366 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE les têtes. Votre courage a vengé la nature. L’homme vertueux peut se montrer. Le mot justice n’est plus un mot vain. Je la réclame pour des républicains; elle leur est due; elle leur est assurée ». Ce citoyen rappelle les services qu’ont rendus à la chose publique les autorités constituées d’Yrieix-la-Montagne, et il demande le rapport du décret du 9 août 1793 (style esclave) qui les suspendit de leurs fonctions (1). Sur la demande d’un pétitionnaire, organe des communes et des sociétés populaires du district d’Yrieix-la-Montagne, département de la Haute-Vienne, convertie en motion par un membre [BORDAS], La Convention nationale rapporte la partie de son décret du 7 août 1793 (vieux style), qui suspendoit provisoirement de leurs fonctions les membres du directoire, ceux de la municipalité et du tribunal de Saint-Yrieix, et le juge de paix de la même commune (2). 39 PONS (de Verdun), au nom du comité de Législation, dit : Le citoyen Guyot, de la commune de Montbard, s’est volontairement enrôlé dans un bataillon pour aller combattre les brigands de la Vendée. Sa commune lui a délivré un enrôlement qui lui a servi de passeport. Pendant que ce citoyen se battoit avec courage pour la patrie, les administrateurs du département de la Côte-d’Or l’ont mis sur la liste des émigrés, ont fait séquestrer ses biens, incarcérer son père, qui a 6 autres enfans. Inutilement on a représenté aux administrateurs, et l’enrôlement de Guyot fils, et différentes pièces émanant des bureaux de la guerre; le département a persisté dans son déni de justice. En conséquence je vous propose de décréter la radiation, sur la liste des émigrés, du nom de Guyot fils, la nullité du séquestre mis sur ses biens et la liberté de ses parens incarcérés sous le seul prétexte de l’émigration du brave Guyot fils. [TURREAU : C’est sous mes yeux, comme représentant du peuple, que Guyot fils a combattu pour sa patrie. J’appuie donc le projet de décret; mais ce n’est pas assez pour vous de faire ce qu’une administration passionnée a refusé de faire]. J’appuie le projet de décret présenté par le comité de Législation, mais je propose à la Convention quelques mesures additionnelles. Il est étonnant qu’une administration, sans des motifs particuliers et dirigés par la passion, ait constamment fait éprouver de longs refus à une citoyenne mère de 7 enfants, dont deux combattent pour la patrie. (1) Moniteur (réimpr.), XXI, 566; J. Fr. , n° 698. (2) P.-V. , XLIV, 63. Rapport signé Bordas (C 317, pl. 1278, p. 30). Décret n° 10 510. Elle demandait la juste radiation de la liste des émigrés de son fils aîné qui depuis longtemps verse son sang pour la liberté dans les champs de la Vendée. Cette équitable réclamation devait être entendue avec intérêt par une administration populaire. Le rapporteur vous a fait part des persécutions que cette mère de famille a essuyées; des fatigues sans nombre, des démarches très coûteuses pour une citoyenne qui n’a d’autres richesses que les enfants qu’elle a donnés à son pays, en sont le résultat. La conduite de l’administration, qui paraît l’avoir vexée, doit attirer vos regards; la citoyenne Guenyot est digne de votre intérêt. Ces motifs suffiront à la Convention pour décréter : 1° La conduite des administrateurs du district de Semur, département de la Côte-d’Or, sera examinée par le comité de Législation. 2° Le comité des Secours fera un prompt rapport sur l’indemnité à accorder à la citoyenne Guenyot (1). Au nom du comité de Législation, la Convention nationale rend le décret suivant en faveur de la veuve Gueniot. La Convention nationale après avoir entendu le rapport de [PONS (de Verdun) au nom de] son comité de Législation sur la pétition de la citoyenne Gueniot, femme du citoyen Guiod, notaire à Montbard, district de Semur, tendante à obtenir la radiation du nom de Charles-Marie Andoche Guiod, l’aîné de ses fils, de la liste des émigrés du département de la Côte-d’Or, sur laquelle il a été inscrit tandis qu’il combattoit les ennemis de la patrie dans la Vendée en qualité de volontaire au 6 e bataillon de la Côte-d’Or; Décrète que le nom dudit Charles-Marie Andoche Guiod sera rayé de la liste des émigrés du département de la Côte-d’Or, et que le séquestre apposé sur les biens de ses père et mère, ainsi que les scellés, seront levés. Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite aux administrateurs du département de la Côte-d’Or. La Convention nationale décrète que le comité de Législation examinera la conduite des administrateurs du district de Semur, département de la Côte-d’Or. Elle renvoie à son comité des Secours l’examen de l’indemnité qui doit être accordée à la citoyenne Gueniot (2). (1) Moniteur , (réimpr.), XXI, 571; J. Fr., n°697; Débats, n° 701, 72-73; J. Paris, n° 600; Ann. R.F., n° 264. (2) P.-V., XLIV, 63-64. Le décret portant radiation de Ch.-M. A. Guiod de la liste des émigrés a pour rapporteur Pons (de Verdun). Décret n° 10 516. Le second décret (examen de la conduite des administrateurs de Semur et de l’indemnité accordée à la citoyenne Gueniot) porte le n° 10 517. Le rapporteur indiqué par C*II20, pl. 263 est Le Cointre (de Versailles), secrétaire de la Convention. En fait, la partie du rapport concernant la conduite des administrateurs est de Turreau (C 317, pl. 1278, p. 31).