341 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 avril 1791.} titre de loi provisoire; et nous sommes si persuadés qu’avec ce titre elles produiront un effet salutaire, que c’est l’objet d’une pétition ad hoc que nous vous présentons séparément. Puisse c tte constitution provisoire partir incessamment, et po ter la consolation dans la colonie! « Quant à nous, Messieurs, par cette dernière et solennelle manifestation de nos sentiments, nous avons voulu lever tous les doutes que les événements ont pu jeter sur nous. C’est en ce moment, c’est dans cette expression libre et pure de nos pensées, que vous nous retrouverez tels que nous sommes, et tels que nous ne cesserons jamais d’être; c’est dans cette profession de foi, dictée par nos cœurs seuls, et tracée avec franchise, que vous apercevrez véritablement nos intentions, et que vous puiserez le jugement que vous allez porter sur elles. Nous attendons ce jugement avec confiance. Pères de la patrie! le bonheur de tous les Français vous est également cher. Fondateurs de la liberté, c’est en créant des citoyens que vous avez donné une base inébranlable à la Constitution qui est votre ouvrage. Vous ne repousserez point aujourd’hui l’hommage de ceux qui jurent obéissance à vos lois, et qui, forts de leur conscience et de leurs sentiments, ne sollicitent de vous un décret qui leur permette un retour honorable à Saint-Domingue, que pour s’y consacrer entièrement à la défense de cette Constitution dont ils sont les premiers admirateurs, dont ils s’honoreront d’être les apôtres, et qu’ils prennent, l’engagement formel de maintenir de tout leur pouvoir. ( Vifs applaudissements.) « Signé : DAUGY, VÉNAULT DE CHARMILLI, LERAY de La Clartais, l’archevêque Thibaut, tant POUR MOI QUE POUR M. ÜEMAIGNE ; DUTREJET, Lkforestier, Delmas lejeune, Béraud, Rousseau de La Gautraie, Marraud Desgrottes, Durand, Legrand, Saunois, Petit, Legolt, Daubonneau, Vigoureux, Pouquet, Avalle, Demontmain, tant pour moi que pour MM. Deca-DUSCH ET NeCTOUX, VALENTIN DE CüLLION, Charrier, àmidieu Duclaux, Croisier, président DU COMITÉ DE L’OUEST; CHEVERNET, ÂU-bert, Boutin, Sezille, Depons, Legomeriel de Benazé, üavezac de Castera, Denix, Devase, Aubert, Martin de Castelpers, Guérin, Co-TELLE, LAROQUETURGEAU AINE; DE NüGERÉE, Suire, Remoussin, Magnan fils, Debourcel. » Plusieurs membres : L’impression ! l’impression ! M.Barnave. Je dois ajouter après cettelecture, que, par une autre adresse également antérieure aux nouvelles qu'on vient d’entendre, ces mêmes colons demandent que les instructions annoncées par l’Assemblée nationale soient converties en décret provisoire, de sorte qu’il ne peut rester aucun nuage sur la sincérité de leurs intentions, et qu’on ne peut douter que leur désir ne soit de les voir réussir, et de coopérer eux-mêmes à leur succès, puisqu’en demandant que l'Assemblée en ordonne l’exécution provisoire, ils se montrent ennemis de tous les obstacles qui pourraient leur être opposés. ( Applaudissements .) D après cela, je me joins aux membres qui ont demandé l’impression. (L’Assemblee décrète l’impression et l’insertion dans le procès-verbal de l’adresse des Américains composant la ci-devant assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE de m. reavbell. Séance du mardi 26 avril 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopte. M. Roger donne connaissance d’une lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Eure , dont suit un extrait : « Nous vous envoyons le tableau général des domaines nationaux vendus dans notre déparlement jusques et y compris le 31 mars dernier. Vous verrez que le total des adjudications s’élevant à la somme de 10,272,521 1. 2 s. 6 d. surpasse celui des estimations de 4,591,466 1. 