SÉANCE DU 26 VENDÉMIAIRE AN III (17 OCTOBRE 1794) - Nos 34-37 233 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des Finances, décrète : Article premier. - Les comptables propriétaires d’inscriptions sur le grand livre, qui justifieront, par certificat du bureau de comptabilité, qu’ils sont quittes envers le Trésor national, pourront recevoir leur paiement annuel. Art. n. - L’opposition mise au nom de la nation, en vertu des lois du 24 août 1793 (vieux style), restera sur la propriété des inscriptions, jusqu’à ce que les comptables aient obtenu leur décret de quittus. Art. III. - Il n’est pas dérogé, par le présent décret, à la loi du 4 germinal dernier, concernant les receveurs généraux des finances (60). 34 Sur la proposition d’un membre [MON-NEL] (61), La Convention nationale décrète que ceux de ses membres qui, au terme du décret du ..., auront à lui donner des vues d’amélioration et de perfectionnement, soit pour l’agriculture, soit pour les arts, pourront les faire imprimer à l’Imprimerie nationale, et aux frais du Trésor public (62). 35 Guyomar donne lecture de la rédaction du décret rendu dans cette séance, sur la demande du représentant Blaviel. Ce décret portoit, que Blaviel seroit tranféré chez lui où il seroit gardé par un gendarme. Cette dernière disposition excite des réclamations et est retranchée (63). Un membre observe que cependant le représentant du peuple Lamarre [DELAMARRE], qui a aussi été transféré chez lui, est gardé par un gendarme. La Convention décrète que ce gendarme se retirera (64). La Convention nationale décrète, sur la proposition d’un de ses membres, que le représentant du peuple Lamarre, transféré chez lui de la maison d’arrêt, pour cause (60) P.-V., XLVII, 214. C 321, pl. 1336, p. 23, minute de la main de Cambon fils aîné, rapporteur. Bull., 26 vend. (suppl.) ; Moniteur, XXII, 273 ; Débats, n° 755, 399 ; Ann. Patr., n“ 655; Ann. R.F., n 26; C. Eg., n° 790; J. Mont., n” 6; J. Paris, n° 28. (61) F. de la Républ., n“ 27. (62) P.-V., XLVII, 214-215. C 321, pl. 1336, p. 24, minute de la main de Monnel, rapporteur. J. Fr., n° 753 ; F. de la Républ., n' 27; M. U., XLIV, 427. (63) Voir plus bas n" 38. (64) Ann. Pair., n” 655; Ann. R.F., n° 26. de maladie, sous la surveillance d’un gendarme, y demeurera sans garde (65). 36 La Convention nationale, après avoir entendu [PORTIEZ (de l’Oise) au nom de] son comité des Finances, casse l'arrêté du département de la Somme, du 22 pluviôse dernier, et confirme la vente faite au citoyen Elluin, de la ferme du vieux Quem, par procès-verbal du 24 frimaire aussi dernier (66). 37 ROMME : Un grand astronome, le citoyen Messier, qui a rendu de grands services à la patrie pendant 40 ans, et notamment dans la partie de la marine, est aujourd’hui dans le plus grand besoin. Je demande que le citoyen Messier ait part aux 10 000 écus accordés pour les savans ; je demande de plus que le comité d’instruction publique fasse un rapport sur les droits qu’a le citoyen Messier à une pension ; enfin je demande que le comité de Salut public employé le citoyen Messier. Toutes ces propositions sont renvoyées au comité d’instruction publique (67). [Romme appelle l’attention et la justice de la Convention sur un savant dans l’indigence, le citoyen Messier, astronome, qui compte 40 années de services dans cette partie ; une chute qu’il a faite lui a cassé un bras et une jambe; il est dans une telle détresse qu’il n’a pas de quoi se procurer même de la lumière.] (68) Un membre, après avoir rappelé à la Convention les longs services de Charles Messier, qui a travaillé dans le bureau des plans et cartes de la marine pendant 40 ans, dont 23 comme astronome, et avoir fait connoître l’état de détresse où il se trouve réduit aujourd’hui, propose à la Convention, 1°. Qu’il soit accordé à Charles Messier une indemnité provisoire sur les 300000 L consacrées en secours aux savans et hommes de lettres; 2°. Que le comité d’instruction publique fasse un rapport sur les droits de Charles Messier à une pension, à raison des services qu’il a rendus à la marine comme astronome ; (65) P.