[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. grands ateliers agricoles seront toujours ouverts, dans les mortes saisons, aux ouvriers robustes des divers départements, à ces hommes que l’agriculture seule conserve dans toute leur force, et que les ateliers intérieurs d’industrie tendent à faire dégénérer; c’est par ce moyen, Messieurs, que vous soulagerez la capitale, et les autres grandes villes, que vous ferez des conquêtes patriotiques sur votre territoire, que vous conserverez une infinité de citoyens, toujours menacés maintenant par leur situation au bord des marais; c’est par ce moyen, en un mot, que vous créerez des propriétés, des propriétaires, des subsistances, des consommateurs, et que vous rendrez à voire tour tributaires de votre territoire, les peuples chez lesquels aujourd’hui vous portez par nécessité votre numéraire, et la preuve des négligences et des fautes de votre ancien gouvernement. Quand je considère ces avantages immenses que la nation peut retirer du dessèchement des marais , et que je me demande quels sont les motifs qui ont pu arrêter l’Assemblée nationale dans la continuation de cet utile décret, je vois que les moments où l’on vous a présenté ce travail étaient peu favorables et précipités, je vois que la détresse des finances ne vous permettait de faire aucun sacrifice des deniers du Trésor public; je vois surtout que votre respect, votre inquiétude pour les propriétés particulières vous ont fait craindre de ne pas dédommager assez le propriétaire, dépossédé de son marais, pour le bien de la société. Partageant tous vos sentiments, Messieurs, le comité a mis destempéraments dans l’article cinquième, qui vous paraîtront, je l’espère, remplir vos vues, et qui vous prouveront que votre comité d’agriculture et de commerce, ainsi que vos autres comités , n’ont pas cessé un instant de se regarder comme les défenseurs nés des propriétés. Qu'établit-il en effet? Il établit que la propriété, incertaine dans l’état de la nature, devient inviolable dans l’état de société. Il distingue la propriété d’un sauvage, de la propriété d’un citoyen : il vous dit que l’homme a le droit d’abuser de la première, mais que le citoyen n’a que le droit d’user de la seconde pour son avantage, et pour celui de la grande association. Votre comité établit que toute propriété particulière, sous la condition d’une indemnité juste et préalable, est subordonnée à l’utilité générale; que dans le droit absolu de propriété individuelle, il n’y a d’exceptions que celles qui dérivent de la société entière, ou de ses représentants. Que vous propose ensuite votre comité? Il vous propose de confier les intérêts des propriétaires aux assemblées administratives, composées dans le plus grand nombre de propriétaires territoriaux; de laisser aux propriétaires la juste liberté de faire dessécher eux-mêmes leurs marais dans un temps déterminé; deperrnettre aux assemblées des départements d’accorder aux propriétaires un délai quand elles le jugeront convenable, et même, des secours, si cela leur est possible. Ce n’est qu’apiès toutes les marques de protection de la souveraineté de la nation, que voire comité vous propose d’obliger enfin ces mêmes propriétaires, au nom du bien général, et par le pouvoir imprescriptible de la nation, à céder aux adjudicataires entrepreneurs ces terrains nuisibles, pour le prix qu’ils valent, et en y ajoutant des dédommagements subordonnés aux espérances que la nature du soi pourra donner, si ces dédomma-lro Sème, T. XXI, [24 décembre 1790.] (357 gements paraissent justes aux experts nommés à cet effet. Si vous vous retracez ensuite, Messieurs, que vous avez accordé 25 années de non-augmentation d’imposition, aux propriétaires de ces terrains nuisibles, dans l’espoir de leur faire faire des efforts pour les m ttre en valeur : si vous vous rappelez que l’imposition de ces terrains peut n’êlre que de trois deniers par arpent : si vous vous dites que vous avez reconnu et continué les anciens encouragements, accordés aux marais desséchés sur la foi des divers édits ou déclarationsdu roi, je présume que vous ne verrez plus d’obstacles à compléter le décret ajourné tant de fois. L’Assamblée nationale, qui a détruit tant d’abus, laisserait-elle subsister le plus pernicieux de tous en agriculture, les marais? Craindriez-vous, Messieurs, d’employer la souveraineté de la nation pour cet acte d’humanité, dont les siècles les plus reculés manifesteront à votre mémoire leur reconnaissance? Pouvant réaliser, par un seul article de décret, un bienfait que quatorze cents ans d’un gouvernement sans suite et sans force réelle, n’ont pu produire, hésiteriez-vous de vous en approprier