[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j f novemtVl793 217 Art, 14. « A l’expiration du délai accordé par le présent décret pour faire le dépôt desdits actes ou titres mixtes au greffe des municipalités, tout déposi¬ taire sera tenu de l’effectuer, sous les peines portées par l’article 7 de la loi du 17 juillet, quand bien même les parties intéressées n’au¬ raient point demandé l’extrait desdites minutes. Art. 15. « Tout dépositaire, en effectuant le dépôt ci-dessus, sera tenu de présenter aux commis¬ saires de la municipalité, chargés de le recevoir, un état des extraits tirés des minutes qu’il dépose, et de celles dont il n’en aura pas été tiré. Art. 16. « Cet état sera vérifié et signé par les com¬ missaires municipaux, et servira de décharge audit propriétaire. Art. 17. « Les parties intéressées pourront encore, dans la première déoade qui suivra le dépôt, réclamer auprès des municipalités la rectifica¬ tion des erreurs qu’ils reconnaîtraient s’être glissées dans les extraits qui auraient été dressés, et s’entendre avec les dépositaires et les parties intéressées, pour que cette rectifica¬ tion se fasse dans ladite première décade. Art. 18. ? « Pourra, si bon lui semble, tout dépositaire, sans y être provoqué par les parties intéressées, faire à ses frais des extraits purgés des actes ou titres mixtes, les conserver pour minutes, après les avoir fait signer et vérifier par les com¬ missaires municipaux et en délivrer des expé¬ ditions auxdites parties intéressées. Art. 19. « Pour chaque extrait minute et chaque ex¬ pédition, il sera payé à tout dépositaire, dix sols par rôle de petit papier, contenant 20 lignes par page; 15 sols par rôle de papier moyen, contenant 27 lignes par page; et 20 sols par rôle de grand papier, contenant 30 lignes par page; sans préjudice de ce qui pourrait leur être dû à raison des minutes déposées. Art. 20. « Il n’est rien changé, par le présent décret à celui du 9 brumaire concernant les titres de liquidation des créances sur l’État. Art. 21. « Il est sursis à l’exécution de la loi du 17 juil¬ let, quant au brûlement des titres et actes qui se trouvent dans les dépôts nationaux, jusqu’après le rapport de la commission nommée à cet effet par le décret du 12 de ce mois. Art. 22. « La Convention nationale charge ses comités des finances, d’agriculture et de division, réunis, de lui présenter incessamment un projet de dé¬ cret pour la confection d’un grand livre des pro¬ priétés territoriales , et pour un abonnement géné¬ ral. Art. 23 et dernier. « Le décret du 15 juillet dernier sera exécuté quant aux articles auxquels il n’est pas dérogé par le présent décret. » JI, Aubry, officier dans les armées de la République, se plaint d’avoir été arrêté PAR LE FAIT SEUL Qü’lL EST LE FILS D’OLYMPE de Gouges, condamnée a mort par le TRIBUNAL RÉVOLUTIONNAIRE (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Un secrétaire fait lecture d’une lettre d’Aubry, officier dans les armées de la République, fils d’Olympe de Gouges, condamnée à mort par le tribunal révolutionnaire; il envoie sa profession de foi sur cette femme; il se plaint d’avoir été destitué par cela seul qu’elle lui avait donné le jour. Cependant il est loin de partager les opinions inciviques de sa mère; et les preuves (l) La lettre du citoyen Aubry n’est pas men¬ tionnée au procès-verbal de la séance du 24 bru¬ maire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par les divers journaux de l’époque. (2) Moniteur universel [n° 56 du 26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 227, col. 3]. D’autre part, le Journal de la Montagne [n° 2 du 25e jour du 2e mois de l’an II (vendredi 15 no¬ vembre 1793), p. 15, col. 1], le Mercure universel [26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 246, col. 2], Y Auditeur national [n° 419 du 25 bru¬ maire an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 3] et le Journal de Perlet [n° 419 du 25 brumaire an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 362] rendent compte de la lettre du citoyen Aubry dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal de la Montagne. Le citoyen Aubry, fils d’Olympe de Gouges, envoie sa profession de foi civique et réclame contre le pré¬ jugé qui fait encore porter aux enfants la peine due à des crimes qu’ils n’ont pu empêcher. Il a été des¬ titué depuis le supplice de sa mère, quoiqu’il n’ait rien à se reprocher. Merlin (de Thionville) demande que le ministre de la guerre le réintègre dans son emploi, si la des¬ titution n’a pas eu d’autres motifs, et que la lettre du citoyen Aubry lui soit renvoyée. (Adopté.) II. Compte rendu du Mercure universel. Le fils d’Olympe de Gouges, dont le glaive de la loi a fait tomber la tête, écrit et proteste qu’il n’a jamais professé les sentiments de sa mère, et qu’il a été et sera toujours républicain. Il se plaint d’avoir été renvoyé des armées. « Je préfère, dit-il, la mort à l’oisiveté. » Du val demande l’insertion de cette lettre au Bulletin, afin que l’on honore de tels principes. Merlin. Les crimes et les vertus nq sont que per¬ sonnels. Pourquoi donc cé citoyen a-t-il été ren- 218 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j Jf brumaire an I! multipliées de son civisme, son sang versé en plusieurs occasions, en sont la preuve; il proteste aè SOn dévouement à la République. Merlin (de