SÉANCE DU 2 FRUCTIDOR AN II (19 AOÛT 1794) - N° 27 299 suspects, de la noblesse, du clergé; il y en a de bons, et il y en a de mauvais; mais il faut s’en défier. Comment ferez-vous si vous remettez dans les administrations... ( Quelques murmures). Je dis que ceux qui ont été mis en arrestation dès les commencements, et ceux qui sont justement suspects, vont se rendre dans leurs municipalités respectives, et si la Convention ne décrète pas que tous ceux qui ont été arrêtés à une époque postérieure à 6 mois ne pourront être admis dans aucune autorité constituée, je soutiens... (Murmures). Je demande le renvoi de ma proposition au comité de Salut public. La Convention décrète l’impression et le renvoi du discours de Louchet au comité de salut public. BAUDOT : La Convention n’a pas fixé l’époque à laquelle le comité de Salut public ferait son rapport sur la proposition de Louchet. Il ne faut pas que la liberté soit plus longtemps chancelante, et il ne vous appartient pas de suspendre plus longtemps le bonheur du peuple, qui attend de vous de grandes mesures. Je demande que le rapport soit fait sous 3 jours (1). 27 [BERLIER, au nom de] la commission de l’organisation des comités, fait son rapport sur les propositions qui lui ont été renvoyées hier (2). [Avant la reprise de la discussion sur l’organisation des comités, le rapporteur propose le projet de décret suivant] : BERLIER : La Convention nationale doit se rappeler que DELMAS avait demandé, dans la séance d’hier (3), qu’il fût fixé un délai après lequel un citoyen mis en arrestation par les comités de salut public et de sûreté générale serait mis en liberté, si ces comités n’avaient pas de motifs suffisants pour mettre en jugement le citoyen arrêté. Votre comité vous propose de décréter ce qui suit : Dans tous les mandats d’arrêt émanés des comités de sûreté générale et de salut public, ces deux comités seront tenus de statuer, dans le délai de deux mois au plus tard, s’ils doivent faire mettre en jugement les citoyens arrêtés; et ce délai passé, ils seront mis en liberté, à moins qu’ils ne soient compris dans le décret du 17 septembre. Ce décret est adopté. BENTABOLE fait connaître un abus qui a eu lieu et qu’il importe de prévenir : c’est de ne point permettre que les comités puissent délé-(1) Moniteur (réimpr.), XXI, 531-535; J. univ., n° 1731; Débats, n°698, 20-28; J. Paris, n°597; J. Fr., n°694; Ann. R.F., n 08 260, 261; Ann. patr., n° DXCVI; C. Eg. , n°731; J. Perlet, n° 696; F. de la Républ., n° 411; Gazette frs“ , n° 962; M.U., XLIII, 43; Rép. , n° 233 ( pour 243); J. Mont., n°112; J. Lois, n°693; J. S. -Culottes, n°551. Le décret de renvoi porte le n° 10 462 (C*II 20, p. 258). Le nom du rapporteur indiqué est Du Bouchet. (2) Ann. patr., n° DXCVI. (3) Voir, ci-dessus, Ier fruct., n° 6. guer des pouvoirs illimités à des individus pour lancer des mandats d’arrêt. Un membre dit que Julien a étrangement abusé de cette délégation. L’Assemblée décrète, sauf rédaction, que les comités ne pourront déléguer leurs pouvoirs pour lancer des mandats d’arrêt. L’Assemblée décrète en outre que nul ne pourra être membre de deux comités à la fois (1). L’Assemblée décrète ensuite les articles sui-vans sur l’organisation des comités. ARTICLE IX. Le comité d’instruction publique a la surveillance des monumens nationaux, bibliothèques publiques, musées, cabinets d’histoire naturelle, collections précieuses, des écoles, du mode d’enseignement, des inventions et recherches scientifiques, de la fixation des poids et mesures, des spectacles et des fêtes nationales. ARTICLE X. Le comité d’Agriculture et des Arts a la surveillance active des dessèchemens, des défrichemens, de l’éducation des animaux domestiques, des écoles vétérinaires, des arts mécaniques, des usines, des filatures et de l’industrie manufacturière. ARTICLE XI. Le comité de Commerce et des Approvisionnemens a la surveillance de la police intérieure des commerces, de l’établissement et police des marchés. Il a la surveillance de tous les objets attribués à la commission de commerce et approvisionnemens. ARTICLE XII. Le comité des Travaux publics et carrières a la surveillance de la construction des ponts-et-chaussées, du système général des routes et canaux de la République, des monumens et édifices nationaux civils et de l’exploitation des carrières. Il a la surveillance des ports, de la défense des côtes, des fortifications, des travaux des côtes, des travaux défensifs de la frontière et des bâtimens militaires. ARTICLE XIII. Le comité des Transports, Postes et Messageries a la surveillance du roulage, de la poste aux lettres, de la poste aux chevaux, des charrois, convois et relais militaires de toute espèce. ARTICLE XIV. Le comité militaire a la surveillance de la force armée de Paris. Le mot d’ordre est donné chaque jour à midi par le président de la Convention nationale au commandant, et envoyé au même instant au comité militaire. Ce comité a de plus la surveillance simple des objets attribués à la commission des armes et poudres, des hôpitaux militaires, de l’organisation et de la discipline des gens de guerre, des remontes des troupes à cheval. ARTICLE XV. Le comité de la Marine et des Colonies a la surveillance des objets attribués à la commission de marine et des colonies. (1) Moniteur (réimpr.), XXI, 542; Gazette frçse , n° 962; J. Fr. , n° 694; Ann. R.F., n° 261; C. Eg., n° 731; J. S. -Culottes , nos 551, 552; J. Paris, n° 597. 