la gloire? Quelques vils intérêts particuliers seraient-ils, sans qu’on les soupçonnât, un obstacle invincible à ce grand bienfait que l’agriculture attend de tous les' représentants de la nation? J’aime à croire que non; de môme que je me plais à penser que vous n’aurez vu, Messieurs, dans ma constance à voua reparler de cette partie de l’agriculture, qu’un intérêt ardent pour tout ce qui est grand dans ses effets, et divin, dans ses rapports, pour la santé du peuple, pour les travaux des ouvriers, pour le soulagement et la subsistance des pauvres, pour l’augmentation de la population, pour tous les sublimes objets qui sont l’âme et même la religion de votre Constitution. Je vais avoir l’honnenrde vous relire le préambule et les quatre premiers articles décrétés, afin d’achever de mettre l’Assemblée au cours des idées qui se présentent à la délibération, et nous passerons ensuite au cinquième article qui est le seul qui soit susceptible d’une discussion approfondie : L’Assemblée nationale, considérant qu’un de ses premiers devoirs est de veiller à la conservation des citoyens, à l’accroissement de la population, et à tout ce qui peut contribuer à l’augmentation des subsistances, qu’on ne peut attendre que de la prospérité de l’agriculture, du commerce et des arts utiles, soutiens des Empires; Considérant que le moyen de donner à la force publique tout le développement qu’elle peut acquérir, est de mettre en culture toute l’étendue du territoire ; Considérant qu’il est de la nature du pacte social que le droit sacré de propriété particulière, protégé par les lois, soit subordonné à l’intérêt général ; L’Assemblée nationale, considérant enfin qu’il résulte de ces principes éternels que les marais, soit comme nuisibles, soit comme incultes, doivent fixer toute l’attention du Corps législatif, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les assemblées de département et leurs directoires s’occuperont des moyens de faire dessécher les marais, les lacs et les terres de leur territoire habituellement inondées, dont la conservation, dans l’état actuel, ne serait pas jugée 42 658 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |24 décembre 1790.] plus utile au bien général, et d’une utilité préférable au dessèchement, pour les particuliers, ou pour les communautés dans l’arrondissement desquelles ces terres seront situées, en commençant, autant qu’il sera possible, ces améliorations par les marais les plus nuisibles à la santé, et dont le sol pourrait devenir le plus propre à la production des subsistances, et chaque directoire de département emploiera les moyens les plus avantageux aux communautés pour parvenir au dessèchement de leurs marais. Art. 2. «Les municipalités enverront, sous trois mois, au directoire de leur district, un état raisonné des marais ou terres inondées de leur arrondissement, et le directoire du district le fera passer dans le mois, avec ses observations, au directoire du département; cet état contiendra les noms des propriétaires, la situation et l’étendue de ces terrains, les causes de leur submersion, le préjudice qu’ils portent au pays, les avantages u’ils pourrait retirer de leur culture, les moyens 'effectuer le dessèchement, et l’aperçu des dépenses qu’il exigera. Art. 3. « Les directoires de département communiqueront ces états et les mémoires qui leur auront été adressés à toutes personnes qui voudront en prendre connaissance; ils feront vérifier sur le lieu, de la manière qui leur conviendra, la nature des marais dont le dessèchement leur sera indiqué, et les observations des mémoires qui les concerneront : le procès-verbal en sera rendu public par la voie de l’impression, envoyé à toutes les municipalités du district, et le rapport de tous les mémoires, ainsi que du procès-verbal de vérification, sera fait le plus tôt possible au directoire du département. Art. 4. « Lorsque le directoire d’un département aura déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d’un marais des domaines nationaux des communautés et des particuliers, le propriétaire de ce marais sera requis rie déclarer, dans l’espace de six mois, s’il veut le faire dessécher lui-même, le temps qu’il demande pour l’opérer, et les secours dont il a besoin pour cette entreprise. L’Assemblée nationale, comme conservatrice des biens nationaux, tant qu’ils ne seront pas vendus, décidera seule de ce qui les concernera, et le conseil général des municipalités déclarera ce qu’il croira être le plus utile pour les marais des communautés. Le directoire du département pourra, suivant les circonstances ou l’étendue des marais, accorder un délai au propriétaire, et, dans tous les cas, il