[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mars 1791.] 75 2° Lettre de rassemblée électorale du département du Haut-Rhin. « Colmar, le 8 mars 1791. « Messieurs, c’est avec la plus vive satisfaction, « qu’en remplissant mon devoir, j’ai l’honneur « de vous annoncer l’élection de M. Gobel, évêque « de Lydda, à l’évêché de notre département du « Haut-Rhin, dont je joins copie du procès-« verbal . (Applaudissements.) Ce respectable « prélat, distingué depuis tant d’années par ses « vertus et ses talents, a réuni dès le premier « scrutin la grande majorité, et le choix unanime-« ment applaudi doit détruire sans retour les « espérances antichrétieones des ennemis de la « Constitution ( Vifs applaudissements) qui enra-« geront sans doute, de ce que sur 422 électeurs, « il n’en ait manqué qu’une vingtaine, indépen-« damment de quelques luthériens qui ne se sont « pas présentés du tout et de quelques autres qui « se sont retirés volontairement. « On doit dire à l’éloge de M. Neterman, gé-« néral commandant à Colmar, qu’il avait pris à « tout événement toutes les mesures de précau-« tion, capables d’assurer la tranquillité oe l’As-« semblée, mais heureusement la paix, l’union « et l’intelligence y étaient déjà. ( Applaudisse - « ment s.) « M. de Lydda a été proclamé ce matin au « peuple et au clergé rassemblés à cet effet, au « bruit du canon et de toutes les cloches; avant « une messe solennelle que je me suis fait un « devoir de célébrer moi-même, MM. Dumas et « Fo-set, commissaires civils, envoyés par Sa « Majesté; M. Neterman avec un détachement « considérable de gardes nationales et de troupes <> de ligne; MM. les administrateurs du départe-« ment, du district et de la mairie, ont assisté à « la messe, ainsi qu’une députation de la société « des amis de ia Constitution, qui a félicité l’as-<t semblée de son bon choix. Enfin la cérémonie « ainsi que l’élection se sont faites dans le bel « esprit de paix et de concorde que méritait le « choix du pasteur qui en était l’objet, et dans « la ferveur qui en instruisant les électeurs des « vues bienfaisantes du Tout-Puissant, avait si « bien dirigé leurs vues. {Applaudissements .) « Signé: L’abbé Doybes, président de Vassem-« blêe électorale. » M. Drévon. Le corps électoral du département de la Haute-Marne a également envoyé un courrier exprès à la députation de ce département pour lui annoncer queM. l’évêque de Lydda vient d’être nommé à l’évêché de Langres et qu’il a réuni au premier scrutin les suffrages de la majorité. ( Applaudissements .) M. Gobel, évêque de Lydda. Messieurs, la confiance détermine le choix, l’acceptation du choix impose des obligations. Quant à moi, Messieurs, qui me trouve honoré de celui du corps électoral de Paris pour le siège épiscopal et métropolitain de ce département, je m’impose un devoir particulier qui doit précéder mon installation. Oui, Messieurs, vous êtes les représentants du souverain et nos législateurs; vous avez régénéré le siège auquel on m’élève; je vais être votre créature et en même temps votre pasteur, parce que vous avez accordé à cette capitale les honneurs de votre résidence. De ces titres souverainement respectables découle pour moi l’obligation impérieuse de vous présenter mon hommage dans le désir d’obtenir sur ma nomination l’honneur de votre approbation; trop heureux si les pères de la patrie, placés à la tête des fidèles de ce diocèse, daignent agréer le choix du pasteur élu. Je ne puis, Messieurs, que vous offrir, simple et faible comme je suis de lumières et de talents, les efforts de mon zèle, quelque expérience dans la conduite d’un diocèse; mais la volonté la plus sincère de coopérer par mon ministère à tout le bien que l’on doit se promettre de la nouvelle Constitution que vous nous avez donnée. Si ces motifs sont assez pressants et peuvent concourir auprès de vous à faire pencher la balance de mon côté, j’ose vous en être garant et, de plus, vous assurer que votre suffrage, en honorant mon ministère, animera mon courage, mon zèle, et mettra le comble à ma consolation. ( Applaudissements répétés.) M. Dufraisse-Ruchey. J’ai une observation à faire à l’Assemblée. Plusieurs membres à gauche : L’ordre du jour ! Plusieurs membres à droite : Laissez parler. M. Regnaud (de Saint-Jean-dé Angély.) Je vous &rie, monsieur le Président, de demander à . Dufraisse sur quoi il prend la parole. M. Chapelier. Il n’y a à délibérer ni sur les lettres qui nous ont été lues, ni sur le peu de mots que M. l’évêque de Paris a prononcés. Je demande donc qu’on passe à l’ordre du jour. M. Diifraisse-Duchey. C’est pour demander à M. l’évêque de Lydda si l’opinion qu’il a rendue publique est la sienne ou ne l’est pas. Plusieurs membres à gauche : L’ordre du jour 1 M. de Custine appuie l’ordre du jour. M. Durget et plusieurs membres à droite s’élèvent avec violence conire cette motion. Un grand nombre de membres à gauche appuient l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) L’ordre du jour est la suite de la discussion sur le complément de V organisation des corps administratifs (1). M. Gonpil-Préfeln. La matière sur laquelle la discussion a été ouverte hier est vraiment l’un des points les plus importants de votre Constitution. Rien n’est plus intéressant, pour le maintien et la conservation de la liberté, que celle des élections, alors il est très évident que la nation n’aurait plus de liberté véritable. C’est sous ce point de vue que vous avez dû considérer l’objet dont il est question. Régler si l’on a régulièrement convoqué une assemblée, si l’assemblée a procédé dans les formes prescrites par les lois, ce n’est autre chose que porter une décision sur l’usage qui a été fait d’une chose commune, d’un droit commun. Il n’y a rien là qui excède les bornes de l'administration. 