354 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mars 1790.1 M. Le Coulteux. Dans le cas où le roi Sanctionnerait sur-le-champ votre décret du 22 janvier, vous vous exposeriez à des inconvénients fâcheux, si vous ne rendiez pas de décrets relatifs à la demaodq de M. de La Luzerne; il est possible que les vaisseaux partent et emportent la triste nouvelle que l’on met en doute si les lettres de change données pour les colonies sont réputées dépenses courantes. M. Camus. 11 existe encore d’autres lettres de change. 11 faut agir prudemment, porter à la sanction aujourd’hui même ie décret relatif à l'arriéré, et ajourner à deux jours la question des lettres de change des colonies et des pays étrangers. M. Moreau de Saint-Méry. Il est d’autant plus important d’adopter l'amendement de M. Le Coulteux, que nous savons, par les nouvelles les plus récentes, combien est extrême la pénurie des finances dans nos colonies. M. d’JEstourmel propose de remettre à demain la délibération sur l’article et sur l'amendement* M. Aasoii. Par la nature même des choses, les lettres de change sur les colonies ne peuvent être considérées comme faisant partie de l’arriéré. L’amendement de M» Le Coulteux doit être adopté. L’Assemblée nationale rend le décret suivant : <* Les lettres de change expédiées pour le service de la marine et des colonies, seront exceptées de l’arriéré compris dans le décret du 22 janvier dernier, et il sera statué demain sur les autres objets portés dans la lettre du ministre de la marine en date de ce jour. » On adopte ensuite l’article 2 du projet présenté par M. Camus, puis on fait lecture de l’article 3, qui a pour objet l’impression des états remis au comité de liquidation. M. «de liachèze, Je ne m’oppose pas â l’impression, mais je crois que, pour plus d’exactitude, il faudrait indiquer ie montant des ordonnances délivrées et des sommes qui ont été réellement reçues* M. de Bousmard. le crois qu’il est juste d’imprimer seulement la partie des états qui concerne les paiements faits aux étrangers, et la liste des membres de l’Assemblée qui ont reçu quelque somme depuis le 22 janvier. Ils sont seuls cou-ables, puisque le décret n’est pas sanctionné. raignez de donner d’injustes apparences de blâme. Le bon peuple qui nous entend croit qu’on lui a volé 60UA)QQ francs, , tandis qu’on a seulement payé un peu plus tôt ce qu’on devait, M. Camus. J’adopte l’amendement, en demandant cependant que l’impression commence à la date du 14 janvier, époque de votre décret sur les paiements des pensions. H est bon que Ton connaisse la conduite des ordonnateurs. Ils paient 100,000 livres à MM. de Goodé et dé Bourbon, et refugent d’aequitter des pensions de 3üQ livres, de 500 livres, de 100 litres accordées comme aumônes but les loteries. Ils oublient vos décrets pour les premiers, ils en supposent pour les secondé J'ai reçu à ce sujet une lettre de Mm* de Montanclôs, à laquelle on a refusé une pension de 680 livres, fruit des services rendus pendant 68 atts par son mari, mort en activité de service. 11 est essentiel, pour le bien de la constitution, d’apprendre à la nation que ces refus sont le fait des ministres, qui emploient à payer des gens riches ce qui appartient aux pauvres, à là veuve et à l’orphelin. M. Briois de Beautnetz. Par une extension de vos décrets, les ministres ont arrêté les paiements des pensions alimentaires dont des ci-toyeus indigents jouissaient sur les loteries. J’étais chargé de Vous porter cette réclamation, et je demande que ces pensions, dont la totalité ne s’élève pas au delà de 120,000 livres, soient payées, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné. (L’article 3 est adopté.) M. l’abbé