[États gèn. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.] 427 berté de la presse, et l’abolition des lettres de cachet comme loi fondamentale; De demander que les lois civiles et criminelles soient réformées; De demander la suppression des fermes générales, et qu’il n’y ait plus de douanes qu’aux frontières du royaume; De consolider la dette nationale; De révoquer tous les impôts existants; de ne consentir à ceux qui seront établis, qu’autant qu’ils seront également supportés par tous les individus, et par toutes les propriétés sans distinction. Signé Gaubert, maire-consul ; Brun;"Esmenard ; approuvé Pellegrin ; Pellegrin ; Honoré Matheron ; Castelas, viguier, lieutenant déjugé. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances que les habitants de la communauté de Tholonet , sénéchaussée d'Aix en Provence , entendent être faites à Sa Majesté , et moyens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat , ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun des sujets de Sa Majesté , qu'ils croient devoir être présentés au Roi et aux Etats généraux du royaume (î). t° Que tous les impôts, sans exception, seront également répartis, à proportion des possessions, sur tous et chacun les membres de l'Etat, sans distinction d’ordres, et que tous les privilèges, à cet égard, seront abolis à jamais. Il est juste que tous ceux qui profitent des mêmes avantages participent également aux mêmes charges. 2° Que, par les mêmes motifs, les députés et représentants de l'ordre du tiers-état, seront toujours en nombre égal à celui des députés des deux autres ordres du clergé et de la noblesse réunis, dans toutes les assemblées des trois ordres, et Etats soit généraux, soit provinciaux, ou toutes autres quelconques. 3° Que le retour périodique des Etats généraux sera fixé à un terme déterminé pour prendre en considération l’état du royaume, et que les Etats provinciaux, qui se tiendront régulièrement toutes les années, seront à l’avenir composés sur le pied des Etats généraux, de manière qu’ils forment une représentation légale de tous les individus de chaque ordre. 4° Qu’aucune loi bursale, ni aucune loi générale et permanente quelconque, ne seront établies qu’au sein des Etats généraux, de l’avis et du consentement des gens des trois étals du royaume. 5° Que la liberté individuelle sera assurée par l’abolition de toutes lettres closes, lettres d’exil, et autres espèces d’ordres arbitraires. 6° Que les Codes civil et criminel seront réformés, à l’effet que les justiciables puissent obtenir, sur les lieux, une justice plus prompte et moins dispendieuse, et qu’à cet effet, toutes commissions particulières et évocations au conseil seront abolies. 7° Que, pour favoriser le commerce, il sera établi une juridiction consulaire à Aix, à l’instar des autres juridictions consulaires du royaume. 8° Que les douanes seront reculées aux frontières. 9° Que la Provence jouira, pour l’exportation (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . de ses denrées et productions, hors le royaume, des mêtnes privilèges et modérations de droits dont jouit la province la plus favorisée. 10° Que le commerce et la circulation des grains seront libres, mais que tous les accaparements de blés seront défendus, et que, pour y obvier, tous particuliers, faisant le commerce des grains etau-tres, seront obligés, lorsque cette denrée de première nécessité deviendra rare, et que la cherté commencera à s’établir, de déclarer aux ofliciers municipaux des lieux, la quantité qu’ils en ont en magasin, et de l’exposer en vente, à un prix raisonnable, lorsqu’il sera ainsi dit par les officiers municipaux. 11° Que la contrainte par corps, pour fait d’imposition royale ou municipale, sera abolie, et que les exacteurs des deniers publics seront tenus de se faire payer sur les objets soumis auxdites impositions. 12° Que, pour la conservation des récoltes, et pour prévenir les dégâts que les bêtes fauves et le gibier causent aux fruits de la terre, il sera permis à chaque propriétaire de les chasser dans ses fonds et domaines même situés dans les terres seigneuriales. 13° Que, pour encourager la culture des terres, les cens, directes et banalités qui les grèvent, pourront être rachetés, moyennant un capital proportionnel au revenu et à la nature de ces droits. 14° Que, pour favoriser l’agriculture et l’entretien des bestiaux, le prix du sel sera diminué. 15° Que l’entrée dans tous les bénéfices ecclésiastiques, dans le service militaire et dans toutes les charges de judicature, sera ouverte à tpus ceux du tiers-état qui auront les talents requis. Enfin, que le quart des revenus des décimateurs que les canons destinent au soulagement des pauvres, sera appliqué à l’entretien des hôpitaux des lieux. Signé Lieutaud, consul; Marin; J. Thumin, député; Constantin; Bonnefoy; Florens; Devoulx, greffier ; Aude, député. Les habitants de la communauté de Tholonet, en Provence, sénéchaussée d’Aix, nous ont représenté le présent cahier de leurs doléances, plaintes et remontrances à Sa Majesté, qui a été signé par ceux de ses habitants qui savent signer, et par nous, juge, après l’avoir coté par première et dernière page, et paraphé, ne varietur, au bas d’icelles. Paraphé ne varietur , à Aix, ce 25 mars 1789, Signé Bressier, juge. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances de la communauté de Trets (1). Les habitants de la ville de Trets, assemblés aujourd’hui, 29 mars 1789, dans la chapelle des frères pénitents blancs, en vertu des ordres de Sa Majesté, avant de procéder à la nomination de leurs députés à l’assemblée des trois ordres de la sénéchaussée générale d’Aix, convoquée le 2 avril, se sont occupés d’abord de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances. Ils attendent, ainsi que tous les bons Français, leur régénération et leur bonheur des Etats généraux; ils chargent très-expressément les députés qu’ils choisiront, pour les y représenter et y voter en (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.