11 y a trois sortes d’élection dont la validité ne peut régulièrement appartenir qu’au Corps légis-(1) Voyez ci-dessus, séance du 13 mars 1791, page 70, le commencement de cette discussion. 76 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mars 1791.] latif ; la première élection est celle de député à l’Assemblée nationale. Il est évident qu’il ne peut appartenir qu’au Corps législatif d’examiner ces sortes d’élections. Les élections pour le tribunal de cassation sont dans le même cas, il doit être réservé au Corps législatif d’examiner la validité de ces sortes d’élections. Enfin, la troisième, dont l’examen parait être réservé au Corps législatif, ce sont les élections des hauts jurés ou celle des membres de la Cour de cassation. Je conclus à ce qu’on mette en délibération les articles qui vous sont proposés par votre comité, en ajoutant, suivant les propres vues de votre comi té même, qu’après que le directoire de département auquel l’appel aura été porté, aura rendu une première décision sur la régularité d’une assemblée électorale, on pourra avoir recours à la législature, et en ajoutant, comme article additionnel, que les difficultés qui pourraient subvenir au sujet des élections, soit à l’Assemblée nationale, soit à la Cour de cassation ou pour le haut juré, seront portées devant le Corps législatif. M. Démeunier, rapporteur. Il y a trois points sur' lesquels on est d’accord: 1° la régularité de la formation et de la tenue des assemblées de commune, primaire et électorale; 2° le recours au Corps législatif dans tous les cas; 3° le Corps législatif jugera seul les contestations relatives à l’élection de ses membres, des nu mbres du tribunal de cassation et des hauts jurés qui doivent composer la haute Cour nationale. Pour simpfilier notre morale, le comité, après avoir examiné de nouveau toutes les questions, après en avoirsenti l’importance, vous proposera, avant tout, ces trois points. Alors se dissiperont les inquiétudes qui peuvent rester dans quelques esprits. Ensuite vous examinerez les divers systèmes qu’on a proposés , et vous aurez beaucoup plus de facilité pour arriver à une bonne solution. Vous voudrez bien vous rappeler la nature du gouvernement représentatif. Vous êtes occupés d’une organisation de pouvoirs touchant le jugement des contestations qui pourront être la suite des élections. Hier, Messieurs, on vous a établi et des assertions et des principes qui bouleversent complètement le gouvernement représentatif. La souveraineté réside dans la nation ; il n’est aucun pouvoir qui n’en émane expressément ; mais dans notre Constitution, les pouvoirs se trouveront délégués et il est vraiment étonnant qu’on ait établi hier que la souveraineté de la nation résidait et résiderait dans les assemblées primaires. Vous savez que, dans un gouvernement représentatif, tous les pouvoirs émanent de la nation ; mais la nation ne pouvant point s’assembler eu corps, les assemblées primaires elles-mêmes exercent, dans la Constitution, le pouvoir qui leur est délégué de nommer des électeurs. Le Corps législatif, Messieurs, par les décrets que vous avez rendus, peut toujours dissoudre les corps administratifs; et, si l’on pouvait prévoir que les corps administratifs, composés de membres qui se renouvellent par moitié tous les deux ans, qui ont les suffrages du peuple, qui ne peuvent rester en place que quatre années, s’obstinassent à juger contre les principes de la Constitution, ces sortes de difficultés seraient portées au Corps législatif. Comme vous, vos successeurs auront le droitde dissoudre les corps administratifs ; et une administration qui rendrait des jugements contre les lois, vous la feriez suspendre ; vous finiriez pa dissoudre les corps administratifs. Sur ce poin-donc, il est impossible de conserver des inquié tudes. Or, ce que nous vous proposons, Messieurs, est une suite de vos décrets, et c’est un point qui n’a pas encore été éclairci dans l’Assemblée. Nous renvoyons aux tribunaux toutes les questions d’Etat ou de propriété : toutes les questions relatives à la convocation ou à la formation, nous les attribuons par délégation, nous vous proposons de les commettre aux tribunaux qui sont sur les lieux pour les terminer en dernier ressort, sauf le recours au Corps légistatif. Messieurs, vous avez décrété que les procu-reurssyndics et les procureurs généraux syndics étaient chargés de la convocation de ces assemblées. Ainsi, nousne vous proposons pas de leur déléguer un nouveau pouvoir. Ce n’est pas tout, dans le décret que vous avez rendu qui doit compléter l’organisation des corps administratifs, vous avez décrété deux articles qui font plus que préjuger cette question. Et certes, Messieurs, vous avez bien fait, car si vous n’aviez pas mis le remède à côté du mal, comment serait-il possible, dans 60,000 assemblées primaires ou de communes dans le royaume, de pouvoir espérer ou de la tranquillité ou de l’accord ou de l’uniformité dans les mouvements. Cela serait complètement impossible, si vous n’aviez pas chargé ces corps administratifs d’envoyer di s commissaires pour rétablir l’ordredans les assemblées. Vous