui que pendant 5 ans de la forêt de Russy, je demande que vous vouliez bien ordonner le compte apuré des jouissances respectives, et que M. d'Espagnac soit tenu de déclarer, dans le mois, s'il entend demander l’excédent de la jouissance. M. Fricot, rapporteur. Le comité n’a rien entendu proposer sur cet objet, et a dû rigoureusement se renfermer dans les décrets sur la législation générale des domaines. Cependant j’adopte le renvoi au comité de la proposition de M. Turpin. (L’Assemblée consultée adopte l’amendement de M. Turpin et le renvoie au comité pour la rédaction.) M. le Président lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du jeudi 28 juillet 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président fait donner lecture : 1° D’une adresse du directoire du département de la Gironde , du directoire de district et de la municipalité de Bordeaux. Ges différents corps administratifs ne veulent pas laisser de doute sur leur attachement inébranlable à la Constitution. Ils en renouvellent le témoignage solennel, et ils assurent de toute l’énergie de leur zèle pour la maintenir et la défendre. 2° D’une adresse de la société des amis de la Constitution de la ville de Ronfleur, qui manifeste à l’Assemblée nationale sa soumission à tous les (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 720 [Assemblée nationale.] décrets, et s’élève avec force contre les protestations criminelles, irrégulièrement manifestées, dont l’unique but est de semer la division et de faire régner le trouble et l’anarchie. M. de Missy, député de la colonie de V Ile-de-France, dont les pouvoirs ont élé vérifiés, et qui a été admis en qualité de député par décret du 12 février dernier, prend place dans l’Assemblée, après avoir prêté le serment. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité d'agriculture et de commerce sur le régime douanier du port et du territoire de Marseille (1). M. Meynier de Salinelles, rapporteur. Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité l’article 9 du titre 11 de noire projet de décret, sur le régime douanier de Marseille; voici la rédaction que nous vous proposons pour cet article : TITRE II. Art. 9 « Les matières premières nécessaires à l’aliment des manufactures de Marseille pourront passer de l’intérieur du royaume à Marseille, en exemptions de tous droits, mais seulement jusqu’à la concurrence des quantités qui seront déterminées chaque année par le Corps législatif, d’après les états formés parla municipalité, visés par le directoire du district et du département, et sur les observations de la régie nationale des douanes. (Adopté.) M. Meynier de Salinelles, rapporteur. Vous avez également renvoyé au comité l’article 1er du titre III de ce même projet. Voici la rédaction de cet article : TITRE III. Art. 1er. « Le port de Marseille continuera d’être ouvert, pour le départ seulement, aux armements pour le commerce français au delà du cap de Bonne-Espérance, aux termes de la loi du 28 avril dernier, et au commerce des colonies françaises d’Amérique, soit pour le départ, soit pour le retour, en observant les formalités qui seront ci-après pescrites. (Adopté.) » M. Meynier de Salinelles, rapporteur. Vous avez enfin, Messieurs, renvoyé à votre comité le tarif annexé à notre projet de décret. Voici ce tarif : « TARIF des droits à percevoir sur quelques matières premières ouvrées et sur les marchandises manufacturées à Marseille , à leur passage de cette ville et de son territoire dans le royaume. Matières premières qui ont reçu quelque main-d'œuvre. « Soies ouvrées de toutes sortes, non teintes, la livre payera 12 sous, ci ........ . ........... » 1. 12 s. (1) Voy. ci-dessus, séance du 26 juillet 1791, page 637. [28 juillet 1791.] « Soies teintes, la livre payera 15 sous, ci ................. ”... » 1. 15 s. « Fil simple ou retors; le 100 pesant payera 5 sous, ci ........ » 5 Objets fabriqués. « Ouvrages en soie, sans mélange; la livre payera 15 sous, ci. » 15 « Ouvrages en soie, mêlés de coton, bourre de soie, filoselle et autres matières semblables; la livre payera 7 sons, ci .......... » 7 « Ouvrages de coton; le 100 pesant payera 20 livres, ci ...... 20 » « Ouvrages de fil, de chanvre et de lin, ou mélangés en fil et coton; le 100 pesant payera 10 livres, ci ....................... 10 » « Toiles peinies ou teintes ; le 100 pesant payera 20 livres, ci.. 20 » « Ouvrag s en bourre de soie, filoselle, fleuret, laine et poil de chèvre ........................ Néant. « Chapeaux; la douzaine payera 10 sous, ci .................... » 10 « Cires jaunes ouvrées, et cires blanches; le 100 pesant payera 3 1. 10 s., ci ................... 3 10 « Plomb ouvré ; le quintal payera 3 1. 10 s., ci ........... 3 10 « Etain ouvré; le quintal payera 45 sous, ci .................... 2 5 « Ouvrages en cuivre, laiton et airain ......................... Néant. « Ouvrages en fer ou acier; le quintal payera 45 sous, ci ...... 2 5 « Ouvrages en tôle ou fer noir; le quintal payera 4 livres, ci ... . 4 » « Ouvrages en fer-blanc ; le quintal payera 7 livres, ci ....... 7 » « Ouvrages en sparterie; le quintal payera 10 sous, ci ........... » 10 « Ouvrages en pelleterie ; payeront à raison de 5 0/0 de la valeur. « Faïence et poterie de grès; le quintal payera 15 sous, ci ....... » 15 « Liège ouvré; le quintal payera 30 sous, ci ................. .\ . . 1 10 « Pommades et parfumeries; le quimal payera 40 sous, ci ....... 2 » « Savonnettes; le quintal payera 4 1. 10 s., ci .................... 4 10 « Poisson salé et mariné ...... Néant. « Fruits en saumure ou confits au vinaigre; le quintal payera 20 sous, ci ..................... 1 r> « Marbre en cheminées; scié ou travaillé ; le pied cube payera 25 sous, ci ..................... 1 5 « Ouvrages de bois en menuiserie, tabletterie, marqueterie, etc ...... . ..................... Néant. « Compositions et préparations chimiques, autres que les médicaments composés, payeront la moitié des droits imposés par le tarif général sur les objets de même nature, venant de l’étranger. « Tous les autres produits des fabriques de Marseille, composés de matières premières dont l’importation de l’étranger dans le royaume est ARCHIVES PARLEMENTAIRES.