538 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1 19 novembre 1790.] M. d’André. Toute mesure a son côté critiquable, mais celle qu’on vous propose me semble bonne parce qu’elle aura pour résultat de former de bons juges, en les astreignant à un examen approfondi des affaires . M. Merlin. Le rapport du juge n’empêchera nullement les avocats de se jeter dans des diva-ations, et ceux à qui l’opinion du juge aura été éfavorable prétendront que les faits auront été mal établis, en sorte que l’autorité du tribunal aura toujours à en souffrir. M. Goupil. L’obligation pour le juge de faire un rapport assurera le double lien de la nécessité du travail et de la surveillance active des auditeurs et défenseurs des parties. M. Prugnon. Je réponds que les juges des tribunaux de district sont trop peu nombreux pour faire un rapport sur toutes les affaires. J’ajoute que la méthode proposée par le comité compromettrait le respect dû aux juges en les exposant à des interpellations fréquentes et peut-être à des démentis. Quoi! pour l’affaire la plus simple, il faudra un rapport. Mais a-t-on réfléchi qu’il faut au préalable des écritures ? Cet article ne tend donc visiblement qu’à ressusciter le démon de la chicane et à écraser les plaideurs. M. l<e Chapelier. Si l’institution est bonne pour Je tribunal de cassation, pourquoi cesserait-elle de l'être pour les tribunaux de district? Parce qu’il y aura, dit-on, des affaires de peu d’importance, affaires qui peuvent se juger sommairement et que les juges ne pourront suffire à cette multiplicité de rapports. Toute affaire, quelle qu’elle soit, mérite d’être approfondie. La moindre affaire s’agrandit aux yeux du juge qui doit appliquer la loi. Si donc elles sont multipliées, les juges travailleront davantage. C’est pour travailler que leurs concitoyens les ont choisis. M. de Mirabeau. Je pense qu’on peut mettre fin à cette discussion en insérant, dans l’article, les mots : dans toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. L’amendement de M. de Mirabeau est adopté et l’article modifié est décrété ainsi qu’il suit : Art. 4. « Dans toutes les affaires qui seront jugées au tribunal de cassation, les parties ou leurs défenseurs seront également entendus : mais la discussion sera toujours précédée du rapport par un des juges, sans qu’il énonce son opinion. Les parties ou leurs défenseurs ne pourront être entendus qu’après ce rapport terminé. Il sera libre aux juges de se retirer en particulier pour recueillir les opinions; ils rentreront dans la salle d’audience pour prononcer leur jugement en public. «Cette forme sera celle de tous le3 autres tribunaux du royaume, dans toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. » M. lie Chapelier lit les articles 5 à 15. Après une courte discussion, ils sont adoptés ainsi qu’il suit: Art, 5, * En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation. Art. 6. « Le délai de trois mois ne commencera à courir que du jour de l’installation du tribunal de cassation, pour tous les jugements antérieurs à la publication du présent décret, et à l’égard desquels les délais pour se pourvoir, d’après les anciennes ordonnances, ne seraient pas actuellement expirés. Art. 7. « L’intitulé du jugement de cassation portera toujours, avec les noms des parties, l’objet de leur demande ; et le dispositif contiendra le texte de la loi ou des lois sur lesquelles la décision sera appuyée. Art. 8. « Aucune qualification ne sera donnée aux plaideurs dans l’intitulé des jugements; on n’y inscrira que leurs noms patronymiques et de famille. Art. 9. « Lorsque la cassation aura été prononcée, les parties se retireront au greffe du tribunal dont le jugement aura été cassé, pour y déterminer dans les mêmes formes qui ont été prescrites à l’égard des appels, le nouveau tribunal auquel elles devront comparaître, et procéderont , savoir : les parties qui auront obtenu la cassation, comme il est prescrit à l’égard de J’appellant, et les autres, comme il est disposé à l’égard des intimés. Art. 10. « Dans le cas où la procédure aura été cassée, elle sera recommencée, à partir du premier acte où les formes n’auront pas été observées; l’affaire seraplaidée de nouveau dans son entier, et il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation contre le second jugement. Art. 11. « Dans le cas où le jugement seul aura été cassé, l’affaire sera aussitôt portée à l’audience dans le tribunal ordinaire qui avait d’abord connu en dernier ressort ; elle y sera plaidée sur les moyens de droit sans aucune forme de procédure et sans que les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. « Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu’un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu’elle n’ait été soumise au Corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de cassation s’y conformera dans son jugement.