seconderiez les efforts des malveillants, si vous ne placiez pas ce remède dans le lieu même où la contestation s’est élevée. D’après ces détails, je propose de décréter d’abord les trois points suivants : Les questions sur la régularité de la convocation, la formation et la tenue des élections, qui seront faites dans les assemblées des communes, les assemblées primaires et les assemblées électorales, non plus que sur l’activité et l’éligibilité des citoyens, ne peuvent jamais être soumises au jugement ou à l’approbation du pouvoir exécutif. M. Duport. Permettez-moi de faire une observation : vous ne pouvez pas nous faire adopter ainsi votre plan ; car c’est évidemment donner l’attribution aux assemblées administratives. M. Démeunier, rapporteur. Non, Monsieur. M. Duport. Alors c’est parfaitement inutile, car l’attribution est donnée aux tribunaux : il est évident que votre article ne sert à rien. M. Démcunicr, rapporteur. Il y a quelques exceptions. J’ai l’honneur de vous faire observer, Messieurs, que dans la discussion d’hier, on a oublié les assemblées par communes, le comité distingue les assemblées par communes qui sont dans l’ordre municipal, et dont les contestations doivent être jugées par les corps administratifs, parce que le pouvoir municipal est hors de la ligne administrative et de la ligne judiciaire. Ilest donc sur ce premier point des choses que vous avez déléguées aux administrations de département, non pas par décret provisoire, mais par le décret du 22 décembre 1789. Eh bien ! les contestations relatives aux assemblées par communes et aux assemblées par sections, qui sont déléguées aux administrations de département, je propose de déclarer qu’elles ne pourront être dures-sort du pouvoir exécutif. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mars 1791.] 77 M.de Aoailles. Il me semble, monsieur le rapporteur, que si vous faites des articles bien précis, celui-ci devient inutile. Si vous voulez qu’en dernière analyse on s’adresse au Corps législatif pour lui demander sa décision, il devient inutile. Je vous demande la lecture des nouveaux articles que vous avez dû rédiger, car ceux que vous avez lus hier ne conviennent nullement à ce que vous venez d’établir tout à l’heure. M. Démeuuier, rapporteur. Les articles distribués hier s’adaptent dans tous leurs détails aux mots: sauf le recours au Corps législatif '.Il n’y a qu’à marquer qne le recours au Corps législatif est de droit, et il n’y a rien du tout à changer aux articles ; mais comme je ne voulais pas préjuger, je ne faisais autre chose que proposer de décréter ou de déclarer trois principes incontestables: et pour tous les systèmes il faut déclarer que, dans aucun cas, le pouvoir exécutif ne pourra approuver ni improuver le jugement. M. Duport Voilà une seconde marche qui me paraît bien extraordinaire. Nous avons à décréter à qui l’on s’adressera pour juger les difficultés relatives aux contestations élevées; et l’on nous propose de décréter d’abord à qui l’on ne s’adressera ras. Jesuis d’accord qu’il faut attribuer aux tribunaux le jugementdes questions et autres qui en sont inséparables; mais pour éviter l’influence dangereuse qui en résulterait, je demande que le sort détermine le tribunal auquel on apportera les contestations pour les juger. M. d’André. Je propose à l’Assemblée, afin d’abréger et d’éclairer la discussion, de décréter tout d’abord la proposition suivante: » 1° Le Corps législatif connaîtra seul de toutes les questions relatives aux élections des membres des législatures, de la cour de cassation et du haut juré. » (Adopté.) M. d’André. Je propose ensuite de décréter que les tribunaux jugeront des contestations qui pourront s’élever sur les qualités personnelles qui rendent propres à l’éligibilité. M. Le Chapelier. En posant la question comme le propose M. d’André, elle ne serait pas assez étendue; car non seulement le citoyen éligible peut se pourvoir devant les tribunaux, mais même le citoyen élu peut être attaqué comme inéligible. Ainsi, il faut poser la question dans des termes très généraux et dire : « 2° Toutes contestations relatives aux qualités personnelles de citoyen actif ou éligible seront portées devant les tribunaux. » (Adopté.) Un membre : Il me paraît; que, parmi les élections faites parles départements et dont vous attribuez la connaissance au Corps législatif, vous omettez un article très important; c’est celui de l’élection des évêques. (Murmures.) M. d’André. Il nous reste, Messieurs, une seule proposition à examiner. Vous avez absolument simplifié la question; il ne s’agit plus que de savoir par-devant qui seront portées les contestations qui naîtront sur la régularité des assemblées primaires, de leur convocation et de leur tenue. Il faut donc examiner à qui ces contestations peuvent et doivent être portées. Je dis qu’il est inconstitutionnel et dangereux de faire porter ces contestations par-devant les tribunaux ; et d’abord, Messieurs, de quoi s’agit-il ici? Il s’agit seulement de l’exécution des foru.es dont vous avez déjà attribué la provocation aux corps administratifs. Car vous avez décrété, et vous l’avez très sagement fait, que la convocation des assemblées primaires serait faite par les procureurs généraux syndics; vous avez par là même déjà attribué à ces corps des représentants du peuple la connaissance des formes des assemblées primaires; vous en avez exclu textuellement les tribunaux. Les tribunaux ne sont établis que pour