fera connaître au propriétaire du marais, s’il peut lui procurer les secours qu’il réclame. » La discussion s’ouvre sur les articles suivants; il est fait plusieurs amendements. Les uns sont écurlésparla question préalable; les autres sont adoptés et font partie des articles décrétés par l’Assemblée dans ces termes : Art. 5. « Si les propriétaires renoncent à faire eux-mêmes le dessèchement de leursmarais, ou s’ils neremplissent pas l’engagement qu’ils auront contracté, de les faire dessécher aux termes convenus, le directoire du département fera exécuter ie dessèchement, en payant aux propriétaires la valeur actuelle du sol du marais, à leur choix, soit en argent, soit en partie du terrain qui sera desséché, le tout, à dire d’experts, dont l’un sera nommé par le procureur syndic du di trir-t, l’antre par le propriétaire. Si le directoire du district, instruit par l<s experts, trouve que le dédommagement accordé au propriétaire n’est pas assez considérable, vu la nature de son terrain, et les améliorations dont il est susceptible, il pourra prendre tel autre arrangement qui lui parai; ra plus juste ; augmenter d’un quart, d’uu tiers, ou de plus, le dédommagement, en ne dépassant cependant jamais le double de la valeur actuelle du terrain. En cas de refus de la part du propriétaire dénommer un expert, il en sera nommé uq d’office pour lui parle directoire du district; s’il y a partage entre les experts, ils nommeront entre eux un tiers pour le lever. Le propriétaire pourra contester l’avis des experts, s’il se croit lésé, et, en ce cas, le directoire du district prononcera sur ses prétentions, saufau i ropriétaire à se pourvoir contre la décision du district au directoire du département, lequel statuera définitivement. Art. 6. « Avant que le directoire du département prononce qu’il va faire procéder à l’adjudication du dessèchement d’un marais, si ce marais est indivis, tout copropriétaire pourra en entreprendre le dessèchement entier, au refus des autres propriétairesd’y coopérer ; il leur remboursera à leur choix, leur portion, suivant les formes et conditions énoncéesdans l’article précédent, et les experts seront nommés en égal nombre par les parties . Art. 7. « Quand le directoire du département sera déterminé, pour le bien général, à effectuer le dessèchement d’un marais, il fera procéder trois fois, de quinze jours en quinze jours, aux enchères au rabais du dessèchement dudit marais ; l’adjudication sera annoncée dans toutes les municipalités du département par des aifiches explicatives des diverses charges et conditions; les adjudications se feront au chef-lieu du district en présence d’un des administrateurs du département, des membres du directoire du district, et d’un officier municipal du lieu où sera situé le marais ; à la troisième séance, le dessèchement sera adjugé définitivement au particulier ou à la société qui conviendra de s’en charger à la condition la plus avantageuse au département, soit pir argent, soit plutôt par l’abandon d’une partie du marais à dessécher. Art. 8. « L’entrepreneur, quel qu’il soit, s’obligera d’indemniser d’avance, à dire d’experts, les propriétaires riverains pour les divers dommages bien constatés qu’ils éprouveront des travaux du dessèchement, et il donnera une caution solvable, dont la décharge n’aura lieu qu’après le ressuie-ment total du marais ; le directoire du département accordera toutefois à 1\ ntrepreneur les facilités que les circonstances et les localités permettront, et il encouragera par une prime déterminée, et proportionnée à la difficulté de l’opération, ou par la récompense d'une petite propriété dans le terrain desséché, en outre du salaire jourualier, les ouvriers qui se seront distingués par leur constance et leur activité dans le dessèchement d’un marais. 124 décèûibra 1790.J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 689 Art. 9. « Si, par le marché fait avec l’entrepreneur du dessèchement d’un marai-, il reste an domaine public une partie du terrain desséché, le directoire du département vendra incessamment cette partie du tenait), en la divisant, autant qu’il sera possible, i ar petites propr été', et le produit de ces ventes sera versé dans le Trésor public. Art. 10. « Les directoires de département sont autorisés à vendre, aimes les dessèchements, les parties des marais devenues domaine public, à des ouvriers ayant le moyen de les défricher eux-mêmes. La forme de la vente sera une redevance amortissable par huitième de la toialité d i prix du terrain concédé; enfin les directoires de département sont autorisés à n’impO'ir à ces ouvriers entrepreneurs, pour le remboursement, que telle condition paternelle qu’ils jugeront à propos. Art. 11. « À l’avenir, la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après leur dessèchement, suivant l’article 5 du décret du 4 novembre 1790, sur la contribution foncière ; leur taxe pourra n’être que de trois deniers par arpent, mesure d’ordonnance, conformément à l’article 2 du même décret; et h s terrains précédemment desséchés, conformément à l’édit de 1764 et autres, sur les dessèchements, jouiront de l’avantage de ne payer qu’un sol par arpent jusqu’au temps où l’exemption d’impôt devait cesser, comme il est dit à l’article 13 de ce même décret. Art. 12. « Les propriétaires des terrains qui seront pris pour le pas.