RAPPORT FAIT AU NOM DES COMITÉS D’AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES, SUR LÀ NOMENCLATURE DES BUREAUX DE TRAITES ÉTABLIS AUX FRONTIÈRES Et sur la dépense résultant d'établissements formés en vertu de nouveaux décrets , Par M. GOID VUD Député de Lyon. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, Vous m’avez ordonné de vous présenter i'élat des bureaux conservés ou nouvellement établis pour la perception des nouveaux droits de traites. Je joins ici cet état (1) ; mais, comme il est à présumer que la disposition qui charge les directoires de département de fixer l’étendue des deux lieues frontières de l’étranger, y apportera quelques changements, je vous proposerai une réserve relative à ces changements. Après avoir déterminé la position de chaque bureau, afin que la régie ne puisse en placer ailleurs sans de justes causes, je dois vous entretenir de l’augmentation dans les frais de régie nécessités par plusieurs arrangements postérieurs au décret du 23 avril dernier qui avait fixé ces frais. A cette époque, on pensait que le bureau de liquidation de la ci-devant ferme générale pourrait, pendant son existence, suppléer le bureau de comptabilité dont la régie a besoin ; mais il a été jugé, depuis, que ce surcroît de travail, donné au bureau de liquidation de la ferme, pourrait être un prétexte pour ralentir une liquidation qu’il importe de terminer promptement. J’ai dit que ce bureau était indispensable, nonobstant le nouveau mode de versement entre les mains des receveurs de district, et je m’empresse de le prouver. La nation doit avoir constamment un contrôle des caisses de district pour chacune des perceptions indirectes qu’elles reçoivent ; et la régie des douanes doit s’assurer, pour ce qui la concerne, de la fidélité des versements dans ces caisses. Il faudra donc qu’elle corresponde et ouvre un compte avec les préposés à la perception, qu’elle surveille les dépenses de tout genre, qu’elle fournisse chaque quinzaine les tableaux de situation des receveurs, et vérifie leurs états pour s’assurer qu’ils sont conformes à ceux que chaque comptable aura remis au directeur. Le bureau qui vous est proposé remplira cet objet : composé d’un directeur aux appointements de 6,000 livres, de trois vérificateurs dont l’un à 2,400 livres et les deux autres à 1,800 livres et de deux commis aux écritures à 1,500 livres, il en coûtera 15,700 livres, y compris le garçon de bureau. Le transit que vous avez accordé aux départements des Haut et Bas-Rhin, et l’entrepôt dont vous faites jouir Strasbourg et Marseille, exigent une nouvelle dépense. Il faut établir à Strasbourg deux gardes-magasins, et augmenter de six le nombre des employés de brigade, à cause de la conduite des marchandises à faire du pont du Rhin et de la rivière d’IU à l’entrepôt et reversi-blement. A Marseille, il faut, pour les opérations de l’entrepôt, deux gardes-magasins et quatre visiteurs. Les appointements de ces nouveaux préposés, des employés qui seront chargés de la garde journalière des portes, afin que rien ne soit exporté sans expédition, et les frais de bois, lumières et (1) Voir ci-après, page 5. 4 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. fournitures de registre, forment un objet de dépense de 19,000 livres. Cette somme, celle relative au bureau de comptabilité à former â Paris, et celle de 2,000 livres, omise dans l’état décrété le 23 avril dernier pour les appointements du sous-inspecteur conservé à Nantes, forment une addition de 36,700 livres à l'état des frais de régie. C’est sur cet objet et sur la fixation des bureaux, que j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de vos comités �'agriculture et de commerce et des contributions publiques, le projet de décret suivant : Art. lor « L’Assemblée nationale décrète que les régisseurs nationaux des douanes pourront, sans autre autorisation que le présent décret, placer les bureaux servant à la perception des droits de traites dans les lieux désignés dans l’état y annexé. Ordonne que, si la fixation qui sera faite par les directoires des départements, de concert avec la régte, nécessite quelques changements dans ledit état, il ne puisse y être statué que par le Corps législatif, sur les observations des départements et celles de la régie. [Annexes,] Art. 2. * La dépense relative au bureau de comptabilité, aux entrepôts de Strasbourg et de Marseille, et aux appointements de la sous-inspection de Nantes, est fixée à la somme de 36,700 livres, savoir : 15,700 livres pour le bureau de comptabilité, dont le directeur aura un traitement de 6,000 livres, 19,000 livres pour les entrepôts de Strasbourg et Marseille, et 2,000 livres pour le traitement du sous-inspecteur de la douane à Nantes. Art. 3. « La dépense affectée au service de la régie, tant par le présent décret que par celui du 13 avril dernier, ne pourra point être excédée, ni la somme affectée à une partie de service, employée à une autre partie; néanmoins la régie des douanes pourra faire, sous l’autorisation du ministre et sous sa responsabilité, tels change-gements qu’elle jugera convenable dans la formation de ses différents bureaux et dans la composition de ses brigades, à la charge que les appointements affectés à chaque grade n’excéderont pas ceux fixés par lesdits décrets. » État.