c mnaître des procès entre les citoyens. Or, ce n’est point ici un procès, ce n’est pas une contestation. Donc les tribunaux ne doivent pas en connaître. Je prétends en outre qu’il n’y aurait rien de plus dangereux. D’où venait, je vous le demande, l’autorité des anciens corps judiciaires? D’où venait cette autorité qui avait ébranlé le trône? Cette autorité ne venait qne de ce que les tribunaux avaient le droit, avaient la faculté de connaître généralement de tout ce qui se passait dans le royaume : il n’y avait point d’objet qui lût hors de la portée des tribunaux. Ils connaissaient des élections, ils cassaient des élections ; et si vous attribuez la même autorité aux tribunaux, bientôt, Messieurs, vous verriez s’élever une autorité dangereuse pour la liberté, une autorité qui détruirait toutes les autres, puisque les tribunaux réuniraient au droit de disposer de la fortune et de ia vie des citoyens, celui de disposer de leur état politique en cassant les élections, en cassant les assemblées primaires. (Applaudissements.) Ainsi donc, sans m’étendre davantage sur ce principe, qu’il me paraît que l’Assemblée a saisi, j’ajoute qu’il ne pourrait y avoir de constitutionnel dans cette matière que d’attribuer la connaissance au Corps législatif. En effet, quelle est la base de la Constitution? C’est la représentation. Comme tous les fonctionnaires publics sont, sinon dt-s représentants directs, au moins des délégués du peuple, chacun est intéressé à ce qu’il soit nommé dans les formes établies, parce que ces formes ont été établies pour maintenir la liberté et pour le bonheur du peuple. Donc il ne peut y avoir que les représentants du peuple qui puissent connaître de la légalité des assemblées primaires. Cela posé, je viens à examiner si le Corps législatif ou les représentants de la nation peuvent connaître des difficultés. Or, je dis que l’inconvénient que l’on a trouvé à occuper sans cesse le Corps législatif des difficultés survenues à l’élection est déjà considérablement diminué par le décret que vous venez de rendre; car il n’aura plus à examiner, par exemple, si un négociant avait failli ou non : toutes ces contestations ne lui seront point soumises. Ainsi la majeure partie de ces difficultés est anéantie. Il ne reste plus que les difficultés qui résultent de la légalité des assemblées primaires. Or, Messieurs, ces difficultés ne seront pas aussi multipliées qu’on veut le faire croire. Ce sera au Corps législatif à en connaître; et il le pourra. De plus, vous avez un moyen simple de diminuer les difficultés, et c’est celui que vous propose le comité de Constitution : il consiste à employer l’intermédiaire des corps administratifs; c’est le plus constitutionnel et le moins dangereux. Je demande que l’on mette aux voix la proposition suivante : [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14. mars 1791.] 78 « 3° Les contestations relatives à la convocation, à la formation et à la tenue des assemblées de communes, primaires et électorales, seront décidées par les corps administratifs, sauf le recours au Corps législatif. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Voici maintenant, Messieurs, l’article 1er du projet du comité : Art. 1er. « Les contestations relatives soit à la régularité de la convocation et formation tant des assemblées de communes, par communauté entière ou par sections, chargées d’élire les officiers municipaux et autres fonctionnaires attachés aux municipalités, que des assemblées par cantons chargées de la nomination des juges de paix et de leurs assesseurs, et des assemblées de négociants et de marchands, chargées de choisir les juges de commerce et leurs suppléants, soit à la tenue de ces assemblées et à la forme des élections, seront décidées par le conseil ou le directoire de district, et l’appel en sera porté au conseil ou directoire du département. » M. Duport. Je demande que le tribunal quelconque qui décidera ces questions ne soit pas connu dans l’assemblée primaire, mais soit tiré au sort, après que la contestation sera élevée. M. Ijanjuinals. Je demande que, dans cet article, il rie soit question ni de juges, ni de jugement, ni de tribunaux, ni d’appel. Je proposerai de dire que le directoire de département décidera sur l’avis du directoire du district, sauflerecours au Corps législatif. M.Tronchet. J’appuie l’observation de M. Lan-juinais. L’avis de M. le rapporteur est justement contraire aux principes de la Constitution. En donnant aux directoires de district le droit de décider sur les contestations qui s’é évent dans les assemblées de commune, vous leur donnez une action et une force coactive; or, Messieurs, il est dans les principes de votre Constitution que les directoires de district n’aient aucune autorité immédiate sur les municipalités, et ils n’ont que le droit d’avis pour faire décider parle département tout ce qui concerne l’administration et les fonctions dans l’étendue du département. M. Démeunier, rapporteur . Vous avez déjà délégué aux directoires de district, etcela répond à M. Tronchet, la connaissance des contestations en première instance, en matière d’imposition directe et, en seconde instance, au directoire du département; ainsi, d’un côté, nous ne proposons rien de nouveau; de l’autre, ces contestations étant minutieuses, si le directoire de district ne les termine pas conformément aux lois, s’il se laisse entraîner par les parents ou les amis, le directoire du département, qui