Gouttes, au nom du comité de liquidation, propose un décret sur le paiement du traitement des officiers de l'état-major des places de guerre, qui est adopté ainsi qu’il suit: « Que les commandants, lieutenants de roi, majors, aides-majors et sous aides-majors de places de guerre en activité, continueront d’être payés de leurs appointements par le Trésor public comme par le passé. » M. Briois de Bcaümciz renouvelle sa motion pour que les petites pensions assignées sur lés profits de la loterie, et qui sont la plupart affectées it des personnes dénuées de fortune, continuent à être payées par le Trésor public, et pour que ceé pensions soient assurées par des brevets qui en déterminent la somme et l’objet, L’Asseinblèè ne prononce pas sur cette motion* M. le iPfésïdfeikl fait lecture d’Unè hôte de M. le garde deS SCeàUx, laquelle accompagne une lettre du roi conçue en Ces termes: Pâtis, 25 fruits 1790. « Je suis surpris, Monsieur, que l’Assemblée nationale n’ait pas encore mis eü délibération la proposition qtli lui â été faite de ma part par le premier ministre des finances, relativement à un bureau de trésorerie* dont je choisirais la plupart des membres dans l’Assemblée. « Je crois cette disposition aussi utile que pressante* et je vous demande de ne fias différer de la présenter à la délibération de l’Assemblée nationale. Signé: LOUIS. » M. Démeunier. Je ne me permettrai pas de préjuger la délibération de l’Assemblée sur l’objet mentionné dans la lettre du roi* il est probable que vous ne vous écarterez pas de vos décrets; mais il est convenable de mettre demain cet objet à Tordre du jour. J’en fais la motion. M. de la Galissonnière. Je demande que M. le Président se retire vers le roi pour lui rendre compte de cette disposition, si elle est accueillie. L’Assemblée adopfe les propositions de MM. Démeunier et de la Galissonnière, et revient aux explications de M. de Biré sur les paiements qu*il a faits comme trésorier extraordinaire des guerres . M. d© Ï5îré présenté, pour faire connaître la forme del paiements, dçux piefefeS: l une est un l2o mars 1790,] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. âôo état signé du roi* l’autre un bulletin ministériel, sigué Mélin, premier commis de la guerre, d’après 'lequel M. de Biré est autorisé à payer les objets contenus dans l’état. 51. Camus. Il doit y avoir entre l’état signé par le roi et ie bulletin ministériel un ordre de distribution quelconque, signé par un ordonnateur quelconque» M. de Biré. Il n’y a ordinairement que les pièces que j’ai indiquées» M. Camus» Mais si M. le prince de Gondé avait présenté le bulletin seul, l’auriez-vous payé? M» «le Biré. Je n’aurais pas dû le refuser. M. Camus. Mais auriez-vous payé ? (La partie droite de V Assemblée interrompt et murmure.) M. Dufraisse-Duehey. G’ëst vraiment une inquisition que d’interroger sur ce qu’on aurait fait. M» Malouet. Je demande que M» de Biré remette sup le bureau l’état dont il s’agit. G’est la seule pièce comptable et la seule décharge de gestion à la chambre des comptes, si elle est en règle. Or, celle-ci est en règle, puisqu’elle est signée du rbi et Contresignée par un secrétaire. M. Camus. Messieurs» on vous trompe 1 (Ce mot occasionne de grands mufmures dans la partie droite de V Assemblée.) M. d’Estourmel. Il faut que ce qu’a dit M. Gamus soit établi» Je demande que l’interrogatoire continue» et que M. de Biré réponde catégoriquement» M> Malouet. Je n’imagine pas dans quel sens M» Gamus prétend qu’on vous trompe» J’ai dit qu’un état signé du roi èt contresigné d’un mi-nistrë était pour M. de Biré une décharge néces*- saire et suffisante à la chambre des comptes» Or, M. de Biré a dit qu’il avait