Thionville). Je demande le renvoi de cette lettre an ministre de la guerre; s’il n’a eu d’autre motif de destituer Aubry que la condamnation de sa mère, il le rendra à ses fonctions. Le renvoi est décrété. Iïï. Admission a la barre d’une députation des CITOYENS DE DA COMMUNE DE SOISY-SOUS-[ Étiolles (1)» Compte rendu du Moniteur universel (2). La commune de Choisy-sous-Etionne (Soisy-sous-ÉtiolleS) apporte, avec l’argenterie de sa paroisse, les lettres de prêtrise du curé et du vicaire, et demande en échange le buste de Ma.rat; elle désire aussi changer son nom en celui de Choisi-Marat (Soisy -Marat). voyé des armées pour le crime de sa mère? Je de¬ mande que le ministre rende compte des motifs qui l’ont porté à cette destitution. Cette proposition est décrétée. III. Compte rendu de Y Auditeur national. Aubry, fils d’ Olympe de Gouges, qui, pâr juge¬ ment du tribunal révolutionnaire, a porté dernière¬ ment sa tête sur l’échafaud, écrit à la Convention pour se plaindre d’avoir été destitué de son grade militaire, parce qu’il est le fils d’une condamnée. Il déclare désavouer hautement les principes et les écrits contre-révolutionnaires de sa mère,, dont là volonté était indépendante de la sienne. Plusieurs membres observent, sur cette lettre, que Si un fonctionnaire public pouvait ainsi être des¬ titué pour les délits de ses parents, jamais le pré¬ jugé aussi barbare qu’absurde, qui étendait à toute une famille l’infamie de la faute d’un de ses membres, ne serait anéanti. Ces mêmes membres demandent que le ministre de la guerre soit tenu de rétablir dans son grade le citoyen Aubry, s’il n’y a pas d’autres motifs de sa destitution que les crimes de sa mère. Cette motion est décrétée. IV. Compté rendu du Journal de Perlel. Aubry, fils d’ Olympe de Gouges, se plaint d’avoir été destitué pour ses liaisons avec sa mère, dont il assure n’avoir point partagé les sentiments sur la Révolution. Il témoigne le regret de n’être point mort dahs l’un dés combats qu’il a soutenus pour la liberté. Merlin (de Thionville). Les vertus et les crimes doivent être personnels. Je demande le renvoi de cette lettre au ministre de la guerre. S’il n’a pas eu d’autre raison pour prononcer la destitution, il connaît assez les principes pour la faire cesser. Le renvoi est décrété. (1) L’admission à la barre des citoyens de la com¬ mune de Soisy-sous-Étiolles n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 24 brumaire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par divers journaux de l’époque. (2) Moniteur universel [n° 56 du 26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 227, col. 2]. IV. Une députation du détachement de l’armée RÉVOLUTIONNAIRE ENVOYÉ A ALAN DÉNONCE LA MAUVAISE QUALITÉ DU PAIN Qu’ON LUI Fournit (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Une députation du détachement de V armée révo¬ lutionnaire envoyé à Alan dénonce la mauvaise qualité du pain qu’on lui fournit. Renvoyé au ministre de la guerre. V. PÉTITION DE LA COMMUNE DE ChATILLON-sur-SEine, relative aux chiens (3). Compte rendu du Journal de la Montagne (4). La commune de Châtillon-sur-Seine croit que le luxe des chiens, en France, absorbe la sub¬ sistance de plus de 200,000 hômmes et invite la Convention à s’occuper de cet objet d’économie. Un membre observe qu’il y a déjà eu plusieurs réclamations de ce genre. Renvoyé au comité d’agriculture. D’autre part, lé Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 422, p. 328) et Y Auditeur national [n0 419 du 25 brumaire an II (vendredi 15 no¬ vembre 1793), p. 5] rendent compte de l’admission à la barre des citoyens de Soisy-soüs-Étiolles dans les termes suivants s I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. La commune dé Soisy-sous-Étiolles fait hom¬ mage de son argenterie. Elle demande un buste de Marat et la permission de se nommer désormais Soisy-Marat. Il sera fait mention honorable de l’offrande; la pétition est renvoyée au comité d’instruction pu¬ blique. IL Compte rendu de Y Auditeur national. Dâhs la Commune de Soisy-sous-Étiolles, les ci¬ toyennes se sont empressées de faire hommage de leurs croix d’or et d’argent qui servirent longtemps à leur parure. Elles ne veulent plus porter un signe qui ne rappelle que la superstition. (1) L’admission à la barre de cette députation n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 24 brumaire an II; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par le Moni¬ teur. (2) Moniteur universel [n° 56 du 26 brumaire ân II (samedi 16 novembre 1793), p. 227, col. 2]. (3) La pétition de la commune de Châtillon-êur-Seine n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 24 brumaire an II ; mais il y est fait allu¬ sion dans les comptes rendus de cette séance publiés par le Journal de la Montagne et le Mercure universel. (4) Journal de la Montagne [n° 2 du 25e jour du 2e mois de l’an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 15, col. 1]. D’autre part, le Mercure universel [26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 245, col. 2] rend compte de la pétition de la com¬ mune de Châtillon-sur-Seine dans les termes sui¬ vants ; « La Société républicaine de Châtillon-sur-Seine demande que tous les chiens inutiles soient détruits, « d’autant qu’ils consomment, dit-elle, une nourri-« ture nécessaire à 200,000 hommes ». . « Renvoyé âü comité d’ agriculture. »