est beaucoup plus éloigné, est étranger à tu ns ces mouvements intérieurs d’intérêts particuliers, d’affection personnelle; alors il ne peut pas y avoir la moindre inquiétude. Remarquez, de plus, que quand vous n’ajouteriez pas: sauf le rècours au Corps législatif, le recours au Corps législatif est de droit. Je crois qu’il est impossible de faire tirer au sort entre les districts ou les départements; pour ce, il suffit de réfléchir à la distance des départements les uns des autres. Quant à l’objection de M. Tronchet, il s’est trompé complètement. En matière d’administration, les directoires de district ne peuvent agir par voie d’action, mais ici c’est comme intermédiaire du directoire du département. Mais ici il ne s’agit pas proprement d’administration, il s’agit de la délégation d’un pouvoir qui doit être exercé sur les lieux. Vous êtes les maîtres de dire que les directoires de district serviront d’arbitres en première instance, comme vous avez dit qu’ils serviraient de conciliateurs ou d’arbitres en matière de contribution directe. La difficulté tombe sur la question de savoir si vous adopterez l’article tel qu’il est présenté par le comité, sans mettre: sauf le recours au Corps législatif. M. Tuaul de la Rouverte. Je crois qu’il est du devoir de l’Assemblée nationale de donner des lois sur toutes lesparties du gouvernement, mais qu’elle doit déléguer l'application des lois en administration, comme elle a délégué ses pouvoirs sur toutes les autres matières. En conséquence, je dis que, lorsque les directoires de département auront.décidé les contestations d’après l’avis des din ctoires de district, ?i quelque partie croit avoir à se plaindre de la décision, il faut qu’elle puisse en appeler à un département voisin. Plusieurs membres : Le contraire est décrété. M. de Custine. Je demande que l’appel au Corps législatif soit exprimé dans l’article. M. Pétion de Villeneuve. Monsieur le rapporteur, quel inconvénient trouvez-vous donc à adopter l’avis de M. Duport? M. Démeunier, rapporteur. M. Duport, en vous proposant sa théorie de la nomination par le sort, a embrassé non seulement le corps qui doit juger en première, mais encore celui qui doit juger en seconde instance. Je vous prie, Messieurs, de saisir cette réflexion. Sans doute, il n’y a pas d’inconvénient à ordonner que, à la suite d’une assemblée de coipmune,le président tirera au sort, parmi trois districts étrangers à celui dont la commune fera partie, pour décider ces contestations en première instance; mais je vous prie d’observer, Messieurs, que la même règle devant être appliquée aux départements, il arrivera, comme je l’ai déjà dit, que cet appel à un des trois départements voisins de celui dans le territoire duquel la contestation aura lieu, sera presque impraticable. M. l’abbé Dilloii. Je propose, pour amendement, que ceux qui se croiront lésés auront la liberté d’appeler au conseil du département, lorsqu’il sera assemblé. (L’Assemblée repousse les divers amendements par la question préalable et décrète l’article 1er du projet du comité.) Art. 2. « Les contestations sur la régularité tant de là convocation, de la formation et de la tenue des assemblées primaires et des assemblées électorales par district, que de la forme d’élection qu’elles auront suivie dans la nomination des électeurs, des administrateurs et procureur syndic de district, des juges des tribunaux dedistrict et de leurs suppléants, ainsi que des curés, seront décidées par le conseil ou le directoire de département, et rappel eu sera porté au conseil ou directoire du département dont le chef- [14 mars 1791.] 79 archives parlementaires. [Assemblée nationale.] lieu sera le plus voisin, sauf le recours au Corps législatif. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur, donne lecture de l’article 3 du projet du comité. M. Lanjuinais. Ces mots: seront appelés pour défendre , sembleraient autoriser une procédure que vous ne voulez sûrement pas permettre. Il me semble qu’il serait mieux de s’exprimer ainsi: « Les pièces seront communiquées au procureur général syndic; » et je crois qu’il serait nécessaire d’ajouter un article sur la forme de procédure, soit devant les corps administratifs, soit devant les tribunaux en cette matière. Cette forme doit être une simple communication aux parties intéressées et le rapport à la chambre du conseil. M. Démeunier, rapporteur. Il est impossible de décréter ici une forme de procédure; car ce n’est pas un procès et on n’y adoptera pas les formes de la procédure. C’est par voie d’administration qu’on décidera si l’on a bien ou mal appliqué les règles. Gela doit donc se faire par simple mémoire. Cependant, d’après l’observation de M. Lanjuinais, je remplace les mots: pour défendre, par ceux-ci : pour être entendus. La rédaction de l’article serait donc la suivante : Art. 3. « Les contestations sur la régularité, tant de la convocation, de la formation et de la tenue des assemblées électorales par département, que de la forme d’élection qu’elles auront suivie pour la nomination des administrateurs et du procureur général syndic de département, des évêques et des présidents, accusateurs publics, et greffier du tribunal criminel do département, seront décidées par le conseil ou le directoire du département dont le chef-lieu sera le plus voisin, et l’appel sera porté, au choix de l’appelant, devant le conseil ou le directoire de l’un des trois départements dont les chefs-lieux seront