entre les mains un état contresigné du ministre de la guerre. M» do Biré. Non, je ne l’ai pas dit. M. Arthue Dillott. Ii ne doit paraître éton* nânt ft personne que je cherché à faire connaître combien i. de Là Tour�du-Pin est innocent. On n’a pas fait les questions qu’on devait faire? il fallait demander commeutse font les paiements, et par i’ohlré dé qui. M. dé Biré vous répendra que le ministre de la guerre ne donne sa signa* turc en aucune maniéré que pour le prêt des troupes et le paiement des officiers en activité» M. Cabordë dê Mërévlllé. Il y a une ob* servation iniportutite à faire. Depuis très longtemps le loi est le seul ordonnateur au Trésor royal ; il donne des ordonnances de comptant : le ministre fait seulement l’état de distribution, Le trésorier, quand il a reçu l’ordre de payer» doit payer jusqu’à ce que les paiements soient sus** pendus par un nouvel ordre. M» Camus. On vous parle d’ordonnances de Comptant i il ÿ en à une de 60 millions dont on ne trouvé pas remploi ? nous lè découvrirons par le menu; et si l’on Prient à vous dire qu’un état du roi est une décharge suffisante j que tout est fait quand un compte est apuré à la chambre des comptes, je répondrai alors comme j’ai répondu aujourd’hui à M.Maiouet» Je reviens à M. de Biré» auquel je disais : vous nous présentez un étal du roi et Un bulletin ministériel ; vous avez délivré un paiement quelconque ie i8 janvier. Je demande s’il n’y a pas un acte quelconque entre cet état eta ce bulletin» et si vous auriez payé sans cet acte? M. de Biré. Celui qui est employé dans l’état du roi, et qui se présente avec uq bulletin de M. Mélin, doit être payé. M. Camus» Si quelqu’un, porteur d’un bulletin du mois de mai 1789, se présentait au mois de janvier 1790, serait-il payé sur-ie-champ ? M» de Biré» Oui, monsieur. M. Camus. Sans ordre de distribution ? M. de Biré» Oui, monsieur* M. Eaborde de Méré ville. Ge qu’a dit M. Gamus sur les états de distribution est très vrai pour les états des garnisons. Quant aux autres objets, il ne se fait pas de distribution. L’état si-* gné du roi e3t envoyé au Trésor royal , qui paie par douzième, de mois en mois. Le ministre devrait, d’après vos décrets, suspendre le paiement des douzièmes. M» Camus» Crbira qui voudra que ie prince dê Gondé et Je duc de Bourboo, pouvant toucher 10J,000 livres au mois de juillet, aieui attendu jusqu’au 18 janvier» M. Buval d’Eprémesnil. Je demande qu’on rappelle M. Camus au respect qu’il doit au sang des rois de France. M. Camus. Ils ont tout reçu le même jour, sans être obligés à ne recevoir que des douzièmes, sans états ordonnancés. M. de Biré. Les conjectures ne militent pas pas contre lès faits, j’ai payé lé Î8 janvier à M. le prince de Gondé. j’atteste que j’ai payé en douze billets, payables de mois en mois : deux de ces billets ont été touchés. J’avoue qu’il serait plus régulier de faire un décompte Successif; triais voilà l’usage. Si l’on trouve mauvais que j’aie ainsi payé, je prendrai sur mon compte les deux billets déjà acquittés » et je dirai à M. le prince de Gondé : « Rendez-moi vos billets, voilà votre décompte» » M. lé Pèéstdêiit» à ü#* dé Éiréi L’Assemblée est satisfaite des éclaircissements que vous lui avefc donnés et dé la eandëUr de votre langage. (M» de Biré resta et s’assied à la barré*) M. lè Président» Pendant le cours de celte séance, j’ai écrit à M. le gardé des sceaux. H m’a répondu que le décret du 12 janvier n’est pas sanctionné, qu’il est exécuté dans presque toutes ses dispositions, excepté pour ce qui concerne les arrangements de finances, aü sujet desquels M. le ministre des finances se concertera avec le comité. M. lè Bréèidétti fàît lire ensuite uüê lettre