13 s. 6 d. « Veuillez être nos interprètes auprès de l’Assemblée nationale pour leur faire connaître les progrès de nos ventes et notre espoir de continuer ces opérations avec le même succès. Le zèle, l’activité des directoires de districts, et laconliance qu’ont nos concitoyens dans l’aliénation des domaines nationaux, nous sont un sûr garant que vos espérances et les nôtres ne seront point trompées. « Pour propager de plus en plus la confiance publique et affermir le crédit national, nous faisons imprimer notre tableau de vente dans la forme de celui que nous vous envoyons, nous nous proposons d’en faire l’envoi à tous les corps administratifs, et de le faire aflicher dans les chef-lieux des cantons de notre département. » M. ilerlln, au nom des comités de féodalité , des domaines et du commerce et d'agriculture. Vous avez renvoyé à vos comités de féodalité, des domaines, du commerce et d’agriculture la rédaction du décret rendu samedi dernier dans la séance du soir, par lequel vous avez ajourné une partie du projet de décret qui vous a été présenté sur les cours d’eau. Voici la rédaction que vos comités vous proposent. « L’Assemblée nationale ajourne les détails complémentaires compris dans le projet dont le rapport a été fait par ses comités de féodalité, des domaines, du commerce et d’agriculture, et cependant, charge les mêmes comités de lui présenter incessamment des principes généraux et constitutionnels sur la propriété du cours d’eau, sur la liberté des irrigations, et sur la conservation de la pèche. » (Cette rédaction est adoptée.) M. Belleyme est admis à la barre et fait hommage à l’Assemblée d’une carte des 83 départements. M. le Président témoigne à M. Belleyme la satisfaction de l’Assemblée sur le plan d’exécution do cet ouvrage et l’invite à assister à la séance. M. Gossin, au nom du comité de Constitution, propose le projet de décret suivant : (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] 342 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [36 avril 1791.) « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète ce qui suit : « La paroisse do Saint-Clair demeure unie au département de l’Isère. « La commune d’IIheisiren fera partie de celui du Haut-Rhin. » Les paroisses de Saint-Maurice-la-Fougereuse et de Saint-Pierre-à-Champ seront du département des Deux-Sèvres, district de Thouars. « Lesressorts des trois juges dont l’établissement a été décrété pour les ville et canton de Brest, seront déterminés par l’administration du département du Finistère, de manière que deux juges de paix soient élus pour la ville : l’un pour la partie de Brest et son faubourg; le second pour la partie de Recouvrante, et l’autre pour les municipalités de campagne. « L’administration du département de Maine-et-Loire est autorisée à diviser en arrondissements les ville et canton de Saumur, pour l’élection des juges de paix, dont l’établissement a été décrété, et pour la circonscription des ressorts de leurs juridictions. « La ville de Lezat aura un juge de paix particulier. « Les cantons de Fécamp, Criquelot, Goderville et Beauté formeront l’arrondissement du tribunal de commerce établi à Fécamp. « Les 7 autres cantons du district formeront le ressort du tribunal du même genre, établi au Havre. » Un membre propose d’augmenter le nombre des juges de paix de la ville et du canton de Saumur à cause de la réunion de quelques municipalités qui ont suivi l’établissement de ceux qui ont été accordés à cette ville. (L’Assemblée renvoie cette demande au comité de Constitution et adopte le projet de décret du comité.) M. ttossin, au nom du comité de Constitution. J’observe que dans un des décrets qui ont établi des tribunaux de commerce dans différentes villes du royaume sur les pétitions des directoires de département, il s’est glissé l’omission de la ville de Verdun dans la nomenclature de celles qui y sont énoncées, quoiqu’il y soit fait mention de la pétition de l’administration de la Meuse, et sur laquelle l’Assemblée avait décrété cet établissement. Je demande en conséquence qu’elle autorise cette rectification sur la minute dudit décret. (L’Assemblée décrète cette motion.) M. Riimel-Nogaret. Je crois devoir donner