les plus voisins de celui qui aura prononcé en première instance ; le tout, sauf le recours au Corps législatif : dans les cas de cet article et de l’article précédent, soit le procureur général syndic du département où les élections auront été faites, soit son suppléant, seront appelés pour être entendus sur les contestations portées devant les conseils ou directoires des départements voisins. » (Adopté.) Art. 4. « Tout citoyen déclaré non actif ou inéligible, soit par une assemblée de commune, de section ou de canton, soit par une assemblée primaire ou électorale, pourra se pourvoir au tribunal du district du heu de son domicile. La question de sa qualité y sera jugée suivant les formes ordinaires comme toute autre question d’Etat ou de propriété, mais sans que sa réclamation puisse jamais faire déclarer nulles les autres opérations de l’Assemblée. » (Adopté.) Art. 5. « Si cette réclamation a lieu à la suite d’une assemblée dans laquelle on aurait procédé à la nomination d’un ou de plusieurs juges du tribunal de district, elle sera portée en première instance au tribunal dont le siège sera le plus voisin du district. » M. Duport. Je demande si un homme qui se trouvera éligible, après avoir été considéré comme inéligible, pourra exclure celui qui aura été élu à sa place. M. Démeunier, rapporteur. Si un citoyen a été exclu mal à propos d’une assemblée primaire, c’est une injustice de la part de l’assemblée. Il faut lui donner un recours, pour qu’il puisse faire reconnaître son identité. Mais, dans un corps politique, il est impossible d’imaginer une institution d’après laquelle la faute commise vis-à-vis d’un des membres entraînerait la nullité de toutes les opérations. Il suffit à ce citoyen de se faire réhabiliter dans son droit; alors il pourra se présenter à l’élection prochaine. (L’article 5 est mis aux voix et décrété.) Art. 6. « Le réclamant procédera contre le procureur syndic du district où l’élection aura été faite, en présence du commissaire du roi du tribunal où l’affaire sera portée. » (Adopté.) Art. 7. « L’appel pourra avoir lieu dans la forme ordinaire, soit de la part du réclamant, soit de la part du procureur syndic du district. Il ne pourra être interjeté après le délai de 8 jours à dater de la signification du jugement. » (Adopté.) Art. 8. « Les tribunaux de district ne pourront en aucun cas recevoir ni juger des réclamations relatives à la régularité de la convocation, de la formation et de la tenue des assemblées, ou de la forme d’élection qu’on y aurait suivie. Ils seront tenus de les renvoyer au conseil ou au directoire de district ou de département, conformément aux articles ci-dessus, lors même qu’elles seraient présentées avec des questions de l’activité et l’éligibilité des citoyens. » (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur, donne lecture de l’article 9 du projet du comité. M. Duport. Permet tez-moi de vous faire une question : Tout citoyen actif sera sûrement admis aussi à présenter aux assemblées de commune, primaires et électorales, des motifs d’inactivité ou de non-éligibilité. D’après cela, voici ce qui arrivera souvent : c’est qu’un citoyen prétendra qu’un autre citoyen n’est pas actif, n’est point éligible, par des motifs qui seraient capables de le faire exclure, mais qui n’auraient pas pu être vérifiés. En conséquence, l’assemblée qui aurait désiré élire cet homme, frappée des motifs d’inéligibilité ou d’inactivité, ne l'élira pas ou élira à sa place un autre individu. Cependant la question sera présentée aux tribunaux, et là il sera déterminé bien solennellement que cet homme est éligible. Alors l’assemblée électorale, qui l’aurait élu, s’il eût été éligible, en aura élu un autre ; vous concevez combien est commode ce calcul, pour exclure qui l’on voudra ; il faudrait exprimer clairement si ces opérations deviennent nulles par les jugements des districts ou des tribunaux, et s’ils peuvent faire réintégrer dans ses droits celui qui a été déclaré inéligible et exclu. M. Ce Chapelier. La question est de savoir si le jugement du tribunal, en cas qu’il soit favo- 80 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 114 mars 1791. j rable au réclamant, influera sur l’assemblée primaire on électorale, de manière à la forcer de se rassembler pour reporter ses suffrages sur l’individu qui a des titres pour obtenir sa confiance. Moi, je soutiens un système tout contraire, car je crois que celui-là blesse les principes de la Constitution. Il est de principe que surtout l’assemblée primaire, formée pour nommer des électeurs, est une assemblée souveraine dans cette partie; c’est dans ce moment principalement que la nation exerce ses droits de souveraineté; elle a donc le droit cette assemblée, de dire au citoyen qui se présente : Nous ne croyons pas que vous soyiez citoyen actif ; et elle décide irrévocablement qu’il n’assistera pas dans son assemblée comme citoyen actif. Le droit de l’assemblée électorale pourrait être un peu moins fort, cependant je le crois encore le même. Si le jugement qui déclare qu’un citoyen n’est pas éligible, si ce jugement-là pouvait faire renouveler cette assemblée primaire, n’est-il pas évident que ce serait donner aux tribunaux un droit de souveraineté sur la souveraineté de la nation? Tout ce qui peut résulter, pour le réclamant, du jugement du tribunal, c’est que si son état n’a pas changé, car les qualités de citoyen actif ou éligible sont mobiles, puisqu’elles tiennent à