-V, XLVII, 215. C 321, pl. 1336, p. 25, minute signée; décret attribué à Boissy d’Anglas par C* II 21, p. 12. Ann. Patr., n” 655; Ann. R.F., n 26; C. Eg., n 790. (66) P.-V, XLVII, 215. C 321, pl. 1336, p. 26, minute de la main de Portiez de l’Oise, rapporteur. (67) M. U., XLIV, 410-411. (68) J. Mont., n' 6. 234 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 3°. Que le comité de Salut public soit chargé de donner de l’emploi à cet observateur, dans la partie de la marine où ses talens pourront le rendre plus utile. Ces propositions sont renvoyées au comité d’instruction publique, pour en faire un prompt rapport (69). 38 Le représentant du peuple Blaviel envoie le certificat des officiers de santé, qui constate que la maladie dont il est attaqué nécessite des traitemens qu’on ne peut lui administrer dans la maison où il est détenu; il demande sa translation dans son appartement. La Convention nationale accorde la translation demandée par le citoyen Blaviel (70). {Blaviel, député du Lot, au président de la Convention nationale, de la maison d’arrêt de Port-Libre, le 23 vendémiaire an III] (71) Citoyen président, Je te prie de faire lire ma lettre à la Convention et d’appuyer ma demande. Tu serviras un de tes collègues et amis. Salut et fraternité. Blaviel. {Blaviel, député du Lot, à la Convention nationale, de la maison d’arrêt de La Bourbe, le 23 vendémiaire an III] (72) Citoyens représentans, Je me trouve dans un état de maladie qui demande une suite de remèdes, qu’il est impossible de faire dans une maison d’arrêt; je prie la Convention nationale de me permettre d’aller dans mon appartement à Paris, pour le temps nécessaire au rétablissement de ma santé. J’atends cet acte de justice de la bienfaisance de la Convention nationale. Blaviel. (69) P.-V., XLVII, 215. C 321, pl. 1336, p. 27, minute de la main de Romme, rapporteur. Ann. Patr., n" 655; J. Fr., n° 751 ; J. Mont, n 6; M. U., XLIV, 410-411; Mess. Soir, n” 790. (70) P.-V., XLVn, 216. C 321, pl. 1336, p. 28, minute signée de Guyomar, secrétaire; décret anonyme d’après C II 21, p. 12 .Ann. Patr., n° 655; Ann. R.F., n° 26; C. Eg., n° 790; F. de la Républ., n° 27; Gazette Fr., n° 1020; J. Perlet, n” 754; M. U., XLIV, 413. (71) C 321, pl. 1343, p. 32. (72) C 321, pl. 1343, p. 31. 39 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de Pierre Athas, dit la Pointe, né à Borce, district d’Oloron, département des Basses-Pyrénées, qui, après cinq mois et demi de détention, a été acquitté par le tribunal révolutionnaire; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à Pierre Athas, dit la Pointe, la somme de 550 L, à titre de secours et indemnité, pour retourner dans son domicile (73). 40 La Convention nationale, sur le rapport de [MENUAU au nom de] son comité des Secours publics, Décrète que, sur le vu du présent décret, il sera payé au citoyen Bouquenot et Antoine Jacquesson, journaliers, demeurant à Villeneuve-sous-Charigny, département de la Côte-d’Or, qui, après deux mois dix-neuf jours de détention, ont été acquittés par le tribunal révolutionnaire, la somme de 250 L à chacun, à titre de secours et indemnité, et pour se rendre au lieu de leur domicile (74). 41 Le représentant du peuple Tellier, du département de Seine-et-Marne, demande un congé d’une décade, pour faire quelques remèdes nécessaires à sa santé. La Convention nationale accorde le congé (75). {Tellier, député de Seine-et-Marne au président de la Convention nationale, s. d.] (76) Citoyen président, Le citoyen Tellier, membre de la Convention nationale, député du département de Seine-et-Marne, demande un congé d’une décade pour faire quelques remèdes nécessaires à sa santé. Domicilié au voisinage de Paris, il n’attendra pas les ordres de la Convention nationale pour (73) P.-V., XLVII, 216. C 321, pl. 1336, p. 29, minute de la msdn de Menuau, rapporteur. (74) P.-V., XLVII, 216. C 321, pl. 1336, p. 30, minute de la main de Menuau, rapporteur. (75) P.-V., XLVII, 216. C 321, pl. 1336, p. 31, minute de la main de Guyomar, secrétaire; décret anonyme d’après C* II 21, p. 12. (76) C 321, pl. 1343, p. 29.