492 [Assemblée nationale.] mande qu’il soit voté des remerciements et des hommages po ;r ceux qui ont protège Mesdames. M. de FoUeville. La proposition de M. de Mirabeau est prématurée et pourrait avoir des conséquences affligeantes et contraires au vœu de la Constit tion. La Constitution veut la responsabilité, l’officier qui commandait est responsable; lors du compte qui vous sera rendu de cette affaire, vous exercerez la responsabilité. M. Foucault-Lardimalie. J’ai des vues différentes de celles du préopinant. Je ne m’oppose point à la motion de M. de Mirabeau, mais je réclame contre une erreur grave qui s’est glissée dans cette discussion. M. d’André vous a dit que les chasseurs de Lorraine étaient entrés àMoret les armes hautes; le procès-verbal de la municipalité dit simplement qu’ils y sont entrés les armes à la main. Il n’y est pas dit pour cela qu’ils aient commis aucun délit, et la position de toute troupe en corps est toujours d’avoir les armes à la main. M. l’abbé Maury. Je demande la parole. M. de Mirabeau. A entendre la manière dont on attaque ma motion, il semblerait que j’ai demandé à l’Assemblée nationale de préjuger la ca »se des chasseurs de Lorraine et de punir, avant aucune information préalable, l’officier qui les commandait. Je n’ai rien demandé de cela. M. Foucault-Lardimalie. Ce n’est pas moi qui ..... M. de Mirabeau. Messieurs, lien n’est plus clairement déterminé par la Constitution que l'inviolabilité d’un territoire. Chaque territoire a constitutionnellement un pouvoir administratif qui répond du respect dû aux lois dans sa juridiction . Certainement je crois que personne n’appuiera l’étrange doctrine avec laquelle M. de Montlosier voudrait vous conduire à voter des remerciements pour l’invasion du territoire de Moret. M. de Montlosier. C’est mon avis. M. de Mirabeau. Une violation de territoire vous a été dénoncée, non par cUs bruits publics, mais par un procès-verbal, par une pièce légale; vous avez déjà statué, dans votre décret d’biér, que ce fait serait éclairci. Quel est à présent le fait à éclaircir ? C’est de savoir de quelles mains est parti l’ordre, incontestablement inconstitutionnel, qui vous est dénoncé. On vous a dit que vous aviez un moyen bien simple et que l’officier qui commandait le déia-chement est responsable. S’il fallait disputer de doctrine, je répondrais que la responsabilité va toujours en haut et non en bas ; et, si l’on insistait, je dirais que l’officier qui commandait ne doit pas être responsable, mais que le seul responsable doit être le premier qui a donné la première impulsion. Par la mesure que je propose, je soutiens que vous ne préjugez rien, pas même l’invasion du territoire; je demande seulement qu’on s’assure du nom du donneur d’ordre qui se trouve incriminé dans la municipalité de Moret. Cette demande est irréfusable. D’ailleurs, le décret rendu hier va nous mettre d’accord; tout y est prévu. En effet, l’Assemblée 124 février 1791.] a décrété de demander au ministre de la guerre quel est celui qui a donné aux chasseurs de Lorraine l’ordre de marcher sur Moret. Le ministre de la guerre s’est justifié en répondant que ce n’était pas lui ; mais ce n’est pas assez : il n’a pas éclairci le fait ; il faut qu’il recherche et qu’il nous dise qui a donné cet ordre. Tout est donc bien prévu et je demande de passer à i’ordre du jour. Plusieurs membres : L’ordre du jour ! M. de Mirabeau. Je demande que votre énonciation soit celle-ci ; « L’Assemblée nationale, considérant que le décret qu’elle a rendu hier a imposé l’ordre suffisant pour connaître celui qui a signé J’ordre et contre lequel ou a porté plainte, passe à l’ordre du jour, après l’observation qui lui en a été faite.» M. l’abbé Maury. Je demande la parole. (La discussion est fermée.) M. le Président. Je vais mettre aux voix la motion de M. de Mirabeau. (La motion de M. de Mirabeau est décrétée.) M. le Président. Je viens de recevoir, à l’instant, de M. le ministre de l’intérieur la lettre suivante, relative à l’arrestation de Mesdames, à Arnay-le-Duc : « Monsieur le Président, le roi m’a ordonné d’informer l’Assemblée nationale que Mesdames, tantes de Sa Majesté, ont été retenues à Arnay-le-Duc.il a été dressé à cette occasion, par la commune d’Ar-nay-le-Duc, un procès-verbal qui contient les motifs sur lesquels cette commune a cru pouvoir se fonder ; et Mesdames ayant écrit à M. le Président de l’Assemblée nationale pour lui faire part de cette circonstance. « Le roi me charge de vous adresser la lettre de Mesdames, ainsi qu’une expédition du procès-verbal de la commune d’Arnay-le-Üuc, pour que vous puissiez en donner connaissance à l’Assemblée nationale. « Le roi ne peut regarder l’obstacle que Mesdames éprouvent, que comme un acte conlraire à la liberté qui est assurée à tous les citoyens, et dont Sa Majesté pense que, dans l’état actuel des choses, Mesdames ne peuvent être privées. « Sa Majesté, qui doit protéger également la liberté de tous, désire donc que l’Assemblée nationale prenne les mesures nécessaires pour lever les doutes d’après lesquels la commune d’ Arnay-le-Duc a cru devoir retenir Mesdames. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, « votre, etc. « Signé : de Lessart» . Lettre de Mesdames. « Arnay-le-Duc, le 22 février 1791. « Monsieur le Président parties de Bellevue avec une permission et un passeport du roi, et avec une délibération de la municipalité de Paris, qui constate le droit que nous avons de traverser la France, nous sommes aujourd’hui arrêtées à Arnay-le-Duc, malgré le vœu de la municipalité et du district, sur les raisons éooncées dans le procès-verbal que nous avons l'honneur archives parlementaires.