l’impôt, au domicile, il portera ce jugement, dans la prochaine assemblée primaire ou électorale, comme pièce à conviction qu’il est citoyen actif ou citoyen éligible. le demande la question préalable sur l’amendement de M. Duport. M. Charles de Cameth. Il me semble que M. Le Chapelier confond ici les fonctions de l’assemblée primaire. En effet, elle n’exerce pas alors un droit de souveraineté. Si elle en exerçait un, il serait indécent de proposer qu’un tribunal jugeât contradictoirement avec elle; elle exerce lin acte du pouvoir judiciaire. En conséquence, il est très certain que si vous établissiez qu’un membre de l’assemblée, qui a été privé de son droit, doit en être privé absolument, il faudrait mettre la question préalable sur l’article proposé ; et cela serait même très favorable pour tous les citoyens; car l’assemblée, sachant qu’il n’y a aucun recours pour tous ceux sur lesquels elle prononce, prononcerait sans doute avec beaucoup plus de circonspection. Il y a quelquefois des personnes qui, soit par leur caractère ou leurs talents, sont à redouter pour les despotes. Il n’est donc pas douteux que l’influence ministérielle agira dans les assemblées primaires sur tel ou tel individu qui, par son caractère, sa réputation et ses talents, fixerait le choix de ses concitoyens. D’après cela, il est évident que cette influence gênerait le choix des électeurs, que dans toutes les assemblées on éconduirait les hommes recommandables, et que bientôt ou verrait la Constitution sapée dans ses fondements. Je demande donc ou que l’élection soit recommencée, ou la question préalable sur l’article. M. Duport. Je demande, par amendement, l’adoption des deux dispositions suivantes : « 1° Lorsqu’il aura été décidé que les élections sont contraires aux formes constitutionnelles, elles seront annulées et recommencées. « 2° Il en sera de môme, lorsqu’un citoyen aura été exclu comme inéligible par l’assemblée primaire, électorale ou autre, pour les élections qu’elles auront faites depuis son exclusion. » Plusieurs membres : La question préalable! M. Démeunier, rapporteur. L’article 4, tel qu’il est conçu, détermine la question préalable sur les deux ‘amendements de M. Duport. En effet, Messieurs, comment concevoir que, parce qu’une assemblée, induite en erreur, a privé pour un moment un citoyen de ses droits, il faille recommencer toutes les opérations? Je demande qu’on mette aux voix l’article 9, tel qu’il est. M. Ramel-Hlogaret. Il me paraît qu'il serait très important de fixer un délai. Croiriez-vous qu’il fut bien convenable de venir contredire l’éligibilité d’un évêque dans son département, après qu’il aurait été sacré et installé ? Sous ce rapport l’article me paraît incomplet. M. Tronchet. Pour bien saisir l’amendement de M. Duport, il faut distinguer, suivant moi, deux cas bien différents: le premier, c’est lorsqu’un citoyen se plaint d’avoir été exclu comme non actif ou non éligible. Dans ce cas, je pense que, s’il fait juger son éligibilité, alors il a le droit de demander que toutes les élections qui om été faites depuis le moment où il a été exclu soient déclarées nulles, pour qu’il puisse être rétabli dans ses droits. ( Applaudissements .) Le résultat ne doit pas être le même dans le cas de l’article 9, sur lequel nous sommes dans ce moment-ci: il s’agit d’un homme qui attaque le jugement qui en a déclaré éligible un autre. Or, celui qui réclame ne peut avoir plus de droit que son intérêt ne lui en donne. Si l’homme dont il attaque la qualité n’a pas été élu, il n’a souffert aucun préjudice ; s’il a été élu, il n’a souffert de préjudice que sur cette élection particulière, et il n’y aura que cette élection particulière dont il pourra demander la révocation. Ainsi il faut partager en d;ux l’amendement de M. Duport; sur l’article 4, l’admettre dans toute son étendue, alors toutes les élections seront déclarées nulles; et dans le cas de l’article 9, dire seulement qu’on ne pourra annuler que l’élection qui aurait pu être faite de l’homme qui aura été déclaré mal à propos éligible. Voilà comme je sous-amende l’amendement de M. Duport et les deux articles. M. Démeunier, rapporteur. De l’aveu même du préopinant, l’amendement de M. Duport ne regarde pas l’article qui est en délibération ; ce n’est donc pas le moment de le discuter. J’adopte au reste l’observation de M. Ramel-Nogaret. On peut dire que le réclamant devra former son action huit jours avant l’installation. M. d’André. Je vois dans l’amendement de M. Duport deux parties, dont une doit être admise et l’autre rejetée. La première concerne les assemblées qui auront été déclarées nulles par défaut de formes ; et il est évident que, dans ce cas-là, il faut recommencer. Quant à l’autre partie qu’on vient appliquer à l’article 4, elle est mauvaise; elle consiste à dire que dans Je cas où l’on aurait déclaré un citoyen actif ou inéligible, et où ce citoyen, se pourvoyant par-devant les tribunaux, viendrait à faire déclarer, contre l’avis de l’assemblée primaire, qu’il est actif ou éligible, il faudrait recom- SI (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (14 mars 1791.] mencer l’élection : or, je soutiens que cette dernière partn-là ne vaut rien. Je dis quelle ne vaut rien, parce qu’elle est impraticable, parce que, si toutes b s fois que l’assemblee primaue se serait trompée, en ne connais-ant pas parfaitement l’état d’un citoyen, et en déclar ait qu’il nYst pas actif, ou qu’il est inéligible, vous