connaissanceàl’Assemblée desdépêches adressées à M. le Président, par le directoire du département de l’Aude. Ces dépêches sont très intéressantes sous plusieurs rapports : Il en résulte que la grande majorité des ecclésiastiques fonctionnaires publics a prêté le serment prescrit par la loi; on espère d’autre part pouvoir bientôt annoncer qu’une bonne partie des prêtres réfractaires se sont décidés à le prêter purement et simplement; le retour aux vrais principes sera d’autant plus sincère qu’il ne leur reste que la ressource d’être employés comme vicaires. Ils reconnaissent aujourd’hui l’imposture et les suggestions perfides auxquelles ils ont obéi et ils offrent de prêter leur serment sans restriction. (L’Assemblée renvoie les dépêches du directoire du département de l’Aude au comité ecclésiastique.) Un membre: Je demande, afin qu’il ne reste aucun doute dans les esprits, qu’il soit décrété que tous les ecclésiastiques qui ont été remplacés faute de serment et qui, mieux instruits aujourd’hui, offrent de le prêter, soient éligibles aux emplois publics reconnus par la constitution civile du clergé. M. Treïlliard. Je ne suis certainement pas étonné de l’effet qu’ont produit la réflexion et les excellents ouvrages qui ont paru sur cette matière-là. ( Murmures à droite.) Ce qu’on vous demande, est absolument de droit. Certains ecclésiastiques ontpu ne pasprêter le serment, vous ne l’aviez pas exigé. Vous n’avez pas déclaré les ecclésiastiques qui refuseraient le serment incapables de remplir jamais aucune fonction publique ; vous avez seulement voulu qu’ils ne pussentremplir ces fonctions qu’en prenant rengagement de maintenir les règles que la Constitution a établies dans l’administration temporelle du culte ; vous avez dit que ceux qui ne prêteraient pas le serment seraient remplacés. Ceux qui n’ont pas prêté le serment ont donc été remplacés ; en refusant de le prêter, ils se sont eux-mêmes destitués par une renonciation volontaire. Mais la loi ne les exclut que conditionnellement. Ils sont certainement les maîtres de prêter le serment quand ils voudront, et du moment où ils consentent à remplir la condition que la loi leur prescrit, ils deviennent tout naturellement admissibles à toutes les places où la confiance des électeurs voudra les porter. Je crois qu’il ne peut pas y avoir à cet égard la plus légère difficulté. Ainsi la question qu’on vient d’élever est résolue par vos propres décrets; je demande donc que l’Assemblée déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette motion. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la motion et que mention sera faite dans le procès-verbal de l’observation de M. Trei-lhard.) M. Ramel-üogaret. Je suis aussi chargé de faire part à l’Assemblée du référé que lui a adressé le directoire du département de l’Aude relativement à l’autorisation à donner à la municipalité de la Cité, ville haute de Carcassonne, pour faire l’imposition des fonds employés au payement des gibernes achetées pour la garde nationale. Voici les faits : Le régiment de Noaiiles était en garnison à Carcassonne. Les gibernes ayant été réformées, les officiers municipaux, crurent devoir profiter de la circonstance pour acheter 84 gibernes à très bon compte. L’acquisition en ayant été faite, les officiers municipaux autorisés par la commune, se présentèrent au district pour demander qu’en attendant l’établissement de l’impôt, il leur permît d’asseoir une imposition pour les payer. Le directoire a répondu à la pétition en ces termes : N’ayant aucun décret qui autorisât la municipalité à acheter des gibernes ou autres choses nécessaires à la garde nationale, il ne pouvait y consentir. Le département a vu la chose tout autrement; mais il s’est élevé quelques difficultés sur sa compétence. J’observe que les corps administratifs étant déclarés, par le décret constitutif des municipalités, compétents pour autoriser les dépenses locales des communes, il me semble qu’il n’y a