300 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE ARTICLE XVI. Le comité des Secours publics a la surveillance de l’administration des hôpitaux civils, des secours à domicile, de l’extinction de la mendicité, des invalides, des sourds, muets et aveugles, des enfans abandonnés et des maisons d’arrêt quant à la salubrité. ARTICLE XVII. Le comité de Division est chargé de recueillir les tableaux de population, des réunions des communes, de l’indication des emplacemens des autorités constituées et de la distribution du territoire. ARTICLE XVIII. Le comité des Procès-Verbaux, Décrets et Archives est divisé en 2 sections. La première a la surveillance des archives de la Convention, et du sceau de la République; la seconde section a la surveillance de la rédaction des procès-verbaux, de l’expédition des décrets, de l’impression, de la publication et de l’envoi des loix. ARTICLE XIX. Le comité des Pétitions, Correspondance et Dépêches est divisé en 2 sections : la première recueille les pétitions et surveille la composition, l’impression et l’envoi du bulletin de correspondance; la seconde est chargée de l’ouverture des dépêches, de leur analyse et de la lecture à la tribune. ARTICLE XX. Le comité des Inspecteurs du Palais national a la police dans l’enceinte du palais et du jardin national; il a la surveillance de l’imprimerie nationale; il ordonnance les dépenses de la Convention, des archives et des comités; il ordonnance également les frais de voyage des représentans du peuple envoyés dans les départemens ou aux armées; il arrête définitivement les comptes relatifs auxdites dépenses. ARTICLE XXL La trésorerie nationale tient à sa disposition une somme de 5 000 000, pour être employée aux dépenses; tout crédit précédemment ouvert et non employé est supprimé (1). Dans le cours de la discussion, CLAUZEL a cru qu’il étoit nécessaire de créer un comité diplomatique, qui s’occupât des relations extérieures, des moyens de détacher des membres de la coalition formée contre la France, de nous faire des alliés, etc. Il est évident, s’écrioit-il, que plusieurs membres du comité de salut public ont eu dessein de se perpétuer. Savez-vous le moyen qu’ils employoient ? C’étoit de perpétuer la guerre. Jamais ils n’en vouloient voir la fin. Des réclamations se sont élevées, et la proposition de Clauzel, quoique fortement appuyée par un membre, a cependant été rejetée par la question préalable (2). 28 Les citoyens de Rennes (1) à la Convention nationale. Citoyens représentants, une commune où la liberté obtint son premier triomphe, Rennes, vient déposer dans votre sein et son indignation profonde et le besoin trop longtemps comprimé de se justifier. Rennes qui, dans la lutte des passions contre la sainte égalité, conçut la première pensée d’indépendance, et frappa les premiers coups de l’homme libre; Rennes, qui vota la mort du tyran, la création de la République, et qui, dans l’élan sublime et soutenu de son amour pour la patrie, ne connut d’autre jouissance que le sacrifice de tous ses intérêts; Rennes qui, investie par la horde sanguinaire des chouans, livrée, pour ainsi dire, à sa seule force par quelques généraux ignorants, immoraux et lâches (loin de nous l’idée de nous plaindre de ceux actuellement dans nos murs !), n’a pas cessé de combattre les brigands, et de cimenter l’édifice de la liberté du sang d’une grande quantité de ses citoyens et de ses pères de famille; Rennes qui, au milieu des orages politiques, éloignée des régénérateurs de l’ordre social, cruellement trompée par deux représentants, Lanjuinais et Defermon, de son choix, n’a que partiellement éprouvé une secousse momentanée, et a, en dépit de toutes les factions, présenté au fédéralisme une masse imposante et incorruptible; Rennes enfin, dont la garde nationale vient d’obtenir de vous le prix immortel du courage, est horriblement calomniée... Nous venons, au nom de cette cité persécutée et toujours fidèle, rechercher et poursuivre les lâches qui, depuis longtemps, dirigent sur elle le fer des assassins et le mépris des hommes vertueux. Nous venons vouer à l’exécration générale ces empoisonneurs astucieux de l’esprit public, ces agents perfides de la dissolution sociale. La dénonciation légale n’intimide que les coupables; elle n’est pas dangereuse pour nous; mais la calomnie, cette arme terrible du despotisme des factions, fait frémir d’horreur, et imprime à la vertu même l’oscillation passagère de la crainte, qui ne saurait exister dans un gouvernement dont la justice est la base, et où la probité consacre les actions généreuses. Continuez, citoyens représentants, vos travaux immortels; achevez de comprimer les factions; maintenez le gouvernement révolutionnaire dans toute sa force, dans toute sa vigueur; que tous les traîtres disparaissent, et que la liberté reste affermie sur des bases indestructibles. Tel est notre vœu. Déjà vous avez reçu les témoignages de notre amour impérissable pour la liberté et la représentation nationale. Déjà vous avez appris que notre âme avait passé tout entière dans celle des bons, des courageux Parisiens...; et l’on nous calomnie, et l’on veut nous ôter l’estime de nos fidèles représentants ! üiBt/Q <%. v , (1) J. Fr., n° 695; J. Mont., n° 112; J. Perlet, n° 696, Rép., n9x233 (pour 243); M.U., XLIII, 44; Ann. patr., n° DXCVI. intentionné par Débats, n°698, 28; J. Lois, n° 693. Gazette fr� , n° 962; Ann. R.F., n° 263. -S* (1) Ille-et-Vilaine.