ordonniez ensuite, sur le jugement du tribunal judiciaire, une convocation nouvelle et le recommencement de touies les operations ; ce reiaitun chaos inextricable, jamais vos assemblées ne feraient rien, et votre machine serait parfaitement arrêtée. Ges upéiatious requièrent célérité; c’est ce que nous appelions autrefois matières sommaires, il doit y avoir une exécution provisoire, smon vous arrêteriez la marche des élections. Qu’est-ce qui doit avoir l’exécutio i provisoire? C’est, sans contredit, l’assemb ee primaire qui exerce le premier jugement. Si les tribunaux jugent l’admission, elle aura lieu à la prochaine assemblée. Plusieurs membres : Et on en fera encore autant. M. d’André. On me répond; l’assemblée primaire en f ra autant, mais vous supposez clone que les assemblées primaires seront injustes. Elles peuvent se tromper sur l’état d’un citoyen; mais, Messieurs, lorsqu’il y aura un jugement qui aura décidé qu’un citoyen esi éligible, certainement l’assemblée primaire ne fera paslamême chom. Enfin, Messieurs, quelques principes que vous puissiez adopter, quelques remarques que l’on puisse vous faire, ils viendiont tous se briser contre deux réponses ; l’une qo’ii faut qu’il y ait une execution provisoire pour faire aller votre machine, et que l’exécution provisoire ne peut être donnée qu’à l'a semi.l e prunaiie; la seconde est qu’eu uécrétant qu’on recommencerait les élections, vous renverseriez tout ; il n’y aurait jam is d’é'ectmns finies, car nen ne serait plus aise à des intrigants que de taire naître de pareilles contestations, que de les faire adopter par l’assemblée primaire. Plusieurs membres: Ce n’est pas cela. M. d’André. Si l’aasemblée primaire est juste, elle admettra le citoyen qui aura obtenu uu jugement en sa faveur; st elle esi injuste, votre système tombe par là-même quelle admettrait un homme qui ne serait nas éligible pour laire casser l’élection. Choisissez : ta voulez-vous juste ? Mon sy.-tème est bon. La voulez-vous injuste? Le vôtre est mauvais. Partant je conclus à ce que la première partie de l’amendement de M. Duport soit adoptée et à ce que la seconde sou rejetée. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a fias lieu à délibérer sur la seconde partie de l’amendement de M. Dupoit.) M. Lanjninais. Je demande aussi la question préalable sur la première partie : elle suppose la nullité de tout* s les élections où il y aura eu quelques formes violées. Je m’oppose à cela, parce qu’il est très possible que, quoiqu’il y ait des nullités dans la convocation, la formation ou la tenue d’une assemblée, il est très possible, dis-je, qu’elle ait fait d’excellentes élections (Murmures.) : il est possible encore qu’elle ait fait d’autres opérations dont vous préjugeriez en iro Sémk. T. XXIV. même temps la nullité. Les assemblées irrégulières sont valables toutes les fois que ceux qui ont une autorité légitime pour examiner leurs opérations, les trouvent et les jugent valables. Je deman :e donc que l’amendement suit retiré ou bien qu’il soit mis que les élections pourront être recommencées. M. Malès. Il résulterait de l’amendement qui vous est proposé, que clans un département ou il y aura 2 ou 300 assemblées primaires, parce que l’une de ces assemblées aurait été vicieuse, il faudra annuler toutes les autres opéraûons des différentes assemblées. (Murmures.) Mon amendement e tque, lorsqu’il ne s’agira que d’une seule assemblée primaire et que celte assemblée aura éié déchirée nulle, elle sera privée pour cette fois du droit de nommer des électeurs, mais que les autres assemblées continueront leurs élections. Un membre : Je demande le renvoi de la pre-m èie partie de l’amendement de M. Duport au comité, afin qu’il nous présente ses vues sur cet objet. (L’Assemblée décrète le renvoi de la première parue de l’amendement de M. Duport au comité.) M. Dénieunier, rapporteur . Voici, Messieurs, notre nouvelle rédaction pour l’article : Art. 9. « Tout citoyen actif sera admis, dans la huitaine, à former action devant les tribunaux sur la non-activité ou l’inéligibilité des citoyens nommés aux places municipales et aux foncions d’administrateurs ou de juges, mais à la charge de consigner une somme de 50 livres, à laquelle il sera condamné par forme d’amende, s’il succombe dans son action ; l’exercice provisoire demeurera à ceux dont l’élection se trouverait attaquée. -> (Adopté.) Art. 10. « Les opérations d’aucune assemblée dûment convoquée pour une élection ne pourront être attaquées sous prétexte soit de l’exclusion d’un citoyen qui depuis aurait été jugé citoyen actif, soit de l’admission de celui qui aurait été jugé non actif, soit de l’absence d’un nombre quelconque de citoyens actifs; ou enfin s’il s’agit d'une assemblée primaire, sous prétexte de l’absinre de la totalité des citoyens d’une ou plusieurs communautés. » M. Boutteville-Dumctz. Je demande le renvoi de l’article 10 au comité; car il est clair qu’il décide la question qui fait l’objet de l’amendement de M. Duport. Plusieurs membres : Non 1 non ! Aux voix ! aux voix ! M. Fréteau. C’est pour l’honneur de la délibération que j’appuie le renvoi ; car le procès-verbal établirait une contradiction manifeste entre la partie de l’amendement de M. Duport renvoyée et l’article qui serait décrété. (L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur ia demande de renvoi.) M. le Président. Je mets aux voix l’article 10 du projet du comité. (L’article 10 est décrété.) 6