-age des eaux, ou autres travaux nécessaires aux dessèi hements, seront préalablement indemni-és à dire d’expe ts, comme il est dit en l’article 8 du présent décret; et dans le cas où les proprieiaires n’auraient pas qualité suffisante pour recevoir l’indemnité, le montant pourra être dépose dans les mains du receveur du district; seront pareillement indemnisés, s’il y a lieu, les propriétaires des digues, usines et mou lins dont la suppression serait nécessaire aux dessèchements. Art. 13. « Les directoires de district et les municipalités prendront connaissance, et rendront compte sous trois mois du jour de la publication du piésent décret, au directoire de leur département, de l’étendue et de la légitimité des concessions des marais, fuites dans leur arrondissement par les rois, par les provinces, par les particuliers, ou parles communautés d’habitants, à la charge de les dessécher : si le dessèchement n’a pas éié effectue, au moins à moitié, les anciens propi îéiaircs rentreront dans lesdits marais à l’epuque de rigueur qui sera fixée par le directoire nu département; et dams le cas où le dessèchement aurait éié troublé par les contestations de-propriétaires riverains, ou par quelque cause que ce puisse être, les concessionnaires seront obligés de poursuivre sans délai la levée des empêchements, de commuer ensuite le dessèchement, et d’y tr.ivailh r sans relâche jusqu’au parlait ressmeiuent du marais, sous peine de perdre üetiuiuvement lesdites concessions. Art. 14. « En cas de contestation sur la propriété, ou de préi< ntion d’usag , oji de toute* servitude sur leS marais dont le dessèchement devra être entrepris aux termes et conditions du pr sent décret, il sera dressé procès-verbal par deux commissaires nommés par le directoire du district, des prétentions, titres et moyens respectifs des parties, lequel sera rapporté, ensemble l’avis des commissaires, au directoire du département, pour y être statué sur leurs contestations par voie de conciliation, sauf aux parties à se pourvoir devant le tribunal du lieu; mais, dans tous les cas, il leur est défendu, et à qui que ce soit, de mettre obstacle aux des èchi ments dns marais, et d’en troubler les entreprises, sous les peines infligées aux auteurs des délits commis sur les ateliers nationaux et sur les propriétés publiques. Art. 45. « Le présent décret sera porté à la sanction du roi, et envoyé sans délai à tous les directoires de département et de district, et à toutes les municipalités. » M. le Président fait part à l’Assemblée d’une lettre que le roi lui a écrite, et par laquelle il le prie d annoncer à l’Assemblée nationale que M. de Suint-Priest lui a donné sa démission du département de l’inférieur dont il était chargé, et qu’il en a remis le portefeuille par intérim à M. de Montmorin. M. de Menriu, membre du comité d' aliéna-' Lion, fait part à l’Assemblée du succès soutenu avec lequel la vente des biens nationaux se continue dans le département du Loiret, et qui est dù au zèle et à l’activité de ses corps administratifs ; il annonce en même temps à l’Assemblée, que la municipalité d’Orléans a revendu pour la somme de 819,335 livres Une portion de biens nationaux qu’elle avait achetée 447,460 livres, et sur laquelle il y a eu, par conséquent, üü bénéfice de 371,875 livres. M. le Président annonce à l’Assemblée qu’il n’y aura pas de séance demain jour dé Noël ; il publie en même temps l’ordre du jour po <r la séance extraordinaire de ce soir, et pour celle du dimanche matiu. M. de Menou fait adopter le décret suivant : L’Assemblee, sur le rapport qui lui a été lait par le comité de l'aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites par différentes municipalités des départements de l’Aube et de la Charente, a déclaré leur vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimuiions desdits biens, aux cliaigis, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret ; Savoir : A la municipalité de Suini-Saturnin, oépar-tement de la Charcute, 28,224 1. 5 s.